Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat aux côtés du chef d'entreprise, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat aux côtés du chef d'entreprise le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Quitus et action en responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 27mai 2021 n°19-16.716

Cession de droits sociaux et clause de non-concurrence

La validité de la clause de non concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 juin 2021 n°19-24.488

Intérêts sur prêt et entreprise en difficulté

L’arrêt du cours des intérêts ne joue pas pour les intérêts portant sur les mensualités à échoir d’un prêt de plus d’un an. Cour de Cassation Chambre Commerciale 16 juin 2021 n°20-13.989

Action de nullité d’un paiement interdit fait par le débiteur

L’action en nullité de paiements successifs faits par un débiteur à un créancier après l’ouverture de la procédure collective se prescrit par 3 ans à compter de chacun des paiements contestés. La créance de restitution n’est pas compensable avec celle du créancier. Cour de Cassation Chambre Commerciale 16 juin 2021 n°20-15.048

Associé et action en responsabilité contre la société

La recevabilité de l’action indemnitaire d’un associé est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 juin 2021 n°19-23.758

Avocat d'affaires 59

Quitus et action en responsabilité

Cession de droits sociaux et clause de non-concurrence

Intérêts sur prêt et entreprise en difficulté

Action de nullité d’un paiement interdit fait par le débiteur

Associé et action en responsabilité contre la société