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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
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Cabinet Jean-François MONVOISIN


Dernière actualité

Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
Cour de Cassation 3e chambre civile 11 mai 2022 n° 21-15.389