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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location

Il n'y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu'accessoires. Cass. 3e civ. 27-6-2024 n° 22-22.823

Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation

La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d'ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement intervient avant que ce dernier ne statue. Cass. com. 12-6-2024 n° 22-24.177

Bail de courte durée : la suspension du délai de prescription pour cause de fraude est possible

Il résulte de l’article L. 145-60 du Code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial. Dans le cadre d’une action en requalification d’un bail de courte durée en bail commercial, les juges du fond doivent rechercher, lorsque le demandeur en fait la demande, si les fraudes, dont l'existence était invoquée, n'étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription. Cass. com., 30 mai 2024, n° 23-10.184

Cession de parts sociales : quid de l’absence d’écrit ?

L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales, prévue à l'article 1865 du Code civil, n'était pas une condition de validité de la cession des parts sociales, valablement formée par l'échange des consentements. Cass. civ. 3, 4 juillet 2024, n° 23-10.534

Expertise et valeur des droits sociaux : interruption de la prescription

Il résulte de l'article 2241 du Code civil que la demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 de ce code, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l'action de l'associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794

Manquement du locataire à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparation : le propriétaire doit rapporter la preuve de son préjudice

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat, commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses ; tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition. Cass. civ. 3, 27 juin 2024, trois arrêts, n° 22-24.502, n° 22-21.272 et n° 22-10.298

Démembrement : quels droits pour l’usufruitier de parts sociales ?

Si les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l'affectation des bénéfices, ils ne peuvent, en revanche, priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Cass. civ. 3, 11 juillet 2024, n° 23-10.013

Location d’espaces de « coworking » : exclusion de la qualification de sous-location

La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients. Cass. civ. 3, 27 juin 2024, n° 22-22.823

Cession irrégulière du droit au bail et étendue de la garantie d’éviction du cédant

Lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l'article 1630 du Code civil le cessionnaire de l'éviction du bail qu'il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux. Cass. civ. 3, 4 juillet 2024, n° 23-13.822

Quand le conjoint renonce à revendiquer la qualité d’associé… puis change d’avis

Un arrêt d’appel retient à bon droit que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du Code civil, les statuts d’un GAEC établissent que le conjoint d’un associé a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d'associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851

Affacturage : opposabilité de la clause attributive de compétence au factor

Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits d'une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-11.414

Résiliation du bail et procédure collective : épisode III ou « la résurrection du bail résilié »

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177

Précision sur le destinataire de la déclaration de créance au sein d’une société de mandataires judiciaires

Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société, qui ne peut exercer sa profession à titre individuel, exerce ses fonctions au nom de la société. Dès lors, est régulière la déclaration de créance adressée à l’un des mandataires qui exerce ses fonctions au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour conduire la mission de la débitrice. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-10.067

Le relevé de forclusion de plein droit et l’omission de la liste

Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste des créanciers, sa demande de relevé de forclusion de celle-ci doit être accueillie, le débiteur ne pouvant valablement soutenir qu'il n'avait pas à le mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu'il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d'un créancier une créance dont il conteste l'existence. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715

Expropriation « loi Vivien » : les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux clarifiées

La loi « Habitat dégradé » sécurise les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux situés dans des immeubles insalubres en prévoyant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’utiliser et non plus seulement d’habiter. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 45 : JO 10 texte n° 2

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette société en société anonyme et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit, à peine de nullité de la transformation, être expresse. Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624

Exclusion d’associé de SAS : précisions quant au droit de vote de l’associé à exclure

Lorsqu’une clause des statuts d’une SAS organise l’exclusion d’un associé par l’intermédiaire d’une décision collective, l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut être privé de son droit de vote. À défaut, la clause d’exclusion demeure applicable mais, comme l’énonce pour la première fois la Cour de cassation, la stipulation privant l’associé de son droit de vote est réputée non écrite. Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire

Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements. Cass. com. 10-5-2024 n° 22-19.746

Disproportion du cautionnement : prise en compte de cautionnements antérieurs non déclarés

Si elle n'a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n'a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement. Cass. com. 4-4-2024 n° 22-21.880

Revendication de la qualité d’associé : caractère définitif de la renonciation

Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851

Dessaisissement du débiteur : précisions sur la notion de « droits propres du débiteur »

Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire. Cass. com., 23 juin 2024, n° 21-18.706

Impossibilité d’assigner en redressement ou liquidation judiciaires un débiteur étranger devant les juridictions françaises

Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaires peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d’une telle procédure. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : annulation des décisions ?

Une irrégularité de convocation d'un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Encore faut-il que deux conditions soient remplies, juge la Cour de cassation. Le défaut de convocation régulière d'un associé de SARL à l'assemblée générale de la société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559

Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire

Une cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public. CA Versailles 7-3-2024 n° 22/05759

Seuls les détournements postérieurs à la date de cessation des paiements ou qui l’ont directement provoquée sont constitutifs du délit de banqueroute.

La Chambre criminelle rappelle que seuls les actes de détournement d'actif postérieurs à la date de cessation des paiements sont constitutifs du délit de banqueroute, peuvent néanmoins être retenus les actes de détournement qui, bien qu'antérieurs à celle-ci, l'ont directement provoquée, à défaut, il s’agit d’un ABS. Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-81.457

Rétablissement personnel sans liquidation : portée de l’effacement des dettes

Si l’article L. 741-2 du Code de la consommation prévoit que l’effacement des dettes du débiteur par l’effet de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire porte sur les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers, il n’a cependant ni pour objet ni pour effet de limiter la portée de cet effacement aux seules dettes ayant été déclarées à cette commission. CE, 5ème et 6ème ch.-r., 31 mai 2024, n° 465197

Franchise : notion de « commerce de détail » et nullité d’une clause de non-réaffiliation

La notion de « commerce de détail » ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière ; La clause de non-réaffiliation contenue dans un contrat de franchise, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de son créancier quant à la protection du savoir-faire transmis et à la faculté de concéder à un autre franchisé la zone d'influence concernée, ne pas porter une atteinte excessive à la liberté de son débiteur, c'est-à-dire être limitée quant à l'activité, l'espace et le lieu qu'elle vise, et, au terme de la mise en balance de l'intérêt légitime du créancier et de l'atteinte portée au libre exercice de l'activité professionnelle du débiteur, être proportionnée. Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741

Redressement judiciaire : la résiliation de plein droit du bail dépend du paiement des loyers

Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, son bailleur commercial saisit le juge-commissaire d’une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. Il résulte de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code et de l’article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article R. 631-20, que le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés. Ayant constaté que la société preneuse avait payé les loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, que ce paiement avait été reçu le lendemain par le bailleur, qui, le même jour, avait saisi le juge-commissaire d’une demande de constatation de la résiliation de plein droit, l’arrêt retient exactement que la créance de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective étant éteinte pour avoir été acquittée par le preneur, la requête du bailleur doit être rejetée. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24177

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954

Informer le mandataire judiciaire d’une créance ne vaut pas reconnaissance de dette

La créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester. Cass. com. 23 mai 2024, n° 23-12.133

N'est pas une garantie autonome l'engagement d'exécuter un plan de redressement à la place du débiteur

L'engagement par lequel l'associé d'une société en redressement judiciaire s'oblige à régler à première demande les échéances prévues par le plan de continuation en cas de défaillance de celle-ci ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement. Cass. com. 13-3-2024 n° 22-15.43

Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné

La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsque la vente du bien grevé est nécessaire à la pérennité de l’exploitation agricole du donataire, sa mainlevée est autorisée. CA Lyon 5-3-2024 n° 21/08470

Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement

Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit l’indemniser des sommes dues par l’entrepreneur principal, y compris les travaux supplémentaires qu’il n’a pas acceptés. Cass. 3e civ. 7-3-2024 n° 22-23.309

Contrôle du changement d’usage d’un local : nouvelle obligation pour les syndics de copropriété

Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le local fait l’objet de locations de courtes durées à une clientèle de passage (meublé de tourisme), les agents assermentés du service municipal du logement peuvent visiter les locaux à usage d’habitation (CCH art. L 651-6 ; C. tourisme art. L 324-2-1, IV). Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété ne peuvent plus opposer le secret professionnel aux demandes des agents municipaux et sont tenus de leur communiquer tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle (CCH art. L 651-7 modifié). Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 14 : JO 10 texte n° 2

Champ d’application des obligations d’information annuelle de la caution

Les dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution bénéficient à la caution personne physique pour les deux textes, et à la personne morale pour le premier, même dirigeante. Cass. com., 10 mai 2024

Des échanges de mails peuvent prouver l'existence d'un bail commercial verbal

L'existence d'un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d'exécution du bail. CA Paris 4-4-2024 n° 22/10921

La gestion de fait par un directeur technique déduite de la déconfiture de la société en son absence

La cessation de toute activité de la société à la suite de l'incarcération de son directeur technique constitue un indice permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait. CA Paris 25-1-2024 n° 23/00654

SA : invalidité du cautionnement conclu par le président du directoire

Il résulte des articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du Code de commerce que si le président du directoire a le pouvoir d'exécuter une décision prise par le directoire, le cas échéant, pour certains actes au nombre desquels le cautionnement, en vertu d'une autorisation donnée au directoire par le conseil de surveillance, il ne peut, en l'absence d'une telle décision, décider par lui-même de consentir un engagement de caution au nom de la société que s'il a reçu du directoire délégation pour ce faire. Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.439

SAS : quid de la démission du commissaire aux comptes en cours de mandat ?

Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du Code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s'appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-514, du 24 mai 2019, fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu'il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158

Plan de sauvegarde : sanction de la violation de l’interdiction d’aliéner temporairement certains biens

Il résulte de l'article L. 626-14 du Code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de l'entreprise, que la violation de cette interdiction d'aliéner est sanctionnée par la nullité de l'acte et non par la résolution du plan de sauvegarde. Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-22.968

Le créancier hors procédure n’est pas définitivement hors jeu

Pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur et les actes accomplis par le débiteur au mépris du dessaisissement sont inopposables à la procédure collective. La créance résultant de tels actes, née irrégulièrement, ne peut ni bénéficier du traitement préférentiel prévu à l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ni être admise au passif. L’interdiction du droit de reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif n’est pas applicable aux poursuites d’un créancier hors procédure qui n'a jamais relevé du passif de la liquidation judiciaire La banque s'étant trouvée dans l'impossibilité d'agir contre le débiteur jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, le délai biennal de prescription de l'article L. 218-2 du Code de la consommation a été suspendu jusqu'à cette clôture, de sorte que son action n'est pas prescrite. Cass. com. 2 mai 2024, n° 22-21.148

La mise à disposition gratuite de l’immeuble social au bénéfice des associés d’une SCI

Une cour d'appel énonce à bon droit que lorsque les statuts d'une SCI n'indiquent pas dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24.503

Sanction du non-respect des conditions de reprise des instances en cours

Il résulte de l'article L. 622-22 du Code de commerce que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard du défendeur, constater, au besoin d'office, l'interruption de cette instance jusqu'à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur. En application de l'article 372 du Code de procédure civile, un jugement qui aurait été rendu sans que ces organes de la procédure collective n'aient été mis en cause, serait non avenu. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, en ce cas, dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel, le tribunal n'étant pas dessaisi. Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-20.332

Le dirigeant est tenu à une obligation de loyauté lors de la démission de ses fonctions salariales

Le président du directoire d’une SA, par ailleurs salarié, qui n’informe pas les organes de direction de la faculté pour la SA de renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté. Cass. com. 20-3-2024 no 23-14.824

Propriétaires titulaires d’un contrat publié : le caractère facultatif de la requête en restitution

La requête en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété. Ainsi, malgré l’absence d’action en restitution les biens, objets d’un contrat de crédit-bail régulièrement publié avant l’ouverture de la procédure collective ne sont pas entrés dans le gage commun des créanciers, et ne peuvent être vendus aux enchères publiques avec versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-19 du Code de commerce. Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avait cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde. Il résulte de l’article L. 626-14 du Code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu’il estime indispensables à la continuité de l’entreprise, que la violation de cette interdiction d’aliéner est sanctionnée par la nullité de l’acte, à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Par conséquent, la cour d’appel retient à bon droit qu’une vente faite en violation d’une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan. Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-22968

Demande en paiement : non cumul des intérêts moratoires et des pénalités de retard

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du Code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire ; ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1er et 2, et de l'article 1231-6 du Code civil. Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275

Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué

Une décision de changer le mode de gouvernance d'une société qui a pour effet de mettre fin aux fonctions du dirigeant ne constitue une révocation de ce dernier que si elle avait pour but de l'évincer de son mandat social. Cass. com. 4-4-2024 n° 22-19.991

L'erreur comptable délibérée sur l'identité d'un créancier est opposable au contribuable

Par une décision rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d’État admet que l’administration redresse avec pénalité de 40 % une entreprise ayant comptabilisé délibérément une dette au nom d’un autre créancier que le créancier réel. Il est de jurisprudence ancienne que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable alors que l’erreur comptable délibérée lui est opposable (CE 12-5-1997 n° 160777, SARL Intraco). Le Conseil d’État a toutefois jugé que la nature de l’erreur importe peu lorsqu’elle n’a pas eu pour conséquence d'augmenter l’actif net de l’entreprise et que l’administration ne peut pas redresser une société ayant fait passer une dette figurant dans un compte Fournisseurs à l’ouverture de l’exercice dans un autre compte de tiers au passif à la clôture (CE 25-3-2013 n° 355035, Sté Merlett France). En l’espèce, une société avait comptabilisé une dette injustifiée envers un de ses associés et opposait à l’administration une erreur comptable, le prêt en cause, dont elle justifiait l’existence, ayant en réalité été consenti par un autre associé, également gérant, par virement en provenance d’un compte non déclaré dont celui-ci était titulaire en Suisse. Le Conseil d’État valide le redressement fondé sur un passif injustifié et le refus de la correction de l'erreur comptable délibérée. C'est à bon droit qu'a été appliquée la pénalité de 40 % prévu à l'article 1729 du CGI, le gérant de la société ne pouvant ignorer la provenance réelle de la somme et le maintien au passif du bilan pendant plusieurs exercices successifs de la dette non justifiée d'un montant important ne pouvant être regardé comme une erreur commise de bonne foi. CE 22-3-2024 n° 471089

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ? L'impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Notez à ce titre que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que d’autres, qui relèvent de l’imposition sur le revenu (IR), peuvent choisir d’opter pour l’IS sur option. La distinction entre ces deux modes d'imposition est notamment liée à la nature juridique même de l'entreprise. Les sociétés suivantes sont assujetties à l'IS : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés coopératives, les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions, les syndicats professionnels, les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale. Certaines entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent sous conditions décider d'opter pour l'impôt sur le revenu. L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants : l'entrepreneur individuel en EIRL, l'entrepreneur individuel (EI) (dans ce cas, il opte alors pour une assimilation à une EURL), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique associé unique ou associés membre de la même famille (parents et enfants mineurs), les sociétés civiles (SCI) mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI, les sociétés créées de fait. Dans ce cas, vous choisissez de payer l’IS même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’IR. Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI ayant une activité industrielle ou commerciale de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales. En 2024, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires. Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises. Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros, et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Cautionnement et limite à la subrogation

La caution subrogée dans les droits du créancier ne bénéficie pas de la clause de déchéance du terme. Cass. civ. 1, 4 avril 2024, n° 22-23.040

Nature chirographaire des créances nées entre l’arrêt d’un plan de redressement et sa résolution

Selon l’article L. 622-17, I et II du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées. Il en résulte que les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan. Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993

La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement

La disproportion du cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel ne peut pas être appréciée au regard d’une fiche patrimoniale signée par la caution après qu'elle a souscrit le cautionnement. Cass. com. 13-3-2024 n° 22-19.900

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2023

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le quatrième trimestre 2023. Publiés le 29 mars 2024 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels ont été calculés pour le quatrième trimestre 2023 : Indice des loyers commerciaux : 132,63 (contre 133,66 au troisième trimestre 2023) ; Indice du coût de la construction : 2162 (contre 2106 au troisième trimestre 2023) ; Indice des loyers des activités tertiaires : 133,69 (contre 132,15 au troisième trimestre 2023).

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

SA : distinction entre évolution du mode de gouvernance et révocation du directeur général

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social. Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991

SAS : irrecevabilité du directeur général à demander la nullité des délibérations pour défaut d'objet

L'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun ; le directeur général démissionnaire d'une telle société n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger. Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-20.482

Création d’un fonds pour l’indemnisation des auteurs en cas de liquidation judiciaire de leur maison d’édition

Dans le cadre de leur mission de défense de la culture et du droit d’auteur, le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL) s’associent pour créer, avec le soutien de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), un fonds d’indemnisation venant renforcer la protection des auteurs en cas de liquidation judiciaire d’une société d’édition. Syndicat National de l'Edition (SNE), communiqué de presse, 4 avril 2024

Résiliation du contrat de location-gérance et transfert du contrat de travail au propriétaire du fonds

Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-10.261

Pas de droit de retrait dans les SARL

L'absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer d'une SARL ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci dispose, en vertu de l'article L. 223-14, alinéa 1er, du Code de commerce, de la faculté de céder ses parts sociales à un tiers et, en vertu de l'alinéa 3 de ce même texte, de la possibilité, en cas de refus d'agrément du cessionnaire, d'obliger les associés ou la société à acquérir ou à racheter ses parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Cass. com., 13 mars 2024, n° 23-20.199

Pacte d’actionnaires : l’acte non daté se prouve par tout moyen

En application de l'article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen. Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844

La réparation du préjudice résultant de la perte de son investissement dans une société sous procédure collective

Un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire de reconstituer. Cour de Cassation chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-17.398

Le relevé de forclusion du créancier non forclos

Le créancier, s'il estime que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur l'a été pour un montant inférieur à la créance qu'il soutient détenir, peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu'il prétend lui être dû, à la condition d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait. Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective

La jurisprudence de la Cour de cassation admet implicitement qu'un dirigeant de fait puisse demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. La QPC visant l'article L 653-8, al. 3 du Code de commerce et postulant le contraire n'est donc pas sérieuse. Cass. com. QPC 7-2-2024 n° 23-40.016

Proportionnalité du cautionnement : absence de prise en compte d'une fiche de renseignements postérieure à l’engagement de la caution

Si le créancier n’est pas tenu de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il incombe de prouver la disproportion manifeste de son engagement, le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de cette dernière, avant la souscription du cautionnement, de sorte qu'il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion, d'une fiche de renseignements signée postérieurement. Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900

L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation

La reprise des actes par une société en formation fait l’objet d’un contentieux abondant. Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation assouplit les conditions de reprise des actes en question. Celle-ci n’est plus obligatoirement subordonnée à l’accomplissement de l’acte « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-12865 Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-18295 Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-21623

Non reconstitution des capitaux propres : possibilité de demander la dissolution la société

Il résulte de l’article L. 225-248 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, que si à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, la dissolution de la société n'a pas été prononcée et, à défaut, soit de réunion de l'assemblée générale chargée de se prononcer sur la réduction du capital, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement, soit d'application de la décision de réduction de capital, soit de reconstitution des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, tout intéressé peut la demander en justice. Cass. com., 13 mars 2024

Groupes de sociétés : domiciliation d’une filiale au domicile du représentant légal de la société contrôlante

En application des articles L. 123-11-1 et R. 123-70 du Code de commerce, toute société peut installer son siège social au domicile de son représentant légal ; sa filiale, dont le représentant légal est la société contrôlante, peut également situer son siège social au domicile du représentant légal (personne physique) de cette dernière société. ANSA, avis n° 24-004, du 7 février 2024

La résolution du plan sans cessation des paiements : pas d’ouverture d’une seconde procédure collective

La résolution du plan prononcée pour inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par ce plan, n'entraîne pas, à elle seule, l'ouverture d'une liquidation judiciaire. L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur. Cass. com., 7 février 2024, n° 22-11.904

Le non-recouvrement possible des créances ne justifie pas un provisionnement intégral et systématique

Si un établissement de crédit gérant un volume important de crédits de faible montant peut recourir à une méthode statistique pour identifier les créances douteuses, cette méthode doit être fondée sur la prise en compte d'un critère de détermination du risque réellement encouru. CAA Paris 15-2-2023 n° 21PA05248

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Le droit des anciens salariés d’une société en liquidation judiciaire au maintien de leur couverture collective frais de santé ne fait pas obstacle à l’exercice par l’organisme assureur de son droit à la résiliation annuelle, même après le licenciement des intéressés. Cette résiliation met un terme au maintien des garanties. Cass. 2e civ. 15-2-2024 n° 22-16.132

Opérations sur instruments financiers : quid de la continuation des contrats en cours au jour du jugement d’ouverture ?

La différence de traitement entre un créancier ordinaire, qui ne peut résilier le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective et peut se voir imposer la continuation de celui-ci par l'administrateur, et la banque, titulaire d'un contrat constituant une opération sur instruments financiers, qui peut, en vertu des règles du Code monétaire et financier, résilier ledit contrat à tout moment, est justifiée par un impératif de sécurité juridique et de stabilité du système financier et répond à un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers. Cass. com., 6 mars 2024, n° 23-40.023

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

Lorsqu’un expert-comptable est chargé de tenir la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d'exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants sur les impayés des clients. Cass. com. 14-2-2024 n° 22-13.899

Le crédit-bailleur qui n’obtient pas la restitution du matériel loué commet-il une faute privant la caution d’un droit préférentiel ?

L’exercice de l’action en restitution du matériel loué prévue par l’article L. 624-10 du Code de commerce n’est qu’une faculté pour le crédit-bailleur. Néanmoins, lorsque ce dernier bénéficie également d’un cautionnement, il commet une faute au sens de l’article 2314 du Code civil si, s’abstenant d’obtenir la restitution du matériel, il a privé la caution d’un droit qui pouvait lui profiter. Cass. com., 8 nov. 2023, no 22-13823

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas. Cour d’Appel Versailles 18-1-2024 n° 21/04746

Sociétés commerciales : modification des seuils qui rendent obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes

Publié au Journal officiel du 29 février 2024, le décret n° 2024-152 contient des dispositions intéressant les sociétés commerciales, leurs commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants. Décret n° 2024-152, du 28 février 2024, relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Les membres du conseil de surveillance d'une SAS qualifiés de dirigeants de fait

Le fait que les statuts d'une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l'autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société. Cour de Cassation 2ème Chambre civile 1-2-2024 n° 21-25.175

Les suites de la contestation sérieuse : compétence exclusive du juge-commissaire pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées

Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. Cour de Cassation chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-22.939

Action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit : de l’importance des éléments de preuve du trouble mental au moment de la rédaction du testament

Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'acte. Cass. civ. 1, 7 février 2024, n° 22-12.115

Résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure : quid des créances nées après l'adoption du plan ?

Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des créances postérieures méritantes lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan. Cour de Cassation Chambre commerciale, 6 mars 2024, n° 22-23.993

Le créancier d'une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé

Le créancier d’une société civile ne peut agir contre les associés en paiement d’une dette sociale qu’après avoir vainement poursuivi la société, même lorsque celle-ci fait l’objet d’une liquidation amiable. Cour de Cassation, chambre commerciale 29-11-2023 n° 22-14.173

SARL : prescription de l’action en responsabilité des gérants et obligation d’information du vendeur

Les actions en responsabilité du gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; la dissimulation du fait dommageable suppose un comportement intentionnel du gérant de la société à responsabilité limitée et ne saurait donc se déduire du seul défaut d'information de celui qui agit en responsabilité. Cour de Cassation chambre commerciale 24 janvier 2024, n° 22-13.230

Régime mère-fille : décompte du délai de détention de titres apportés à une société en formation

Le délai de détention pendant au moins deux ans de titres apportés par un associé fondateur à une société en formation, pour bénéficier du régime mère-fille, court à compter de la date d'immatriculation de la société. CAA Nancy 21-12-2023 n° 22NC03166

SARL : conséquences du refus d’agrément des héritiers d’un associé décédé

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce et de l'article 1843-4 du Code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur ; les associés survivants qui ont refusé d'agréer comme associé l'héritier d'un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, la désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de ses parts sociales, sont, à l'issue du délai légal, tenus d'acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l'expert si l'héritier a renoncé à sa demande d'agrément ; une telle hypothèse constitue l'intervention de la solution prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-14 du Code de commerce. Cour de Cassation chambre commerciale, 24 janvier 2024, n°21-25.416

Saisine du juge des loyers : sanction du défaut de notification préalable du mémoire

Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cass. civ. 3, 8 février 2024, n° 22-22.301

SAS dirigée par une personne morale et périmètre d’application de la responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsqu’une SAS, mise en liquidation judiciaire, est dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue, non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d’une SAS. Il en est de même lorsqu’une personne morale est qualifiée de dirigeant de fait de la SAS, la responsabilité de cette personne morale, comme celle de son représentant légal, peut être recherchée. Cour de Cassation chambre commerciale, 13 décembre 2023, n° 21-14.579

Demande de déchéance du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction : vérification de l’existence d’une mise en demeure

Le juge, saisi d'une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-17 du Code de commerce, et tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne relève aucun moyen d'office lorsqu'il vérifie l'existence de la mise en demeure prévue par ce texte, laquelle peut figurer dans le même acte que le refus de renouvellement. Cass. civ. 3, 25 janvier 2024, n° 17-31.538

Le créancier et l’inopposabilité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale : l’immeuble c’est OK, le reste, pas touche !

Un commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale est inopposable après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son débiteur, sur les autres biens de ce dernier. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

Clause de majoration d’intérêt et procédures collectives : de subtiles distinctions

Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement. Cass. com., 7 février 2024, n° 22-17.885

Les conditions de reprise d’un acte passé au nom ou pour le compte d’une société en formation : un important revirement jurisprudentiel

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas qu’il soit conclu au nom ou pour le compte de la société et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits. Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-12865, Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-21623, Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-18295

La relativité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

L'insaisissabilité des droits de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de cette personne ne s'applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Cass. com. 13 déc. 2023, n° 22-16.752

Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. Cass. 3e civ. 11-1-2024 n° 22-20.872

Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole

Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’insectes résultent d’une exploitation agricole à laquelle il a été adjoint deux nouveaux bâtiments pour accueillir des animaux. Cass. 3e civ. 7-12-2023 n° 22-22.137

La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée

L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la vente d’immeuble, laquelle excède donc les pouvoirs du gérant et doit être décidée à l’unanimité des associés. Cass. 3e civ. 23-11-2023 n° 22-17.475

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté. Cass. 3e civ. 30-11-2023 n° 21-23.173

IFI et SCI : une réforme défavorable

La loi de finances pour 2024 met fin à un avantage en matière d’impôt sur la fortune immobilière en cas de détention de biens immobiliers indirecte. Désormais, les dettes contractées par la société détentrice des biens entrant dans le champ de l’IFI et qui ne sont pas afférentes à ces actifs imposables ne sont plus prises en compte, à l’instar des règles de valorisation en cas de détention en direct. Les parlementaires ont introduit un amendement inscrit dans la version définitive de la loi de finances pour 2024, visant à mettre fin à une optimisation fiscale en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) liée à la détention des biens immobiliers par une structure (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JORF n° 0303 du 30 décembre 2023). Cette mesure, qui figure à l’article 27 de la loi, réduit la prise en compte des dettes de la structure.

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

La société qui assigne son ancien gérant en paiement de dommages-intérêts à la suite de l’annulation d’une convention de découvert en compte doit agir dans le délai de prescription triennale de l’action en responsabilité contre les gérants. Cass. com. 20-12-2023 n° 21-20.019

Pas de devoir de mise en garde spécifique pour la banque qui consent un prêt in fine

Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’un emprunteur non averti est identique que le prêt soit remboursable par échéances successives ou en une seule fois à la fin du prêt. Cour de Cassation Chambre Commerciale. 8-11-2023 n° 22-13.750

Apport en société et recel de communauté : quelle est la date de naissance des parts sociales ?

L’époux réalisant un apport au capital d’une société en cours de formation, au moyen au moyen de fonds présumés communs, antérieurement à la dissolution de la communauté, ne peut être déclaré coupable de recel de communauté dès lors que les droits sociaux, qui ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci, laquelle a eu lieu postérieurement à la dissolution de communauté, ne peuvent alors être considérés comme un effet de communauté. Cour de Cassation civ. 1, 17 janvier 2024, n° 22-11.303

Violation du RGPD : pas d'amende administrative sans faute !

Le responsable de traitement ayant violé le règlement européen sur la protection des données personnelles ne peut être condamné à payer une amende administrative que s'il a commis cette violation délibérément ou par négligence. On peut penser que la négligence sera souvent retenue... CJUE 5-12-2023 aff. 683/21

Soutien abusif de crédit : définition de l’« acte frauduleux »

Constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive. Cour de Cassation Chambre Commerciale, 17 janvier 2024, n° 22-18.090

Superprivilège des créances salariales : l’AGS peut recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective

La subrogation dont bénéficie l’AGS a pour effet de l’investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir. Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, mais est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective. Cour de Cassation Chambre Commerciale, 17 janvier 2024, deux arrêts, n° 22-19.45 et n° 23-12.283

Délivrance d'un commandement de saisie-vente à la caution : interruption de la prescription à l’égard du débiteur principal

La délivrance d'un commandement de saisie-vente à la caution solidaire interrompt le délai de prescription à l’égard du débiteur principal. Cour de Cassation chambre commerciale, 17 janvier 2024, n° 22-18.626

Obligation au passif des associés de sociétés civiles : autorité de la chose jugée et liquidation judiciaire

La demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un événement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu l'être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l'article 1858 du Code civil avant le premier jugement. Cour de Cassation 3e Chambre Civile, 18 janvier 2024, n° 22-19.472

Reprise des actes par la société en formation : vers un assouplissement attendu du formalisme rigoureux

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. En présence d'un acte dans lequel il n'est pas expressément mentionné qu'il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas qu'il soit conclu au nom ou pour le compte de la société et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits. Cass. com., 29 novembre 2023, trois arrêts, n° 22-12.865, n° 22-21.623, et n° 22-18.295

Le droit du prêteur à l’habitat de saisir l’immeuble légalement insaisissable subsiste après clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire

Le créancier, auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable, peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble, qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire. Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-19.74

Insaisissabilité légale de résidence principale du débiteur dont la procédure de liquidation a été clôturé pour insuffisance d’actif et mesures d’exécution

Si le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire, il ne peut, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues recouvrer l'exercice individuel de ses actions. En conséquence, le commandement de saisie-vente, acte qui engage la mesure d'exécution forcée, ne peut être délivré par ce créancier, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son débiteur, sur les autres biens de ce dernier. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale ,et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne. Cour de Cassation. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648

Poursuite de la caution d'un débiteur placé en procédure collective : précision relative au titre exécutoire

Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n'a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l'exigibilité des créances. Cour de Cassation Chambre Commerciale, 13 décembre 2023, n° 22-18.460

Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal de la personne morale dirigeante d’une SAS

Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS. Cour de Cassation Chambre Commerciale, 13 décembre 2023, n° 21-14.579

Inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale ayant fait l'objet d’une inscription d’hypothèque et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions de l'article 2438 du Code civil. Cour de Cassation chambre commerciale, 13 décembre 2023, n° 22-16.752

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

L'attribution du numéro Siren ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter. Cour de Cassation chambre commerciale, 29-11-2023 n° 22-16.463

Notaire désigné et juge-commissaire vont de pair lors des opérations de partage judiciaire complexes

Lorsque les juges du fond désignent un notaire pour procéder au partage, voire dresser un PV de difficultés, sur la base du texte propre aux opérations de partage complexes, ils ne peuvent pas se départir de l’obligation de nommer un juge commissaire. Cass. 1e civ. 22-11-2023 n° 21-25.833

Le réputé non écrit s'applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel

La sanction du réputé non écrit d'une clause est applicable aux baux commerciaux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel, même si, à cette date, la prescription de l'action en nullité d'une telle clause était déjà acquise. Cour de Cassation 3e chambre civile 16-11-2023 n° 22-14.091

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

C'est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d'un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l'entrepreneur. Cour de Cassation chambre commerciale 22-11-2023 n° 22-18.795

Extension de procédure de liquidation judiciaire pour fictivité

La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a aucun adhérent ni aucune vie sociale. Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-12426

Récompense pour amélioration d'un bien en nue-propriété se retrouvant en pleine propriété à la liquidation

Comment calculer la récompense lorsque des travaux d'amélioration sont financés par des deniers communs sur un bien propre alors détenu en nue-propriété, qui devient ensuite la pleine propriété à la liquidation ? La Cour de cassation y a récemment répondu. Cour de Cassation 1ère chambre civile 25/10/2023 n°21-23.139

Mise en œuvre de la clause résolutoire par le bailleur de mauvaise foi

Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle. Cass. civ. 3, 26 octobre 2023, n° 22-16.216

Contenu de l’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif

L'obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n'inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse. Cass. civ. 3, 30 novembre 2023, n° 21-23.173

Banqueroute par détournement d'actif d'un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine

Un débiteur en liquidation judiciaire qui soustrait volontairement de son patrimoine un immeuble, par fiducie, après l'ouverture de la procédure peut être condamné pour banqueroute par détournement d'actif même si l'opération de fiducie n'est pas allée à son terme. Cour de Cassation chambre criminelle. 25-10-2023 n° 22-84.650

Actionnariat salarié : assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions

Publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, la loi « partage de la valeur » du 29 novembre a modifié le régime d’attribution gratuite d’actions au titre des mesures destinées à développer l’actionnariat salarié. Loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Capacité juridique : pas de personnalité morale sans immatriculation

Il résulte des dispositions de l'article 1842 du Code civil que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui n'est destiné qu'à l'identification de la société auprès des administrations et des personnes ou organisations énumérées à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité juridique. Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463

La clôture anticipée du redressement judiciaire, une simple faculté

Il n’est pas possible, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 631-16 et R. 663-34 du Code de commerce, de remettre en cause l'exercice par la cour d'appel du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 de ne pas faire usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-17.894

Validité des actes conclus pas le débiteur : précision sur la notion de période suspecte et pouvoir de conclure un avenant à un contrat de travail en période d’observation

La nullité encourue durant la période suspecte ne peut atteindre que les actes accomplis au cours de la période entre la date de cessation des paiements telle que fixée par le tribunal et la date du jugement d'ouverture, et non ceux que le débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires aurait passés postérieurement au jugement d'ouverture de celles-ci ; Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire, le débiteur peut, seul, embaucher un salarié ou conclure avec ce dernier un avenant au contrat de travail. Cass. soc., 6 décembre 2023, n° 22-15.580

Dirigeants : nullité des actes dépassant l’objet social

La cession d’immeubles, qui intervient alors que la vente d’un bien immobilier n’est pas expressément prévue au titre de l'objet social d'une société civile immobilière, excède les pouvoirs du gérant et ne peut être prise qu'à l'unanimité des associés. Cass. civ. 3, 23 novembre 2023, n° 22-17.475

Dol du dirigeant commun, quelle action et quelle prescription ?

Le gérant d’une société civile qui commet un dol au préjudice d’une autre société dont il a la direction peut voir sa responsabilité engagée par cette dernière sur le fondement de sa faute séparable. La prescription de cette action sera alors quinquennale. Cour de Cassation chambre commerciale 14 novembre 2023, n° 21-19.146

Le droit de rétention fondé sur une créance postérieure méritante

Échappe à l’obligation de déclaration au passif, la créance postérieure méritante. Il en résulte qu’un créancier peut exercer un droit de rétention sans avoir besoin de déclarer sa créance dès lors que celle-ci est une créance postérieure méritante. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-13.299

Reprise des actes de la société en formation : important revirement de jurisprudence

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; En présence d'un acte dans lequel il n'est pas expressément mentionné qu'il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas qu'il soit conclu au nom ou pour le compte de la société et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits. Cour de Cassation chambre commerciale, 29 novembre 2023, trois arrêts, n° 22-12.865, 5614L, n° 22-21.623,et n° 22-18.295

Comment une société peut se soustraire à un contrat conclu par un dirigeant irrégulièrement nommé

Lorsque le procès-verbal d'assemblée nommant le gérant d'une société civile est revêtu d'une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant. Cour de Cassation 3e chambre civile 26-10-2023 n° 21-17.937

Mesure d’instruction in futurum : limite de l’injonction de communiquer

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une cour d’appel enjoint à une société de communiquer sous astreinte une situation comptable semestrielle ou trimestrielle certifiée au motif qu’il n’existe aucun obstacle matériel ou juridique empêchant la société de produire les documents comptables réclamés et de faire certifier des comptes trimestriels ou semestriels par le commissaire aux comptes, sans constater que la société détient les pièces qu’elle lui ordonne de produire. Cour de Cassation Chambre commerciale, 27 sept. 2023, n° 21-21995

La demande en restitution du crédit-bailleur : une faculté… obligatoire pour conserver le bénéfice du cautionnement

Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour son propriétaire, ce dernier, lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l'article 2314 du Code civil, si, en s'abstenant d'exercer l'action en restitution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter. Cour de Cassation chambre commerciale 8 novembre 2023, n° 22-13.823

Procédures amiables : précisions sur la temporalité de la levée de la confidentialité

Le tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure collective, peut ordonner la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc (ou à la conciliation). Cour de Cassation chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-17.798

Défaut de reconstitution des fonds propres : quelles sociétés risquent la dissolution ?

Seules les sociétés dont le capital est supérieur au minimum fixé par décret et qui n'auraient pas reconstitué leurs capitaux propres à l'issue du délai imparti sont concernées par la sanction de la dissolution prévue à l'article L. 225-248 du Code de commerce. ANSA, avis n° 23-038, du 4 octobre 2023

Possibilité pour le juge de mettre fin à la période d’observation en raison de la disparition des difficultés : l’exercice d’un pouvoir souverain

La possibilité pour le juge de mettre fin à la période d'observation, s'il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective, relève de son pouvoir souverain. Cour de Cassation chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-17.894

Ouverture d’un redressement judiciaire : régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites contre les cautions

La fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques en raison de l’ouverture d’un redressement judiciaire peut être régularisée si le tribunal ne se prononce sur la demande formée contre la caution qu'après l'adoption du plan. Cour de Cassation chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-18.766

Prescription civile et baux successifs

Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux puis la SCI leur délivre un congé. Après renvoi de l’affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il soit statué au fond, les preneurs demandent, à titre additionnel, la reconnaissance d’un bail rural, la condamnation de la SCI à leur rembourser diverses sommes, dont les loyers réglés au titre du bâtiment d’habitation, et l’annulation du congé. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation juge, de façon constante, que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial (Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15626). Cette règle est désormais consacrée, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aux articles 1214 et 1215 du Code civil. Il en résulte que, si l’action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d’effet. Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18360

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens. Cour de Cassation Chambre commerciale. 25-10-2023 n° 21-20.156

Insaisissabilité de droit de la résidence principale : la charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut

Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du Code de commerce, pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter la preuve qu'à la date d'ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n'était donc pas entré dans le gage commun des créanciers Cour de Cassation chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-18.795

Cession d’entreprise : garantie par l’AGS du paiement de la créance d’indemnité de congés payés

L’AGS doit garantir le paiement de l’indemnité des droits aux congés payés, acquis par le salarié avant l’ouverture d’une procédure collective et pendant la période d’observation du redressement judiciaire de la société initiale. Cour de Cassation Chambre sociale 8 novembre 2023, n° 21-19.764

Lutte contre les contenus illicites sur internet : impossibilité pour les États membres autres que l’État d’origine d’adopter des mesures à caractère général et abstrait

Des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés de la société de l’information décrite en des termes généraux et s’appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie de services ne relèvent pas de la notion de « mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information » au sens de la Directive « commerce électronique ». Un État membre ne peut donc pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre État membre à de telles obligations générales et abstraites. CJUE, 9 novembre 2023, aff. C-376/22

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations. Cour de Cassation Chambre commerciale 11-10-2023 n° 22-12.361

Décision administrative : précisions sur l’application du « délai raisonnable » de recours

Quand une décision administrative est notifiée sans mention des voies et délais de recours, l’administré dispose en principe d’un an au plus pour présenter un recours. Le Conseil d’Etat vient de préciser dans quelle mesure un recours gracieux ou hiérarchique intervenant dans ce délai peut le proroger. CE 12-7-2023 n° 474865

Responsabilité des dirigeants : insuffisance d’actif et faillite personnelle

L’octroi par le dirigeant d’augmentations de salaires conséquentes, que la société ne peut supporter financièrement, aux seuls membres de sa famille quelques mois avant la liquidation judiciaire de la société et le détournement de fonds à des fins personnelles constituent des fautes de gestion ayant, de manière certaine, contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif, et engageant sa responsabilité à ce titre. Par ailleurs, dès lors que le dirigeant a disposé des biens de la personne morale comme étant les siens et a fait du crédit ou des biens de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, il y a lieu de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle de 10 ans emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 9 nov. 2023, n° 22/07350

Annulation d'un contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité

Il n’y a pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante. Cour de Cassation Chambre commerciale 6-9-2023 n° 21-22.493

Décisions collectives : l’unanimité empêche l’abus de majorité

Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité. Cour de Cassation Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22-13.851

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire

Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s'en prévaloir. Cour de Cassation 3e Chambre civile 26-10-2023 n° 22-16.216

SAS : le pouvoir de représentation du président

Il résulte de l’article L. 227-6 du Code de commerce que le dirigeant d'une société n'engage celle-ci que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social ; à défaut de mention de cette qualité dans l'acte, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société. Cour de Cassation Chambre commerciale, 11 octobre 2023, n° 22-12.946

Effet interruptif de prescription à l'égard de la caution de la déclaration de créance au passif du débiteur principal

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Cour de Cassation chambre commerciale, 25 octobre 2023, n° 22-18.680

Précisions sur la résolution du plan sans ouverture d’une seconde procédure collective

Lorsque la résolution du plan n'est pas suivie d'une procédure de liquidation, en l'absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances. Cour de Cassation Chambre commerciale, 25 octobre 2023, n° 22-13.185

Contestation sérieuse : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation

En cas de contestation sérieuse (ou de déclaration d’incompétence), le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe, même postérieurement Cour de Cassation Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22-14.439

Restitution de l’indu pour cause d’erreur dans l’état de collocation

Selon l'article L. 643-7-1 du Code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. Dès lors, lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement. Par conséquent, la demande de restitution du liquidateur contre le créancier ayant reçu une partie du prix de vente de l’immeuble en exécution d’un état de collocation erroné est recevable. Cour de Cassation Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22-15.456

Participation à une assemblée générale par des non-associés

L’arrêt retient, à bon droit, que les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d’appréciation de l’opportunité d’une telle annulation concernent l’hypothèse d’une irrégularité de convocation de l’assemblée générale et qu’elles n’ont pas vocation à s’appliquer au litige dès lors que l’annulation des assemblées générales est sollicitée, non pas parce qu’elles ont été irrégulièrement convoquées, mais parce qu’elles ont toutes été tenues avec des associés détenant la moitié du capital, cependant qu’ils sont désormais réputés ne jamais avoir eu cette qualité, ce dont il se déduit que la cour d’appel a statué sur le fondement des articles 1844 du Code civil, disposition dont il résulte que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société, et 1844-10, alinéa 3, du même code. Il résulte de la combinaison de ces textes que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Cour de Cassation Chambre commerciale 11 oct. 2023, n° 21-24646

Le créancier, la caution et la prescription

Une banque ayant déclaré au passif de son débiteur ses créances, qui ont été admises, assigne la caution en exécution de son engagement. Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du Code civil et de l’article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Pour déclarer prescrite l’action engagée par la banque à l’égard de la caution, l’arrêt, après avoir constaté que les parties s’accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l’article L. 110-4 du Code de commerce et exactement énoncé que la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal interrompt la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure et que le désistement visé par l’article 2243 du Code civil doit être pur et simple, retient que la déclaration de créance effectuée par la banque a interrompu la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire de la débitrice principale, de sorte que, pendant ce délai, la banque n’avait pas à réaliser de diligences interruptives de prescription. Il ajoute cependant que le désistement pur et simple, par la banque, de sa demande en paiement contre la caution, sans précision que l’instance sera reprise ultérieurement, rend « inopérante » la nouvelle assignation tendant aux mêmes fins que la banque a délivrée à la caution, dans la mesure où l’interruption de la prescription était devenue non-avenue par l’effet du désistement. Il en déduit que la date d’exigibilité de la créance à l’endroit de la caution, à la date du jugement de liquidation judiciaire, constitue le seul point de départ du délai de prescription, de sorte que la prescription quinquennale était acquise. En statuant ainsi, alors qu’elle constate que le délai de prescription quinquennale a été interrompu par la déclaration de créance, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la clôture de la liquidation et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite à la date de la seconde assignation, la cour d’appel viole les textes susvisés. Cour de Cassation Chambre commerciale, 25 oct. 2023, n° 22-18680

Déclaration des créances fiscales : précisions relatives à la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt recouvré par voie de rôle, lequel constitue le titre exécutoire nécessaire pour la déclaration de créance de CFE à titre définitif au passif de l'assujetti. Cour de Cassation Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22-14.410

Reconstitution des capitaux propres : quid du capital inférieur au seuil réglementaire ?

Le texte de l’article L. 225-48 du Code de commerce est clair : le délai supplémentaire de deux ans dont bénéficient les sociétés par actions à la suite de la perte de la moitié du capital social est réservé aux sociétés dont le capital est supérieur au seuil réglementaire. ANSA, avis n° 23-035, du 6 septembre 2023

Une société dissoute et radiée du RCS peut interjeter appel

Comme la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation tant que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, l’appel interjeté par une SARL dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés n’est pas automatiquement nul pour défaut de capacité d’ester en justice. La solution est transposable aux autres formes sociales. Cour de Cassation Chambre Commerciale, 20 septembre 2023

Révocation du président de SAS : l’importance du respect du principe du contradictoire

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, qu'est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. Cour de Cassation Chambre commerciale, 11 octobre 2023, n° 22-12.361

Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué

Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des loyers sur le fondement d'infiltrations affectant le local loué : encore faut-il établir que ces infiltrations ont rendu le local impropre à l'usage auquel il était destiné. Cour de Cassation 3e civ. 6-7-2023 n° 22-15.92

Répétition de l’indu en cas d’erreur sur l’ordre des privilèges : application à la suite d’une omission sur l'état de collocation

Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement. Cour de Cassation Chambre commerciale, 4 octobre 2023, n° 22-15.456

Portée du principe de subsidiarité de la garantie de l’AGS en redressement et liquidation judiciaire

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du Code du travail, sans méconnaître les règles gouvernant l'administration de la preuve, ni la subsidiarité de l'intervention de l’AGS, en retenant que l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde. En dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées. Cour de Cassation Chambre commerciale, 7 juillet 2023, n° 22-17.902

Locaux à usage industriel : une définition et le refus de bénéficier du droit de préférence, coup double

Afin de refuser l’application du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce au preneur d’un local à usage industriel, la Cour de cassation en donne une définition en raisonnant par analogie avec la définition de l’entreprise industrielle en matière fiscale. Cour de Cassation 3e civ., 29 juin 2023, no 22-16034

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé. Cour de Cassation Chambre commerciale 13-9-2023 n° 21-21.693

Déclaration des créances : la lettre qui se borne à demander au créancier des pièces justificatives n'est pas une lettre de contestation

La lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance, n'est pas une lettre de contestation de l'existence, de la nature ou du montant de la créance, de sorte que le défaut de réponse du créancier dans un délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance. Cour de Cassation chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-15.296

Sociétés de personnes : la qualité d’associé des héritiers

Les héritiers d'un associé d'une société de personne ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé. Cour de Cassation chambre commerciale, 30 août 2023, n° 22-10.018

Précision sur la sanction de l’absence de communication d’un état des risques datant de moins de six mois

L’absence de communication d’un état des risques datant de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que si le manquement imputé au bailleur est d’une gravité suffisante. Cour de Cassation 3ième chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-15.850

Le titulaire d’une créance née irrégulièrement après le jugement d’ouverture, paria de la procédure collective

La créance de restitution née de la décision d'annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire, distincte de celle qui résulterait de l'exécution de la convention annulée, ne constitue pas une créance postérieure née régulièrement. Elle n'est, ainsi, pas susceptible d'être admise au passif du débiteur, même après avoir fait l'objet d'une déclaration. Cour de Cassation chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-13.701

Illustration en chiffres d’un cautionnement disproportionné

Une cour d’appel juge le cautionnement donné par des époux disproportionné au regard de leurs revenus, de leurs charges et de la valeur de leurs biens contemporains de leur engagement. Cour d'Appel de Rouen 7-9-2023 n° 22/02001

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 juillet 2023 s’élève à 4,36 %. Avis ECOT2325673V du 28-9-2023

Réparation du dommage : la démolition-reconstruction ne doit pas être disproportionnée

La solution réparatoire consistant en la démolition-reconstruction complète d’un ouvrage ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des conséquences dommageables des non-conformités relevées. Cour de Cassation 3e chambre civ. 6-7-2023 n° 22-10.884

Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire

Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause. Cour de Cassation Chambre commerciale 13-9-2023 n° 22-12.047

Constat après jugement d’ouverture de la résiliation de plein droit d’un contrat : ne pas prendre l’exception pour le principe !

Le principe de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d'ouverture. Cour de Cassation chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-12.047

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité administrative. Cour de Cassation 3e chambre civile 15-6-2023 n° 21-19.396

SASU : l’émission d’actions de préférence nécessite la désignation d’un commissaire aux avantages particuliers

En application de l’article L. 228-15 du Code de commerce, l’associé unique d’une SASU qui souhaite augmenter le capital de celle-ci en autorisant un tiers à souscrire à des actions de préférence doit désigner un commissaire aux avantages particuliers. ANSA, avis n° 23-026, du 7 juin 2023

Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : prise en compte d'une fiche de renseignements qui n'est pas contemporaine de la souscription des engagements

Afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion de ses engagements et déterminer si ces derniers sont proportionnés à ses biens et revenus, les juges peuvent se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats. Cour de Cassation chambre commerciale, 30 août 2023, n° 21-20.222

Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation

La faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n'ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l'intention de proroger la société. Cour de Cassation chambre commerciale 30-8-2023 n° 22-12.084

Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci

Lors du dépôt des comptes annuels auquel certaines sociétés (pour l’essentiel, les SARL et les sociétés par actions) doivent procéder auprès du greffe du tribunal de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (autres que les sociétés appartenant à un groupe, les sociétés cotées et certaines entreprises, comme les établissements financiers et les entreprises d'assurance) peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25, al. 2) en remettant à cet effet au greffe une déclaration de confidentialité (cf. C. com. art. R 123-111-1, al. 2). Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après. Cour d'Appel de Paris 6-6-2023 n° 23/00062

Annulation d’actions irrégulièrement détenues : la réduction de capital nécessite un rapport du commissaire aux comptes

La réduction de capital imposée à la suite de l’annulation des actions irrégulièrement détenues par une société ne déroge pas à l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux comptes, prévue à l’article L. 225-204 du Code de commerce. ANSA, avis n° 23-027, du 7 juin 2023

L’admission au passif, miroir de la déclaration de créance

Le montant de la créance à admettre au passif est celui existant au jour du jugement d'ouverture, date à laquelle le juge-commissaire puis la cour d'appel se prononçant sur la contestation d'une telle créance doivent se placer pour statuer sur son admission, sans tenir compte d'événements postérieurs susceptibles d'influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée par le liquidateur. Cour de Cassation chambre commerciale, 5 juillet 2023, n° 22-10.104

Cession de parts sociales : imposition de la rémunération versée au cédant

La rémunération versée à l'associé d'une société de personnes, qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l'exercice, à raison de l'activité qu'il a déployée dans l'entreprise avant son départ, ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société mais un élément du prix de cession de ces parts, prélevé par le cessionnaire sur la quote-part des bénéfices sociaux qui lui revient à la clôture de l'exercice. Conseil d'Etat 9°-10° ch. réunies, 30 juin 2023, n° 460432

SARL et sociétés par actions : jusqu’à quand pouvez-vous reconstituer vos fonds propres ?

Au terme du délai de quatre ans prévu par l’article L. 225-48 du Code de commerce, si les capitaux propres ne sont pas reconstitués, après réduction de capital, la société risque une demande de dissolution, à moins qu’intervienne une augmentation de capital, laquelle peut intervenir sans limites de temps. Dans ce cas, la société bénéficie d’un délai supplémentaire de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres. ANSA, avis n° 23-025, du 7 juin 2023

Exercice illégal de l’activité de consultations juridiques et de rédaction d'actes pour un « mandataire d’assuré »

Dans un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a retenu l’exercice illégal de l’activité de consultation juridique et de rédaction d'actes en matière juridique pour un « mandataire d’assuré » et lui a fait défense, sous astreinte, de se livrer, à nouveau, à cette activité. Cour d'Appel de Nîmes, 7 juillet 2023, n° 23/00910

Garantie des salaires : la Cour de cassation lève une incertitude

La cour d’appel de Poitiers retient, sans méconnaître les règles gouvernant l’administration de la preuve, ni la subsidiarité de l’intervention de l’AGS, que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde et en déduit qu’en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées. Cour de Cassation Chambre commerciale, 7 juillet 2023, n° 22-17902

Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant

Si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une instance en cours, il n'est en revanche par recevable à former seul, contre le créancier, à l'occasion de cette instance, une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et en compensation des créances réciproques, qui relève du monopole du liquidateur. Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2023, n° 21-24.143

Opposabilité de la déclaration au passif et suspension des poursuites : précisions sur la notion de « coobligés »

Les dirigeants d’une société, faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, condamnés à réparer le préjudice causé par une infraction pénale dont ils ont été déclarés coupables avec la débitrice, n’ont pas la qualité de coobligés de cette dernière, de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir ni de l'inopposabilité de la créance pour cause de non-déclaration au passif ni de la suspension des poursuites pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cour de Cassation chambre commerciale, 14 juin 2023 n° 21-21.330

La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale est abusive

La révocation du dirigeant d'une société est abusive lorsqu'elle ne figurait pas clairement dans l'ordre du jour de l'assemblée générale qui l'a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant. La cour d'appel de Versailles a jugé que la révocation du gérant d'une SARL, intervenue sans que la procédure ait respecté le principe du contradictoire, avait été brutale et vexatoire Cour d'Appel de Versailles 21-3-2023 n° 20/05965

Procédure de vérification des créances : précision sur l’application du principe d’indivisibilité en cas de contestation sérieuse

La partie à la procédure de vérification des créances qui saisit le juge compétent doit, en raison de l’indivisibilité de la procédure, mettre en cause devant ce juge les deux autres parties ; mais, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai d’un mois, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue. Cour de Cassation chambre commerciale, 14 juin 2023 n° 21-24.458

Procédure de sauvegarde : le créancier n'est pas privé de son droit d'agir en justice contre la caution

Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du Code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde, en application de l'article R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Cour de Cassation chambre commerciale, 14 juin 2023 n° 21-24.018

Insaisissabilité de droit de la résidence principale : le débiteur doit rapporter la preuve que l’immeuble constitue sa résidence principale

Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur, constituaient sa résidence principale. Cour de Cassation chambre commerciale, 14 juin 2023 n° 21-24.207

GIE : le liquidateur judiciaire n’a pas qualité pour exercer l’action de l’article L. 251-6 du Code de commerce

Il résulte de l'article L. 251-6 du Code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n'a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l'insuffisance d'actif. Cour de Cassation chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 21-25.503

Une clause pénale due par un franchisé malgré la rupture abusive du contrat par le franchiseur

La clause qui met une pénalité à la charge d'un franchisé utilisant la marque du franchiseur après la rupture du contrat de franchise, sans distinguer entre les causes de rupture, s’applique même en cas de résiliation abusive du contrat par le franchiseur. Cour de Cassation chambre commerciale 17-5-2023 n° 22-10.369

Covid-19 : suspension des effets de la clause résolutoire et non-respect de l'échéancier pendant la période protégée

L'interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l'échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, ne s'applique pas aux effets d'une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d'un échéancier fixé par le juge. Cour de Cassation 3ième chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-23.902

Formalités : disponibilité du guichet unique au 30 juin 2023

Dans un communiqué de presse en date du 20 juin 2023, le Gouvernement a annoncé la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique ainsi qu’une refonte de sa gouvernance. Pour mémoire, le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi « Pacte » (loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet, les autres démarches pouvant être réalisées par des moyens alternatifs, à savoir le papier, le guichet dit « entreprises » et la plateforme Infogreffe, depuis mi-février. Parallèlement, de nouvelles procédures ont été progressivement ouvertes sur le guichet unique. Ce sont ainsi plus de 700 000 dépôts de formalités qui ont été réalisés sur le guichet unique depuis le 1er janvier. En outre, les évolutions apportées au guichet tant sur le plan technique (de sécurité et de performance) que sur l’ergonomie ont d’ores et déjà porté leur fruit, de sorte que le temps de traitement des formalités s’est amélioré. Conformément aux engagements qu’il a pris en février, le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures, en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023 et de manière dérogatoire les autres solutions de continuité actuellement en vigueur. Cette possibilité d’effectuer sa formalité sur plusieurs canaux est prolongée afin de tenir compte de l’intensité du volume de formalités en période estivale. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier.

« Loyers covid » : la Cour de cassation confirme l’exclusion de la force majeure

Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers. Cour de Cassation 3ième chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-10.119

Garantie à première demande : le donneur d’ordre peut agir contre le bénéficiaire après paiement sans justifier du remboursement préalable du garant

Après paiement d'une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant. Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2023, n° 21-23.864

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale. Cour de Cassation chambre commerciale 17-5-2023 n° 22-16.031

CCMI : pas de limitation aux réparations du prêteur débloquant les fonds sans garantie de livraison

Dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle) avec ou sans plan, la banque qui débloque les fonds sans s’être assurée de l’existence d’une garantie de livraison doit réparer intégralement l’ensemble des préjudices résultant de l’absence d’une telle garantie, y compris le préjudice de jouissance. Cour de Cassation 3e chambre civile 11-5-2023 n° 21-23.859

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s'élève à 3,17 %. Avis ECOT2314348V du 26-5-2023

Point de départ de l’action en requalification en bail commercial d’un contrat d’une autre nature

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. Cour de Cassation 3e chambre civile, 25 mai 2023, n° 22-15.946

Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l'Ansa

L'Ansa (Association Nationale des Sociétés par Actions) estime que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes. Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023

Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur

L’exploitant d’un site de vente en ligne qui ne se contente pas d’héberger les données d'autres vendeurs mais leur fournit en outre un service de logistique de fabrication et de livraison des produits vendus peut être tenu pour responsable de la contrefaçon commise par ces vendeurs. Cour de Cassation chambre commerciale 13-4-2023 n° 21-20.252

L’action en revendication du bail statuaire est imprescriptible !

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du Code de commerce, n'est pas soumise à la prescription. Cour de Cassation 3e chambre civile, 25 mai 2023, n° 21-23.007

Formalités : quels sont les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS ?

Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles le greffier procède aux inscriptions requises ; La cour d’appel qui confirme la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ayant fait injonction à une société de mettre ses statuts en conformité avec sa situation juridique a excédé ses pouvoirs. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juin 2023, n° 21-22.446

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer. Cass. 3e civ. 16-3-2023 n° 21-25.726

L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité

Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation. Cour de Cassation 1e civ. 13-4-2023 n° 21-20.272

Le liquidateur judiciaire doit être destinataire de l’avis de mise en recouvrement dès la date du jugement qui ouvre la liquidation

Dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation d'une société, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation doit être adressé au liquidateur judiciaire. En application de l’ancien article L 622-9 (devenu article L 641-9) du Code de commerce, le débiteur d’une dette fiscale est dessaisi, au profit du liquidateur judiciaire, de ses droits et actions, dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation. Ainsi, c’est au liquidateur que doit être adressé, dès cette date, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation. Est donc irrégulière la notification d’un AMR adressée au contribuable postérieurement au jugement ayant arrêté le plan de redressement organisant la cession de la société. Toutefois, la notification de cet AMR interrompt la prescription prévue à l’article L 169 du LPF lorsqu’elle est faite au contribuable jusqu’à la date à laquelle l’administration a été informée de la liquidation judiciaire et au plus tard à la date de publication du jugement prononçant la mise en liquidation. CE 9e-10e ch. 7-4-2023 n° 456830

Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente

Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité. Cour de Cassation 3e chambre civile 16-3-2023 n° 21-19.460

L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres. Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la majoration de la valeur nominale de titres d’une société à la suite d’une augmentation de capital n’a pas pour effet de modifier la date d’entrée de ces titres dans le patrimoine de la société qui les détient, ni le point de départ de leur durée de détention. Par suite, les titres d’une société provenant de l’augmentation de capital réalisée, moins de quinze jours avant leur cession, par majoration du nominal des actions existantes, que la société requérante détient depuis 2003, sont détenues par cette dernière depuis plus de deux ans à la date de leur cession en 2012. La moins-value réalisée à l’occasion de cette cession constitue donc une moins-value à long terme qui ne peut donner lieu à aucune déduction du résultat, mais seulement à une déduction des plus-values de même nature. CAA Marseille 27-1-2022 n° 21MA01522

Tentative obligatoire de résolution amiable du conflit : le retour

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié au Journal officiel du 12 mai 2023. Le texte tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d’État et notamment de l’article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 de ce décret (CE, 22 sept. 2022, n° 436939, 437002). Dans le cadre de sa saisine par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l’ordre des avocats au barreau de Paris, l’ACE, la CNA et la FNUJA, la haute juridiction administrative avait en effet censuré cette disposition au motif que les modalités et les délais de l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant de déroger à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable posée par ce même article n’étaient pas définis de façon suffisamment précise. Le décret du 11 mai 2023 réintroduit donc l’article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoit, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation, pour les demandes ne dépassant pas 5000 € ou concernant les actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou un trouble anormal de voisinage. En particulier, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise les modalités selon lesquelles la preuve peut en être établie. Il rectifie en outre deux erreurs matérielles du décret du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. Le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. Décret n° 2023-357, 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile : JO, 12 mai 2023

La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif

Un gérant de SARL révoqué sur la base d’accusations vexatoires et infondées, caractérisant l’intention de nuire des associés ayant pris part au vote, peut demander la condamnation de ces associés à l’indemniser in solidum avec la société. CA Angers 17-1-2023

Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire

Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental. Cour de Cassation 1ière chambre civile 5-4-2023 n° 21-12.875

L'achat d'un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant

Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l’immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive. Cour de Cassation chambre commerciale 5-4-2023 n° 21-21.881

Le volume de chiffre d'affaires peut déterminer la nature de l'aide consentie par une mère à sa filiale

La cour administrative d'appel de Paris écarte le caractère commercial des abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale en comparant le volume de chiffre d'affaires réalisé entre elles à celui que la société mère réalise avec des entreprises tierces. En l’absence de relations commerciales significatives entre une société mère et sa filiale, l’abandon de redevances dues au titre d’une convention d’assistance et de prestations de services conclue entre ces deux sociétés ne peut être regardé comme revêtant un caractère commercial au sens de l’article 39, 13 du CGI. A supposer même qu’elle puisse être regardée comme entretenant des relations commerciales avec sa filiale, la société mère ne réalise pas l’essentiel de son chiffre d’affaires avec cette filiale. En effet, les redevances abandonnées ne représentent que 6,06 % et 1,34 % du chiffre d’affaires déclaré au titre des deux exercices concernés, alors que les prestations de services facturées par la société mère à des sociétés extérieures représentent respectivement 79,77 % et 68,13% de son chiffre d’affaires au titre des mêmes exercices. Par suite, l’abandon de créance litigieux doit être réintégré au résultat de la société. CAA Paris 14-3-2023 n° 21PA03375

L’acquéreur doit restituer l’indemnité d’assurance DO non affectée à la réparation du sinistre

L’assureur dommages-ouvrage peut réclamer à l’acquéreur d’un bien, devenu l’accipiens, les sommes versées à son vendeur, qui n’ont pas été affectées à la réparation du sinistre qu’elles indemnisent. Une SCI fait construire une maison d’habitation qu’elle vend en l’état futur d’achèvement. Se plaignant de désordres, l’acquéreur obtient de l’assureur dommages-ouvrage (DO) une provision à valoir sur les travaux de reprise. Il revend le bien sans avoir entrepris les travaux mais en consentant au nouveau propriétaire une réduction du prix de vente tenant compte de l’indemnité versée par l’assureur DO. Les reprises n’ayant pas été effectuées, l’assureur DO assigne le sous-acquéreur en restitution de la somme versée. L'indemnité d'assurance avait été transférée au sous-acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour lesquels elle avait été versée. Estimant que l’assureur pouvait se prévaloir du contrat de vente comme d’un fait juridique, la Cour de cassation fait du sous-acquéreur un accipiens et valide la demande de l’assureur. Elle écarte l’appel en garantie formé par le sous-acquéreur contre son vendeur en considérant que, l’appel en garantie relevant d’une procédure distincte de celle engagée par l’assureur, il n’y avait pas lieu à garantie. Cass. 3e civ. 13-4-2023 n° 19-24.060 FS-B

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social. Cour de Cassation chambre commerciale 5-4-2023 n° 20-19.276

Fraude à l’assurance vieillesse : délai de répétition de l’indu

À la suite d’un contrôle de ressources réalisé en 2014, une caisse d’assurance vieillesse, qui a constaté que l’assuré bénéficiait d’une pension de retraite complémentaire ainsi que de placements financiers n’ayant pas été déclarés, lui a notifié, le 28 mai 2015 et le 6 août 2016, un indu portant sur la période du 1er novembre 2006 au 31 juillet 2016. Selon l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du Code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration. Ce délai d’action n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l’article 2232 du Code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. Il s’en déduit qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu de prestations de vieillesse ou d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action. Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite la créance de la caisse pour la période antérieure au 28 mai 2010, retient que, la demande de répétition ayant été formée le 28 mai 2015, seules les prestations indues versées à compter du 29 mai 2010 peuvent être répétées. Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20559

Violation du RGDP et droit à réparation

La simple violation des dispositions du RGPD ne suffit pas pour conférer un droit à réparation, mais l’atteinte d’un certain seuil de gravité par le dommage moral subi n’est pas requise pour conférer un droit à réparation ; Aux fins de la fixation du montant des dommages et intérêts dus au titre du droit à réparation, les juges nationaux doivent appliquer les règles internes de chaque État membre relatives à l’étendue de la réparation pécuniaire, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union soient respectés. CJUE, 4 mai 2023, aff. C-300/21

Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et régularité des avis de mise en recouvrement

Les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire dont il est dessaisi visent le cas échéant, les dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, les actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les avis de mise en recouvrement (AMR), qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine. Dès lors, c'est au liquidateur que doit être adressé, dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, un avis de mise en recouvrement des impositions dues par la société en liquidation. CE 9° et 10° ch.-r., 7 avril 2023, n° 456830

L’arrêt des poursuites contre une société en procédure collective ne bénéficie pas à son dirigeant

L’arrêt des poursuites dont bénéficie une société en procédure collective ne s’étend pas aux actions engagées contre les dirigeants de celle-ci en raison de leurs fautes personnelles, par exemple pour complicité de fraude fiscale. Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise interdit aux créanciers d’engager une action en justice contre celle-ci pour obtenir le paiement d’une somme d’argent au titre d’une créance née avant ce jugement (C. com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Ce texte ne profite qu'à l'entreprise en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une société fait l'objet d'une telle procédure, les actions poursuivies contre les dirigeants de celle-ci, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles, vient de préciser la Cour de cassation. Par suite, dans un cas où les douanes avaient notifié à une société et à son dirigeant un procès-verbal d’infraction pour non-paiement des droits et contributions indirectes sur des boissons importées par la société, le dirigeant de cette dernière avait pu être valablement poursuivi, après la mise en liquidation judiciaire de la société, en paiement par les douanes en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude (application de CGI art. 1799 et 1799 A). Cour de Cassation chambre commerciale 29-3-2023 n° 21-21.005

Expertise de gestion : des présomptions d’irrégularités suffisent

Aux termes de l’article L. 223-37, alinéa 1er, du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Cour de Cassation chambre commerciale 5 avril 2023, n° 21-23.289

La cession du bail avec déspécialisation ne fait pas obstacle au déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail

La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, mais ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé. Il ne peut être déduit une renonciation du bailleur à solliciter le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail du non-exercice du droit de rachat prioritaire ou de son absence d'opposition en justice à la déspécialisation. Cour de Cassation 3ième Chambre civile 15 février 2023, 21-25.849

Société en formation : défaut de reprise des actes et responsabilité

Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom. À défaut, l’acte souscrit reste à la charge de la personne l’ayant effectué. Cour d'Appel Aix-en-Provence 30 mars 2023, n° 19/12512

Défaut de délivrance conforme et droit du locataire d’obtenir l’avances des sommes pour l’exécution des travaux

Si en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut obtenir l'avance des sommes nécessaires à l’exécution des travaux pour la mise en conformité des locaux, le bailleur ne peut être condamné à payer lesdits travaux, si ceux-ci ne doivent pas être réalisés. Cour de Cassation civ. 3, 6 avril 2023, n° 19-14.118

Décès d'un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient que ces derniers doivent être agréés par les associés ; il peut toutefois être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci ne continuera qu’avec le conjoint survivant, certains des héritiers ou toute autre personne désignée par les statuts ou encore entre les seuls associés survivants (C. civ. art. 1870). Il en résulte, juge la Cour de cassation, qu’une société est présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé ; il incombe donc à celui qui dénie la qualité d’associé à un héritier d’établir l’existence d’une stipulation contraire des statuts. Cass. 3e civ. 9-3-2023 n° 21-21.698

Mention manuscrite prévoyant que la caution s’engage sur ses revenus ou ses biens : le cautionnement est nul !

La formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale, modifie le sens et la portée quant à l'assiette du gage du créancier. L’engagement de la caution est donc nul. Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 avril 2023, n° 21-20.90

Déclaration de créance et limite des pouvoirs du juge-commissaire

Une entreprise déclare au passif d’une société en liquidation judiciaire une créance résultant d’une ordonnance de référé condamnant la société débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu’elle a réalisés à son profit sur un véhicule à livrer. Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société débitrice, devant la cour d’appel, soutient que celle-ci fait l’objet d’une contestation sérieuse résultant de malfaçons et inexécutions rendant impossible l’usage du véhicule. La cour d’appel de Grenoble qui relève que la société débitrice demande le rejet de la créance déclarée aux motifs que celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, les travaux étant affectés de graves malfaçons et inexécutions faisant obstacle à l’immatriculation du véhicule, retient que la contestation soulevée est relative à l’exécution défectueuse du contrat d’entreprise et présente un caractère sérieux, de sorte qu’elle ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire. Il en résulte que la contestation a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, et que la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y a lieu d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de cette contestation et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance. Cour de Cassation chambre commerciale 29 mars 2023, n° 21-20452

Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace

Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse. Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire. Cour de Cassation chambre commerciale 15-3-2023 n° n° 21-20.399

Cession d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

L'article L. 228-23 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604, du 24 juin 2004 comme dans celle issue de l'ordonnance n° 2009-80, du 22 janvier 2009, permet désormais, mais n'impose pas, de soumettre à agrément les cessions d'actions entre actionnaires Cour de Cassation chambre commerciale 15 mars 2023, n° 21-15.393

Transfert au locataire de la charge des travaux de réfection de la toiture : rappel des conditions

Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l'immeuble loué (en l’occurrence une part des dépenses de réfection de la toiture), peut, par une clause claire et précise dont la portée doit être interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur. Cour de Cassation 3e chambre civile, 16 mars 2023, deux arrêts, n° 21-25.106 et n° 21-25.107

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE prévoit une nouvelle étape permettant à une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital d’échapper à la dissolution. La régularisation consistait jusqu’à présent, pour la société, à réduire son capital « d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'avaient pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'avaient pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social » La réduction du capital avec apurement de la totalité des pertes n’était prévue que si la société n'avait pas reconstitué ses capitaux propres à l’expiration du délai. La faculté de reconstituer les capitaux propres par voie de réduction du capital ne portant que sur la somme nécessaire pour que le montant des pertes n'excède pas la moitié du capital était plus incertaine. La loi 2023-171 consacre expressément cette faculté en exigeant désormais que le capital soit réduit d’un montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié du capital et non plus d’un montant égal aux pertes qui n’ont pas été imputées sur les réserves. Ces dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 11 mars dernier. Loi 2023-171 du 9-3-2023 art. 14 : JO 10 texte n° 1

SAS : nullité des décisions collectives

Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé. Cour de Cassation chambre commerciale 15 mars 2023, n° 21-18324

Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur

En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font l’objet d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire. Cour de Cassation 3e chambre civile 15-2-2023 n° 21-16.475

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient. Cour de Cassation chambre commerciale 15-2-2023 n° 20-22.018

Vérification des créances : incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance

Le juge de l'exécution et à sa suite la cour d'appel statuant avec les pouvoirs de ce dernier ne sont pas compétents pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire. Cour de Cassation 2e chambre civile, 2 mars 2023, n° 21-10.465

Sociétés mères : quid de la possibilité de céder une filiale en état de cessation des paiements ?

Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale. Cour de Cassation chambre commerciale 1er mars 2023, n° 21-14.787

Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale

Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme. Cour de Cassation chambre commerciale 8-2-2023 n° 21-21.391

Cautionnement : précisions sur l’obligation d’information relative à la défaillance du débiteur

La production, par le créancier, d’une lettre mentionnant un défaut de paiement des échéances échues par le débiteur rapporte la preuve de l’information de la caution de la défaillance du débiteur, dès lors que cette dernière n’a pas contesté en avoir été destinataire. Par ailleurs, la banque qui a adressé à la caution une lettre d'information après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la première échéance impayée par le débiteur est déchue du paiement des pénalités et intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Cour de Cassation 1ère chambre civile 1er mars 2023, n° 21-19.74

Liquidation judiciaire : le liquidateur peut exercer l’action paulienne même si les répartitions ne profiteront pas à tous les créanciers

Lorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l'action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers. Cour de Cassation chambre commerciale 8 mars 2023, n° 21-18.829

Une déclaration par dommage : attention il vaut mieux déclarer 2 fois !

Le désordre constaté postérieurement à la déclaration de sinistre doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; même en cas d’assurance dommages-ouvrage, au risque d’être exclu de l’indemnisation. Cour de Cassation 3e chambre civile, 8 février 2023, n° 21-18.494

L’exercice de la déduction de la TVA par les sociétés holdings : une question toujours d’actualité ?

L’exercice du droit à déduction de la TVA par les sociétés holding répond à des principes désormais bien établis s’articulant autour de la règle de l’affectation, de la notion de frais généraux et de l’immixtion dans la gestion des filiales. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 décembre 2022, s’est prononcée sur le fait de savoir si les dépenses engagées par une société holding avaient un lien direct avec son activité constituée de prestations de services rendues à ses filiales et étaient, à ce titre, déductibles. CAA Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY00167

Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %. Avis ECOT2305600V du 25-2-2023

Établissement de l’état des lieux par huissier : imputation de la totalité des frais au bailleur responsable de l’absence d’établissement d’état des lieux amiable

Ayant constaté que la bailleresse, qui avait seule mandaté l'huissier de justice, n'avait procédé à l'état des lieux de sortie qu'après le départ de la locataire à l'expiration du délai de préavis, en dépit des sollicitations en temps utile de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande de partage des frais d'établissement de l'état des lieux devait être rejetée. Cour de Cassation 3e chambre civile, 15 février 2023, n° 21-24.024

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux États membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective. Cour de Cassation chambre commerciale 8-2-2023 n° 21-13.536

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l'entreprise. Cour de Cassation chambre criminelle 1-2-2023 n° 22-82.368

Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS

L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l'être n'est pas soumise à la prescription de droit commun. Cour de Cassation chambre commerciale 25-1-2023 n° 21-17.592

Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583). Cour de Cassation chambre commerciale 8 févr. 2023, n° 21-14189

SARL : possibilité de mettre en jeu la responsabilité des cogérants de manière individuelle

La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l’article L. 223-22 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une cogérante de la société à raison de l’exercice de ses fonctions, énonce qu’elle n’en était pas la seule gérante et que l’action devait être dirigée à l’encontre de l’ensemble des cogérants. Cour de Cassation chambre commerciale 25 janvier 2023, n° 21-15.772

Banqueroute : caractérisation par l’omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues

Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du Code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif, peut être constitué par l'omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues. Cour de Cassation chambre criminelle 1er février 2023, n° 22-82.368

Rappel des effets attachés à l’indivisibilité du coup d’accordéon : la suspension de la réalisation de l’augmentation de capital par le juge prive d’effet la réduction de capital

Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du Code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société, alors qu'elle a retenu que l'augmentation de capital ayant suivi, dont la réalisation avait été suspendue, n'était pas effective, ce dont elle aurait dû déduire que la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne pouvait, sauf à priver celle-ci de tout capital, légalement produire effet. Cour de Cassation chambre commerciale 4 janvier 2023 n° 21-10.609

En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur

Une veuve ayant donné à son fils un usufruit dont elle est titulaire, moitié pour l’avoir retenu lors de la donation de la nue-propriété, moitié en tant que donataire en usufruit de son époux prédécédé, l’usufruit s’éteint avec sa mort et non celle de son fils. Cour de Cassation 1e Chambre civile 5-1-2023 n° 21-13.966

Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : incompétence du juge des loyers

Le dispositif d’étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement étant distinct de celui de la fixation du loyer, il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux de statuer sur son application ; Cour de Cassation 3e chambre civile 25 janvier 2023 n° 21-21.943

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire. Cour de Cassation 2e civ. 12-1-2023 n° 20-20.063

Cautionnement : pas de nullité de l’engagement du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et la mention manuscrite

La nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu’aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement. Cour de Cassation chambre commerciale 25 janvier 2023, n° 21-17.589

Pacte d’actionnaires : le contrat conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel

La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement. Cour de Cassation 1ère Chambre civile 25 janvier 2023, n° 19-25.478

RNE : transmettre un dossier incomplet équivaut à se désister de sa formalité

Publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, l’arrêté du 5 janvier 2023, relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce, apporte des précisions sur les informations que les entreprises doivent transmettre au registre national des entreprises (RNE). Arrêté, du 5 janvier 2023, relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce

Gérant de SARL : des anomalies comptables peuvent-elles justifier une révocation judiciaire ?

Le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 25 janvier 2023 n° 21-18.985

Quand le bailleur peut-il résilier le bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?

Lorsque le locataire est mis en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement, le délai d’attente qui s’impose au bailleur pour demander la résiliation de plein droit du bail court à compter du jugement ouvrant cette nouvelle procédure. Cour de Cassation chambre commerciale 18-1-2022 n° 21-15.576

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

La Cour de cassation persiste et en tire la conséquence fiscale en matière de cession de l’usufruit des droits sociaux Longuement débattue, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’usufruitier semble désormais tranchée. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient cependant d’apporter une précision utile sur les conséquences fiscales d’une telle solution : la cession de l’usufruit de biens sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux ; seul un droit fixe de 125 € correspondant à la taxation des actes innommés peut être réclamé par l’administration fiscale. Cour de Cassation Chambre commerciale 30 nov. 2022, n° 20-18884

Cautionnement et compensation

Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation des créances réciproques. Après compensation à hauteur des dommages et intérêts, les cautions payent la différence à la banque. Soutenant que l’une des cautions restait lui devoir une certaine somme, la banque fait pratiquer contre elle des mesures d’exécution, dont elle et l’autre caution demandent la mainlevée, en faisant valoir qu’elles ont déjà réglé l’intégralité de la créance de la banque, laquelle était par conséquent éteinte lorsque la banque avait engagé ses poursuites. Il résulte de l’article 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement et tendant à la réparation du préjudice que causerait à celle-ci l’exécution effective de cet engagement, et celle due par la caution, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de cette seule caution. Dès lors, l’arrêt retient exactement que la compensation à concurrence du montant des dommages et intérêts opérée au bénéfice des cautions n’a pas affecté l’obligation de paiement de la caution assignée, dont il convient seulement de déduire le paiement partiel effectué par les deux cautions à hauteur de la somme restant due après la compensation. Cour de Cassation Chambre commerciale 25 janv. 2023, n° 21-12220

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Cour de Cassation Chambre commerciale 4-1-2023 n° 21-10.609

Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur

Un site internet espagnol accessible en français, qui propose des services de GPA à l’attention des ressortissants français, est manifestement illicite en ce qu’il contrevient au droit français, qui interdit la GPA, et a vocation à permettre à des Français d’avoir accès à une pratique illicite en France ; par conséquent, l’hébergeur du site doit le rendre inaccessible en France. Cour de Cassation 1e Chambre civile 23-11-2022 n° 21-10.220

Mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme

Si le contrat de prêt prévoit une clause d'exigibilité anticipée des sommes dues, la banque ne pourra prononcer la déchéance du terme qu’après une mise en demeure préalable de l’emprunteur, à défaut de dispense expresse et non équivoque d’un tel envoi par la clause en question. Si cette obligation n’est pas respectée, la créance de la banque au titre du capital du prêt ne sera pas exigible. Cour de Cassation 1ère chambre civile 11 janvier 2023 n° 21-21.590

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie. Cour de Cassation Chambre commerciale 14-12-2022 n° 21-17.706

Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires

Le responsable d’un traitement de données personnelles doit communiquer à la personne concernée qui le demande l’identité des destinataires de ces données. CJUE 12-1-2023 aff. 154/21

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-sœur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société. Cour de Cassation 3e chambre civile 30-11-2022 n° 21-20.910

Demande de requalification d’un contrat en bail commercial : le réputé non écrit ne s’applique pas !

L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial. Cour de Cassation 3ième Chambre civile, 7 décembre 2022, n° 21-23.103

Cautionnement : prescription

Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. En outre, il ressort de l’article 2224 du Code civil, que l'action en responsabilité de la caution contre la banque se prescrit par cinq ans à compter du jour où la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur défaillant a permis à la caution d'appréhender l'existence éventuelle d'une disproportion de ses engagements ou de manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde. Ainsi, selon la Haute juridiction, il résulte de la combinaison de ces textes que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé, au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée. Cour de Cassation 1ère chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-23.957

Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement. Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 23

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. CE 21-12-2022 n° 462533

Rupture brutale d’une relation commerciale faisant l’objet d’une négociation annuelle

Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l'exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l'effectivité de ce dernier. Cour de Cassation Chambre commerciale, 7 décembre 2022, n° 19-22.538

Précisions sur la demande de motifs d’une rupture de crédit à une entreprise

Il résulte de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier que l’entreprise qui subit la réduction ou l’interruption d’un concours bancaire peut, même après l’expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque et qu’à défaut de réponse, la banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée. Par ailleurs, il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime que la réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire. Une juridiction d’appel ne saurait, par conséquent, condamner une banque fautive à payer une somme à titre de dommages et intérêts à une société victime évaluée forfaitairement, en raison de l’impossibilité de discerner entre les conséquences directes de la rupture des concours et la poursuite d’une baisse des résultats de l’entreprise déjà constatée au cours des exercices précédents. Cour de Cassation Chambre commerciale 30 novembre 2022, n° 21-17.703

Démembrement de droits sociaux : la cession de l'usufruit n'est pas une cession de parts sociales et n'est pas soumise aux droits d'enregistrement !

La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux. Cour de Cassation Chambre commerciale 30 novembre 2022, n° 20-18.884

Société créée par l'ancien salarié d'un concurrent : détention fautive de fichiers détournés

Le seul fait, pour une société créée par l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale. Cour de Cassation Chambre commerciale 7-12-2022 n° 21-19.860

Le pouvoir de l’administration d’ordonner le déréférencement d’un site internet est validé

Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour l’administration d’ordonner, dans certains cas, à une plateforme en ligne le déréférencement de sites internet ou d’applications dont le contenu est manifestement illicite. Conseil constitutionnel 21-10-2022 n° 2022-1016 QPC

Point de départ du délai de prescription triennale de l’action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer en liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan

Par une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise que l'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer de l'article L. 653-1, II du Code de commerce, court à compter de la nouvelle décision d'ouverture de la procédure. Cour de Cassation Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-19.431

La question des biens échus sur succession après liquidation judiciaire

Un liquidateur peut faire désigner un technicien pour évaluer les immeubles d’un débiteur échus sur succession après sa liquidation judiciaire, dès lors que la procédure collective est ouverte avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014. En effet, l’article L. 641-9, IV en résultant et prévoyant que le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision, n’est pas applicable à une procédure collective ouverte avant le 1er juillet 2014. Cour de Cassation Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-15.497

Loi de finances pour 2023 : la limite de bénéfices soumis au taux d'IS de 15 % prévu en faveur des PME est relevée

La limite de bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME est portée de 38 120 € à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 37

Manquement du prêteur à son devoir de mise en garde : quelle indemnisation pour l’emprunteur ?

Lorsque la banque ne respecte pas son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt, l’emprunteur peut être indemnisé de la perte d’une chance de ne pas contracter mais pas de l’intégralité du gain manqué. Nouvelle illustration de ce principe. Cour de Cassation Chambre Commerciale 9-11-2022 n° 21-16.030

Cession d’usufruit de droits sociaux et droits d’enregistrement

Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts. L’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux réclame le droit proportionnel de 5% prévu à l’article 726, I, 2° du code. Pour la cour de cassation la cession d’usufruit de droits sociaux qui n’emportent pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux. Cour de Cassation chambre commerciale 30 novembre 2022 n°20-18884

Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur

La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, prendre en compte la valeur du bien immobilier financé, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du prêt. Cour de Cassation 1e chambre civile 9 novembre 2022 n° 21-16.846

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %. JO du 28-12

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce à nouveau en faveur des bailleurs

La Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien. Cour de Cassation 3e chambre civile 23 novembre 2022 n° 21-21.867

Concurrence déloyale : création d’une société par un ancien salarié et détention d’informations confidentielles

Le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail du salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Il en est de même, lorsque cette société détient des informations confidentielles relatives à l’activité du salarié et obtenues par lui pendant l’exécution de son contrat de travail (C. civ., art. 1240). Cour de cassation chambre commerciale 7 décembre 2022 n° 21-19860

Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ?

La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel (autre qu’un EIRL) dispose de plein droit d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine professionnel (C. com. art. L 526-22 ; Loi 2022-172 du 14-2-2022 : BRDA 6/22 inf. 20). Toutefois, au décès de l’entrepreneur individuel, ses patrimoines sont réunis, « sous réserve des articles L 631-3 et L 640-3 » (art. L 526-22, avant-dernier al.). Ces textes permettent l’ouverture d’une procédure collective en cas de cessation des paiements constatée, à la date du décès de l’entrepreneur, sur le patrimoine professionnel de celui-ci. La réunion des patrimoines est aussi légalement prévue lorsque l’entrepreneur cesse son activité professionnelle pour une raison autre que le décès (C. com. art. L 526-22, avant-dernier al.). Mais en l’absence d’une réserve similaire à celle prévue en cas de décès, l’emprise du redressement ou de la liquidation judiciaire ouvert sur demande de l’entrepreneur, d’un de ses créanciers ou du ministère public après cessation d’activité (art. L 631-3 et L 640-3) doit s’étendre aux deux patrimoines, à moins qu'une procédure de surendettement soit envisageable pour son patrimoine personnel (art. L 681-1 et L 681-2).

Saisie des parts de SCPI : il n’est pas possible de procéder la saisie des parts de SCPI entre les mains de la banque détentrice desdites parts.

La saisie des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) doit être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts. Cour de Cassation 2ième chambre civile 08 décembre 2022 n°19-20143

Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas

La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l'accord provoquée par l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur. Cour de Cassation chambre commerciale 26-10-2022 n° 21-12.085 L’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux réclame le droit proportionnel de 5% prévu à l’article 726, I, 2° du code. Pour la cour de cassation la cession d’usufruit de droits sociaux qui n’emportent pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux. Cour de Cassation chambre commerciale 30 novembre 2022 n°20-18884

Déclaration de créance et droit de poursuite individuelle

Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Et lorsque le plan arrive à ton terme, les créances déclarées non inscrites, peuvent être recouvrées par l’exercice du droit de poursuite individuel du créancier. Cour de cassation chambre commerciale 14 septembre 2022 n°21-11.937

Dirigeant de fait et preuve

La qualification de dirigeant de fait exige le constat de faits précis de nature à caractériser une immixtion dans la gestion de la société en toute indépendance. Cour de cassation chambre commerciale 5 octobre 2022 n°21-14.770

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole. Cour de Cassation Chambre Commerciale 12 octobre 2022 n° 21-15.407

Report de la date de cessation des paiements

Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du Code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire, que d'un droit propre à défendre à l'action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l'une des parties qui a qualité pour ce faire. Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 octobre 2022 n° 21-12.250

Exclusion d’un associé conforme aux statuts

Un article des statuts d’une société stipule que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. Des associés votent l’exclusion d’un associé lors d’une assemblée générale. Invoquant l’absence d’indication, dans les statuts de la société, des motifs d’exclusion d’un associé, celui-ci assigne la société en annulation de la clause d’exclusion. Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du Code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion. Cour de Cassation Chambre Commerciale 9 nov. 2022 n° 21-10540

Une caution peut opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement

Le cautionnement manifestement disproportionné est privé d’effet à l’égard des autres cautions. En conséquence, la caution qui a payé le créancier ne dispose pas de recours contre la caution dont l’engagement est disproportionné. Cour de cassation 1e civ. 28-9-2022 n°21-14.673

Déclaration de créance et droit de poursuite individuelle

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère. Cour de Cassation Chambre Commerciale 9 nov. 2022 n° 20-22063

Détermination du montant de la déclaration de créance

La déclaration de créance doit comporter les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre. Cour de cassation chambre commerciale 18 mai 2022 n°21-12.279

Caution : disproportion de l’engagement et régime matrimonial

La caution doit établir la preuve de la disproportion de son engagement, lorsqu’elle est mariée sous le régime séparatiste, à ses seuls biens et revenus propres. Cour de cassation chambre commerciale 6 juillet 2022 n°20-17.355

Action du liquidateur dans l’intérêt des créanciers

La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective entre de débiteur et le tiers cocontractant n’est pas opposable au liquidateur qui agit contre ce tiers au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Cour de cassation chambre commerciale 9 juin 2022 n°20-20.509

Le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc dans une société qui n'est pas bloquée

Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Cour de Cassation Chambre commerciale 21-9-2022 n° 20-21.416

Action contre le débiteur et caution

La clause incluse dans le contrat de prêt ou la convention de garantie du passif, qui oblige le créancier à rechercher une solution amiable avant de poursuivre le débiteur, ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier. Cour de cassation chambre commerciale 6 juillet 2022 n°20-20.085

Constitution de partie civile et banqueroute

Les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pour délit de banqueroute que s’ils invoquent un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective. Cour de cassation chambre criminelle 22 juin 2022 n°21-83.036

Recouvrement de dette fiscale à l’encontre du dirigeant

L’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. Cour de cassation chambre commerciale 6 juillet 2022 n°20-14.532

Révocation d'un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts

Les modalités de révocation du directeur général d'une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter. Cour de cassation chambre commerciale 12-10-2022 n° 21-15.382

Revendication d’un bien et charge de la preuve

C’est au créancier revendiquant et non au liquidateur qu’il incombe de prouver l’existence en nature des biens qui ne figurent pas dans l’inventaire détaillé. Il lui appartient de combattre la présomption d’absence du bien revendiqué qui résulte de l’inventaire. Cour de cassation chambre commerciale 14 septembre 2022 n°21-10.759

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant les travaux. Cour de Cassation 3e chambre civile 7-9-2022 n° 21-16.613

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus adapté. Cour de Cassation 2e chambre civile 15-9-2022 n° 21-13.670

Une action en comblement de passif qui se révèle infondée n'est pas abusive

N'est pas abusive l'action d'un liquidateur en comblement de passif, jugée infondée, même si elle tend au paiement par le dirigeant d'une somme importante, correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif et non limitée aux conséquences des manquements imputés. Cour de Cassation Chambre Commerciale 14-9-2022 n° 21-15.381

Référé : la désignation d’un mandataire ad hoc n’exige ni la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ni l’existence d’un péril imminent

La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de représenter une société dans le cadre d'une instance l'opposant à ses fournisseurs, n'exige ni la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société et ni la menace d'un péril imminent. Cour de Cassation Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-21.416

Cession de titres : le prix fixé par le pacte d’actionnaire doit être déterminable

La société, dont le pacte d’actionnaire subordonne la rupture du contrat de travail de l’actionnaire salarié à la cession de ses actions, doit veiller à ce que le prix de cession des titres soit déterminable, au-delà d'en plafonner le montant dans certaines hypothèses. Cour de Cassation Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-16.994

Absence de coopération à la procédure et comblement de passif

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, il ne peut pas l'être pour n'avoir pas coopéré avec les organes de cette procédure. Cour d’Appel de Paris 8-7-2022 n° 20/04670

Renonciation à la revendication de la qualité d’associé : la manifestation de volonté du conjoint non apporteur peut être tacite

La renonciation du conjoint commun en biens à son droit de revendiquer la qualité d'associé peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. Cour de Cassation Chambre Commerciale, 21 septembre 2022, n° 19-26.203

Garantie de passif : le cédant est tenu de prendre en charge l'indemnité de requalification des contrats irrégulièrement conclus avant la cession

La condamnation du cédant au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, qui avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, est justifiée, en vertu de la garantie de passif. Cour de Cassation chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-18.965

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le troisième trimestre 2022, le taux effectif moyen s’élève à 2,38 %. Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice. Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2022 est le suivant : Exercices clos Taux maximal Du 30 septembre au 30 octobre 2022 1,66 % Du 31 octobre au 29 novembre 2022 1,76 % Du 30 novembre au 30 décembre 2022 1,87 % JO du 29-9-2022

La décision de constat de la bonne exécution du plan et son incidence sur des créanciers traités hors plan

Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuites individuelles. Par conséquent, est irrecevable la tierce opposition formée par un tel créancier à l’encontre de la décision constatant la bonne exécution du plan. Cour de Cassation chambre commerciale, 14 septembre 2022, n° 21-11.937

Proportionnalité du cautionnement : précisions sur l’absence d’obligation pour le créancier de vérifier l’exactitude des éléments figurant sur la fiche de renseignement

Concernant les éléments figurant dans la fiche de renseignement remplie par la caution qui n’étaient affectés d'aucune anomalie apparente permettant de considérer que l'engagement souscrit n'est pas disproportionné aux biens et revenus de la caution, la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des sommes mentionnées dans ladite fiche, correspondant à d’autres éléments d’actif de la caution. Cour de Cassation chambre commerciale 21 septembre 2022, n° 21-12.218

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés. Les créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période. Il résulte de l’article L 622-17 du Code de commerce que le créancier postérieur éligible au traitement préférentiel a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou non sur la liste des créanciers postérieurs privilégiés. L'inscription sur cette liste ne conditionne que la conservation du privilège, et non pas le jeu de la règle du paiement à l'échéance. Cour d’Appel de Versailles 7-7-2022 n° 21/02643

L’interruption de la prescription est opposable aux dirigeants

Il résulte de la combinaison des articles L 267 et L 274 du Livre des Procédures Fiscales que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. Cour de Cassation chambre commerciale 6-7-2022 n° 20-14.532

Preuve de l’information annuelle de la caution

Pour établir l’exécution de leur obligation d’information annuelle de la caution, les établissements de crédit ayant accordé des concours financiers garantis par un cautionnement ne peuvent pas se contenter de produire la copie de lettres simples d’information qui ne justifie pas de leur envoi. Cour de cassation 1ière chambre civile 25/02/2022 n°21-11.045

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. Cour de Cassation chambre commerciale 18-5-2022 n° 20-22.623 L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation du contrat en cours. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le bail est résilié de plein droit lorsque le liquidateur informe le bailleur qu’il n’entend pas poursuivre le bail; de son côté le bailleur peut notamment demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Tant que le liquidateur ou le bailleur n’a pas pris l’initiative de la résiliation du bail, ce dernier reste en cours.

La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses. (Cour d’appel administrative de Bordeaux 7-4-2022 n° 20BX02429) L’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre d’une société qui s’est portée caution solidaire de la dette d’un débiteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses, sans que puisse être opposée à la société créancière la circonstance qu’elle n’a pas effectué de déclaration de sa créance dans le délai légal. Par suite, la société créancière justifie du caractère probable de la perte et peut déduire la provision correspondante. La cour transpose la solution du Conseil d’État qui a jugé que l’ouverture d’une procédure de mise en liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. Le Conseil d’État considère en effet que le risque de non-recouvrement de la créance est nettement précisé du fait du déclenchement d’une liquidation judiciaire (CE 17-4-2015 n° 371467).

Obligation de tenir une comptabilité

L’obligation de tenir une comptabilité régulière (C. com., art. L. 123-12) ne se limite pas à l’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice, mais implique également l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables et l’inventaire périodique, de sorte que le délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière est constitué avant ladite clôture dès lors que sont constatés des manquements ou des irrégularités manifestes dans la tenue des livres comptables. Les dirigeants ne sont pas tenus solidairement envers les parties civiles si leur préjudice n’est pas déterminé et distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective. Cour de Cassation chambre crimminelle 22 juin 2022, n° 21-83036

Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire. Cour de Cassation 3e chambre civile 11 mai 2022 n° 21-15.389

Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation. Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif (action dite « en comblement de passif ») et qu’une assignation lui a été délivrée à cette fin, le liquidateur judiciaire peut transiger (Cass. com. 8-3-2017 n° 15-16.005 F-PBI ; Cass. com. 9-12-2020 n° 19-17.258 F-PB). En revanche, il ne le peut plus lorsqu’une décision de condamnation a été prononcée contre le dirigeant (Cass. com. 5-11-2003 n° 00-11.876 FS-PB ; Cass. com. 24-3-2009 n° 07-20.383 F-D ; pour un arrêt contraire, où une cour d'appel a homologué une transaction conclue après une décision de condamnation, voir CA Reims 26-6-2018 n° 18/00245), même si cette décision n'est pas définitive à la date de signature du protocole transactionnel (Cass. com. 24-3-2009 précité). Remarque : Ne serait donc pas valable la transaction par laquelle le liquidateur renoncerait à agir en comblement de passif en contrepartie de l’engagement du dirigeant de verser une somme correspondant à une part du passif.

Liquidation judiciaire et dissolution de la société

Si la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société n’entraîne pas sa dissolution de plein droit. En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel a rejeté la demande de dissolution d’une société au motif que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement avait rendu cette dissolution sans objet. Cour de Cassation Chambre commerciale 21 avril 2022, n° 20-13625

Révocation du directeur général d’une SAS

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cour de Cassation Chambre commerciale 9 mars 2022, no 19-25795

Procédure collective et saisie des rémunérations

Je jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur arrête la procédure de saisie de ses rémunérations antérieurement autorisée. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 20 avril 2022 n° 19-25.162

Résiliation de bail et procédure collective

la procédure collective du locataire empêche la poursuite de l’action du bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour des impayés antérieurs au jugement d’ouverture. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 13 avril 2022 n° 21-15.336

Cautionnement disproportionné

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte pour l’appréciation de la disproportion manifeste de son engagement. Il en est de même pour les créances en compte courant. Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 avril 2022 n° 20-22.386

Résiliation de bail commercial et liquidation judiciaire

La demande de résiliation de plein droit devant le Juge Commissaire est distincte de celle qui tend à faire constater de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Et le Juge Commissaire ne peut octroyer des délais de paiement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 18 mai 2022 n° 20-22.164

TVA

Les travaux litigieux qui n'ont pas été utilisés pour les besoins de l'activité imposable de la société n'ouvrent pas droit à déduction. Conseil d’Etat 9° ch., 2 juin 2022, n° 449810

Procédure collective : le juge-commissaire peut-il accorder des délais de paiement au locataire d’un bail à usage commercial ?

Le locataire d’un bail commercial ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge-commissaire saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail. Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164

Action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial

En application des articles L. 145-5 et L. 145-60 du Code de commerce, l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale à compter de la prise d'effet dudit contrat, c'est-à-dire à la date à compter de laquelle le locataire a été en mesure de faire valoir ses droits. CA Aix-en-Provence, 31 mai 2022, n° 21/14270

Insaisissabilité de la résidence principale et opposabilité aux créanciers

Le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant le 8/08/2015. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-23.165

Entrepreneur individuel et patrimoine professionnel

Les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, sont précisés par le décret du 26 avril 2022. Décret n° 2022-725 du 26 avril 2022 : JO 29 avril

Saisie attribution et protection du créancier

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 24 mars 2022 n°20-12.241

Référé et tentative préalable de résolution amiable du litige

La tentative de résolution amiable énoncée à l’article 750-1 du Code de Procédure Civile s’applique aux demandes en référé. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 14 avril 2022 n°20-22.886

Faute de gestion et simple négligence

Ne constitue pas une faute de gestion pour un dirigeant, le fait de faire reposer l’activité de la société sur un client unique. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-20.137

Déclaration de créance et pièces justificatives

Les pièces justificatives non jointes à la déclaration de créance et qui ne sont produites qu’après l’expiration du délai de déclaration conservent leur valeur probatoire. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 mars 2022 n°20-19.274

Créance indemnitaire et période suspecte

La compensation en vertu de l’existence d’un lien de connexité entre la dette de restitution consécutive à l’annulation d’une opération contractée en période suspecte et une créance admise au passif du débiteur est exclue. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-22.389

L’étendue du cautionnement

Les règles liées à la mention manuscrite requise en cas de cautionnement ont été réformées par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.

Bail commercial : non-fourniture de l'état des risques au locataire

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice. CA Paris 2-2-2022 n° 20/14673

Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation. Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-22.866 FS-B

Faillite personnelle et activité déficitaire

La sanction de la faillite personnelle peut être prononcée dès lors que ladite poursuite d’activité par le dirigeant d’une personne morale dans son intérêt personnel, ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, même si cette dernière était déjà survenue. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°21-12.994

La CNIL et le traitement des données dans les fichiers clients

La CNIL a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu’elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayées. Datés de septembre 2021, ces textes viennent d’être publiés, il s’agit de référentiels non obligatoires, mais il est vivement conseillé de les suivre. Délibération 2021-130 du 23/09/2021 JO du 10/04/2022 texte n°69 Délibération 2021-131 du 23/09/2021 JO du 10/04/2022 texte n°65

Employé de maison et testament

La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un leg consenti par son employeur particulier s’apprécie non pas au décès de ce dernier, mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Cour de Cassation 1ière chambre civile 23 mars 2022 n°20-17.663 FB

Révocation du directeur général d’une SAS

Droits de suite du trésor public et inconstitutionnalité

En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1984, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s’exerce sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables. Pour la Cour de cassation le trésor public peut poursuivre le recouvrement d’une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire. Le conseil constitutionnel décide qu’en mettant cette créance à la charge du nouveau propriétaire alors qu’il n’est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent atteinte à son droit de propriété. Le conseil constitutionnel déclare que cette disposition est contraire à la constitution. En conséquence, il y a une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. En conséquence, ces dispositions n’étant plus en vigueur, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du conseil constitutionnel. Cons. const., 13 mai 2022, QPC, n° 2022-992

Bailleur et liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d’un local commercial dépendant de la liquidation judiciaire du bailleur ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire. Dès lors n’étant pas affecté par l’ordonnance de vente du juge commissaire, il est irrecevable à former un recours. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 mars 2022 n°20-19.174

Compte courant et société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d’une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif, même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d’une somme supérieure au montant de ce remboursement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-11.095

Imposition du gérant d'une SCI soumise de plein droit à l'IS

Dès lors qu'une SCI exerce une activité commerciale la rendant passible de l'IS de plein droit, la rémunération versée au gérant de la SCI relève de la catégorie des BNC, peu important que la SCI ait opté pour l'IS lors de sa constitution. CA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480

Juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social. Cass. com. 30-3-2022 n° 20-16.168

Interdiction de gérer du gérant

Le gérant d’une société, condamné pour des fautes commises dans la gestion de son entreprise, se voit interdire de diriger, gérer ou contrôler la moindre entreprise, commerciale ou artisanale, pendant 5 ans. Une interdiction qui va trop loin, selon lui… Il estime que si la loi autorise la justice à interdire au gérant fautif, en raison de fautes commises, de diriger une entreprise « commerciale » ou « industrielle », elle ne prévoit pas d’interdiction de diriger une entreprise « artisanale ». Pourtant, il a fait l’objet d’une telle interdiction, qui est donc irrégulière, selon lui ! « Régulière ! », maintient le procureur de la République, qui considère que les interdictions prononcées contre le gérant, au vu des abus de biens sociaux qu'il a commis, sont tout à fait justifiées… « Irrégulière ! », tranche le juge, qui rappelle que la peine d’interdiction de diriger une entreprise artisanale n’existe pas... et qui lève l’interdiction pour le gérant de gérer ce type d’entreprise ! Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 avril 2022, n° 21-83397

Souscription au capital d’une société : réduction d’impôt

Si vous souscrivez au capital d’une PME, voire de votre PME si les conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse, réduction qui devrait prendre fin en 2022. Loi de Finance Rectificative pour 2021 art.19

Cession de parts et crédit vendeur

En cas de plus-value celle-ci est imposée l’année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si au titre de cette année le vendeur ne perçoit qu’une partie du prix de vente. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 n°10

Création d’un nouveau titre exécutoire

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution ajoute un nouveau titre exécutoire : « les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».

Injonction de médiation

Un décret du 25/02/2022 réécrit l’article 127-1 du code de procédure civile. Ce nouvel article prévoit qu’à défaut d’accord des parties le juge peut enjoindre de rencontrer dans un délai qu’il détermine un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Il s’agit d’une injonction délivrée par le Juge. L’objectif du législateur est d’inciter les plaideurs à recourir à la médiation. La mission du médiateur consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Obligation de déclaration de créance

La créance antérieure au jugement d’ouverture doit faire l’objet d’une déclaration au passif pour permettre sa compensation avec une dette connexe. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 mars 2022 n°20-20.500

Assurance vie et testament

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament. Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe. Cass. 2e civ. 10-3-2022 n° 20-19.655 F-B

Mise en garde de la caution

La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur ne dispense pas la caution non avertie, qui prétend mettre en cause la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde, d’établir l’inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l’emprunteur. Cour de Cassation Chambre Commerciale 9 mars 2022 n°20-16.277

La dette envers une EURL ne s'éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière

Les dettes inscrites au bilan de l'exercice d'une société envers une EURL ne peuvent être regardées comme un passif injustifié du seul fait de la liquidation anticipée et de la radiation au RCS de cette dernière au cours de l'exercice. CE 1-4-2022 n° 445634

Le départ d'un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution

La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit par sa société n'emporte pas sa libération en tant que caution s'il ne démontre pas qu'il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement. CA Versailles 8-3-2022 n° 21/02534

Appel du jugement d’ouverture

Quel impact l'appel du jugement d'ouverture a-t-il sur la fixation de la date de cessation des paiements ? En cas d’appel (suspensif) par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce même débiteur, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d’ouverture. Gaz. Pal. 19 avr. 2022, n° GPL434v2, p. 41

Responsabilité fiscale du dirigeant

Pour condamner solidairement le dirigeant responsable des dettes fiscales de la société, le juge doit caractériser d’une manière concrète la responsabilité personnelle du gérant pendant l’exercice effectif de son mandat social, dans l’inobservation grave est répétée des obligations fiscales. Cour de Cassation Chambre Commerciale 19 janvier 2022 n°19-25.888

Révocation du dirigeant d'une SAS

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité. Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.795 F-B

Bail commercial et procédure collective

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 24 novembre 2021 n°20-20.973

Bail commercial : l’indice fixant le prix du loyer est modifié

La formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifié par un décret publié le 14/03/2022 visant à limiter la hausse des loyers commerciaux. L’indice des loyers commerciaux (ILC) comportait trois sous-indices, l’indice des prix à la consommation hors loyers pour 50%, l’indique des coûts de construction pour 25% et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail pour 25%. Le décret n°2022-357 paru le 14/03/2022 supprime cette dernière composante de l’indice. Cela devrait avoir pour conséquence de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC.

Nullité du bail commercial et indemnité d’occupation

En cas d’annulation d’un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Quand le locataire n’a pas pu bénéficier de cette jouissance, il ne doit donc pas une telle indemnité. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 3 novembre 2021 n°20-16.334

Déclaration d’insaisissabilité et cessation d’activité

La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité de son logement ; celle-ci produit effet jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints, à moins que l’entrepreneur y renonce avant. Cour de Cassation Chambre Commerciale 17 novembre 2021 n°20-20.821

Cautions : il est possible de réduire le montant des sommes à régler

Le créancier professionnel est tenu de fournir un certain nombre d’informations à la caution personne physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année, notamment le montant de la dette restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, et le terme de cet engagement. A défaut la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Si la banque manque à son obligation légale d’information elle est déchue de son droit aux intérêts. La clause du contrat du cautionnement prévoyant que cette information sera considérée comme portée à la connaissance de la caution par la production d’un listing informatique, constitue une clause abusive. En présence d’une clause abusive, les juges doivent apprécier la valeur et la portée à titre de preuve des éléments invoqués par la banque. Ils ne peuvent se contenter de constater la conformité des éléments fournis aux prévisions du contrat. Cour de Cassation chambre commerciale 19 janvier 2022 n°20-13.719

Restructurer un PGE

Les entreprises en difficultés ayant obtenu un montant total de PGE (prêt garantie par l’État) inférieur ou égal à 50 000 €, peuvent sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l’État sur ce prêt. Ce dispositif qui passe par la médiation du crédit nécessite toutefois de ne pas être en cessation des paiements. Cette situation doit être attestée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. CSOEC, avis n°2022-01 du 8 février 2022

Plan de redressement et disparition du fonds de commerce

La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessaire obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont payés et que le plan est respecté. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 février 2022 n°20-20.199

Caution et séparation de biens

La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses biens et revenus personnels comprenant sa quote-part indivise dans les biens indivis. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 19 janvier 2022 n°20-20.467

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel distingue de plein droit son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, Loi n°2022-172 du 14 février 2022. Cette Loi entre en vigueur le 15 mai 2022. Elle ne s’applique pas aux procédures en cours à cette date.

Compensation et déclaration de créance

La compensation entre la créance pour malfaçons d’un client d’une entreprise de travaux, ultérieurement placée en redressement judiciaire, et celle de cette entreprise pour le paiement du prix des prestations est impossible si le client n’a pas déclaré sa créance. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-13.829

Revendication et procédure collective

Celui qui a vendu des marchandises avec réserve de propriété peut les revendiquer en nature entre les mains du sous-acquéreur en procédure collective en démontrant seulement que celui-ci en a pris possession de mauvaise foi. Cour de Cassation Chambre Commerciale 17 novembre 2021 n°20-14.420

Usufruitier et qualité d’associé

Dépourvu de la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Cour de Cassation Chambre Commerciale avis 1er décembre 2021 n°20-15.174

Faillite personnelle et détournement d’actif

Le remboursement d’un compte courant d’associé, s’agissant d’un remboursement d’une dette de société, n’est pas constitutif d’un détournement d’actif justifiant de prononcer à l’encontre du gérant la faillite personnelle. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-15.736

Procédure de surendettement et procédure collective

Un membre d’un GAEC peut bénéficier d’une procédure de surendettement. De même la seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à exclure ce dernier de la procédure de surendettement des particuliers. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 16 décembre 2021 n°20-18.344 et 20-16.485

Liquidation judiciaire et codébiteur solidaire

L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 février 2022 n°20-18.791

Responsabilité fiscale et procédure collective

Le dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenu pour responsable du non-paiement de la TVA due par celle-ci lorsque la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures et le dessaisissement de ses fonctions y font obstacle. Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 novembre 2021 n°18-25.864

La banque et le virement indu

La banque qui a crédit le compte d’un client du montant d’un virement indu, ne peut pas contre-passer l’opération sans l’autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur. Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 novembre 2021 n°20-10.044

Déchéance du terme et mise en demeure

Lorsque l’emprunteur a été mis en demeure de payer l’échéance dans un certain délai, et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, celle-ci est acquise à l’expiration du délai sans que le prêteur n’ai à en notifier le prononcé. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 10 novembre 2021 n°19-24.386

Information précontractuelle du franchisé

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d’information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté. Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er décembre 2021 n°18-26.572

Société agricole et autorisation administrative

La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une certaine superficie sera soumise à autorisation à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022. Loi 2021-1756 du 23/12/2021 JO 24 texte n°3

Intérêt social et convocation d’une assemblée

Lorsque l’associé majoritaire d’une SARL demande en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, le Juge n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation, mais il doit vérifier que la demande est conforme à l’intérêt social. Cour de Cassation Chambre Commerciale 15 décembre 2021 n°20-12.307

Statut unique de l’entrepreneur individuel

Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, devant entrer en vigueur en 2022, refond le statut de l’entrepreneur individuel en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée de son patrimoine personnel. Sénat, projet de loi n°4612 du 27/10/2021

Responsabilité des plateformes de partage

Un décret et un arrêté précisent quelles sont les plateformes de partage de contenus en ligne concernées par les nouvelles obligations à l’égard des titulaires de droit d’auteur, issues de la directive Droit d’auteur et transposées en France par l’Ordonnance du 12 mai 2021. Décret 2021-1369 du 20/10/2021 JO 21 texte n°28 Arrêté MICB2128634A du 20/10/2021 JO texte n°2

Information annuelle de la caution

Une banque établit qu’elle a bien informé la caution en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ». Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 novembre 2021 n°20-11.722

Cautionnement et biens communs

Lorsque les époux communs en biens se portent cautions solidaires de la même dette dans un même acte et que l’engagement de l’un est annulé faute de la mention manuscrite, la signature de celui-ci au pied de l’acte ne vaut pas accord express au cautionnement de l’autre. Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2021 n°20-14.213

Abus de bien social et intérêt social

Le dirigeant d’une société qui s’est octroyé une rémunération ou a fait conclure à celle-ci une convention alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts ne peut pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il n’est pas établi que ses agissements lèsent l’intérêt social. Cour de Cassation Chambre Criminelle 17 novembre 2021 n°20-82.448

Réforme des sûretés et surendettement

Le mandataire judiciaire est, depuis le 1er octobre 2021, tenu d’informer les garants personnes physiques d’un débiteur placé sous sauvegarde judiciaire de la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.

Autonomie de l’action en report de la date de cessation des paiements

Une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande de report fondée sur l’article L631-8 du Code de Commerce. Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2021 n°20-10.105

Motivation de la faillite personnelle

Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-10.557

Données figurant au répertoire Sirène : modifications

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirène. Il prévoit notamment l’obligation pour les entrepreneurs individuels de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux. Décret 2021-1500 du 17/11/2021 : JO 19 texte n°9

Impôts sur le revenu et situation de surendettement

La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu des bénéfices professionnels n’est pas une créance professionnelle du contribuable, elle doit donc être prise en compte pour apprécier s’il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 4 novembre 2021 n°20-15.008

Prêt à taux variable et variation de taux

La clause d’un prêt prévoyant la variation du taux d’intérêt à la hausse mais pas à la baisse est licite. Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 novembre 2021 n°20-11.099

Information de la caution et intérêts

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 novembre 2021 n°20-14.571

Liquidation judiciaire et divorce

Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, même si elle consiste en l’abandon à son ex-conjoint d’un bien lui appartenant. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-10.710

Indemnité d’éviction et valeur du droit au bail

En cas de non renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction versée au locataire doit être fixée en prenant en compte la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 13 octobre 2021 n°20-19.340

Bailleur et vice apparus en cours de bail

En cas de vice apparu en cours de bail que seul le locataire est à même de constater, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée que si, informé de la survenance du défaut, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 13 octobre 2021 n°20-19.278

Disproportion du cautionnement et fiche patrimoniale

La caution peut librement prouver la disproportion de son engagement si le créancier s’est fié aux mentions d’une fiche de patrimoine comportant une anomalie apparente ou trop ancienne ou encore non signée. Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2021 n°20-14.660

Recours entre cautions

En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l’empire du nouveau droit des sûretés. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 8 septembre 2021 n°19-24.129

Expertise et garantie des vices cachés

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription, et non de forclusion ; il est interrompu par une assignation en référé aux fins d’expertise avant tout procès puis suspendu, quand le juge accepte la demande jusqu’au dépôt du rapport de l’expert. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 20 octobre 2021 n°20-15.070

Extension d’une liquidation judiciaire au bailleur

Caractérise une confusion de patrimoine entre une société locataire de locaux et la SARL propriétaire de ceux-ci le fait, pour cette dernière, de ne pas avoir recouvré des loyers, ceux-ci étant versés occasionnellement depuis sept ans, ni demandé la résiliation du bail. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-17.124

Caution et débiteur en redressement judiciaire

Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur les biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur, peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n’est pas exigible. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 septembre 2021 n°19-25.686

Rachat forcé d’action et pacte d’associés

Ne peut pas être mis en œuvre à l’encontre de l’associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière. Cour d’Appel de Paris 21 octobre 2021 n°18/21284

Déclaration d’appel et société

L’acte d’appel formé par une société ne mentionnant pas la personne physique la représentant est valable, et selon la Cour d’Appel de PARIS le défaut de pouvoir de cette personne tenant à l’éventuelle irrégularité de sa nomination ne peut pas être invoqué par un tiers. Cour d’Appel de Paris 21 octobre 2021 n°21/12663

Pratique anticoncurrentielle et filiale

La victime d’une pratique anticoncurrentielle pour laquelle une société mère a été condamnée peut engager une action en réparation à l’encontre de la filiale si elle prouve que les deux sociétés forment une unité économique. CJUE grande chambre 6 octobre 2021 affaire 882/19

Extension de terrasse et déplafonnement du loyer commercial

L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 13 octobre 2021 n°20-12.901

Ratification de déclaration de créance

Un créancier a ratifié la déclaration de créance irrégulièrement faite par un salarié au passif du débiteur faisant l’objet d’une procédure collective en demandant l’admission de sa créance dans ses conclusions d’appel. Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2021 n°20-12.291

Reprise de contrat par une société après sa constitution

N’a pas qualité pour intervenir dans une instance opposant un franchisé à son franchiseur la société constituée par le franchisé dont rien n’indique dans le contrat qu’il ait agi au nom de cette société en formation. Cour d’Appel de Paris 1er septembre 2021 n°18/27095

Cession de parts sociales et de compte courant d’associé

La demande d’annulation d’une cession de droits sociaux tend aussi à celle de la cession concomitante du compte courant d’associé du cédant dès lors que la cession est conclue pour un prix global et indivisible. Cour de Cassation Chambre Commerciale 07 juillet 2021 n°19-20.746

Modification du plan et information des créanciers

Si lors de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire pour l’élaboration du plan, le défaut de réponse d’un créancier vaut acceptation des délais ou remises proposés par le mandataire judiciaire, il n’en est pas de même lors de leur information par le greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif. Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2021 n°20-10.436

Créance salariale et arrêt des poursuites individuelles

Les créances salariales antérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde n’ont pas à être déclarées. Le législateur a mis en place un mécanisme particulier de vérification des créances par le mandataire judiciaire. Le code de commerce ne prévoit aucune dérogation au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution portant sur les créances antérieures au jugement d’ouverture, cela concerne également les créances salariales antérieures. Cour de Cassation Chambre Commerciale 30 juin 2021 n°20-15.690

Comblement de passif et dirigeants d’association

En cas de simple négligence, les dirigeants d’association sont désormais exonérés de la responsabilité pour insuffisance d’actif et leur qualité de bénévole est également prise en considération pour apprécier l’existence d’une faute de gestion. Loi n°2021-874 1er juillet 2021 art.1er : JO 2 juillet 2021

Réforme du droit des entreprises en difficulté

L’ordonnance n°2021-1193 du 15/092021 introduit dans notre droit les classes de créanciers par transposition de la directive européenne, clarifie l’ordre des sûretés en cas de réalisation des actifs en coordination avec la réforme des sûretés et apporte quelques autres innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives. Ordonnance n°2021-1193 du 15/09/2021 JO 16 septembre 2021.

Prêteur et obligation de mise en garde de la caution

La banque qui ne met pas en garde la caution lui cause un préjudice consistant dans la perte de la chance de ne pas contracter et d’éviter, en ne se rendant pas caution, le risque qu’on lui demande de payer la dette garantie. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 septembre 2021 n°19-20.497

Opération sur compte et caution

Lorsqu’une banque a fait des virements au profit de tiers sans l’autorisation du titulaire du compte, la caution qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun, même si le débit n’a pas été régulièrement contesté par le titulaire du compte. CJUE 2 septembre 2021 affaire 337/20

Liquidation judiciaire et groupe de sociétés

La liquidation judiciaire d’une SARL a été étendue à sa société mère car il existait entre ces sociétés des paiements récurrents non justifiés par la convention de gestion de trésorerie qu’elles invoquaient. Cour d’Appel de PARIS 7 septembre 2021 n°20/18226

Responsabilité de l’expert-comptable et détournement

Un expert-comptable et un commissaire aux comptes ont commis une faute en ne révélant pas à une société victime de détournement de fonds des anomalies comptables, mais ils n’ont pas été condamnés à l’indemniser. Cour d’Appel de Bordeaux 31 mars 2021 n°18/03285

Activité déficitaire et faute de gestion

La poursuite d’une activité déficitaire n’est pas contraire à l’intérêt social, dès lors qu’une autre activité de la société la compense, rien n’interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre. Cour de Cassation Chambre Commerciale 22 septembre 2021 n°19-18.936

Dirigeant et obligation de cession d’actions

N’est pas potestatif l’engagement d’un actionnaire de céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs de son mandat social, dès lors que la réalisation de cette condition repose sur une circonstance susceptible d’être contrôlée judiciairement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 22 septembre 2021 n°19-23.958

Création d’un registre national des entreprises

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023, et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation. Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 JO 16 texte n°6

Déplafonnement du loyer commercial et création d’une station de métro

La création d’une station de métro à 220 mètres d’une supérette qui a pour effet de désenclaver le quartier constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. Cour d’Appel de PARIS 08 septembre 2021 n°19/21095

Résiliation de bail et sauvegarde judiciaire

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce, ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge commissaire. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 septembre 2021 n°20-12.340

Modification substantielle du plan de redressement et crise sanitaire

Lorsqu’en raison de la crise née de l’épidémie de COVID 19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée. Cour d’Appel de PARIS 02 septembre 2021 n°21/06344

Responsabilité du dirigeant et reconstitution des capitaux propres

Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, il ne suffit pas de constater que le dirigeant s’est abstenu de tirer les conséquences d’un défaut de reconstitution du capital pour le condamner à combler le passif social. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 septembre 2021 n°19-23.187

Révocation d’un directeur général

N’est pas abusive la révocation d’un directeur général de SAS qui a eu le temps de présenter ses observations, peu important qu’il n’ait pas été présent à l’entretien au cours duquel cette révocation a été décidée. Cour d’Appel de PARIS 07 septembre 2021 n°19/18733

Délais d’annulation de commandes de produits périssables

Des délais minimaux d’annulation d’une commande de produits alimentaires périssables inférieurs au délai de principe de 30 jours, sont fixés pour les grossistes (24 heures pour les grossistes et centrales d’achat ou de référencement de grossistes) et les acheteurs de fruits et légumes frais (6 jours pour les fruits et légumes frais destinés à être vendus sous marque de distributeur et 3 jours pour les autres fruits et légumes frais). Décret 2021-1137 du 31 août 2021 – JO 2-9 texte n°10

Clôture du compte et opération illégale

La banque peut résilier unilatéralement un compte ouvert en application du droit au compte lorsque le client a communiqué les coordonnées du compte à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte en vue d’opérations illégales. Cour de Cassation Chambre Commerciale 30 juin 2021 n°19-14.313

Virement la veille du jugement de liquidation judiciaire

Un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture. Cour de Cassation Chambre Commerciale 30 juin 2021 n°20-18.759

Prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur

Quand un jugement établit contre une société déjà liquidée une créance dont le défaut de paiement résulte d’une faute du liquidateur, le délai de prescription de l’action contre lui court à compter de l’expiration du délai ouvert à la société liquidée pour faire appel du jugement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 07 juillet 2021 n°20-12.030

Responsabilité de l’expert-comptable

Un expert-comptable chargé de la tenue des comptes d’un artisan a été jugé responsable de ne pas avoir alerté celui-ci sur son absence d’affiliation à la sécurité sociale révélé par le défaut d’appel de cotisations sociales. Cour de Cassation Chambre Commerciale 27 mai 2021 n°19-16.723

La violation du bail commercial sanctionnée en référé

La violation par le locataire commercial de ses obligations issues du bail, soulevée par le locataire d’un local situé dans le même centre commercial, constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 6 mai 2021 n°19-23.145

Non-respect du plan de redressement et cessation des paiements

Le non-paiement par une société bénéficiant d’un plan de redressement d’une créance inscrite au plan ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 juin 2021 n°20-14.101

Contravention commise avec un véhicule de société

Une société et son représentant légal qui n’ont pas été destinataires de l’avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule. Cour de Cassation Chambre Criminelle 4 mai 2021 n°20-83.566

Abus de minorité dans une SCI

N’est pas caractérisé l’abus de minorité d’un associé de SCI qui, ayant saisi les loyers perçus par la société sur son seul immeuble, s’oppose à la vente de celui-ci pour faire face aux dettes sociales, faute de preuve qu’il poursuivait son intérêt unique. Cour de Cassation Chambre Commerciale 09 juin 2021 n°19-17.161

Nullité de cession de parts

Une cession de parts de SARL est nulle, lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés. Cour de Cassation Chambre Commerciale 14 avril 2021 n°19-16.468

Le détournement d’un fichier clientèle est déloyal

Le détournement du fichier client d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, même si le démarchage n’est pas massif ou systématique. Cour de Cassation Chambre Commerciale 12 mai 2021 n°19-17.714

Manquement du locataire et résolution du bail

Lorsqu’un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu’une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 20 mai 2021 2021 n°19-26.021

Responsabilité du prêteur et assurance inadaptée

En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 17 juin 2021 n°19-24.467

Déchéance du droit aux intérêts en cas de TEG erroné

La découverte par l’emprunteur de la mention d’un Taux Effectif Global erroné révélé par un tiers constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance des intérêts du prêt, même si le tiers a été mandaté par l’emprunteur, dès lors qu’elle n’était pas décelable par un profane. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 16 juin 2021 n°19-20.940

Vente immobilière et trouble de voisinage

La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit de propriété. Même dissimulée, elle ne permet pas à l’acheteur de mettre en œuvre la garantie des charges non déclarées. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 24 juin 2021 n°20-14.091

Vente de fonds de commerce et loueur de matériel

Un contrat de location de matériel permettant sa cession, le loueur qui, après la vente du fonds de commerce du locataire, a fait remplir à l’acquéreur une autorisation de prélèvement bancaire des loyers en qualité de « locataire » a expressément accepté la cession de ce contrat. Cour de Cassation Chambre Commerciale 9 juin 2021 n°19-20.157

Créance salariale née avant la procédure collective

Les créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective de l’employeur ne peuvent pas donner lieu à une action en paiement ou à une saisie, même si elles n’ont pas à être déclarées à cette procédure. Cour de Cassation Chambre Commerciale 30 juin 2021 n°20-15.690

Responsabilité fiscale du dirigeant de société

Il ne faut pas se référer à la date à laquelle le dirigeant contre lequel le fisc agit en responsabilité redevient solvable pour déterminer si l’action a été engagée dans un délai satisfaisant. Cour de Cassation Chambre Commerciale 27 mai 2021 n°19-14.065

Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert

Le Juge saisi sur le fond de l’article 1843-4 du Code Civil pour désigner un expert chargé de fixer la valeur de droits sociaux, ne peut pas à cette occasion trancher une contestation portant sur les statuts ou la convention que l’expert doit appliquer. Cour de Cassation Chambre Commerciale 7 juillet 2021 n°19-23.699

Associé et action en responsabilité contre la société

La recevabilité de l’action indemnitaire d’un associé est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 juin 2021 n°19-23.758

Action de nullité d’un paiement interdit fait par le débiteur

L’action en nullité de paiements successifs faits par un débiteur à un créancier après l’ouverture de la procédure collective se prescrit par 3 ans à compter de chacun des paiements contestés. La créance de restitution n’est pas compensable avec celle du créancier. Cour de Cassation Chambre Commerciale 16 juin 2021 n°20-15.048

Intérêts sur prêt et entreprise en difficulté

L’arrêt du cours des intérêts ne joue pas pour les intérêts portant sur les mensualités à échoir d’un prêt de plus d’un an. Cour de Cassation Chambre Commerciale 16 juin 2021 n°20-13.989

Cession de droits sociaux et clause de non-concurrence

La validité de la clause de non concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 juin 2021 n°19-24.488

Quitus et action en responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 27mai 2021 n°19-16.716

Qualité de dirigeant de fait

Une personne physique qui n’était ni salariée, ni mandataire d’une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis, et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 juin 2021 n°20-13.735

Prescription de l’action en paiement et hypothèque

L’hypothèque ou le privilège accessoire de l’obligation principale, ne survit pas à la prescription de l’action en exécution de cette obligation. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 12 mai 2021 n°19-16.514

Information précontractuelle du franchisé

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur avant la conclusion du contrat doivent être sérieux et ne pas induire le franchisé en erreur sur la rentabilité du magasin. Cour de Cassation Chambre Commerciale 12 mai 2021 n°19-17.701

Recours entre cautions et liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation judiciaire du débiteur et d’une de ses cautions a été clôturée pour insuffisance d’actif, l’autre caution qui a payé le créancier ne peut pas poursuivre en paiement la première caution, sauf confusion du patrimoine de cette dernière avec celui du débiteur. Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 mai 2021 n°20-14.672

Déclaration de créance tardive et relevé de forclusion

Lorsqu’une entreprise en procédure collective n’a pas établi la liste de ses créanciers ou a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis peut obtenir un relevé de forclusion sans être tenu de prouver que cette omission est la cause de la tardiveté de sa déclaration de créance. Cour de Cassation Chambre Commerciale 16 juin 2021 n°19-17.186

Fourniture d’extrait k-bis remplacé par la communication du numéro RCS

Un décret récent supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait k-bis à l’appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise. Décret 2021 -631 du 21 mai 2021

Résolution de vente et restitution

Les restitutions réciproques auxquelles sont tenues les parties après la résolution de contrat sont de plein droit, le Juge ne peut pas subordonner l’exécution de l’une à celle de l’autre. Cour de Cassation Chambre Commerciale 19 mai 2021 n°19-18.230

Prestataires sur actifs numériques et enregistrement à l’AMF

Seuls les prestataires de services sur actifs numériques disposant d’installations en France ou fournissant un service à des clients établis en France doivent s’enregistrer auprès de l’AMF. Arrêté ECOT2112082A du 12 mai 2021

Procès-verbal d’assemblée de société civile et détail du vote

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile, n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 12 mai 2021 n°19-21.725

Faute du gérant et préjudice fiscal de l’associé

Les conséquences d’un redressement fiscal sur le patrimoine d’un associé, imputable à la faute du gérant, constituent un préjudice personnel distinct de celui de la société, dont il peut obtenir réparation du gérant. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 12 mai 2021 n°19-13.942

Assemblée générale de société en présentiel

La réunion physique des associés en assemblée est possible à certaines conditions depuis le 3 juin 2021. Et les sociétés qui le souhaitent, peuvent continuer à consulter les associés à distance jusqu’à fin septembre. Loi 2021-689 du 31/05/2021 – Décret 2021-699 du 1er/06/2021 – Décret 2021-724 du 7/06/2021

Encadrement des missions du commissaire à l’exécution du plan

Le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 mai 2021 n°20-13.227

Caution et devoir de mise en garde

Le crédit-bailleur n’est pas tenu à un devoir de mise en garde à l’égard du dirigeant d’une société qui s’est porté caution des loyers dus par celle-ci, dès lors que, dirigeant depuis de nombreuses années, il a une expérience de la vie des affaires. Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 mai 2021 n°19-21.468

Caution et prescription

L’action subrogatoire de la caution qui a payé contre le débiteur est soumise à la même prescription que l’action du créancier contre le débiteur, et commence donc à courir le jour de la mise en demeure de la banque de payer. Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 mai 2021 n°19-14.486

Cautionnement et mention manuscrite

La caution qui, sciemment, fait rédiger les mentions manuscrites par sa secrétaire commet une fraude qui lui interdit d’invoquer la nullité de son engagement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 5 mai 2021 n°19-21.468

Mauvaise foi et annulation de contrat

Le fait qu’un bailleur ait mis en œuvre la garantie Loca-Pass pour les loyers d’un logement frappé de péril ne permet pas d’annuler la garantie, la mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’étant pas sanctionnée par la nullité de celle-ci. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 6 mai 2021 n°20-15.094

Conjoint de dirigeant et prescription

La prescription triennale de l’action individuelle en responsabilité contre le gérant d’une SARL appartenant à un associé, ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi son mariés. Cour de Cassation Chambre Commerciale 31 mai 2021 n°18-26.396

Le directeur général délégué est un dirigeant de droit

Chargé d’assister le directeur général et disposant des pouvoirs fixés par le conseil d’administration, le directeur général délégué d’une société anonyme à la qualité de dirigeant de droit et peut donc être poursuivi en comblement du passif social. Cour de cassation Chambre commerciale 5 mai 2021 n°19-23.575

Résiliation de bail commercial et action oblique

Tout copropriétaire peut, comme le syndic des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 8 avril 2021 n°20-18.327

Cautionnement disproportionné et biens grevés de sûretés

Pour apprécier le caractère disproportionné d’un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés. Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 24 mars 2021 n°19-21.254

Responsabilité du cessionnaire et faute du cédant

Ne constitue pas un accessoire de la créance cédée l’action en responsabilité du débiteur cédé contre le cédant à raison d’une faute antérieure à la cession, de sorte que le cessionnaire ne peut pas être tenu comme responsable de cette faute. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 10 mars 2021 n°19-12.722

Dirigeant et action en comblement de passif

Le gérant d’une SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes dès lors que c’est lui qui a, en ses qualités de gérant et de représentant légal de l’associé unique personne morale, provoqué et pris les décisions de distribution. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 avril 2021 n°19-23.669

Faute de l’expert-comptable et délai pour agir en responsabilité

L’action en responsabilité de l’Expert-Comptable pour manquement à sa mission d’établir la déclaration de TVA d’un client ne court pas avant que le sort des réclamations adressées à l’administration par le client ne soit connu. Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mars 2021 n°18-19.259

Associé majoritaire et révocation du gérant

Dans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le cogérant, même si les statuts prévoient que cette révocation doit intervenir par décision des associés. Cour de Cassation Chambre Commerciale 31 mars 2021 n°19-12.057

Choix du lieu de l’assemblée d’une SARL

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée, ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit. Cour de cassation Chambre commerciale 31 mars 2021 n°19-12.057

Liquidation judiciaire et récupération des aides d’Etat illégales

La législation française prévoyant, sauf exception, le principe de l’arrêt du cours des intérêts au jour de l’ouverture de la procédure collective ne peut être regardée comme de nature à rendre impossible la récupération des aides exigées. Cour de Cassation Chambre Commerciale 14 avril 2021 n°19-16.909

Suspicion légitime et sort des décisions antérieures

En cas de renvoi pour suspicion légitime au cours d’une instance en résolution du plan et en ouverture de la liquidation pour survenance de la cessation des paiements, les décisions ayant abouti dans le cadre de la première procédure collective à l’arrêté du plan, ne peuvent être déclarées non avenues. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 avril 2021 n°19-22.580

Règlement amiable du litige et saisine du juge

Avant de prononcer d’office l’irrecevabilité d’une saisine du tribunal judiciaire, le juge doit rechercher si le courrier envoyé par le requérant à son adversaire permet de justifier de démarches pour parvenir à une résolution amiable du litige. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 15 avril 2021 n°20-14.106

Caution et disproportionnement de l’engagement

La proportionnalité de l’engagement de caution s’apprécie en tenant compte de ses biens grevés de sûretés. Leur valeur se calcule déduction faite du montant de la dette dont le paiement est garanti par la sûreté, évalué au jour de l’engagement de caution. Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 24 mars 2021 n°19-21.254

Prescription et caution

L’argument tiré de la disproportion de l’engagement de caution qui vise à s’opposer à une mesure d’exécution forcée, échappe à la prescription. Celui tiré du défaut de mise en garde se prescrit à compter du jour où la caution a su que son engagement allait être mis à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 avril 2021 n°19-12741

Prescription et déclaration de créance

L’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective lorsqu’aucune décision n’a statué sur la demande d’admission de la créance. Cour de cassation Chambre commerciale 24 mars 2021 n°19-23.413

Débiteur principal et caution ayant payé

La caution qui paie spontanément le créancier sans en informer le débiteur principal, peut perdre son recours contre lui, mais seulement si celui-ci pouvait invoquer des causes d’extinction de la créance garantie. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 24 mars 2021 n°19-24.484

Franchiseur et obligation d’information

Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Cour de Cassation Chambre Commerciale 10 février 2021 n°18-25.474

Prix de vente et actif disponible

Le produit de la vente d’un bien immobilier n’est un actif disponible à prendre en compte pour déterminer si le vendeur est en cessation des paiements, que si la vente a été réalisée et le prix encaissé au jour où le juge se prononce sur l’ouverture de la procédure collective. Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 mars 2021 n°19-21.424

Cotisation foncière et procédure collective

La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payées à son échéance en cas de procédure collective du redevable, car elle est inhérente à l’activité poursuivie. Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 mars 2021 n°20-13.832

Tierce opposition et associé

L’associé peut former tierce opposition à un jugement autorisant un « coup d’accordéon » sur le capital social en invoquant une atteinte à son droit préférentiel de souscription, même si cet argument est commun aux autres associés. Cour de Cassation Chambre Commerciale 31 mars 2021 n°19-14.839

Délit d’abus de bien social du dirigeant

Un administrateur de société anonyme ne peut se voir reprocher un abus de biens sociaux pour ne pas avoir soumis au conseil d’administration une convention ayant donné lieu au paiement de commissions indues au détriment de la société. Cour de cassation Chambre criminelle 10 mars 2021 n°20-20.942

Parents du dirigeant et liquidation judiciaire

L’interdiction faite aux parents du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire de présenter une offre de rachat d’un actif social les empêche d’enchérir ou de surenchérir lors de la vente publique d’un tel actif. Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 février 2021 n°19-20.616

Révocation du dirigeant

Le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s’oppose à toute stipulation restreignant l’exercice de droit de révocation, s’applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, même si leur révocation doit reposer sur un juste motif. Cour de cassation Chambre commerciale 17 mars 2021 n°19-10.350

Validité d’une transaction en procédure collective

L’autorisation du Juge-Commissaire, faite au mandataire judiciaire de transiger, est une condition de validité de la transaction. Elle doit précéder sa conclusion à peine de nullité. Cour de cassation Chambre commerciale 20 janvier 2021 n°19-20.076

Retard dans la déclaration de cessation des paiements

La déclaration tardive de la cessation des paiements lorsqu’elle est considérée comme une simple négligence du dirigeant, exonératrice d’une condamnation en insuffisance d’actif, n’implique pas que ce dernier ait pu ignorer cet état. Cour de cassation Chambre commerciale 3 février 2021 n°19-20.004

Contestations des créances fiscales

Les créances fiscales ne peuvent être contestées en procédure collective que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. En l’absence de réclamation contentieuses, elles doivent être admises. Cour de cassation Chambre commerciale 3 février 2021 n°19-20.683

Vente sur internet et perte du colis

En cas de vente par internet, le vendeur supporte les risques de perte du colis jusqu’à ce que l’acheteur en prenne possession. Cour de cassation 1ière Chambre civile 3 février 2021 n°19-21.046

Bail commercial et perte du bien loué

L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévu à l’article 1722 du Code Civil. Cour d’Appel de Versailles 4 mars 2021 n°20/02572

Bail commercial et exception d’inexécution

Statuant au fond, le Tribunal juge que le locataire commercial ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour refuser de payer les loyers dus pendant le confinement, faute de manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Tribunal Judiciaire de PARIS 25 février 2021 n°18/02353

Indemnisation d’un enrichissement injustifié

Celui qui s’est enrichi du fait de la construction sur son terrain d’une piscine financée par son ex-concubin lui doit une indemnité égale à la plus faible des deux sommes entre le coût des travaux et la plus-value immobilière. Cour de cassation 1ière Chambre civile 3 mars 2021 n°19-19.000

Versement sur le compte bancaire et compte courant d’associé

Le versement d’une somme sur le compte bancaire d’une société en application d’une clause d’un acte de cession de titres stipulant que le cédant s’engage à remettre une somme en compte courant ne suffit pas à prouver l’existence d’une avance en compte courant d’associé. Cour de cassation Chambre commerciale 3 mars 2021 n°19-11.535

Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire

En organisant dans les statuts le droit de communication entre nu-propriétaire et usufruitier en fonction de la nature, ordinaire ou extraordinaire, des décisions collectives, les parties ont entendu adopter ce même critère pour l’exercice de leur droit de vote. Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°19-13.399

Injonction de déposer les comptes au greffe

Une demande d’injonction de dépôt des comptes annuels d’une société peut être formée contre celle-ci sur le fondement du droit commun. Elle n’est pas limitée par la prescription triennale. Cour de cassation Chambre commerciale 3 mars 2021 n°19-10.086

Procédure collective d’une SCI et créance

Le créancier d’une SCI en liquidation judiciaire peut poursuivre en paiement les associés, à condition que sa créance ait bien été admise au passif par une ordonnance du Juge Commissaire ou la signature par ce juge de l’état des créances. Cour de cassation Chambre commerciale 22 février 2021 n°19-19.598

Révocation judiciaire du gérant d’une SCI

Est révocable judiciairement pour cause légitime, le gérant de société civile qui n’a pas tenu de comptabilité, n’a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société. Cour d’Appel de Paris 12 janvier 2021 n°18/04888

Responsabilité fiscale du dirigeant social

L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social est portée devant le Tribunal du siège social, même si la société n’existe plus. Une telle action, engagée deux ans après la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation, n’a pas été jugée tardive. Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°19-14.749

Responsabilité fiscale du dirigeant social

Travaux de sécurité et bail commercial

Les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulations expresse contraire, à la charge du bailleur. La clause prévoyant l’obligation pour le locataire de se conformer aux lois et règlements en vigueur ne vaut pas décharge expresse du bailleur. Cour de cassation 3ième Chambre civile 28 janvier 2021 n°20-13.854

Caution et nullité du contrat principal

La caution qui garantit l’exécution des engagements pris par l’acquéreur du fonds de commerce mais n’est pas partie à la vente du fonds, n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement de l’acheteur. Cour de cassation Chambre commerciale 27 janvier 2021 n°18-22.541

Inexactitude du taux de période d’un crédit

L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit, contrairement à celle affectant le taux effectif global, n’est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Cour de cassation 1ère Chambre civile 6 janvier 2021 n°18-25.865

Fonds de commerce et règlement de copropriété

Manque à son obligation de loyauté contractuelle, et commet une réticence dolosive, le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause de règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures. Cour de cassation Chambre commerciale 6 janvier 2021 n°18-25.098

Responsabilité du séquestre des fonds

En cas de mise sous séquestre du prix de vente d’un local afin de financer des travaux de dépollution, le séquestre commet une faute s’il restitue les fonds au vendeur et à l’acheteur sans recueillir le consentement du tiers chargé de réaliser les travaux. Cour de cassation 1ère Chambre civile 20 janvier 2021 n°19-18.567

Comblement de passif et négligence du dirigeant

L’existence d’une simple négligence du dirigeant qui n’a pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal, ne suppose pas nécessairement que celui-ci ait ignoré l’état de cessation des paiements. Cour de cassation Chambre commerciale 3 février 2021 n°19-20.004

Déclaration de créance et société civile

Le créancier d’une société civile dont la créance est irrévocablement admise à la liquidation judiciaire de la société, peut en réclamer le paiement aux associés. Cour de cassation Chambre commerciale 20 janvier 2021 n°19-13.539

Interdiction de cession d’actif aux parents du débiteur

L’interdiction de cession des actifs par quelque voie que ce soit, s’applique aux parents jusqu’au 2e degré, des dirigeants de la personne morale de la société débitrice. Cour de cassation Chambre commerciale 3 février 2021 n°19-20.616

Désignation d’un mandataire ad hoc

La désignation d’un mandataire ad hoc n’est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social. Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°18-20.853

Formalisme de déclaration de tierce opposition

La validité de la déclaration de tierce opposition à l’encontre du plan exige la comparution du demandeur ou de son avocat au greffe du tribunal. Une simple lettre recommandée adressée au greffe ne répond pas au mode de saisine prescrite par la Loi. Cour de cassation chambre commerciale 17 février 2021 n°19-16.470

Déclaration de créance et sûreté

En cas de résolution du plan de sauvegarde et d’ouverture de liquidation judiciaire le créancier, qu’il réitère ou non sa déclaration de créance, perd le bénéfice du caractère privilégié de la créance si la sûreté portant sur celle-ci n’a pas été renouvelée avant son expiration. Cour de cassation chambre commerciale 17 février 2021 n°19-20.738

Clause de déchéance du terme d’un prêt

N’est pas abusive la clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l’accord de la banque. Cour de cassation 1ère Chambre civile 20 janvier 2021 n°18-24.297

Résolution de bail et covid-19

L’action du bailleur en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyer du 3ième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, la crise sanitaire imposant d’examiner les modalités d’exécution de l’obligation de payer au regard de l’exigence de bonne foi et des dispositions sur l’imprévision. Tribunal Judiciaire de PARIS référés 21 janvier 2021 n°20/55750

Cautionnement et mention manuscrite

Le cautionnement est nul lorsque dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement. Cour de cassation Chambre commerciale 12 novembre 2020 n°19-15.893

Validité de la mise en demeure au débiteur

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n’affecte pas sa validité. Cour de cassation 1ère Chambre civile 20 janvier 2021 n°19-20.680

Compensation entre prix et créance indemnitaire

Il ne peut pas y avoir compensation entre le prix dû pour une prestation et le montant de l’indemnité réclamée par le cocontractant en raison de sa défectuosité dès lors que cette indemnité n’est admise ni en son principe ni en son montant par le prestataire. Cour de cassation Chambre commerciale 6 janvier 2021 n°18-15.228

Date d’acceptation d’une offre de contracter

Le courrier d’acceptation d’une offre de vente est sans effet, s’il a été reçu par le vendeur le lendemain du jour où expirait son offre, la date d’acceptation d’une offre de contracter étant celle de sa réception par l’offrant. Cour de cassation 1ère Chambre civile 6 janvier 2021 n°19-21.071

Séquestre du prix de vente d’un fonds de commer

Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce n’est pas libéré à l’égard du vendeur quand les oppositions au paiement du prix excèdent son montant, s’il n’indique pas ces oppositions à l’huissier chargé d’une saisie-attribution, il devra payer le créancier saisissant. Cour de cassation Chambre commerciale 2 décembre 2020 n°18-14.272

Litige sur cession de titres d’une société commerciale

Un litige opposant le cédant et l’acquéreur de titres d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce, même si la cession est de nature civile. Cour de cassation Chambre commerciale 6 janvier 2021 n°19-10.238

Mandataire ad hoc et assemblée générale

Un actionnaire détenant au moins 5% du capital d’une société anonyme n’a pas à établir le dysfonctionnement de celle-ci lorsqu’il demande en référé la nomination d’un mandataire pour convoquer une assemblée. Seule la conformité à l’intérêt social est requise. Cour de cassation chambre commerciale 13 janvier 2021 n°18-24.853

Rémunération excessive du dirigeant

La décision des associés d’une société commerciale qui octroie une rémunération excessive à un dirigeant, ne peut pas être annulée sur le seul fondement de sa contrariété à l’intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité. Cour de cassation chambre commerciale 13 janvier 2021 n°18-21.860

Juge des référés et assemblée générale

Le juge des référés peut reporter l’assemblée générale d’une société pour prévenir un dommage imminent. Il peut aussi suspendre les effets d’une assemblée qui s’est déjà tenue, mais il ne peut pas l’annuler, même en cas de trouble manifestement illicite. Cour de cassation chambre commerciale 13 janvier 2021 n°18-25.713

Contestation de la dette sociale par les associés d’une société civile

Les associés d’une société civile, lorsque celle-ci est l’objet d’une procédure collective, ont intérêt à contester l’état des créances admises au passif de cette société. A défaut ils ne peuvent plus échapper à leur obligation de payer personnellement les dettes sociales. Cour de cassation chambre commerciale 20 janvier 2021 n°19-13.539

Non-respect du délai de réflexion et nullité du prêt

L’inobservation du délai de réflexion de dix jours accordé par la Loi à l’emprunteur immobilier pour accepter l’offre de crédit est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt et non par la déchéance du droit aux intérêts. Cour de cassation 1ière Chambre civile 6 janvier 2021 n)19-11.694

Responsabilité du prêteur en cas d’assurance inadaptée

L’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe peut agir en responsabilité contre le prêteur qui ne l’a pas éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance à sa situation personnelle dans un délai de cinq ans à partir du refus de garantie de l’assureur. Cour de cassation chambre commerciale 6 janvier 2021 n°18-24.954

Dessaisissement et liquidation judiciaire

Le jugement convertissant le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire n’emporte pas le dessaisissement de son dirigeant. Par suite celui-ci peut exercer une action en réparation de son préjudice personnel. Cour de cassation chambre commerciale 6 janvier 2021 n°19-19.600 et 19-20.414

Transaction et action personnelle

Une transaction peut mettre fin à une action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée contre un dirigeant, mais elle ne peut pas porter sur une action tendant au prononcé d’une sanction personnelle. Cour de cassation chambre commerciale 9 décembre 2020 n°19-17.258

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Pour le premier semestre 2021 le taux de l’intérêt légal est fixé à : 3.14% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3.11% au second semestre 2020) 0.79% pour tous les autres cas (au lieu de 0.84% au semestre précédent) Arrêté du 21/12/2020, JO 26 texte n°39

Absence d’exploitation des locaux et résiliation de bail

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fond de commerce dans les lieux loués. Cour de cassation 3ième chambre civile 3 décembre 2020 n°19-20.613

Comblement de passif et dirigeant bénévole

La responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire poursuivie en comblement de passif s’apprécie de la même manière qu’il soit rémunéré ou non, la cause d’atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable. Cour de cassation chambre commerciale 9 décembre 2020 n°18-24.730

Responsabilité fiscale du dirigeant

L’administration fiscale ne peut agir en responsabilité contre un dirigeant dont la démission n’a pas été publié, que si elle prouve que celui-ci a continué à gérer en fait la société. Cour de cassation chambre commerciale 2 décembre 2020 n°18-21.597

Avance en compte courant et opération courante

L’avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d’un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10% du capital social est soumise à la procédure des conventions règlementées faute de constituer une opération courante. Communication Ansa, comité juridique n°20-043 du 4/11/2020

Clauses illégales d’un bail commercial

La Cour de Cassation juge que les dispositions issues de la Loi Pinel de 2014 réputant non écrites les clauses d’un bail commercial contraires au statut s’appliquent aux baux en cours et que l’action tendant à voir ces clauses écartées est imprescriptible. Cour de cassation 3ième chambre civile 19 novembre 2020 n°19-20.405

Force majeure et inexécution contractuelle

La force majeure qui peut être non seulement une cause d’exonération de responsabilité mais aussi une cause de résolution de plein droit d’un contrat, suppose que le débiteur soit empêché d’exécuter son obligation. Il en résulte que le créancier empêché de bénéficier de la prestation ne peut pas l’invoquer pour obtenir l’anéantissement du contrat. Cour de cassation première chambre civile 25 novembre 2020 n°19-21.060

Force majeure et inexécution contractuelle

La force majeure, qui peut être non seulement une cause d’exonération de responsabilité mais aussi une cause de résolution de plein droit d’un contrat, suppose que le débiteur soit empêché d’exécuter son obligation. Il en résulte que le créancier empêché de bénéficier de la prestation ne peut pas l’invoquer pour obtenir l’anéantissement du contrat. Cour de cassation première chambre civile 25 novembre 2020 n°19-21.060

Covid 19 : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues en 2021

L’application des aménagements apportés par une ordonnance de mai dernier aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021 à l’exception des aménagements facilitant le rachat d’entreprise en procédure collective par son dirigeant, cette possibilité n’existe plus dans les procédures ouvertes à compter du 1/01/2021. Loi 2020-1525 du 7-12-2020

Bénéfice et abus de majorité

La mise en réserve sept ans de suite des bénéfices d’une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important puis assure sa capacité de remboursement de ce prêt. Cour de cassation chambre commerciale 4 novembre 2020 n°18-20.409

Titulaire d’un compte victime d’un hameçonnage

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de hameçonnage doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération. Cour de cassation chambre commerciale 12 novembre 2020 n°19-12.112

Augmentation de la durée de la procédure de conciliation

Pour favoriser le recours des entreprises en difficulté à la procédure de conciliation pendant la crise sanitaire, la durée maximale de cette procédure est portée à dix mois au lieu de cinq, cette mesure est temporaire. Ordonnance 2020-1443 du 25/11/2020.

Caution et engagement disproportionné

Dès lors qu’un cautionnement conclu par une personne physique n’était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier peut s’en prévaloir sans être tenu d’établir que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée. Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2020 n°18-25.205

Devoir de mise en garde du prêteur et conjoint de la caution

Le conjoint commun en biens de la caution ne peut pas reprocher à la banque bénéficiaire du cautionnement de ne pas l’avoir mis en garde quand il a donné son consentement à l’engagement des biens communs car il est un tiers à l’acte de cautionnement. Cour de cassation 1ière chambre civile 12 novembre 2020 n°19-15.729

Cautionnement et engagement disproportionné

Si le cautionnement n’est pas disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion, le créancier peut poursuivre la caution, peu important que le patrimoine de celle-ci ne lui permette plus de faire face à son engagement. Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2020 n°18-25.205

Liquidation judiciaire et revendication

Lorsque le vendeur d’un bien en revendique la propriété après l’ouverture de la procédure collective de l’acheteur et que l’inventaire des actifs est incomplet, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au liquidateur. Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2020 n°19-15.685

Hausse de la rémunération du gérant sans surcroît de travail

La décision des associés majoritaires d’une SARL d’augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s’est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires. Cour de cassation chambre commercial 14 octobre 2020 n°18-24.732

Salarié démissionnaire et création de société

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis. Cour de cassation chambre sociale 23 septembre 2020 n°19-15.313

Responsabilité du dirigeant pour faits postérieurs à sa démission

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors que celui-ci a continué à apparaître comme représentant légal de la société. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-14.291

Révocation du gérant d’une SARL

La révocation d’un gérant de SARL décidée par l’assemblée sans avoir été inscrite à l’ordre du jour n’est pas brutale dès lors que les questions figurant à celui-ci pouvaient conduire à une révocation et que le gérant a pu présenter ses observations durant l’assemblée. Cour de cassation chambre commerciale 14 octobre 2020 n°18-12.18

L’annulation du bail commercial entraîne celle du prêt

Après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, une cour d’appel a annulé en conséquence les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité qu’il devait exercer dans les locaux, jugeant le bail et les prêts interdépendants. Cour d’appel de Rennes 9 septembre 2020 n°17/03847

La durée totale des baux dérogatoires successifs

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation juge que, depuis le Loi Pinel de 2014, la renonciation du titulaire d’un bail dérogatoire à l’application du statut des baux commerciaux est sans effet si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans. Cour de cassation 3ième chambre civile 22 octobre 2020 n°19-20.443

Cautionnement et disproportion de l’engagement

Lorsqu’il s’agit de déterminer si le cautionnement donné par un associé pour garantir les dettes sociales est disproportionné, la valeur des parts qu’il détient, qui dépend du passif social, est prise en compte. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-13.135

Tierce opposition ou plan de redressement

Un créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution sur des créances de son débiteur avant son redressement judiciaire a un droit propre à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan si celui-ci ne tient pas compte de la saisie. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-14.126

Créancier d’un GAEC et poursuite de l’associé

Le créancier d’un GAEC dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale, sans avoir au préalable agi contre le GAEC car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation. Cour de cassation chambre commerciale 30 septembre 2020 n°18-26.044

Prescription de l’action contre la caution

Un commandement de payer valant saisie immobilière signifié au débiteur principal interrompt la prescription de l’action en paiement dirigée contre la caution par le créancier. Cour de Cassation 1ère chambre civile 9 septembre 2020 n°18-25.997

Liquidation judiciaire et résolution de plan

Le seul fait que l’entreprise bénéficiant d’un plan de redressement ne paie pas les échéances prévues par le plan ne suffit pas à caractériser qu’elle est en cessation des paiements, et n’autorise donc pas le tribunal à la mettre en liquidation judiciaire. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°18-23.615

Absence de déclaration de créance et poursuite du débiteur

Le créancier ne peut pas poursuivre son débiteur mis en redressement judiciaire, au titre d’une créance non déclarée, pendant et après l’exécution du plan mais il le peut en cas de résolution de celui-ci et sans encourir la prescription de sa créance. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°19-10.206

Gérant de SARL et condamnation pénale

Le changement de gérant d’une SARL ne produit effet à l’égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions, et la publication de celle-ci. Cour de cassation chambre criminelle 9 septembre 2020 n°19-81.118

Administrateur provisoire et société en sommeil

La désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer une société, peut être obtenue sur simple requête, dès lors que la société n’a plus ni activité, ni dirigeant. Cour de cassation 3e chambre civile 17 septembre 2020 n°19-14.163

Responsabilité de l’Etat en cas d’erreur du greffe

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la Justice est engagée si le greffier commet une erreur au BODACC, laissant croire qu’est en liquidation judiciaire une société qui ne l’est pas et lui cause un dommage important. Cour de Cassation 1ère chambre civile 2 septembre 2020 n°19-19.098

Dirigeants et comblement de passif

Les dirigeants d’une société rachetée, qui a été mise ensuite en liquidation judiciaire, ont été condamnés à supporter l’insuffisance d’actif de la société pour avoir distribué des dividendes à la holding créée pour les besoins de l’opération. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°18-12.444

Carence du gérant et dissolution

L’absence de présentation des comptes du 1er exercice social et le défaut de convocation de l’assemblée devant les approuver ne permet pas d’obtenir la dissolution d’une société pour justes motifs. Cour d’appel de Paris 2 juillet 2020 n°19/12256

Distribution frauduleuse de dividendes

La distribution frauduleuse de dividendes est déclarée inopposable à l’associé minoritaire, car constitutive d’une fraude. Cour d’appel de Paris 17 juillet 2020 n°17/17830

Associé et rectification au RCS

La Cour de Cassation admet pour la première fois que l’associé d’une société immatriculée au RCS a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre pour faire procéder à la rectification des déclarations inexactes de cette société. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°19-15.422

Faute de la banque et perte de chance

En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé. Cour de cassation 2ième chambre civile 20 mai 2020 n°18-25.440

Créances postérieures à la liquidation judiciaire et compensation

Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, peuvent faire l’objet d’une compensation légale, même si elles ne sont pas connexes. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.487

Cautionnement sans avantage pour la société

Le seul fait que le cautionnement donné par une société civile envers un débiteur ne présente pas d’avantage pour elle, ne suffit pas à caractériser la contrariété de cet engagement à son intérêt. Cour d’Appel de VERSAILLES 23 juillet 2020 n°19/03828

Signature du dirigeant et engagement de la société

Le dirigeant d’une société intervenu à un acte de cession de parts auquel celle-ci n’était pas partie pour les besoins d’une clause de garantie, n’a pas engagé la société car il avait signé l’acte à titre personnel. Cour de cassation chambre commerciale 7 juillet 2020 n°18-19.292

Crise sanitaire et paiement du loyer commercial

L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période. Tribunal Judiciaire de Paris 10 juillet 2020 n°20/04516

Compte bancaire et hameçonnage

Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-21.487

L’épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure

Statuant en référé, une Cour d’Appel juge justifiée la suspension d’un contrat d’achat d’énergie fondée sur l’épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un évènement rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables. Cour d’appel de Paris 28 juillet 2020 n°20/06689

Non coopération du dirigeant avec les organes de la procédure collective

Le fait pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire de ne pas répondre aux convocations du liquidateur et de ne pas fournir les pièces requises, ne suffit pas à caractériser une abstention volontaire de coopération justifiant sa condamnation à la faillite personnelle. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.931

Apport en compte courant et actif disponible

Un dirigeant n’a pas pu empêcher la mise en redressement judiciaire de sa société en lui faisant un apport en compte courant, cet apport jugé anormal n’ayant pas été pris en compte dans l’actif de la société pour déterminer si elle était en cessation de paiement. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°198-12.068

Débiteur en liquidation judiciaire et réparation pénale

Le débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile au pénal pour déclencher ou soutenir l’action publique mais pas pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi. Cour de cassation chambre criminelle 24 juin 2020 n°18-85.540

Banquier et mise en garde de l’emprunteur

La banque qui a consenti un prêt sur 20 ans à un emprunteur âgé de 56 ans, est tenu de le mettre en garde du risque prévisible d’endettement lié à son départ à la retraite. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-21.739

Nantissement d’assurance vie et privilège du trésor

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’une assurance-vie rachetable qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, et l’emporte ainsi sur les créanciers privilégiés, comme le Trésor Public. Cour de Cassation 2ième chambre civile 2 juillet 2020 n°19-11.417

Donation inopposable au Trésor Public

Le contribuable qui donne la nue-propriété d’un immeuble, alors qu’il a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale en vue d’impôts supplémentaires, s’appauvrit volontairement. Le fisc peut exercer l’action paulienne afin que la donation lui soit déclarée inopposable. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-12.683

Comblement de passif et apport insuffisant

Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à combler le passif pour insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution, cette insuffisance étant imputable aux associés. Cour de Cassation chambre commerciale 17 juin 2020 n°19-10.341

Société radiée du RCS et comptes sociaux

Une demande d’injonction de dépôt des comptes peut être dirigée contre le gérant d’une SARL dépourvue d’activité et radiée du RCS car la radiation n’a pas fait disparaître la personnalité de la société et l’absence d’activité n’a pas mis fin aux fonctions du gérant. Cour de Cassation chambre commerciale 24 juin 2020 n°18-14.248

Changement d’adresse de l’associé

Une société qu’un associé n’a pas informé de son changement d’adresse a valablement convoqué celui-ci à une assemblée en lui envoyant une lettre à son dernier domicile connu. Cour de Cassation 3ième chambre civile 25 juin 2020 n°18-26.717

Cotisations du gérant de SARL

En l’absence de décision collective ou d’accord des associés en ce sens, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération. Cour d’Appel de PARIS 2 juin 2020 n°18/23074

Surendettement : harmonisation du traitement des dettes professionnelles

A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l’objet d’un effacement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Loi 2020-734 du 17 juin 2020

Report de la cessation des paiements et tierce opposition

Dès la publication au BODACC d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, les dirigeants et les créanciers informés ont intérêt à former tierce opposition à la décision s’ils n’y étaient pas parties. Le délai de la tierce opposition est de 10 jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, lorsqu’une décision est soumise aux formalités d’insertion dans un support d’annonces légales et au BODACC, le délai ne court que du jour de la publication ce bulletin. Cour de Cassation chambre commerciale 17 juin 2020 n°18-15.262

Cession du fonds de commerce sans transfert des salariés

La vente du fonds de commerce par cession d’actifs en liquidation judiciaire réalisée jusqu’au 31/12/2020 n’entraine pas transfert des salariés. Loi n°2020-734 du 17/06/2020 article 40

Epidémie de COVID-19 : cas de force majeure

Épidémie de COVID-19 : cas de force majeure Statuant en référé, le Tribunal de Commerce de PARIS vient de juger que la crise liée à l’épidémie de COVID-19 constituait un cas de force majeure, telle que définie dans le contrat liant Direct Energie à EDF.

Nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher. Cour de Cassation, chambre commerciale 10 juin 2020 N° 18-21.536

Comblement de passif et déclaration tardive de cessation des paiements

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration. Cour de Cassation, chambre commerciale 17 juin 2020 N° 18-11.737

Report de la cessation des paiements et tierce opposition

Le délai de 10 jours pour former tierce opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements d’une société en procédure collective, court à l’égard d’un créancier ou d’un dirigeant social, le jour de la publication du jugement au Bodacc. Cour de Cassation, chambre commerciale 17 juin 2020 N° 18-25.262

Responsabilité de l’expert-comptable

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération. Cour d’appel de Paris 3 mars 2020 N° 17/04661

Mise en réserve des bénéfices et abus

La mise en réserve par une société civile de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserves, n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire. Cour de Cassation, chambre commerciale 10 juin 2020 N° 18-15.614

Contrat conclu par une société en formation

Un contrat ne peut pas être conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée. Il ne peut être repris par la société après son immatriculation, que si le contrat mentionne, ou s’il est allégué ultérieurement, que les fondateurs ont agi pour le compte de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 10 juin 2020 N° 18-16.441

Marché public et redressement judiciaire

Quelle soit candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une concession, une entreprise en redressement judiciaire est normalement exclue de la procédure de passation, si elle ne justifie pas avoir été habilitée à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du contrat. Elle doit dans le cadre du marché produire la copie du jugement qui l’a placé en redressement judiciaire. L’ordonnance du 17 juin 2020 précise pour ces entreprises qu’il leur suffit de bénéficier d’un plan de redressement judiciaire, cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2021. Ordonnance 2020-738 du 17 juin 2020 : JO 18 texte n° 14

Denrées alimentaires vendues à distance

Une Loi améliore l’information du consommateur sur les denrées alimentaires vendues à distance et prévoir la mise en place d’une banque de données publiques renseignée par les professionnels de l’agroalimentaire L’origine de certains produits devra être indiquée. Loi 2020-699 du 10 juin 2020 : JO 11 texte n°1

Bail commercial et vente des murs

Le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation. Cour d’appel de Paris 27 mai 2020 N° 19/09638

Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2020

Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à : - 3.11% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels - 0.84% pour tous les autres cas. Arrêté du 15/06/2020 JO 18 texte n°20

Plan de redressement d’une société civile

Lorsqu’une créance fait partie du plan de redressement d’une société civile, le créancier peut demander en justice une mesure conservatoire contre l’associé sans avoir à justifier de l’inexécution du plan. Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 18-17.924

Bail et vente à emporter

Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés. Cour de Cassation, 3ième chambre civile 26 mars 2020 N° 18-25.893

Nullité du cautionnement

Le cautionnement d’un prêt par une personne physique envers un créancier professionnel n’est pas nul en cas de distorsion entre le montant garanti figurant dans l’acte de prêt et celui de la mention manuscrite si aucun manquement au formalisme légal n’affecte l’acte de cautionnement. Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 19-11.268

Cautionnement disproportionné

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouver. Cour de Cassation, 1ère chambre civile 25 mars 2020 N° 19-15.163

Crédit immobilier et taux d’intérêt négatif

Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêts devenu négatif est exclue de sorte que le prêteur ne peut pas être contraint de payer une quelconque rémunération à l’emprunteur. Cour de Cassation, 1ère chambre civile 25 mars 2020 N° 18-23.803

Réparation du préjudice prévisible

La Cour de Cassation rappelle que, en matière de responsabilité contractuelle, seul est réparable le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, il doit ainsi avoir constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-22.472

Confusion de patrimoines des gérants

L’octroi d’une rémunération excessive à des cogérants et la prise en charge de leurs cotisations sociales par la société ne caractérise pas une confusion de patrimoine justifiant que la liquidation judiciaire de la société leur soit étendue. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-24.052

Révocation du gérant de SCI

Est justifiée la révocation d’un gérant de SCI qui n’a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer les loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie contre son unique immeuble. Cour d’appel d’Orléans 12 mars 2020 n° 19/00678

Créance et transmission universelle de patrimoine

En cas de dissolution d’une société par transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique, l’absence d’opposition d’un créancier de la société à cette opération ne vaut pas présomption de renonciation par lui à son droit. Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 18-20.079

Faciliter l’adoption des plans de redressement judiciaire

Le délai de consultation des créanciers d’un mois peut être réduit à 15 jours (ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 article 4). Concernant le passif, il doit prévoir en principe le règlement de l’intégralité du passif déclaré. Cette règle est assouplie. L’ordonnance prévoit que les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, et qu’ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré. (Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 article 4). La durée du plan peut être prolongée d’une durée maximum de 2 ans. Les plans peuvent faire l’objet d’un échelonnement ou d’un report dans la limite de deux années concernant les sommes dues, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 pour les procédures en cours. En cas de modification substantielle du plan, sa durée maximale est portée à 12 ans.

Nouveaux ajustements du PGE

Le PGE est ouvert aux entreprises qui au 31 décembre 2019 ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective, sauf si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le Tribunal avant la date d’octroi du PGE.

Reconduction et extension du fonds de solidarité

L’aide plafonnée à 1 500 € pour les très petites entités en difficultés est renouvelée au titre du mois de mai 2020. Elle est éligible à d’avantage d’entreprises. L’aide complémentaire qui n’est quant à elle perceptible qu’une seule fois pour la période comprise entre mars et mai 2020 s’ouvre aux entités sans salariés.

Reconduction et extension du fonds de solidarité

Opposabilité du bail commercial au bailleur

L’apport d’un bail commercial est opposable au bailleur qui a renoncé à se prévaloir du défaut d’accomplissement des formalités d’opposabilité en poursuivant la société bénéficiaire et l’apporteur en paiement des loyers. Cour d’appel de Toulouse 11 mars 2020 n° 18/02010

Créance née d’un contrat intuitu personae

La créance née d’un contrat conclu en considération de la personnalité d’une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l’effet de la transmission universelle de patrimoine, peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-20.064

Notification d’une vente d’immeuble

Aucun domicile n’étant élu dans le cadre de la procédure collective, la notification de la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une liquidation judiciaire au créancier inscrit, a lieu au domicile de l’inscription de son hypothèque. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-21.575

Résolution de plan

Le créancier qui demande la résolution du plan de redressement judiciaire doit justifier d’une créance certaine liquide et exigible dès lors que la résolution du plan aboutit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-18680

Redressement judiciaire et registre du commerce

Le délai à l’expiration duquel a lieu la radiation d’office au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement lorsque les plans sont toujours en cours, est réduit à 2 ans. Décret n° 2020-106 du 10/02/2020, JO du 11/02/2020

Nouvelle ordonnance sur la prorogation des délais

La fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020. Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées. Sont aussi prolongés les délais en matière de contrôle fiscal et les dérogations concernant les avances sur les contrats de la commande publique. Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 articles 1 et 4

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet à minuit emporte celle de l’application de diverses mesures prises pour pallier les conséquences de l’épidémie et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence. Loi 2020-546 du 11 mai 2020 article 1

Acquisition d’actifs par le dirigeant

Le dirigeant de fait d’une association ne peut pas acquérir les biens de la personne morale en liquidation judiciaire. Cour de Cassation, chambre commerciale 8 janvier 2020 N° 18-20.270

Caution et déclaration de créance

La décision qui retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif entraîne son extinction. Il s’en suit que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, n’empêche pas qu’elle puisse opposer l’extinction de la créance garantie. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-19.526

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Les fautes de gestion commises pendant la période d’observation et l’exécution du plan de redressement peuvent être prises en considération pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-17.030

Caution et annulation pour erreur

Après la décharge d’une caution dont l’engagement était disproportionné, une autre caution peut demander l’annulation de son propre engagement pour erreur sur l’étendue de sa garantie, si l’autre cautionnement était déterminant de son engagement. Cour de cassation chambre commerciale 11 mars 2020 n°18-19.695

Prêt garantis par l’Etat, évolution

Un arrêté étend le champ de la garantie de l’État aux prêts octroyés à certaines SCI et il restreint l’exclusion en cas de procédure collective aux seules procédures ouvertes avant le 31/12/2019 inclus et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt. Arrêté ECOT2011317A du 06.05.2020 – JO 7

Cautionnement disproportionné

Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-25.390

Faute de gestion et contribution à l’insuffisance d’actif

Un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui avait augmenté fictivement le capital et dissimulé le travail d’un salarié n’a pas été condamné à combler le passif car ces fautes de gestion n’avaient pas contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Cour d’Appel de Paris 14 janvier 2020 n°17/22243

Demande de délai et prescription

La lettre par laquelle un emprunteur demande un délai de grâce au prêteur pour payer les sommes dues en exécution du prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Cour de cassation 1ière Chambre civile 11 mars 2020 n°19-11.309

Prescription de l’action en concurrence déloyale

La prescription de l’action en concurrence déloyale court dès que le titulaire a connu ou aurait dû connaitre les agissements litigieux, peu important que ceux-ci se soient poursuivis dans le temps et aient cessé de puis moins de 5 ans. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-19.153

Refus de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé

Le montant du loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné en fonction de la variation d’un indice de référence, sauf si les éléments pris en compte pour la fixation de la valeur locative ont subi une modification notable. Dans ce cas le nouveau loyer est porté au montant de la valeur locative qui en résulte alors même que ce montant dépasse le plafond de hausse autorisé, l’augmentation ne pouvant pas être supérieure, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Il appartient au bailleur qui invoque le déplafonnement, de prouver les modifications alléguées. Cour d’Appel de Versailles 27 février 2020 n°18/08534

Autorisation de sous-louer et sous location régulière

La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location. Cour d’appel de Paris 26 février 2020 n°18/05192

Cautionnement disproportionné

Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications. Cour d’Appel de VERSAILLES 10 mars 2020 N° 19/01224

Dirigeant et comblement du passif social

Les dirigeants d’une association en liquidation judiciaire qui avaient commis de fautes de gestion n’ont pas été condamnés à combler l’insuffisance d’actif de l’association, constituée par un prêt, dès lors que la souscription de ce prêt n’était pas fautive. Cour de Cassation, chambre commerciale 21 janvier 2020 N° 18-19.930

Société et mandataire apparent

Le prêt notarié conclu par un associé au nom d’une société est opposable à celle-ci dès lors que le prêteur entretenait une relation d’affaires continue et de confiance avec l’associé et qu’il a donc pu légitimement croire que l’associé avait le pouvoir d’engager la société. Cour de Cassation, 3ième chambre civile 19 mars 2020 n°19-11.771

Action en responsabilité contre le Notaire

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le notaire doit informer un époux, exerçant une profession libérale et souscrivant 99% des parts d’une SCI, qu’il devra, en cas de divorce, reverser la moitié de la valeur des parts à son ex-époux. Cour de Cassation, 1ière chambre civile 26 février 2020 N° 18-25.115

Prescription de l’action en paiement

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-25.036

Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire

Commet une faute le liquidateur judiciaire qui agit au comblement de passif contre le père du dirigeant de la société débitrice alors que l’insuffisance d’actif n’est pas établie et que le fils est responsable de la situation de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-22.745

Résolution du plan de redressement

La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement peut être demandée par un créancier en cas de cessation des paiements du débiteur, mais à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible, car la résolution entraîne l’ouverture d’une nouvelle procédure. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 n°18-18.680

Sanction du retard de déclaration de cessation des paiements

Doit combler le passif, le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion, et non une simple négligence, puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l’endettement de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 05 février 2020 N° 18-15.072

Rémunération des cogérants et abus de majorité

Est abusive la décision de l’assemblée d’une SARL d’augmenter fortement la rémunération des cogérants d’une SARL, dès lors que cette décision s’est accompagnée d’une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et à une suppression des dividendes. Cour de Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2020 n°18-11.580

Cautionnement disproportionné

Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque, les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. Cour de Cassation, chambre commerciale 8 janvier 2020 N° 18-19.528

Déclaration de créance au passif et caution

Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraine l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-19.526

Action en responsabilité fiscale contre un dirigeant

Le fisc ne doit pas, pour agir en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, attendre l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance si le jugement d’ouverture de la liquidation fait état d’un passif très supérieur à l’actif. Cour de Cassation, chambre commerciale 18 décembre 2019 n°18-22.132

Responsabilité de la banque et prescription

Il y a prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur ayant manqué au devoir de mise en garde. Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de payer. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 17-20.819

Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire.

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cour de Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2020 N° 17-28.127

Action en comblement de passif

Une faute postérieure au redressement judiciaire permet de condamner un dirigeant à combler le passif. Le dirigeant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison de fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-17.030

Responsabilité pénale de la société

Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le Juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ». Cour de Cassation, chambre criminelle 10 décembre 2019 n°18-84.737

Prêts de trésorerie exceptionnels

Des prêts exceptionnels, garantis par les pouvoirs publics, seront disponibles dès mercredi 25 mars 2020, pour les entreprises de toutes tailles. Qui est éligible à ces prêts de trésorerie exceptionnels ? Toutes les entreprises sont éligibles aux prêts de trésorerie garantis. Les entreprises devront, à partir du mercredi 25 mars, se rendre dans leur agence bancaire habituelle pour demander de bénéficier de ce dispositif. Un numéro d'identification de la Banque publique d'investissement leur sera attribué pour éviter qu'une firme abuse du système. Les quatre étapes pour les entreprises : 1- L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 2- Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. 3- L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit à cet effet son Siren, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande). 4- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr Source : ministère de l'Économie

Accord du client sur les tarifs bancaires

Un accord tacite du client sur les tarifs bancaires est possible après l’ouverture du compte. Une banque qui n’a pas porté à la connaissance de son client ses tarifs lorsqu’elle lui ouvre un compte, peut le faire ultérieurement notamment par l’envoi d’un relevé bancaire, même si la convention de compte prévoit des moyens spécifiques d’information. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 décembre 2019 n°18-15.369

Liquidation judiciaire et vente d’immeuble

En liquidation judiciaire une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable. L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes. Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-15.871

Responsabilité du fournisseur

Bail commercial et société mère

Quand la société mère s'immisce dans l'exécution du bail conclu par sa filiale.
Une société mère a été condamnée à régler les sommes dues en exécution du bail conclu par sa filiale car elle avait créé une apparence trompeuse ayant incité le bailleur à croire légitimement qu'elle s'était substituée à la filiale dans cette exécution.
Cour de cassation 3ième chambre civile 12 décembre 2019 n°18-23.223

Arrêt des poursuites individuelles

Arrêt des poursuites individuelles en sauvegarde et saisie pénale.
La saisie pénale qui n'est pas une voie d'exécution échappe au principe de l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure de sauvegarde.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 05 décembre 2019 n°17-23.576

Caution et prescription

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur.
La prescription biennale de l'article L218-2 du Code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal. Elle ne peut pas être invoquée par la caution dans le cadre de sa défense à l'égard des créanciers.
Cour de cassation 1ière chambre civile 11 décembre 2019 n°18-16.147

Valeur probatoire et blockchain

La valeur probatoire du dispositif d'enregistrement électronique partagés.
Pour le Ministre de la Justice, notre droit, même s'il ne mentionne pas spécifiquement la blockchain, permet d'appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les blockchains.
Réponse Fasquelle : AN 10 décembre 2019 n°22103

Droit au déréférencement sur internet

Une personne peut exiger le déréférencement de liens renvoyant à des pages web.
Le conseil d'état dans différents arrêts illustre les conditions dans lesquelles un particulier peut obtenir de l'exploitant d'un moteur de recherche la suppression de liens renvoyant à des pages web comportant des données personnelles.
Conseil d'état 6 décembre 2019, notamment n°405910

Mandat d'agir en paiement

Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution.
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d'exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-17.727

Dettes multiples et imputation des paiements

Dettes multiples : le choix d'imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral.
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l'exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu'il procède au paiement partiel de cette dette.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 27 novembre 2019 n°18-21.570

Clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité est sans incidence sur le prix des prestations facturées.
Un co-contractant poursuivi en paiement des prestations qui lui ont été fournies au titre du contrat ne peut pas invoquer une clause limitant sa responsabilité en cas d'inexécution du contrat.
Cour de Cassation, chambre commerciale 25 septembre 2019 n°18-11.702

Durée du mandat du liquidateur amiable

La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée.
Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 15 décembre 2019 n°18-26.102

Action sociale contre un liquidateur amiable

Un associé de société civile ne peut pas engager l'action sociale contre un liquidateur amiable.
L'associé d'une société civile dissoute n'est pas recevable à agir en responsabilité au nom de la société contre un liquidateur amiable à défaut d'y être autorisé par les textes.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 5 décembre 2019 n°18-26.102

Société condamnée pour des faits non commis

Une société condamnée pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine.
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d'une autre pour des faits commis par cette dernière sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
CEDH 01/10/2019 n°37858/14

Faillite personnelle

Comment échapper à la faillite personnelle.
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-12.181

Liquidation judiciaire et succession

Droit de regard du liquidateur sur la consistance du patrimoine successoral du débiteur.
Dans la succession du père d'un débiteur en liquidation judiciaire le Notaire ne peut pas opposer le secret professionnel au liquidateur pour refuser de lui communiquer la consistance des droits du débiteur dessaisi.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.280

Redressement judiciaire et contrat d'assurance

Redressement judiciaire : transfert automatique du contrat d'assurance au repreneur du fonds de commerce.
La disposition impérative de l'article L 121-10 du code des assurances, qui ne distingue pas selon les modalités du transfert de propriété, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 24 octobre 2019 n°18-15.994

Liquidation judiciaire simplifiée

Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME.

Report de la date de cessation des paiements

Report de la date de cessation des paiements défaut de qualité du dirigeant assigné.
Pour qu'une action en report de la date de cessation des paiements soit recevable, il faut impérativement que le débiteur soit régulièrement mis en cause dans l'année de l'ouverture de la procédure collective, aucune régularisation n'étant possible après l'expiration de ce délai.
Cour de Cassation, chambre commerciale 27 novembre 2019 n°18-18.194

L'ordonnance d'injonction de payer

Il est important de signifier une ordonnance d'injonction de payer.
Même si des versements volontaires du débiteur ont été effectués, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 17 octobre 2019 n°18-18.759

Faute pénale du dirigeant

Réparation d'une faute pénale et dette personnelle du dirigeant.
Le dirigeant ne peut pas se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences d'une faute pénale qui, même si elle a été commise dans le cadre de ses fonctions, est détachable de ces dernières.
Cour de Cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019 n°16-26.962

Résiliation de bail commercial et RJ

Procédure de résiliation de plein droit du bail distincte de celle tendant au bénéfice d'une clause résolutoire.
Le bailleur qui agit devant le Juge Commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas obligé de délivrer le commandement.
Cour de Cassation, chambre commerciale 9 octobre 2019 n°18-17.563

Vérification des créances et compensation

Il y a dissociation entre la demande en paiement du débiteur et la procédure de vérification des créances.
Le débiteur n'est pas tenu de formuler sa demande en paiement dans l'instance en vérification du passif. Sa demande formée contre le créancier déclarant est recevable sans que l'on puisse opposer au débiteur la décision d'admission et l'absence de contestation de la créance.
Cour de Cassation, chambre commerciale 8 octobre 2019 n°18-17.730

Obligation d'information annuelle de la caution

Mise en uvre dans le temps de la sanction prévue par l'article 2293 du Code Civil.
La preuve de l'information annuelle de la caution incombe à celui qui y est obligé, et l'insuffisance d'éléments établissant l'exécution de cette obligation vaut absence de preuve. La sanction de cette obligation est la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Cour de cassation 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211

Calcul du taux d'intérêt

Le taux d'intérêt conventionnel calculé sur 360 jours est nul si l'emprunteur subit un préjudice.
La nullité de la clause d'un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d'intérêt sur 360 jours n'est encourue que si l'emprunteur a subi un surcoût d'un montant supérieur à la décimale.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile 27 novembre 2019 n°18-19.097

Caution et procédure collective du débiteur

L'action contre la caution n'est pas imprescriptible en cas de procédure collective du débiteur.
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription envers la caution jusqu'à la clôture de la procédure.
Cour de cassation chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-25.656

Nullité du cautionnement

Le cautionnement est nul si la mention de la caution est portée sous sa signature avant son paraphe.
Lorsqu'une personne physique se porte caution au profit d'un créancier professionnel et qu'elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
Cour de Cassation, chambre commerciale 27 octobre 2019 n°18-11.825

Résiliation du bail commercial et LJ

Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Cour de Cassation, chambre commerciale 9 octobre 2019 n°18-17.563

Société et nullité de contrat

Seule la société peut agir en nullité d'un contrat passé en son nom sans son consentement.
Le locataire d'un immeuble donné à bail par une société en violation d'une clause statutaire soumettant la conclusion du bail à l'autorisation des associés ne peut pas agir en nullité du bail pour défaut de consentement de la société. Seule celle-ci peut le faire.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-11.425

Dissolution de société et opposition aux tiers

Une société dissoute ne disparaît aux yeux des tiers qu'à dater de la publicité de sa dissolution.
La disparition de la personnalité juridique d'une société dissoute n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publicité de la dissolution, peu important qu'ils en aient eu connaissance avant l'accomplissement de cette formalité.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.475

Gérant de société civile et gestion

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion, même si les associés ne le demandent pas.
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société, ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-310653

Bénéficiaire dans une société

Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclarée.
L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage de participation détenue par celui-ci, répond à la nécessité d'expliquer les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.
Cour d'Appel de LYON 12/09/2019 n°19/02040 SAS AXAE

Blog et qualité de commerçant

Une personne qui détient un blog diffusant de la publicité, peut avoir la qualité de commerçant.
Une personne physique qui détient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, seulement si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.
Avis CCRCS n° 2019-001 du 01/07/2019

Information annuelle de la caution

La déchéance est encourue par le créancier à défaut d'information annuelle de la caution.
Le créancier qui n'a pas fourni à la caution l'information annuelle prévue à l'article 2293 du Code Civil au profit de la personne physique souscrivant un cautionnement indéfini, est déchu de tous les accessoires de la dette frais et pénalités, même s'il a partiellement respecté cette obligation.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211

Plan de cession et assurance

Plan de cession : l'assurance couvrant l'activité de l'entreprise est transmise au repreneur.
Le repreneur qui, dans le cadre d'un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté, bénéficie de l'assurance souscrite par celle-ci, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s'il n'a pas encore payé les primes échues après la cession.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 24 octobre 2019 n°18-15.994

Cession de parts et défaut d'agrément

Cession de parts de société civile : l'acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d'agrément.
En cas de cession de parts d'une société civile, le défaut d'agrément de la cession ne peut pas être invoqué par l'acquéreur à l'appui d'une action en nullité de la cession.
Cour de Cassation, chambre commerciale 16 octobre 2019 n°17-18.494

Dirigeant et paiement de l'amende

Le dirigeant est tenu de payer l'amende pour infraction impliquant un véhicule loué par la société.
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.
Cour de Cassation, première chambre criminelle 15 octobre 2019 n°18-86.644

Révocation d'un dirigeant

La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi.
Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté dans l'exercice du droit de révocation, lorsque le dirigeant a été informé à l'avance qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-27.659

Dématérialisation des PV de société

La dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées.
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.
Décret 2019-1118 du 31/10/2019

Conseiller patrimonial et obligation d'information

Le conseiller patrimonial doit informer son client de l'aléa d'une opération de défiscalisation.
A engagé sa responsabilité un conseiller en gestion de patrimoine qui n'a pas informé son client réalisant un investissement immobilier de défiscalisation que la bonne fin de l'opération n'était pas garantie.
Cour de Cassation, première chambre civile 26 septembre 2019 n°18-21.405

Recours entre coobligés

Le codébiteur solidaire qui a payé en partie le créancier dispose d'un recours contre son coobligé.
Le codébiteur solidaire qui a payé le créancier au-delà de sa part dispose d'un recours contre son coobligé, même s'il n'a payé que partiellement la dette, d'un montant égal à la différence entre ce qu'il a effectivement payé et la moitié de la somme due.
Cour de Cassation, première chambre civile 10 octobre 2019 n°18-20.429

Extrait k-bis numérique gratuit

Un extrait k-bis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux.
Tous les dirigeants sociaux peuvent avoir un accès en ligne gratuit et illimité à leur k-bis numérique. Il leur suffit d'activer sur l'espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique qui leur permet de s'identifier auprès de tous les sites partenaires. Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son espace personnel grâce à cet identifiant pour demander son k-bis numérique.
Communiqué de presse du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce du 4/10/2019

Liquidation judiciaire de société civile

La liquidation judiciaire d'une société civile facilite le recours des créanciers contre les associés.
L'action en paiement engagée par un créancier social contre les associés d'une société civile en liquidation judiciaire avant que l'inefficacité des poursuites contre la société ait été constatée peut être régularisée par la déclaration des créance à la liquidation.
Cour de cassation, chambre commerciale 2 octobre 2019, n°18-11.854

Secret professionnel du notaire et LJ

Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur du débiteur.
Le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine.
En conséquence, le notaire n'est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.
Cour de Cassation Chambre commerciale 23 octobre 2019, n° 18-15280

Faillite personnelle

Les faits commis le jour même de l'ouverture de la procédure sont nécessairement postérieurs
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Les faits reprochés au dirigeant ayant eu lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective, ils sont nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure (articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du Code de commerce).
Cour de cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019, n°18-12181

Prescription et taux d'intérêt conventionnel

Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt conventionnel
La prescription de l'action en nullité d'une stipulation d'intérêts court à compter de la signature de l'acte de prêt.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 12 septembre 2019, n°18-16.844

Crédit-bail consenti à une SCI

Crédit-bail bail consenti à une SCI : qui est créancier de l'obligation de mise en garde ?
La qualité d'emprunteur averti d'une société civile immobilière qui souscrit un crédit-bail est appréciée en la personne de son représentant, pas en celle de ses associés, lesquels ne sont pas non plus personnellement créanciers d'une obligation de mise en garde.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 19 septembre 2019, n°18-15.398

Résiliation d'un contrat par le juge-commissaire

La résiliation d'un contrat par le juge-commissaire est opposable aux tiers.
La résiliation d'un contrat de maintenance prononcée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective est opposable aux tiers et entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.
Cour de cassation, chambre commerciale 11 septembre 2019, n°18-11.401

Report de la cessation des paiements et impôts

Le report de la cessation des paiements expose le dirigeant à payer les impôts dus par la société.
La date du report de la cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire marque le début de la période d'insolvabilité de la société, durant laquelle le recouvrement de ses impôts est impossible. Le fisc peut alors agir en responsabilité contre le dirigeant.
Cour de Cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019, n°18-19.152

Faute pénale intentionnelle du dirigeant

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
Cour de cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019, n°16-26.962

Indice ICC, ILC et Ilat au deuxième trimestre 2019

Ces trois indices sont en hausse au deuxième trimestre 2019.
Au second trimestre 2019 les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s'établissent comme suit :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115.21 (+2.33% sur un an)
- Indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 114.47 (+2.20% sur un an)
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1746 (+2.77% sur un an)

Sous-location non autorisée et loyers

Sous-location non autorisée : les loyers reviennent au propriétaire.
Le propriétaire d'un bien mis en sous-location par son locataire sans son autorisation sur la plateforme Airbnb a droit au remboursement des sous-loyers perçus par le locataire.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 12 septembre 2019, n°18-20.727

Disproportion d'engagement de caution

La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement.
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription ne puisse lui être opposée.
Cour d'Appel de VERSAILLES 2 juillet 2019, n°18/02311

Acheteur professionnel et devoir de conseil

La seule qualité de professionnel de l'acheteur n'exonère par le vendeur de son devoir de conseil.
Si l'acheteur professionnel n'a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel qu'il a acquis, le vendeur est tenu de prouver qu'il s'est acquitté de son devoir de conseil auprès de lui.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 12 septembre 2019, n°18-16.504

Défaut de taux effectif global (TEG) et sanction

L'absence d'indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées.
Lorsque le TEG du prêt n'est pas indiqué ou est erroné, le préteur peut désormais, que le prêt soit consenti à un professionnel ou à un consommateur, être déchu de son droit aux intérêts mais le Juge peut moduler la sanction.
Ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 : JO 18 texte n°23

Collectivités territoriales et cybersquatting

Les collectivités territoriales marquent un point contre le cybersquatting.
Le titulaire de noms de domaine comportant le nom d'un département a été condamné à les transférer au département car il n'avait pas d'intérêt légitime à obtenir leur enregistrement, faute d'offrir des services en rapport avec le territoire de ce département.
Cour de cassation, chambre commerciale 5 juin 2019, n°17-22.132

Droit de propriété et respect du domicile

Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 4 juillet 2019, n°18-17.119

Chèque volé et opposition

Le tireur d'un chèque qui fait opposition pour vol doit établir la véracité de celui-ci.
En cas d'opposition d'un chèque pour vol, la mainlevée doit être ordonnée quand le tireur du chèque n'est pas en mesure de prouver l'existence du vol.
Cour de cassation chambre commerciale 9 juillet 2019 n°17-28.949

Caution et enseigne

Mention manuscrite de la caution : le débiteur garanti ne peut pas être désigné par une enseigne.
La seule indication, dans la mention manuscrite d'un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l'enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l'identifier.
Cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2019, n°17-22.626

Refus de signer l'acte notarié de vente

Le refus de l'acquéreur d'un immeuble de signer l'acte notarié de vente peut être jugé justifié.
Le signataire d'une promesse de vente immobilière, peut ensuite refuser de signer l'acte notarié de vente qui prévoit des obligations différentes de celles convenues dans la promesse.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 27 juin 2019, n°18-18.310

Interdiction des poursuites

L'interdiction des poursuites fait obstacle à une action en garantie contre le débiteur en liquidation.
La demande de condamnation d'un débiteur à relever un créancier des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, fondée sur un engagement antérieur à l'ouverture de la procédure, tend au paiement d'une somme d'argent, elle est donc soumise à l'interdiction des poursuites.
Cour de cassation, chambre commerciale 29 mai 2019, n°16-26.989

Preuve du transfert du siège social

La preuve d'un transfert de siège social est établie par la publicité du transfert.
En l'absence d'éléments contraires, la preuve d'un transfert de siège social à une date donnée résultait suffisamment d'une annonce publiée dans un journal d'annonces légales, de publications de l'Insee et d'un extrait K-bis du registre du Commerce.
Cour d'Appel de VERSAILLES 2 juillet 2019, n°18/03160

Désignation d'un administrateur provisoire

Un administrateur provisoire peut être désigné pour gérer une société dépourvue de dirigeant.
La demande de désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer une société dépourvue de gérant a été jugée justifiée par l'existence d'un conflit entre les associés rendant inenvisageable la nomination d'un nouveau gérant.
Cour d'Appel de PARIS 06 août 2019 n°18/22544

Vente de fonds de commerce

Nouvelles mesures en matière de vente de droit commun et de fonds de commerce.
Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l'acte de vente d'un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce. Le propriétaire du fonds peut le donner en location gérance même s'il ne l'a pas exploité pendant au moins deux ans.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 1, 2 et 37.

Cession de parts de SCI

La dématérialisation de la publicité de cession de parts de société civile est désormais possible.
Les cessions de parts de sociétés civiles sont opposables aux tiers après le dépôt au greffe de l'acte de cession. Un assouplissement est apporté à cette formalité puisque le dépôt peut désormais être effectué par voie électronique (code civil article 1865 alinéa 2 nouveau).
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 4, 7, 8, 12, 15, 20, 21, 22, 23, 30 et 31.

Droit de vote aux assemblées générales de SA

D'importantes modifications sont apportées par la Loi du 19 juillet 2017.
La majorité requise pour l'adoption des décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de sociétés anonymes cotées ou non, sera déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions de même que les votes blancs ou nuls, ne seront ainsi plus comptabilisés comme des votes négatifs, mais seraient exclues du décompte. (Code de Commerce article L225-96 nouveau)
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 16 à 19.

Parts ou actions démembrées de société

La Loi clarifie la répartition des droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier.
Depuis le 31 juillet 2019, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices. Pour les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, mais le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote est exercé par ce dernier.
Les statuts ne peuvent pas interdire ou limiter cette convention.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 article 3.

Site internet et cookies

Il est interdit de bloquer l'accès à un site internet en cas de refus d'installation de cookies.
Les nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les conditions d'utilisation des traceurs dont les cookies, précisent que le blocage de l'accès à un site en cas de non-consentement à l'installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Délib.Cnil n°2019-093 du 04 juillet 2019

Cautionnement et mention manuscrite

Le cautionnement est nul lorsque les mentions manuscrites entourent la signature de la caution.
L'engagement de caution solidaire est nul, lorsque les mentions manuscrites apposées par la caution sont incurvées de sorte qu'elles ne précèdent pas la signature mais qu'elles l'entourent, contrairement à ce qu'exigent les textes.
Cour de cassation, chambre commerciale 26 juin 2019, n°18-14.633

Patrimoine et caution

Date d'appréciation du patrimoine de la caution en cas de cautionnement disproportionné.
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le Juge doit se placer à la date de l'assignation de cette caution.
Cour de cassation, chambre commerciale 07 juillet 2019, n°17-31.346

Vente judiciaire et Safer

Vente sur autorisation du Juge Commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé.
Une fois que l'ordonnance du Juge Commissaire qui a autorisé la vente d'un bien d'une entreprise en liquidation judiciaire a un prix donné a acquis l'autorité de la chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la SAFER qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 11 juillet 2019, n°17-22.716

Cautionnement des époux et biens communs

Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s'ils ont donné des cautionnements séparés.
Les biens communs ne peuvent être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n'établissant pas le consentement de chaque époux à l'engagement de caution de l'autre.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 13 juin 2019, n°18-13.524

Franchise et résiliation de bail commercial

Faute du franchisé qui résilie le contrat pour avoir perdu son droit d'occuper les locaux.
Lorsqu'un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d'un bail commercial, le non renouvellement du bail n'entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d'autres locaux.
Cour d'Appel de Paris 15 mai 2019 n°17/20051

Créance fiscale et redressement judiciaire

Signification du titre exécutoire permettant l'admission d'une créance fiscale au passif.
Pour obtenir l'admission définitive de ses créances déclarées à titre provisionnel, l'administration fiscale peut émettre et signifier des titres exécutoires après l'ouverture de la procédure collective du redevable.
Cour de cassation, chambre commerciale 12 juin 2019, n°17-25.753

Créance postérieure à la procédure collective

Créance née d'une prestation fournie au débiteur après l'ouverture de la procédure.
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l'ouverture de la procédure collective mais qu'il n'a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.
Cour de cassation, chambre commerciale 29 mai 2019, n°17-31.501

Référé provision et redressement judiciaire

L'action en référé provision n'est pas une instance en cours susceptible de reprise.
L'instance en référé provision engagée contre un débiteur avant qu'il fasse l'objet d'une procédure collective, n'est pas une instance en cours interrompue par cette dernière, et ne peut pas être reprise.
Le juge qui en est saisi après l'ouverture de la procédure collective doit y mettre fin.
Cour de cassation, chambre commerciale 26 juin 2019, n°18-16.777

Administrateur judiciaire et assemblée

Effets de la rétraction de la nomination d'un administrateur judiciaire chargé de convoque l'assemblée.
La rétractation de l'ordonnance désignant un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée emporte anéantissement rétroactif des actes accomplis par lui en cette qualité.
Cour de cassation, chambre commerciale 19 juin 2019, n°17-27.610

Administrateur provisoire et dépôt de bilan

Un administrateur provisoire peut avoir mission de déposer le bilan de la société.
Le Juge qui désigne un administrateur provisoire dans une société peut le charger de déclarer la cessation des paiements de celle-ci si la situation l'exige.
Cour d'Appel de Lyon 28 mai 2019 n°18/06902

Clause de conciliation préalable jugée obligatoire

Un nouvel exemple de clause de tentative de conciliation préalable jugée obligatoire.
La clause d'un contrat mettant en place une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du Juge est licite, et cette clause constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au Juge si les parties l'invoquent.
Cour de cassation, chambre commerciale 19 juin 2019, n°17-28.804

Clause d'indemnité de résiliation et RJ

La clause d'indemnité de résiliation est d'interprétation stricte, même en cas de procédure collective.
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat, ne s'applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l'autre partie.
Cour de cassation, chambre commerciale 15 mai 2019, n°18-14.352

Vente d'un immeuble en liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire pas de vente de gré à gré d'un immeuble sans offre préalable d'achat.
Le Juge Commissaire ne peut autoriser le liquidateur à vendre un immeuble de gré à gré, que s'il existe pour ce dernier au moins une offre d'achat préalable.
Cour de cassation, chambre commerciale 15 mai 2019, n°17-23.753

Représentation d'une société en LJ

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire continue de la représenter.
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en défense à une action en report de la date de cessation des paiements.
Cour de cassation, chambre commerciale 12 juin 2019, n°18-14.395

Taux légal du second semestre 2019

Les taux de l'intérêt légal du second semestre 2019 sont publiés.
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3.26% (au lieu de 3.40% au 1er semestre 2019) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.87% (au lieu de 0.86% pour le semestre précédent) pour les autres cas, et donc notamment pour les entreprises.
Arrêté ECOT1918289A du 26 juin 2019

Contestation de la déclaration de créance

Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance n'est pas toujours sanctionné.
La sanction prévue par le code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l'informant que sa créance est contestée n'est pas applicable si la contestation est fondée sur l'existence d'une instance en cours relative à la créance.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 13 février 2019, n°17-28.749

Extension de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est étendue à la SCI bailleresse : nouvelle illustration.
L'extension de la liquidation judiciaire d'une SARL à la SCI qui lui louait un local d'activité a été justifiée par l'existence de relation financières anormales entre elles tenant, notamment, à la réduction de la surface louée sans modification du loyer.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 16 janvier 2019, n° 17-20.725

Rétablissement professionnel et LJ

Rétablissement professionnel : le débiteur doit aussi demander sa liquidation judiciaire
Un rétablissement professionnel ne peut être ouvert que si le débiteur a lui-même déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Cour d'appel de Paris, le 15 janvier 2019, n°18/18185

Caution et déclaration de créance au passif

Une caution peut déclarer sa créance au passif du débiteur avant d'avoir été appelée ou d'avoir payé.
La caution est fondée au titre de son recours anticipé en indemnisation prévue par l'article 2309 du code civil à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu'il soit exigé qu'elle ait été appelée au préalable et qu'elle ait exécuté son engagement.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 30 janvier 2019, n°17-22.743

Publicité au RCS du changement de gérant

La non-inscription d'associé au RCS peut faire échec à la publicité du changement de gérant.
Si à l'occasion de l'examen d'une demande d'inscription au RCS d'un nouveau gérant de société civile, le greffe constate que des associés ayant participé à la désignation du gérant ne sont pas mentionnés au RCS, il peut refuser la demande.
Avis du CCRCS n°2018-013 du 19 décembre 2018

Associé unique d'EURL et salarié

Un associé unique d'EURL ne peut pas en être salarié.
Parce qu'il a le pouvoir de révoquer le gérant, l'associé unique d'EURL n'est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n'a donc pas la qualité de salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, le 16 janvier 2019, n°17-12.479

Conversion d'un RJ en LJ

Conversion d'un redressement en liquidation judiciaire pour redressement impossible.
Illustration : un professionnel en redressement judiciaire ne peut pas échapper à la liquidation judiciaire si son projet de plan est imprécis sur les éventuelles commandes à venir, envisage la vente d'actifs dont il ne peut pas librement disposer, et se fonde sur un passif inexact.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 16 janvier 2019, n°17-25.696

Liquidation judiciaire et divorce

Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce.
Le débiteur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge même si elle consiste en abandon à son ex-conjoint d'un bien lui appartenant.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 janvier 2019, n°17-16.334

Dirigeant de société et infraction routière

Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un véhicule de société doit être déclaré.
Le représentant légal d'une société doit déclarer dans les formes prévues l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu'il s'agit de lui-même.
Cour de cassation, chambre criminelle, le 15 janvier 2019, n°18-82.380

Juge des référés et résiliation de bail commercial

Le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail.
S'il peut constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation du bail.
Cour de cassation, troisième chambre civile, le 20 décembre 2018, n°17-16.783

Liquidation judiciaire du donataire

Le liquidateur du donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité.
En cas de donation d'un bien avec clause d'inaliénabilité, le liquidateur judiciaire du donataire ne peut pas demander la main levée d'une inaliénabilité conventionnelle à la place du donataire, mais il peut valablement demander au donateur de renoncer à la clause.
Cour de cassation, première chambre civile, le 19 décembre 2018, n°17-17.551

Redressement judiciaire et dirigeant

Protection sociale d'un entrepreneur en procédure collective n'ayant pas payé les cotisations.
un professionnel faisant l'objet d'une procédure collective ne peut pas invoquer le principe de la poursuite des contrats en cours pour prétendre continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale obligatoire malgré le non-paiement de ses cotisations antérieures.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 décembre 2018, n°17-17.311

Procédure collective et société d'un même groupe

L'issue des procédures collectives frappant les sociétés d'un même groupe est appréciée globalement.
L'issue de la procédure collective ouverte contre une société appartenant à un groupe peut dépendre de celle envisagée pour les autres sociétés du groupe.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 décembre 2018, n°17-27.947

Contrat liant livreur et plateforme numérique

Qualification d'un contrat liant un livreur et une plateforme numérique.
la Cour de cassation affirme pour la première fois qu'un contrat passé entre un coursier et une plateforme est un contrat de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 novembre 2018, n°17-05.079

Computation du délai de prescription

Un délai de prescription expire le dernier jour à minuit du terme accompli et non le lendemain.
Les règles de calcul des délais de procédure ne sont pas applicables au délai de prescription. Par suite, un délai de prescription quinquennal qui commence à courir le 19 juin 2008 expire le 18 juin 2013 à 24h et non le lendemain.
Cour de cassation, première chambre civile, le 12 décembre 2018, n°17-25.69

Taux de l'intérêt légal

Les taux de l'intérêt légal au premier semestre 2019
Pour le premier semestre 2019 le taux d'intérêt légal a été fixé à 3.40% (au lieu de 3.60% au second semestre 2018) pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0.86% (au lieu de 0.88% pour le semestre précédent) pour les autres cas et dont notamment pour les entreprises.
Arrêté du 21 décembre 2018, JO 30, texte n°49

Location immobilière et action de groupe

La location immobilière par un professionnel désormais dans le champ de l'action de groupe.
Une association de consommateurs peut désormais initier une action de groupe en cas de manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de location immobilière.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 art 138

Rupture de contrat

Agir à la fois pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales est possible.
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Cour de Cassation chambre commerciale 24/10/2018 n°17-25.672

Bail commercial et locaux acceptés en l'état

Bail commercial et locaux acceptés en l'état, qui paye le raccordement à l'eau et l'électricité ?
La clause d'un bail commercial par laquelle le locataire accepte de prendre les locaux en l'état ne suffit pas à faire peser sur lui les travaux de raccordement du local au réseau des eaux usés et au réseau électrique, faute de clause expresse en ce sens.
Cour de Cassation 3e chambre civile 11/10/2018 n°17-18.553

Saveurs et droit d'auteur

Pas de droit d'auteur sur les saveurs !
La saveur d'un aliment ne constitue pas une uvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objectivité.
CJUE 13/11/2018 aff.310/17

Proposition et offre de vente

Ne pas confondre proposition et offre de vente.
Le fait pour le Notaire du vendeur d'un terrain d'indiquer le prix de vente en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n'est pas constitutif d'une offre de vente. L'acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente.
Cour de Cassation 3e chambre civile 08 novembre 2018 n°17-22.660

Droit de rétractation

Une nouvelle obligation pour renforcer le droit de rétractation de l'acquéreur immobilier.
Depuis le 25 novembre 2018, l'avant-contrat de vente doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 78

Nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

La Loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux.
Un bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 28

Caution et engagement disproportionné

Appréciation de la faculté pour la caution d'exécuter un engagement disproportionné.
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
Cour de Cassation chambre commerciale 17/10/18 n°17-21.857

Contestation de créance et RJ

Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance.
Le créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai, peut contester la proposition de ce dernier dans le cas où une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 5/09/2018 n°17-14.960

Disproportion du cautionnement

Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel.
Pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement donné par un gérant, il faut prendre en compte les revenus réguliers venant de la société au moment de la souscription de son engagement.
Cour de Cassation chambre commerciale 05 septembre 2018 n°16-25.185 et 17-18.666

Prescription de l'action en nullité d'une décision

Prescription de l'action en nullité d'une décision modifiant les statuts d'une association.
L'action en nullité d'une décision modifiant les statuts d'une association ou la composition du conseil d'administration doit être formée dans les cinq ans suivant la déclaration de cette décision en préfecture.
Cour de Cassation 2e chambre civile 6/09/18 n°17-19.657

Délégation de pouvoir et interdiction de gérer

Pas de délégation de pouvoir à une personne interdite de gérer une société.
Un dirigeant social ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.
Cour de cassation chambre criminelle 22 août 2018 n°17-83.966

Administrateur provisoire

Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société a seule qualité pour la représenter
La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer la société, fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seule qualité pour agir en justice au nom de la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 5/09/18 n°17-14.758

Procédure collective et tiers fautif

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut poursuivre un tiers fautif.
En cas de procédure collective d'une société, son dirigeant salarié et caution peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement, car ces préjudices lui sont personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 17 octobre 2018 n°17-16.263

Vente de biens sur une plateforme en ligne

La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnelle.
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel » au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.
CJUE 4-10-2018 AFFAIRE 105/17

Créances connexes

La compensation entre créances connexes est possible.
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre du dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d'un même ensemble contractuel.
Cour d'Appel de Paris 18 septembre 2018 n°17/01028 et 17/01011

DCP dans les 45 jours

Déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours : omission faite « sciemment » ?
Le gérant qui n'a pas déclaré à temps la cessation des paiements peut être sanctionné d'une interdiction de gérer dès lors qu'ayant vendu ses biens propres dans l'espoir que l'activité de la société reprendrait, il avait conscience de cet état de cessation des paiements.
Cour d'Appel de PARIS 03 juillet 2018 n°17/10260 et 17/11227

Contrat en cours et redressement judiciaire

La résiliation de plein droit d'un contrat en cours doit être constatée par le Juge Commissaire.
En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d'un contrat continué pendant la période d'observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le Juge Commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d'un manque de moyens.
Cour de Cassation chambre commerciale 04 juillet 2018 n°17-15.038

Prescription et compte courant d'associé

Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé.
La prescription de l'action en remboursement d'un compte courant d'associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraîne l'exigibilité du compte.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 27 juin 2018 n°17-18.893

Rapport de gestion et petites stés commerciales

Les sociétés commerciales quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises, sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.
Les petites entreprises ne dépassant pas à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4 000 0000 d'euros
- Montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 d'euros
- Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
Loi 2018-727 du 10-08-2018 JO du 11-08-2018 texte n°1

Bail commercial et responsabilité du bailleur

Le bailleur commercial qui fait fautivement échouer la cession du bail doit indemniser le locataire.
Engage sa responsabilité à l'égard du locataire commercial prenant sa retraite, le bailleur qui provoque le désistement de l'acquéreur en s'opposant à un changement d'activité sans raison valable.
Cour d'Appel de Paris 27 juin 2018 n°16/20048

Opposition à chèque

L'opposition à un chèque obtenu par contrainte morale est possible.
Un chèque obtenu à la suite d'une contrainte morale exercée par le bénéficiaire sur l'émetteur peut caractériser une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition de ce dernier, la banque présentatrice n'a pas à vérifier la régularité de cette opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 04 juillet 2018 n°17-16.018

Nature du crédit pour installations photovoltaïque

Application aux installations photovoltaïques de la règlementation sur le crédit immobilier.
Un prêt destiné à financer l'achat d'une installation de panneaux photovoltaïques permettant à un particulier de produire sa propre électricité, relève de la règlementation sur le crédit immobilier, peu important la revente d'une partie de celle-ci à un fournisseur d'énergie.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 27 juin 2018 n°17-16.352

Paiement suite à un mail de relance douteux

Commet une faute celui qui, payant un abonnement par prélèvement, répond à un mail de relance douteux.
Le titulaire d'un compte bancaire qui paie ses factures par prélèvement, commet une faute le privant de toute réparation s'il communique des données confidentielles en réponse à un courriel de rappel présentant des irrégularités permettant de douter de sa provenance.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-29.065

Paiement du transporteur

Le destinataire doit payer le transporteur même si l'expéditeur n'est pas défaillant.
L'action directe du transporteur à l'encontre du destinataire n'est pas subordonnée à la preuve de la défaillance de l'expéditeur ou à la déclaration de la créance au passif de ce dernier.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 juillet 2018 n°17-17.425

Liquidation judiciaire et radiation du RCS

Mise en liquidation judiciaire d'un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS.
Le fait qu'un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n'interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 juillet 2018 n°17-16.056

Page fan sur Facebook

Les règles de la protection des données personnelles s'appliquent.
Une entreprise assurant la gestion d'une page fan sur un réseau social doit être considérée comme responsable d'un traitement de données personnelles.
A ce titre, elle est donc soumise à la règlementation qui protège cette donnée.
CJUE 5 juin 2018 aff.210/16

Dépôt de cookies

Le mécanisme d'opposition au traitement doit être efficace.
Le paramétrage d'un navigateur proposé à l'internaute par l'exploitant d'un site internet pour s'opposer au dépôt de cookies doit permettre de différencier les catégories de cookies et de connaître les possibilités ultérieures de navigation.
Conseil d'Etat 6 juin 2018 n°412589

Indice ICC et ILC

Les indices ICC et ILC au premier trimestre 2018 sont publiés.
Au premier trimestre 2018, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux s'établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) 111.87
- Indice du coût de la construction (ICC) 1671
JO 27/06/2018 texte n°211 à 2013

Congé non motivé du bailleur

Le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d'éviction.
Lorsque le congé délivré par le bailleur et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; ou y renoncer en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 28 juin 2018 n°17-18.756

Taux d'intérêt légal du 2nd semestre 2018

Les taux de l'intérêt légal du 2nd semestre 2018 sont publiés.
Pour le second semestre 2018 le taux d'intérêt légal a été fixé à 3.60% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.88% pour les autres cas, et donc notamment pour les entreprises.

Conversion du RJ en Liquidation judiciiare

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties.
Le Tribunal qui exerce d'office son pouvoir de conversion du redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 20 juin 2018 n°17-13.204

Nomination d'un mandataire ad hoc

Condition de nomination d'un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être désigné sans que soit recherché si les circonstances rendent impossible le fonctionnement de la société et sans qu'il n'y ait une menace de péril imminent.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21 juin 2018 n°17-13.212

Engagement de la caution et séparation de biens

Disproportion de l'engagement de caution pour les époux séparés de biens
L'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens, s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-23.036

Engagement de caution et régime légal

Disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime légal.
L'engagement d'une caution mariée sous le régime légal de la communauté s'apprécie au regard de tous les biens et revenus du garant sans distinction, il convient de tenir compte des biens propres de la caution mais encore des biens communs, y inclus les revenus du conjoint, peu important qu'il ait, ou non, expressément consenti à l'acte.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 juin 2018 n°16-26.182

Comblement de passif et compte courant d'associé

Comblement de passif : rembourser un compte courant d'associé peut constituer une faute de gestion.
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d'associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable, et que la société risquait d'être condamnée en justice au paiement d'une importante somme d'argent.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°17-10.119

Poursuite des créanciers

Les poursuites individuelles des créanciers d'une entreprise en difficulté sont interdites même en cas de fraude du débiteur.
Le fait que le débiteur n'a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l'interdiction des poursuites individuelles.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-23.996

Responsabilité de la société mère

Quand la société mère engage sa responsabilité à l'égard des salariés d'une filiale.
Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation, une société mère, dont la faute, même non intentionnelle, concourt à la déconfiture d'une filiale et à la disparition des emplois qui en résulte, s'expose à indemniser les salariés de la filiale.
Cour de Cassation chambre sociale 24 mai 2018 n°16-22.881

Fraudes aux services de paiement en ligne

Fraudes aux services de paiement en ligne, le devoir de vigilance de l'utilisateur.
Face à l'augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage) les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 mars 2018 n°16-20.018

Clause annexant un prêt sur une devise étrangère

La clause annexant un prêt sur une devise étrangère ne peut pas être jugée abusive si elle est claire.
La clause d'un prêt immobilier souscrit pas un consommateur prévoyant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, définit l'objet principal du contrat et n'est pas soumise à l'appréciation de son caractère abusif.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 3 mai 2018 n°17-13.593

Cautionnement et prescription de la dette

L'action du débiteur en prescription de la dette en vaut pas reconnaissance de cette dette.
L'action d'une caution qui saisit le Tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces dettes.
Cour de Cassation chambre commerciale 9 mai 2018 n°17-14.568

Caution et mention manuscrite

La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit.
Le cautionnement est nul si la caution n'a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s'il est facilement identifiable.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-46.400

Cautionnement et régime matrimonial

Influence du régime matrimonial sur la disproportion du cautionnement donné par un époux.
Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la séparation, il n'est tenu compte que de ses biens et revenus personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-26.182

Devoir de mise en garde de la banque

La banque ne doit pas mettre en garde l'emprunteur averti sur les risques de l'opération financée.
L'obligation de mise en garde à laquelle est tenue un établissement de crédit envers un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.
Cour de Cassation chambre commerciale 11 avril 2018 n°15-27.133

Signature d'un contrat

Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d'une société.
Le signataire d'un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société dont il est associé n'a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
Cour de Cassation chambre commerciale 9 mai 2018 n°16-28.157

Interdiction de gérer

L'interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements.
Depuis la Loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'interdiction de gérer que s'il a sciemment omis de déposer son bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°17-18.818

Du Garant d'un agent immobilier

Le garant d'un agent immobilier ne lui octroie pas un crédit dont il peut être responsable.
La garantie financière accordée à un agent immobilier n'est pas, en l'absence de fourniture du crédit, un concours susceptible d'engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-26.387

Caution et engagement disproportionné

Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné.
La possibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d'un cautionnement disproportionné est totale, elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion.
Cour de Cassation chambre commerciale 25 mars 2018 n°16-25.651

Mésentente entre associés égalitaires

La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution.
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci.
Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dissolution de la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 5 avril 2018 n°16-19.829

Société civile et créancier

Les associés d'une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social.
Lorsqu'une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés, même s'ils n'ont pas exercés de vaines poursuites préalables contre la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 21 mars 2018 n°16-18.362

Assemblée d'approbation des comptes de SCI

Lorsque la SCI a une activité économique, il doit être établi un rapport sur les conventions règlementées.
L'activité économique vise toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles, et toutes prestations de services en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole.
Selon la jurisprudence, une SCI a une activité économique d'investisseur immobilier et constitue une entreprise, dès lors qu'elle a été constituée pour acquérir, gérer, vendre et contracter des emprunts en vue de réaliser des opérations immobilières ou pour acquérir des biens immobiliers destinés à la location.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 15 mars 2005 n°1559

Protection des données personnelles

Un guide pour l'application du règlement sur la protection des données personnelles par les TPE et PME.
Les TPE et PME peuvent consulter sur le site de la CNIL un guide pratique adapté à leurs besoins et destiné à leur faciliter la mise en uvre du règlement sur la protection des données personnelles avant le 25/05/2018 (www.cnil.fr)

Cautionnement disproportionné

Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut pas y faire face.
Le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 février 2018 n°16-24.841