Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil dans les affaires notre activité dominante est le droit des sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Intérêt social et convocation d’une assemblée

Lorsque l’associé majoritaire d’une SARL demande en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, le Juge n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation, mais il doit vérifier que la demande est conforme à l’intérêt social. Cour de Cassation Chambre Commerciale 15 décembre 2021 n°20-12.307

Société agricole et autorisation administrative

La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une certaine superficie sera soumise à autorisation à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022. Loi 2021-1756 du 23/12/2021 JO 24 texte n°3

Information précontractuelle du franchisé

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d’information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté. Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er décembre 2021 n°18-26.572

Déchéance du terme et mise en demeure

Lorsque l’emprunteur a été mis en demeure de payer l’échéance dans un certain délai, et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, celle-ci est acquise à l’expiration du délai sans que le prêteur n’ai à en notifier le prononcé. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 10 novembre 2021 n°19-24.386

La banque et le virement indu

La banque qui a crédit le compte d’un client du montant d’un virement indu, ne peut pas contre-passer l’opération sans l’autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur. Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 novembre 2021 n°20-10.044

Responsabilité fiscale et procédure collective

Le dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenu pour responsable du non-paiement de la TVA due par celle-ci lorsque la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures et le dessaisissement de ses fonctions y font obstacle. Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 novembre 2021 n°18-25.864

Liquidation judiciaire et codébiteur solidaire

L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 février 2022 n°20-18.791

Procédure de surendettement et procédure collective

Un membre d’un GAEC peut bénéficier d’une procédure de surendettement. De même la seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à exclure ce dernier de la procédure de surendettement des particuliers. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 16 décembre 2021 n°20-18.344 et 20-16.485

Faillite personnelle et détournement d’actif

Le remboursement d’un compte courant d’associé, s’agissant d’un remboursement d’une dette de société, n’est pas constitutif d’un détournement d’actif justifiant de prononcer à l’encontre du gérant la faillite personnelle. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-15.736

Usufruitier et qualité d’associé

Dépourvu de la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Cour de Cassation Chambre Commerciale avis 1er décembre 2021 n°20-15.174

Revendication et procédure collective

Celui qui a vendu des marchandises avec réserve de propriété peut les revendiquer en nature entre les mains du sous-acquéreur en procédure collective en démontrant seulement que celui-ci en a pris possession de mauvaise foi. Cour de Cassation Chambre Commerciale 17 novembre 2021 n°20-14.420

Compensation et déclaration de créance

La compensation entre la créance pour malfaçons d’un client d’une entreprise de travaux, ultérieurement placée en redressement judiciaire, et celle de cette entreprise pour le paiement du prix des prestations est impossible si le client n’a pas déclaré sa créance. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-13.829

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel distingue de plein droit son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, Loi n°2022-172 du 14 février 2022. Cette Loi entre en vigueur le 15 mai 2022. Elle ne s’applique pas aux procédures en cours à cette date.

Caution et séparation de biens

La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses biens et revenus personnels comprenant sa quote-part indivise dans les biens indivis. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 19 janvier 2022 n°20-20.467

Plan de redressement et disparition du fonds de commerce

La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessaire obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont payés et que le plan est respecté. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 février 2022 n°20-20.199

Restructurer un PGE

Les entreprises en difficultés ayant obtenu un montant total de PGE (prêt garantie par l’État) inférieur ou égal à 50 000 €, peuvent sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l’État sur ce prêt. Ce dispositif qui passe par la médiation du crédit nécessite toutefois de ne pas être en cessation des paiements. Cette situation doit être attestée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. CSOEC, avis n°2022-01 du 8 février 2022

Cautions : il est possible de réduire le montant des sommes à régler

Le créancier professionnel est tenu de fournir un certain nombre d’informations à la caution personne physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année, notamment le montant de la dette restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, et le terme de cet engagement. A défaut la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Si la banque manque à son obligation légale d’information elle est déchue de son droit aux intérêts. La clause du contrat du cautionnement prévoyant que cette information sera considérée comme portée à la connaissance de la caution par la production d’un listing informatique, constitue une clause abusive. En présence d’une clause abusive, les juges doivent apprécier la valeur et la portée à titre de preuve des éléments invoqués par la banque. Ils ne peuvent se contenter de constater la conformité des éléments fournis aux prévisions du contrat. Cour de Cassation chambre commerciale 19 janvier 2022 n°20-13.719

Déclaration d’insaisissabilité et cessation d’activité

La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité de son logement ; celle-ci produit effet jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints, à moins que l’entrepreneur y renonce avant. Cour de Cassation Chambre Commerciale 17 novembre 2021 n°20-20.821

Nullité du bail commercial et indemnité d’occupation

En cas d’annulation d’un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Quand le locataire n’a pas pu bénéficier de cette jouissance, il ne doit donc pas une telle indemnité. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 3 novembre 2021 n°20-16.334

Bail commercial : l’indice fixant le prix du loyer est modifié

La formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux a été modifié par un décret publié le 14/03/2022 visant à limiter la hausse des loyers commerciaux. L’indice des loyers commerciaux (ILC) comportait trois sous-indices, l’indice des prix à la consommation hors loyers pour 50%, l’indique des coûts de construction pour 25% et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail pour 25%. Le décret n°2022-357 paru le 14/03/2022 supprime cette dernière composante de l’indice. Cela devrait avoir pour conséquence de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC.

Bail commercial et procédure collective

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 24 novembre 2021 n°20-20.973avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims

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