avocat monvoisin



                                    
                        Avocat REIMS MONVOISIN Jean-François

Jean-François MONVOISIN



Cabinet Jean-François MONVOISIN
Avocat à REIMS
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN,
il est géré depuis 20 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
Contrat de location gérance
L’indexation d’un contrat de location gérance sur l’indice du coût de la construction est jugée valable.
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Clause résolutoire
La clause résolutoire acquise avant la procédure collective permet de demander la résolution après.
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Responsabilité du dirigeant
Laisser croire à un partenaire qu’il va devenir associé est fautif.
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Dirigeant de fait
Le directeur salarié qui agit sous le contrôle du dirigeant de droit n’est pas dirigeant de fait.
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Dividendes de parts sociales
Seul l’époux associé peut percevoir les dividendes.
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Contrat
Absence de droit de rétractation en cas de contrat souscrit dans une foire ou un salon.
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Pièces détachées
Disponibilité des pièces détachées : décret d’application de la Loi HAMON.
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Bail commercial
Le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu’il tient du bail.
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Cautionnement nul
Une mention manuscrite incomplète ne rend pas toujours le cautionnement nul.
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Indemnité de rupture
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours fixée par rapport aux commissions.
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                  Avocat à REIMS


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