Cabinet Jean-François MONVOISIN

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La déclaration de créance effectuée par la caution interrompt la prescription à l’égard de la sous-caution

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-18.093