| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil en droit des affaires le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés
(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.
Notre activité juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés. Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…
|
|
Retard dans la déclaration de cessation des paiements La déclaration tardive de la cessation des paiements lorsqu’elle est considérée comme une simple négligence du dirigeant, exonératrice d’une condamnation en insuffisance d’actif, n’implique pas que ce dernier ait pu ignorer cet état.
Cour de cassation Chambre commerciale 3 février 2021 n°19-20.004Validité d’une transaction en procédure collective L’autorisation du Juge-Commissaire, faite au mandataire judiciaire de transiger, est une condition de validité de la transaction. Elle doit précéder sa conclusion à peine de nullité.
Cour de cassation Chambre commerciale 20 janvier 2021 n°19-20.076Révocation du dirigeant Le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s’oppose à toute stipulation restreignant l’exercice de droit de révocation, s’applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, même si leur révocation doit reposer sur un juste motif.
Cour de cassation Chambre commerciale 17 mars 2021 n°19-10.350
Parents du dirigeant et liquidation judiciaire L’interdiction faite aux parents du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire de présenter une offre de rachat d’un actif social les empêche d’enchérir ou de surenchérir lors de la vente publique d’un tel actif.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 février 2021 n°19-20.616Délit d’abus de bien social du dirigeant Un administrateur de société anonyme ne peut se voir reprocher un abus de biens sociaux pour ne pas avoir soumis au conseil d’administration une convention ayant donné lieu au paiement de commissions indues au détriment de la société.
Cour de cassation Chambre criminelle 10 mars 2021 n°20-20.942 |
|
|
