avocat monvoisin



                                    
                        Avocat Conseil REIMS MONVOISIN Jean-François

Jean-François MONVOISIN



Cabinet Jean-François MONVOISIN
Avocat à REIMS
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN,
il est géré depuis 20 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.
Loyer Commercial
Déplafonnement du loyer commercial
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Cessation de paiement
Le débiteur en cessation de paiement doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
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Cessation de paiement
Caractérisation de l’état de cessation des paiements d’une entreprise.
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Faillite personnelle
Faillite personnelle d’un dirigeant pour augmentation frauduleuse du passif.
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Contrat de crédit-bail
Conséquences du défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail.
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Offre de vente
Caducité d’une offre de vente à durée indéterminée
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Renouvellement du bail
Le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail pour défaut d’immatriculation du locataire au RCS
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Déplafonnement du loyer commercial
Illustration relative à la modification des facteurs locaux de commercialité.
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Créances du bailleur
Paiement prioritaire de certaines créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire.
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Cautionnement disproportionné
L’analyse du cautionnement disproportionné s’apprécie au regard de l’endettement global.
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                  Avocat à REIMS


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