| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéPropriétaires titulaires d’un contrat publié : le caractère facultatif de la requête en restitutionLa requête en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété. Ainsi, malgré l’absence d’action en restitution les biens, objets d’un contrat de crédit-bail régulièrement publié avant l’ouverture de la procédure collective ne sont pas entrés dans le gage commun des créanciers, et ne peuvent être vendus aux enchères publiques avec versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-19 du Code de commerce.
Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720 |
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