Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires dans le GRAND EST, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil en droit des affaires dans le GRAND EST nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet fait de la négociation et de la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Recours entre coobligés

Le codébiteur solidaire qui a payé en partie le créancier dispose d'un recours contre son coobligé.
Le codébiteur solidaire qui a payé le créancier au-delà de sa part dispose d'un recours contre son coobligé, même s'il n'a payé que partiellement la dette, d'un montant égal à la différence entre ce qu'il a effectivement payé et la moitié de la somme due.
Cour de Cassation, première chambre civile 10 octobre 2019 n°18-20.429

Conseiller patrimonial et obligation d'information

Le conseiller patrimonial doit informer son client de l'aléa d'une opération de défiscalisation.
A engagé sa responsabilité un conseiller en gestion de patrimoine qui n'a pas informé son client réalisant un investissement immobilier de défiscalisation que la bonne fin de l'opération n'était pas garantie.
Cour de Cassation, première chambre civile 26 septembre 2019 n°18-21.405

Dématérialisation des PV de société

La dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées.
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.
Décret 2019-1118 du 31/10/2019

Révocation d'un dirigeant

La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi.
Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté dans l'exercice du droit de révocation, lorsque le dirigeant a été informé à l'avance qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-27.659

Dirigeant et paiement de l'amende

Le dirigeant est tenu de payer l'amende pour infraction impliquant un véhicule loué par la société.
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.
Cour de Cassation, première chambre criminelle 15 octobre 2019 n°18-86.644

Cession de parts et défaut d'agrément

Cession de parts de société civile : l'acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d'agrément.
En cas de cession de parts d'une société civile, le défaut d'agrément de la cession ne peut pas être invoqué par l'acquéreur à l'appui d'une action en nullité de la cession.
Cour de Cassation, chambre commerciale 16 octobre 2019 n°17-18.494

Plan de cession et assurance

Plan de cession : l'assurance couvrant l'activité de l'entreprise est transmise au repreneur.
Le repreneur qui, dans le cadre d'un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté, bénéficie de l'assurance souscrite par celle-ci, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s'il n'a pas encore payé les primes échues après la cession.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 24 octobre 2019 n°18-15.994

Information annuelle de la caution

La déchéance est encourue par le créancier à défaut d'information annuelle de la caution.
Le créancier qui n'a pas fourni à la caution l'information annuelle prévue à l'article 2293 du Code Civil au profit de la personne physique souscrivant un cautionnement indéfini, est déchu de tous les accessoires de la dette frais et pénalités, même s'il a partiellement respecté cette obligation.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211

Blog et qualité de commerçant

Une personne qui détient un blog diffusant de la publicité, peut avoir la qualité de commerçant.
Une personne physique qui détient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, seulement si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.
Avis CCRCS n° 2019-001 du 01/07/2019

Bénéficiaire dans une société

Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclarée.
L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage de participation détenue par celui-ci, répond à la nécessité d'expliquer les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.
Cour d'Appel de LYON 12/09/2019 n°19/02040 SAS AXAE

Gérant de société civile et gestion

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion, même si les associés ne le demandent pas.
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société, ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-310653

Dissolution de société et opposition aux tiers

Une société dissoute ne disparaît aux yeux des tiers qu'à dater de la publicité de sa dissolution.
La disparition de la personnalité juridique d'une société dissoute n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publicité de la dissolution, peu important qu'ils en aient eu connaissance avant l'accomplissement de cette formalité.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.475

Société et nullité de contrat

Seule la société peut agir en nullité d'un contrat passé en son nom sans son consentement.
Le locataire d'un immeuble donné à bail par une société en violation d'une clause statutaire soumettant la conclusion du bail à l'autorisation des associés ne peut pas agir en nullité du bail pour défaut de consentement de la société. Seule celle-ci peut le faire.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-11.425

Résiliation du bail commercial et LJ

Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Cour de Cassation, chambre commerciale 9 octobre 2019 n°18-17.563

Nullité du cautionnement

Le cautionnement est nul si la mention de la caution est portée sous sa signature avant son paraphe.
Lorsqu'une personne physique se porte caution au profit d'un créancier professionnel et qu'elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
Cour de Cassation, chambre commerciale 27 octobre 2019 n°18-11.825

Caution et procédure collective du débiteur

L'action contre la caution n'est pas imprescriptible en cas de procédure collective du débiteur.
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription envers la caution jusqu'à la clôture de la procédure.
Cour de cassation chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-25.656

Calcul du taux d'intérêt

Le taux d'intérêt conventionnel calculé sur 360 jours est nul si l'emprunteur subit un préjudice.
La nullité de la clause d'un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d'intérêt sur 360 jours n'est encourue que si l'emprunteur a subi un surcoût d'un montant supérieur à la décimale.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile 27 novembre 2019 n°18-19.097

Obligation d'information annuelle de la caution

Mise en uvre dans le temps de la sanction prévue par l'article 2293 du Code Civil.
La preuve de l'information annuelle de la caution incombe à celui qui y est obligé, et l'insuffisance d'éléments établissant l'exécution de cette obligation vaut absence de preuve. La sanction de cette obligation est la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Cour de cassation 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211

Vérification des créances et compensation

Il y a dissociation entre la demande en paiement du débiteur et la procédure de vérification des créances.
Le débiteur n'est pas tenu de formuler sa demande en paiement dans l'instance en vérification du passif. Sa demande formée contre le créancier déclarant est recevable sans que l'on puisse opposer au débiteur la décision d'admission et l'absence de contestation de la créance.
Cour de Cassation, chambre commerciale 8 octobre 2019 n°18-17.730

Résiliation de bail commercial et RJ

Procédure de résiliation de plein droit du bail distincte de celle tendant au bénéfice d'une clause résolutoire.
Le bailleur qui agit devant le Juge Commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas obligé de délivrer le commandement.
Cour de Cassation, chambre commerciale 9 octobre 2019 n°18-17.563

Faute pénale du dirigeant

Réparation d'une faute pénale et dette personnelle du dirigeant.
Le dirigeant ne peut pas se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences d'une faute pénale qui, même si elle a été commise dans le cadre de ses fonctions, est détachable de ces dernières.
Cour de Cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019 n°16-26.962Avocat à Reims avocat droit des affaires Reims procédures collectives aide au plan de redressement aide aux entreprises en difficultés sauvergarde liquidation judiciaire Droit des affaires REIMS droit des affaires droit des affaires Marne

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