Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

Entreprises en difficultés Grand Est

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat aux côtés du chef d'entreprise, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat aux côtés du chef d'entreprise notre activité dominante est le droit des sociétés en difficultés(procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.
Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Prêt à taux variable et variation de taux

La clause d’un prêt prévoyant la variation du taux d’intérêt à la hausse mais pas à la baisse est licite. Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 novembre 2021 n°20-11.099

Impôts sur le revenu et situation de surendettement

La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu des bénéfices professionnels n’est pas une créance professionnelle du contribuable, elle doit donc être prise en compte pour apprécier s’il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 4 novembre 2021 n°20-15.008