avocat monvoisin

Jean-François MONVOISIN

Cabinet Jean-François MONVOISIN Avocat à REIMS Le cabinet a été créé à REIMS en 1966 par Maître Jean-Marie MONVOISIN, il est géré depuis 20 ans par Maître Jean-François MONVOISIN.

19 mars 2013 La Cour Cassation Chambre commerciale dans un arrêt du 19 mars 2013 précise la définition de l’obligation de loyauté de l’associé d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Lire la suite... 1er mars 2013 Un arrêt du Conseil d’Etat précise le régime de la responsabilité des propriétaires de terrains sur lesquels sont entreposés des déchets. Lire la suite... 19 février 2013 Lorsque le locataire est en redressement ou en liquidation judiciaire, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que trois mois après le jugement d’ouverture de la procédure. Lire la suite... 8 janvier 2013 Le non paiement de loyers commerciaux pendant une période longue sans contrepartie effective est révélateur d’une confusion de patrimoines. Lire la suite... 19 février 2013 La caution est déchargée en l’absence de déclaration de créance. Lire la suite... 7 décembre 2012 La faculté de la saisine d’office du Tribunal en ouverture d’un redressement judiciaire est contraire à la Constitution. Elle est inapplicable pour tous les jugements d’ouverture de redressement judiciaire rendus postérieurement au 8 décembre 2012. Lire la suite... 1er janvier 2013 Depuis le 1er janvier 2013, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est désormais à porter sur les factures. Une nouvelle mention obligatoire qui allonge encore la facture, mais à défaut pourrait coûter cher. Lire la suite... 4 décembre 2012 Seul un associé d’une société civile peut demander à se retirer de la société. Un créancier d'un associé de la société ne peut donc pas exercer ce droit de retrait par la voie de l’action oblique. Lire la suite... 11 décembre 2012 Lorsque le souscripteur d’une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l’actif de sa liquidation. Lire la suite... 16 octobre 2012 La demande de renouvellement d’un bail commercial doit être présentée par le locataire dans les 6 mois précédant l’expiration du bail (Code de Commerce article L 145-10 alinéa 1). Lire la suite...