Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéNon reconstitution des capitaux propres : possibilité de demander la dissolution la sociétéIl résulte de l’article L. 225-248 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, que si à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, la dissolution de la société n'a pas été prononcée et, à défaut, soit de réunion de l'assemblée générale chargée de se prononcer sur la réduction du capital, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement, soit d'application de la décision de réduction de capital, soit de reconstitution des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, tout intéressé peut la demander en justice.
Cass. com., 13 mars 2024
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