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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
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Maître Jean-François MONVOISIN.
 
Cabinet Jean-François MONVOISIN


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Faillite personnelle et détournement d’actif

Le remboursement d’un compte courant d’associé, s’agissant d’un remboursement d’une dette de société, n’est pas constitutif d’un détournement d’actif justifiant de prononcer à l’encontre du gérant la faillite personnelle.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-15.736