avocat monvoisin



                                    
                        Avocat Conseil REIMS MONVOISIN Jean-François

Jean-François MONVOISIN



Cabinet Jean-François MONVOISIN
Avocat à REIMS
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN,
il est géré depuis 20 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
Insaisissabilité légale de la résidence principale
Depuis le 7 août 2015 l’insaisissabilité de la résidence principale par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel est de droit.
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Déclaration de créances
La déclaration de créance par le débiteur diffère de la remise de la liste des créanciers et des dettes.
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Immatriculation des auto-entrepreneurs
Un décret précise les modalités d’immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce.
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Taux d'intérêt légal
Les taux de l’intérêt légal du second semestre 2015 sont publiés.
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Paiement en espèces
Le plafond de paiement en espèces est abaissé à 1000 €.
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La clause de non concurrence
La clause de non-concurrence s’interprète strictement.
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Procédure Collective d'un indivisaire
Les créances contre l’indivision n’ont pas à être déclarées.
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Responsabilité de l'Expert Comptable
Défaut d’affiliation d’un gérant de SARL à une Caisse de retraite : responsabilité de l’Expert-comptable.
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Délai pour réclamer le paiement d'une facture
Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier.
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Disproportion du cautionnement
La disproportion du cautionnement ne peut pas être appréciée au regard des revenus espérés
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Accord de principe pour un prêt
L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser.
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Lettre de change-relevé magnétique
La lettre de change-relevé magnétique n’est pas soumise au formalisme de la lettre de change.
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Déchéance du terme d'un prêt personnel
Pas de déchéance du terme d’un prêt personnel sans mise en demeure préalable.
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Déclaration d'insaisissabilité
Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité.
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Recouvrement de la créance fiscale
Manœuvres frauduleuses pour retarder le recouvrement de la créance fiscale.
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Nullité de la période suspecte
Est nulle de droit tout paiement pour dettes non échues.
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Soutien abusif de la banque
En matière de soutien abusif la porte est toujours étroite.
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Plan de continuation et bail rural
En cas de plan de continuation, le non renouvellement du bail rural par le bailleur est possible.
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Rupture de crédit à durée déterminée
Le droit de la banque de rompre un crédit à durée déterminée est restreint.
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Preuve de l'état de cessation des paiements
La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur incombe au demandeur.
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Paiement d'une dette sociale par l'associé
L’associé d’une société civile qui désintéresse un créancier social s’acquitte d’une dette sociale
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Démission d'un dirigeant social
La démission d’un dirigeant social même non publiée s’impose au Juge.
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Engagements d'une SARL à l'égard des tiers
Même contraire à l’intérêt social, les engagements d’une SARL à l’égard des tiers sont valables.
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Accepter des conditions générales par un
Accepter des conditions générales par « clic » vaut acceptation d’une clause attributive de compétence.
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Clause pénale excessive
Imposer une clause pénale excessive peut constituer un déséquilibre significatif entre les parties.
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Nullité du bail commercial
Le bail est nul faute de contrepartie sérieuse au profit du bailleur.
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Annulation du cautionnement
Un cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur.
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Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé d’un prêt pendant la période suspecte.
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Bail commercial
Le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu’il tient du bail.
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Procédure collective du locataire
Paiement prioritaire de certaines créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire.
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Rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est une procédure qui permet l’effacement des dettes pour un professionnel.
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Cautionnement des dettes d'une société
La cession de ses parts, ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales.
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Tolérance et ouverture de crédit
Une tolérance de la banque n’équivaut pas à une ouverture de crédit.
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Renouvellement du bail commercial
La demande de renouvellement d’un bail commercial doit être présentée par le locataire dans les 6 mois précédant l’expiration du bail (Code de Commerce article L 145-10 alinéa 1).
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Déclaration de créances
Le créancier de sociétés appartenant à un groupe doit déclarer ses créances à chaque procédure.
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Bail commercial renouvelé
Le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative.
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Constitution d'une société par un salarié
La constitution d’une société par un salarié peut être une faute grave.
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Destination du local commercial
Le locataire ne peut pas modifier la destination du local commercial sans autorisation du bailleur.
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Remboursement du compte courant
Le juge peut accorder à une société un délai pour rembourser le compte courant d’un associé.
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Cessation de paiement
Le débiteur en cessation de paiement doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
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Cessation de paiement
Caractérisation de l’état de cessation des paiements d’une entreprise.
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GAEC en formation
La demande d’autorisation d’exploiter des terres formée par un GAEC en formation n’implique pas reprise.
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Prescription de l'action du banquier
L’action du banquier se prescrit par deux ans.
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Bail rural
Majoration obligatoire du prix du bail rural à long terme.
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Bail rural
La mauvaise foi du preneur en cas de changement des lieux loués lui retire la faculté de céder son bail.
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Loyer Commercial
Déplafonnement du loyer commercial
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Faillite personnelle
Faillite personnelle d’un dirigeant pour augmentation frauduleuse du passif.
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Déclaration de créances
Déclaration de créance de la banque.
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Cautionnement nul
Une mention manuscrite incomplète ne rend pas toujours le cautionnement nul.
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Interdiction de gérer du dirigeant
Le dirigeant d’une société peut être frappé d’une interdiction de gérer.
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Caution
Décharge de la caution.
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Solde du compte courant d'associé
Seul le liquidateur d’un associé en liquidation peut réclamer le solde du compte courant d’associé
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Caution et absence de déclaration de créance
Le défaut de déclaration de créance par le créancier libère la caution de son engagement.
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Responsabilité du dirigeant
Laisser croire à un partenaire qu’il va devenir associé est fautif.
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Ouverture de crédit
Rupture d’une ouverture de crédit consentie à une entreprise.
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Recours de la caution contre une autre caution
La caution qui a payé n’a pas de recours contre l’autre caution dont l’engagement est disproportionné.
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Evaluation d'une entreprise par une banque
Responsabilité d’une banque chargée d’évaluer une société en vue de l’entrée d’un tiers à son capital.
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Vente d'un produit complexe
Le vendeur d’un produit complexe doit le mettre au point.
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Agrément des GAEC
Une nouvelle procédure d’agrément pour les GAEC.
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Information des chèques sans provision
Le client d’une banque non informé du défaut de provision d’un chèque peut obtenir réparation.
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Contrat
Caducité d’un contrat en cours.
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Obligation de loyauté de l'associé
La Cour Cassation Chambre commerciale dans un arrêt du 19 mars 2013 précise la définition de l’obligation de loyauté de l’associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
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Défaut de déclaration de créance
Défaut de déclaration de créance et responsabilité.
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Acquisition de biens sociaux
Interdiction pour le dirigeant d’acquérir les biens sociaux en cas de procédure collective.
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Rupture d'une relation commerciale
Rupture brutale d’une relation commerciale établie.
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LJ et partage successoral
Une personne en liquidation judiciaire ne peut pas signer un acte de partage successoral.
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Obligation de conseil de la banque
La banque qui octroie un prêt n’est pas tenue à une obligation de conseil.
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Secret de correspondance
Les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur peuvent-ils servir d’éléments de preuve ?
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Disproportion de l'engagement de caution
La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution.
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Caution
Disproportion de l'engagement de caution et effet sur le recours de l’autre caution.
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Cession de parts sociales
Cession de parts sociales après la dissolution de la communauté
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Dettes d'une société civile
L’associé d’une société civile peut être poursuivi pour le paiement des dettes de la société.
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Contrat de crédit-bail
Conséquences du défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail.
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Offre de vente
Caducité d’une offre de vente à durée indéterminée
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Renouvellement du bail
Le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail pour défaut d’immatriculation du locataire au RCS
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Déplafonnement du loyer commercial
Illustration relative à la modification des facteurs locaux de commercialité.
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Créances du bailleur
Paiement prioritaire de certaines créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire.
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Cautionnement disproportionné
L’analyse du cautionnement disproportionné s’apprécie au regard de l’endettement global.
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Rémunération du dirigeant
La décision d’allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n’est pas abusive.
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Régime de compensation
Régime de compensation : situation du débiteur d’une collectivité publique
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Contrat de location gérance
L’indexation d’un contrat de location gérance sur l’indice du coût de la construction est jugée valable.
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Clause résolutoire
La clause résolutoire acquise avant la procédure collective permet de demander la résolution après.
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Dirigeant de fait
Le directeur salarié qui agit sous le contrôle du dirigeant de droit n’est pas dirigeant de fait.
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Dividendes de parts sociales
Seul l’époux associé peut percevoir les dividendes.
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Contrat
Absence de droit de rétractation en cas de contrat souscrit dans une foire ou un salon.
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Pièces détachées
Disponibilité des pièces détachées : décret d’application de la Loi HAMON.
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Indemnité de rupture
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours fixée par rapport aux commissions.
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Résiliation de contrat
Résiliation d’un contrat en cours par l’Administrateur Judiciaire : indemnisation du cocontractant.
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Courriel
Le courriel est-il un mode de preuve?
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Cautionnement disproportionné
Charge de la preuve du cautionnement disproportionné.
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Bail rural
Reprise de bail rural et autorisation d’exploiter par une société.
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Caution
Décharge de la caution en raison d’une faute du créancier.
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Caution
Validité de l’engagement limité de la caution en cas d’omission du terme « intérêts ».
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Réforme des baux commerciaux
Le décret d’application est publié.
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Cautionnement donné à un professionnel
Le cautionnement est donné à un professionnel s’il y a un lien entre le prêt garanti et son activité.
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Taux d'intérêt légal
Réforme du calcul du taux d’intérêt légal.
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Financement participatif
Précision règlementaire sur le financement participatif sous forme de prêt.
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Droits sociaux
Date d’évaluation des droits sociaux d’un associé de SAS exclu.
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Cautionnement
Cautionnement donné par une société civile en garantie des dettes d’un associé.
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Contrat et clause de conciliation
Clause de conciliation : portée de la force obligatoire à l’égard du Juge.
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Renégociation du prix des produits agricoles
Le dispositif encadrant la renégociation du prix des produits agricoles est applicable.
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Mise en garde de l'emprunteur
La banque n’est pas tenue de mettre en garde un emprunteur qui lui cache le risque qu’il prend.
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Clause de non concurrence
Une clause de non concurrence imposée à un agent commercial doit être proportionnée.
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Cession de parts par un débiteur en LJ
L’acquéreur de parts cédées par un débiteur en liquidation judiciaire ne peut invoquer sa bonne foi.
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Signature d'un acte de cautionnement
Un administrateur de SA ne peut signer un acte de cautionnement s’il n’a pas reçu de pouvoir.
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Concours bancaire
La rupture du concours bancaire doit être préalablement notifiée par la banque à l’emprunteur.
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Taxe Foncière
Le locataire d’un local commercial n’a pas à régler la taxe foncière si cela n’est pas prévu au contrat de bail. Cass.3e Civ.26 mars 2013 n°11-24-311.
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Cautionnement solidaire
Cautionnement solidaire : pas d’exonération pour cause de force majeure.
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Responsabilité du banquier
Le banquier engage sa responsabilité lorsqu’il fait souscrire à une caution non avertie sans la mettre en garde, un engagement disproportionné au regard de ses biens et ressources.
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Cautionnement
Nullité d’un cautionnement donné par une société civile immobilière.
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Cautionnement
La preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe au créancier.
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Bail rural
Bail rural et indemnité de sortie
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Crédit immobilier
Prescription et crédit immobilier.
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Prêt
Taux effectif global d’un prêt.
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Caution et plan de sauvegarde
Caution et plan de sauvegarde
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Cautionnement
Cautionnement d’un prêt immobilier professionnel.
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Autoentrepreneurs
Immatriculation des autoentrepreneurs au registre du commerce et au répertoire des métiers.
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Paiement par voie électronique
Obligation de payer par voie électronique.
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Droit de vote de l'associé
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives de la société.
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Subrogation de la caution
Limite à la subrogation de la caution en cas de désintéressement partiel du créancier.
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Extension d'une procédure collective
Seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne physique ou morale peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne physique ou morale
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Indemnité d'éviction
L’indemnité d’éviction due au locataire commercial.
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Saisie-attribution
La saisie-attribution sur soi-même est valable.
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Contrat d'affacturage
Contre-passation en compte courant par l’affactureur et bénéfice de la subrogation.
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Contrefaçon d'accès internet
Coopération des fournisseurs d’accès internet dans la lutte contre la contrefaçon.
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Saisie
Proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés.
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Moteur de recherches
Nature de l’activité d’un moteur de recherches.
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Porte-fort
Engagement de porte-fort d’exécution.
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Droit de préemption
Sanction de la violation d’un droit de préemption prévu dans les statuts de la SARL.
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Cautionnement des dettes sociales futures
Le cautionnement par un dirigeant de dettes sociales futures est valable.
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Location gérance de fonds de commerce
Un contrat de location gérance de fonds de commerce peut être requalifié en contrat de travail.
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Assurance-vie
Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l’actif de sa liquidation.
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Cautionnement disproportionné
La charge de la preuve d’un cautionnement disproportionné.
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Poursuite de la caution
La clause limitant dans le temps la poursuite de la caution par le créancier est valable.
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Caution
La caution a consenti un consentement disproportionné à ses revenus et biens.
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Résolution du plan
Le liquidateur nommé à la suite de la résolution du plan, n’a pas le pouvoir d’agir en extension d’une précédente procédure de redressement judiciaire.
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Administration provisoire
La société doit être mise en cause dans la procédure de désignation de l’administrateur provisoire faute de quoi la demande est irrecevable.
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Révision du loyer commercial
La révision du loyer commercial doit être notifiée à chacun des bailleurs.
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Résiliation de bail
Lorsque le locataire est en redressement ou en liquidation judiciaire, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que trois mois après le jugement d’ouverture de la procédure.
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Loyers commerciaux
Le non paiement de loyers commerciaux pendant une période longue sans contrepartie effective est révélateur d’une confusion de patrimoines.
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Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat.
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Renouvellement d'un CDD
Les questions à se poser en cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée.
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Durée minimale d'un CDD
La durée minimale d’un contrat à durée déterminée est de 24h00 depuis le 1er janvier 2014.
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Liquidation judiciaire et crédit-bail
Le respect de la durée du contrat de crédit-bail est obligatoire, même en liquidation judiciaire.
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Caution et absence de déclaration de créance
La caution est déchargée en l’absence de déclaration de créance.
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Dissolution d'une société
La dissolution d’une société est opposable aux tiers.
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Révocation du gérant d'une SCI
Le gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
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Procédure collective
La responsabilité du fournisseur de crédit peut être retenue en cas de procédure collective de l’emprunteur.
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Clause de non concurrence
La clause de non-concurrence d’un ex-salarié ne s’applique pas lorsque deux entreprises appartiennent au même groupe économique.
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Droits d'auteur
Droits d’auteurs et liens hypertextes
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Rupture de crédit
Responsabilité de la banque pour rupture de crédit à durée indéterminée.
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Révocation du gérant d'une SARL
La révocation du gérant d’une SARL sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.
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Congé délivré au preneur d'un bail commercial
Le preneur peut décider de partir volontairement sans attendre l’issue de la procédure judiciaire.
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Licenciement
La lettre de licenciement fixe la limite et les termes du litige.
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Déplafonnement du loyer du bail com renouvelé
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé d’une boutique de prêt à porter pour enfants situé à COLMAR a été refusé faute de modification notable des facteurs locaux de commercialité.
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EURL
Suppression de l’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL pourra être supprimée par voie d’ordonnance.
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Détermination du résultat imposable
Les intérêts versés par une société à une entreprise française ou étrangère qui lui est liée (filiale, société mère ou société sœur) ne sont plus déductibles du résultat imposable si l’entreprise liée n’est pas assujettie à raison de ses intérêts à une imposition d’un montant au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire par application du taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, soit 33, 1/3 %.
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Rejet de chèque
Information du titulaire du compte avant un rejet de chèque : le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante.
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Sécurité Soc. des Présidents et dirigeants de SAS
Affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale des Présidents et dirigeants de SAS.
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Fichier bancaire des entreprises
Les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs figurant au fichier bancaire des entreprises tenu par la Banque de France, peuvent être communiquées aux banques pendant cinq ans (au lieu de 3 trois) mais le prononcé de la liquidation judiciaire n’entraîne plus attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels, à moins que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.
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Charge de la preuve
La charge de la preuve du caractère disproportionné de l’engagement incombe à la caution.
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Messages électroniques
L’employeur peut utiliser les messages électroniques figurant dans l’ordinateur de son salarié à l’exception de ceux indiquant expressément « document personnel ».
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RSI
Si vous cotisez depuis au moins 15 ans auprès du RSI et que vous êtes né avant le 1er janvier 1960, vous pouvez profiter d’un régime avantageux pour racheter des trimestres et améliorer votre retraite.
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Agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi.
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Défaut d'information de la caution
La sanction du défaut d’information de la caution est limitée à la déchéance du droit aux intérêts.
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Caution
Le caractère disproportionné de la caution relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
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Banque
Le soutien abusif de la banque s’apprécie en fonction du caractère irrémédiablement compromis de la situation.
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Banque de France et dirigeants
Modification des informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants ayant rencontrés des difficultés.
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Appréciation de la disproportion du cautionnement
Pour apprécier la disproportion d’un cautionnement, on ne peut prendre en compte d’autres garanties données par la caution par des tiers.
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Constitution de société par un salarié
La constitution d’une société par un salarié ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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Paiement des cotisations sociales
Le paiement des cotisations sociales et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an par un privilège sur les biens meubles du débiteur.
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Action en répétition de l'indu
L’action en répétition de l’indu se prescrit selon le délai du droit commun.
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Lilcenciement économique
La loi n°2013-504 du 14/06/2013 refond intégralement la procédure de licenciement économique, prévoit des accords de maintien de l’emploi en cas de difficulté économique et un régime d’activité partielle et le développement de la gestion prévisionnelle des emplois.
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Bail consenti à des copreneurs
Le fait que l’un des copreneurs ne soit pas associé à la mise à disposition peut priver ces derniers de la faculté de céder ultérieurement le bail à moins que le comportement du bailleur n’implique sa renonciation à invoquer un tel manquement.
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Fichier informatisé
Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sauf s’il est soumis à autorisation.
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Courriels
Après licenciement un salarié créé une société concurrente. L’employeur a poursuivi pour concurrence déloyale ce salarié en produisant des courriels adressés par l’un de ses clients à l’ancien salarié. Ces courriels ont été écartés des débats, car ils avaient été adressés par erreur sur l’ancienne adresse de messagerie du salarié, et celle-ci était une adresse personnelle. Cass.com. 16 avril 2013 n°12-15.657
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Vices cachés
L’acheteur professionnel ne peut pas invoquer l’existence d’un vice caché s’il était à même de découvrir les vices qui ne sont donc pas cachés pour lui. Cass.com. 26 mars 2013 n°12-10.204
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Usage déloyal d’une prérogative contractuelle
Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties. Cass.3ième civ.26 mars 2013 n°12-14.870
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Contrat de déploiement de logiciels
La résiliation d’un contrat de déploiement de logiciels qui s’inscrit dans un ensemble complexe et indivisible entraîne la caducité du contrat portant sur les licences. Cour de Cassation 26 mars 2013 n°12-11.688.
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Entrepôts de déchets
Un arrêt du Conseil d’Etat précise le régime de la responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels sont entreposés des déchets.
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Saisine d’office du Tribunal en ouverture de RJ
La faculté de la saisine d’office du Tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire est contraire à la Constitution. Elle est inapplicable pour tous les jugements d’ouverture de redressement judiciaire rendus postérieurement au 8 décembre 2012.
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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Depuis le 1er janvier 2013, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est désormais à porter sur les factures. Une nouvelle mention obligatoire qui allonge encore la facture, mais à défaut pourrait coûter cher.
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Droit de retrait d'une société civile
Seul un associé d’une société civile peut demander à se retirer de la société. Un créancier d'un associé de la société ne peut donc pas exercer ce droit de retrait par la voie de l’action oblique.
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Secret professionnel
La correspondance adressée par un Avocat à un autre Avocat est couverte par le secret professionnel.
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