Cabinet Jean-François MONVOISIN |
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Augmentation de la durée de la procédure de conciliationPour favoriser le recours des entreprises en difficulté à la procédure de conciliation pendant la crise sanitaire, la durée maximale de cette procédure est portée à dix mois au lieu de cinq, cette mesure est temporaire.
Ordonnance 2020-1443 du 25/11/2020. |
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