Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil en droit des affaires le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Bail commercial : l’indice fixant le prix du loyer est modifié

La formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifié par un décret publié le 14/03/2022 visant à limiter la hausse des loyers commerciaux. L’indice des loyers commerciaux (ILC) comportait trois sous-indices, l’indice des prix à la consommation hors loyers pour 50%, l’indique des coûts de construction pour 25% et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail pour 25%. Le décret n°2022-357 paru le 14/03/2022 supprime cette dernière composante de l’indice. Cela devrait avoir pour conséquence de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC.

Bail commercial et procédure collective

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 24 novembre 2021 n°20-20.973

Révocation du dirigeant d'une SAS

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité. Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.795 F-B

Responsabilité fiscale du dirigeant

Pour condamner solidairement le dirigeant responsable des dettes fiscales de la société, le juge doit caractériser d’une manière concrète la responsabilité personnelle du gérant pendant l’exercice effectif de son mandat social, dans l’inobservation grave est répétée des obligations fiscales. Cour de Cassation Chambre Commerciale 19 janvier 2022 n°19-25.888

Appel du jugement d’ouverture

Quel impact l'appel du jugement d'ouverture a-t-il sur la fixation de la date de cessation des paiements ? En cas d’appel (suspensif) par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce même débiteur, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture. Gaz. Pal. 19 avr. 2022, n° GPL434v2, p. 41

Le départ d'un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution

La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit par sa société n'emporte pas sa libération en tant que caution s'il ne démontre pas qu'il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement. CA Versailles 8-3-2022 n° 21/02534

La dette envers une EURL ne s'éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière

Les dettes inscrites au bilan de l'exercice d'une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l'exercice. CE 1-4-2022 n° 445634

Mise en garde de la caution

La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur ne dispense pas la caution non avertie, qui prétend mettre en cause la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde, d’établir l’inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l’emprunteur. Cour de Cassation Chambre Commerciale 9 mars 2022 n°20-16.277

Assurance vie et testament

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament. Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe. Cass. 2e civ. 10-3-2022 n° 20-19.655 F-B

Obligation de déclaration de créance

La créance antérieure au jugement d’ouverture doit faire l’objet d’une déclaration au passif pour permettre sa compensation avec une dette connexe. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 mars 2022 n°20-20.500

Injonction de médiation

Un décret du 25/02/2022 réécrit l’article 127-1 du code de procédure civile. Ce nouvel article prévoit qu’à défaut d’accord des parties le juge peut enjoindre de rencontrer dans un délai qu’il détermine un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Il s’agit d’une injonction délivrée par le Juge. L’objectif du législateur est d’inciter les plaideurs à recourir à la médiation. La mission du médiateur consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Création d’un nouveau titre exécutoire

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution ajoute un nouveau titre exécutoire : « les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».

Cession de parts et crédit vendeur

En cas de plus-value celle-ci est imposée l’année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si au titre de cette année le vendeur ne perçoit qu’une partie du prix de vente. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 n°10

Souscription au capital d’une société : réduction d’impôt

Si vous souscrivez au capital d’une PME, voire de votre PME si les conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse, réduction qui devrait prendre fin en 2022. Loi de Finance Rectificative pour 2021 art.19

Interdiction de gérer du gérant

Le gérant d’une société, condamné pour des fautes commises dans la gestion de son entreprise, se voit interdire de diriger, gérer ou contrôler la moindre entreprise, commerciale ou artisanale, pendant 5 ans. Une interdiction qui va trop loin, selon lui… Il estime que si la loi autorise la justice à interdire au gérant fautif, en raison de fautes commises, de diriger une entreprise « commerciale » ou « industrielle », elle ne prévoit pas d’interdiction de diriger une entreprise « artisanale ». Pourtant, il a fait l’objet d’une telle interdiction, qui est donc irrégulière, selon lui ! « Régulière ! », maintient le procureur de la République, qui considère que les interdictions prononcées contre le gérant, au vu des abus de biens sociaux qu'il a commis, sont tout à fait justifiées… « Irrégulière ! », tranche le juge, qui rappelle que la peine d’interdiction de diriger une entreprise artisanale n’existe pas... et qui lève l’interdiction pour le gérant de gérer ce type d’entreprise ! Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 avril 2022, n° 21-83397

Juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social. Cass. com. 30-3-2022 n° 20-16.168

Imposition du gérant d'une SCI soumise de plein droit à l'IS

Dès lors qu'une SCI exerce une activité commerciale la rendant passible de l'IS de plein droit, la rémunération versée au gérant de la SCI relève de la catégorie des BNC, peu important que la SCI ait opté pour l'IS lors de sa constitution. CA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480

Compte courant et société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d’une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif, même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d’une somme supérieure au montant de ce remboursement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-11.095

Bailleur et liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d’un local commercial dépendant de la liquidation judiciaire du bailleur ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire. Dès lors n’étant pas affecté par l’ordonnance de vente du juge commissaire, il est irrecevable à former un recours. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 mars 2022 n°20-19.174

Droits de suite du trésor public et inconstitutionnalité

En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1984, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s’exerce sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables. Pour la Cour de cassation le trésor public peut poursuivre le recouvrement d’une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire. Le conseil constitutionnel décide qu’en mettant cette créance à la charge du nouveau propriétaire alors qu’il n’est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent atteinte à son droit de propriété. Le conseil constitutionnel déclare que cette disposition est contraire à la constitution. En conséquence, il y a une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. En conséquence, ces dispositions n’étant plus en vigueur, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du conseil constitutionnel. Cons. const., 13 mai 2022, QPC, n° 2022-992

Révocation du directeur général d’une SAS

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cour de Cassation chambre commerciale, 9 mars 2022 n°19-25795avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims

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