Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil en droit des affaires nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet fait de la négociation et de la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Notre activité de conseil juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Créance née d’un contrat intuitu personae

La créance née d’un contrat conclu en considération de la personnalité d’une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l’effet de la transmission universelle de patrimoine, peu important que cette créance ne soit pas encore liquide et exigible. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-20.064

Opposabilité du bail commercial au bailleur

L’apport d’un bail commercial est opposable au bailleur qui a renoncé à se prévaloir du défaut d’accomplissement des formalités d’opposabilité en poursuivant la société bénéficiaire et l’apporteur en paiement des loyers. Cour d’appel de Toulouse 11 mars 2020 n° 18/02010

Reconduction et extension du fonds de solidarité

L’aide plafonnée à 1 500 € pour les très petites entités en difficultés est renouvelée au titre du mois de mai 2020. Elle est éligible à d’avantage d’entreprises. L’aide complémentaire qui n’est quant à elle perceptible qu’une seule fois pour la période comprise entre mars et mai 2020 s’ouvre aux entités sans salariés.

Nouveaux ajustements du PGE

Le PGE est ouvert aux entreprises qui au 31 décembre 2019 ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective, sauf si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le Tribunal avant la date d’octroi du PGE.

Faciliter l’adoption des plans de redressement judiciaire

Le délai de consultation des créanciers d’un mois peut être réduit à 15 jours (ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 article 4). Concernant le passif, il doit prévoir en principe le règlement de l’intégralité du passif déclaré. Cette règle est assouplie. L’ordonnance prévoit que les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, et qu’ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré. (Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 article 4). La durée du plan peut être prolongée d’une durée maximum de 2 ans. Les plans peuvent faire l’objet d’un échelonnement ou d’un report dans la limite de deux années concernant les sommes dues, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 pour les procédures en cours. En cas de modification substantielle du plan, sa durée maximale est portée à 12 ans.

Créance et transmission universelle de patrimoine

En cas de dissolution d’une société par transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique, l’absence d’opposition d’un créancier de la société à cette opération ne vaut pas présomption de renonciation par lui à son droit. Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 18-20.079

Révocation du gérant de SCI

Est justifiée la révocation d’un gérant de SCI qui n’a pas établi et fait approuver les comptes de la société pendant plusieurs exercices, n’a pas cherché à recouvrer les loyers dus à la société ni défendu celle-ci dans une procédure de saisie contre son unique immeuble. Cour d’appel d’Orléans 12 mars 2020 n° 19/00678

Confusion de patrimoines des gérants

L’octroi d’une rémunération excessive à des cogérants et la prise en charge de leurs cotisations sociales par la société ne caractérise pas une confusion de patrimoine justifiant que la liquidation judiciaire de la société leur soit étendue. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-24.052

Réparation du préjudice prévisible

La Cour de Cassation rappelle que, en matière de responsabilité contractuelle, seul est réparable le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, il doit ainsi avoir constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-22.472

Crédit immobilier et taux d’intérêt négatif

Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêts devenu négatif est exclue de sorte que le prêteur ne peut pas être contraint de payer une quelconque rémunération à l’emprunteur. Cour de Cassation, 1ère chambre civile 25 mars 2020 N° 18-23.803

Cautionnement disproportionné

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouver. Cour de Cassation, 1ère chambre civile 25 mars 2020 N° 19-15.163

Nullité du cautionnement

Le cautionnement d’un prêt par une personne physique envers un créancier professionnel n’est pas nul en cas de distorsion entre le montant garanti figurant dans l’acte de prêt et celui de la mention manuscrite si aucun manquement au formalisme légal n’affecte l’acte de cautionnement. Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 19-11.268

Bail et vente à emporter

Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés. Cour de Cassation, 3ième chambre civile 26 mars 2020 N° 18-25.893

Plan de redressement d’une société civile

Lorsqu’une créance fait partie du plan de redressement d’une société civile, le créancier peut demander en justice une mesure conservatoire contre l’associé sans avoir à justifier de l’inexécution du plan. Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 18-17.924

Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2020

Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à : - 3.11% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels - 0.84% pour tous les autres cas. Arrêté du 15/06/2020 JO 18 texte n°20

Bail commercial et vente des murs

Le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation. Cour d’appel de Paris 27 mai 2020 N° 19/09638

Denrées alimentaires vendues à distance

Une Loi améliore l’information du consommateur sur les denrées alimentaires vendues à distance et prévoir la mise en place d’une banque de données publiques renseignée par les professionnels de l’agroalimentaire L’origine de certains produits devra être indiquée. Loi 2020-699 du 10 juin 2020 : JO 11 texte n°1

Marché public et redressement judiciaire

Quelle soit candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une concession, une entreprise en redressement judiciaire est normalement exclue de la procédure de passation, si elle ne justifie pas avoir été habilitée à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du contrat. Elle doit dans le cadre du marché produire la copie du jugement qui l’a placé en redressement judiciaire. L’ordonnance du 17 juin 2020 précise pour ces entreprises qu’il leur suffit de bénéficier d’un plan de redressement judiciaire, cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2021. Ordonnance 2020-738 du 17 juin 2020 : JO 18 texte n° 14

Contrat conclu par une société en formation

Un contrat ne peut pas être conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée. Il ne peut être repris par la société après son immatriculation, que si le contrat mentionne, ou s’il est allégué ultérieurement, que les fondateurs ont agi pour le compte de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 10 juin 2020 N° 18-16.441

Mise en réserve des bénéfices et abus

La mise en réserve par une société civile de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserves, n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire. Cour de Cassation, chambre commerciale 10 juin 2020 N° 18-15.614 Plan de redressement judiciaire 51 aide aux entreprises en difficultés REIMS aide aux entreprises en difficultés GRAND EST aide aux entreprises en difficultés 51 AVOCAT REIMS plan de redressement élaboration plan de redressement Redressement judiciaire Redressement judiciaire REIMS Redressement judiciaire MARNE Redressement judiciaire GRAND EST Redressement judiciaire PARIS Redressement judiciaire FRANCE sauvergarde REIMS avocat droit des affaires 59 avocat droit des affaires CHAMPAGNE avocat droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE avocat droit des affaires GRAND EST avocat droit des affaires HAUTS DE F RANCE Droit des affaires HAUT DE FRANCE Droit des affaires 02

Plan de redressement judiciaire 51 aide aux entreprises en difficultés REIMS aide aux entreprises en difficultés GRAND EST aide aux entreprises en difficultés 51 AVOCAT REIMS plan de redressement élaboration plan de redressement Redressement judiciaire Redressement judiciaire REIMS Redressement judiciaire MARNE Redressement judiciaire GRAND EST Redressement judiciaire PARIS Redressement judiciaire FRANCE sauvergarde REIMS avocat droit des affaires 59 avocat droit des affaires CHAMPAGNE avocat droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE avocat droit des affaires GRAND EST avocat droit des affaires HAUTS DE F RANCE Droit des affaires HAUT DE FRANCE Droit des affaires 02