Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéGroupes de sociétés : domiciliation d’une filiale au domicile du représentant légal de la société contrôlanteEn application des articles L. 123-11-1 et R. 123-70 du Code de commerce, toute société peut installer son siège social au domicile de son représentant légal ; sa filiale, dont le représentant légal est la société contrôlante, peut également situer son siège social au domicile du représentant légal (personne physique) de cette dernière société.
ANSA, avis n° 24-004, du 7 février 2024 |
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