Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Demande en paiement : non cumul des intérêts moratoires et des pénalités de retard

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du Code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire ; ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1er et 2, et de l'article 1231-6 du Code civil.
Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275