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                        Avocat REIMS MONVOISIN Jean-François

Jean-François MONVOISIN



Cabinet Jean-François MONVOISIN
Avocat à REIMS
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN,
il est géré depuis 20 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
Constitution d'une société par un salarié
La constitution d’une société par un salarié peut être une faute grave.
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Obligation de loyauté de l'associé
La Cour Cassation Chambre commerciale dans un arrêt du 19 mars 2013 précise la définition de l’obligation de loyauté de l’associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
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Bail rural
Reprise de bail rural et autorisation d’exploiter par une société.
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Taxe Foncière
Le locataire d’un local commercial n’a pas à régler la taxe foncière si cela n’est pas prévu au contrat de bail. Cass.3e Civ.26 mars 2013 n°11-24-311.
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Loyer Commercial
Déplafonnement du loyer commercial
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Cautionnement solidaire
Cautionnement solidaire : pas d’exonération pour cause de force majeure.
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Cessation de paiement
Le débiteur en cessation de paiement doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
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Responsabilité du banquier
Le banquier engage sa responsabilité lorsqu’il fait souscrire à une caution non avertie sans la mettre en garde, un engagement disproportionné au regard de ses biens et ressources.
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Caution et absence de déclaration de créance
Le défaut de déclaration de créance par le créancier libère la caution de son engagement.
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Cautionnement
Nullité d’un cautionnement donné par une société civile immobilière.
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                  Avocat à REIMS


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