Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil dans les affaires à REIMS nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.

Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Assurance vie et testament

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament. Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe. Cass. 2e civ. 10-3-2022 n° 20-19.655 F-B

Obligation de déclaration de créance

La créance antérieure au jugement d’ouverture doit faire l’objet d’une déclaration au passif pour permettre sa compensation avec une dette connexe. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 mars 2022 n°20-20.500

Injonction de médiation

Un décret du 25/02/2022 réécrit l’article 127-1 du code de procédure civile. Ce nouvel article prévoit qu’à défaut d’accord des parties le juge peut enjoindre de rencontrer dans un délai qu’il détermine un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Il s’agit d’une injonction délivrée par le Juge. L’objectif du législateur est d’inciter les plaideurs à recourir à la médiation. La mission du médiateur consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Création d’un nouveau titre exécutoire

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution ajoute un nouveau titre exécutoire : « les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».

Cession de parts et crédit vendeur

En cas de plus-value celle-ci est imposée l’année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si au titre de cette année le vendeur ne perçoit qu’une partie du prix de vente. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 n°10

Souscription au capital d’une société : réduction d’impôt

Si vous souscrivez au capital d’une PME, voire de votre PME si les conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse, réduction qui devrait prendre fin en 2022. Loi de Finance Rectificative pour 2021 art.19

Interdiction de gérer du gérant

Le gérant d’une société, condamné pour des fautes commises dans la gestion de son entreprise, se voit interdire de diriger, gérer ou contrôler la moindre entreprise, commerciale ou artisanale, pendant 5 ans. Une interdiction qui va trop loin, selon lui… Il estime que si la loi autorise la justice à interdire au gérant fautif, en raison de fautes commises, de diriger une entreprise « commerciale » ou « industrielle », elle ne prévoit pas d’interdiction de diriger une entreprise « artisanale ». Pourtant, il a fait l’objet d’une telle interdiction, qui est donc irrégulière, selon lui ! « Régulière ! », maintient le procureur de la République, qui considère que les interdictions prononcées contre le gérant, au vu des abus de biens sociaux qu'il a commis, sont tout à fait justifiées… « Irrégulière ! », tranche le juge, qui rappelle que la peine d’interdiction de diriger une entreprise artisanale n’existe pas... et qui lève l’interdiction pour le gérant de gérer ce type d’entreprise ! Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 avril 2022, n° 21-83397

Juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social. Cass. com. 30-3-2022 n° 20-16.168

Imposition du gérant d'une SCI soumise de plein droit à l'IS

Dès lors qu'une SCI exerce une activité commerciale la rendant passible de l'IS de plein droit, la rémunération versée au gérant de la SCI relève de la catégorie des BNC, peu important que la SCI ait opté pour l'IS lors de sa constitution. CA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480

Compte courant et société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d’une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif, même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d’une somme supérieure au montant de ce remboursement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-11.095

Bailleur et liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d’un local commercial dépendant de la liquidation judiciaire du bailleur ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire. Dès lors n’étant pas affecté par l’ordonnance de vente du juge commissaire, il est irrecevable à former un recours. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 mars 2022 n°20-19.174

Droits de suite du trésor public et inconstitutionnalité

En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1984, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s’exerce sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables. Pour la Cour de cassation le trésor public peut poursuivre le recouvrement d’une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire. Le conseil constitutionnel décide qu’en mettant cette créance à la charge du nouveau propriétaire alors qu’il n’est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent atteinte à son droit de propriété. Le conseil constitutionnel déclare que cette disposition est contraire à la constitution. En conséquence, il y a une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. En conséquence, ces dispositions n’étant plus en vigueur, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du conseil constitutionnel. Cons. const., 13 mai 2022, QPC, n° 2022-992

Révocation du directeur général d’une SAS

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cour de Cassation chambre commerciale, 9 mars 2022 n°19-25795

Employé de maison et testament

La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un leg consenti par son employeur particulier s’apprécie non pas au décès de ce dernier, mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Cour de Cassation 1ière chambre civile 23 mars 2022 n°20-17.663 FB

La CNIL et le traitement des données dans les fichiers clients

La CNIL a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu’elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayées. Datés de septembre 2021, ces textes viennent d’être publiés, il s’agit de référentiels non obligatoires, mais il est vivement conseillé de les suivre. Délibération 2021-130 du 23/09/2021 JO du 10/04/2022 texte n°69 Délibération 2021-131 du 23/09/2021 JO du 10/04/2022 texte n°65

Faillite personnelle et activité déficitaire

La sanction de la faillite personnelle peut être prononcée dès lors que ladite poursuite d’activité par le dirigeant d’une personne morale dans son intérêt personnel, ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, même si cette dernière était déjà survenue. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°21-12.994

Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation. Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-22.866 FS-B

Bail commercial : non-fourniture de l'état des risques au locataire

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice. CA Paris 2-2-2022 n° 20/14673

L’étendue du cautionnement

Les règles liées à la mention manuscrite requise en cas de cautionnement ont été réformées par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.

Créance indemnitaire et période suspecte

La compensation en vertu de l’existence d’un lien de connexité entre la dette de restitution consécutive à l’annulation d’une opération contractée en période suspecte et une créance admise au passif du débiteur est exclue. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-22.389

Déclaration de créance et pièces justificatives

Les pièces justificatives non jointes à la déclaration de créance et qui ne sont produites qu’après l’expiration du délai de déclaration conservent leur valeur probatoire. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 mars 2022 n°20-19.274avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims

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