avocat monvoisin



                                    
                        Avocat REIMS MONVOISIN Jean-François

Jean-François MONVOISIN



Cabinet Jean-François MONVOISIN
Avocat à REIMS
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN,
il est géré depuis 20 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
Caution
Décharge de la caution en raison d’une faute du créancier.
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Renouvellement du bail commercial
La demande de renouvellement d’un bail commercial doit être présentée par le locataire dans les 6 mois précédant l’expiration du bail (Code de Commerce article L 145-10 alinéa 1).
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Bail rural
La mauvaise foi du preneur en cas de changement des lieux loués lui retire la faculté de céder son bail.
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Caution
Validité de l’engagement limité de la caution en cas d’omission du terme « intérêts ».
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Réforme des baux commerciaux
Le décret d’application est publié.
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Cautionnement donné à un professionnel
Le cautionnement est donné à un professionnel s’il y a un lien entre le prêt garanti et son activité.
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Rupture d'une relation commerciale
Rupture brutale d’une relation commerciale établie.
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Taux d'intérêt légal
Réforme du calcul du taux d’intérêt légal.
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Financement participatif
Précision règlementaire sur le financement participatif sous forme de prêt.
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Acquisition de biens sociaux
Interdiction pour le dirigeant d’acquérir les biens sociaux en cas de procédure collective.
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                  Avocat à REIMS


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