Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

aide à l'entreprise CHAMPAGNE ARDENNE

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil dans les affaires à REIMS nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.
Notre activité de conseil juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Quitus et action en responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 27mai 2021 n°19-16.716

Cession de droits sociaux et clause de non-concurrence

La validité de la clause de non concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 juin 2021 n°19-24.488

Intérêts sur prêt et entreprise en difficulté

L’arrêt du cours des intérêts ne joue pas pour les intérêts portant sur les mensualités à échoir d’un prêt de plus d’un an. Cour de Cassation Chambre Commerciale 16 juin 2021 n°20-13.989