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                        Avocat REIMS MONVOISIN Jean-François

Jean-François MONVOISIN



Cabinet Jean-François MONVOISIN
Avocat à REIMS
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN,
il est géré depuis 20 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
Extension d'une procédure collective
Seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne physique ou morale peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne physique ou morale
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Taxe Foncière
Le locataire d’un local commercial n’a pas à régler la taxe foncière si cela n’est pas prévu au contrat de bail. Cass.3e Civ.26 mars 2013 n°11-24-311.
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Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat.
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Renouvellement d'un CDD
Les questions à se poser en cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée.
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Durée minimale d'un CDD
La durée minimale d’un contrat à durée déterminée est de 24h00 depuis le 1er janvier 2014.
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Liquidation judiciaire et crédit-bail
Le respect de la durée du contrat de crédit-bail est obligatoire, même en liquidation judiciaire.
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Concours bancaire
La rupture du concours bancaire doit être préalablement notifiée par la banque à l’emprunteur.
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Caution et absence de déclaration de créance
La caution est déchargée en l’absence de déclaration de créance.
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Dissolution d'une société
La dissolution d’une société est opposable aux tiers.
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Révocation du gérant d'une SCI
Le gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
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                  Avocat à REIMS


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