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                        Avocat REIMS MONVOISIN Jean-François

Jean-François MONVOISIN



Cabinet Jean-François MONVOISIN
Avocat à REIMS
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN,
il est géré depuis 20 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
Révision du loyer commercial
La révision du loyer commercial doit être notifiée à chacun des bailleurs.
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Résiliation de bail
Lorsque le locataire est en redressement ou en liquidation judiciaire, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que trois mois après le jugement d’ouverture de la procédure.
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Loyers commerciaux
Le non paiement de loyers commerciaux pendant une période longue sans contrepartie effective est révélateur d’une confusion de patrimoines.
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Extension d'une procédure collective
Seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne physique ou morale peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne physique ou morale
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Taxe Foncière
Le locataire d’un local commercial n’a pas à régler la taxe foncière si cela n’est pas prévu au contrat de bail. Cass.3e Civ.26 mars 2013 n°11-24-311.
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Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat.
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Renouvellement d'un CDD
Les questions à se poser en cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée.
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Durée minimale d'un CDD
La durée minimale d’un contrat à durée déterminée est de 24h00 depuis le 1er janvier 2014.
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Liquidation judiciaire et crédit-bail
Le respect de la durée du contrat de crédit-bail est obligatoire, même en liquidation judiciaire.
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Concours bancaire
La rupture du concours bancaire doit être préalablement notifiée par la banque à l’emprunteur.
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                  Avocat à REIMS


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