Le cabinet a été créé à REIMS en 1966 par Maître Jean-Marie MONVOISIN † il est géré depuis plus de 25 ans par Maître Jean-François MONVOISIN.
Cabinet Jean-François MONVOISIN
Dernière actualité
Responsabilité du dirigeant et reconstitution des capitaux propres
Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, il ne suffit pas de constater que le dirigeant s’est abstenu de tirer les conséquences d’un défaut de reconstitution du capital pour le condamner à combler le passif social.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 septembre 2021 n°19-23.187
