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Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
L'impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises.
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Notez à ce titre que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.
Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que d’autres, qui relèvent de l’imposition sur le revenu (IR), peuvent choisir d’opter pour l’IS sur option.
La distinction entre ces deux modes d'imposition est notamment liée à la nature juridique même de l'entreprise.
Les sociétés suivantes sont assujetties à l'IS : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés coopératives, les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions, les syndicats professionnels, les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.
Certaines entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent sous conditions décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.
L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants : l'entrepreneur individuel en EIRL, l'entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour une assimilation à une EURL), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique associé unique ou associés membre de la même famille (parents et enfants mineurs), les sociétés civiles (SCI) mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI, les sociétés créées de fait.
Dans ce cas, vous choisissez de payer l’IS même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’IR.
Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI ayant une activité industrielle ou commerciale de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales.
En 2024, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires.
Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises.
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros, et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.