Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseillant les entreprises, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseillant les entreprises le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet fait de la négociation et de la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Déclaration de créance au passif et caution

Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraine l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-19.526

Cautionnement disproportionné

Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque, les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. Cour de Cassation, chambre commerciale 8 janvier 2020 N° 18-19.528

Rémunération des cogérants et abus de majorité

Est abusive la décision de l’assemblée d’une SARL d’augmenter fortement la rémunération des cogérants d’une SARL, dès lors que cette décision s’est accompagnée d’une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et à une suppression des dividendes. Cour de Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2020 n°18-11.580

Sanction du retard de déclaration de cessation des paiements

Doit combler le passif, le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion, et non une simple négligence, puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l’endettement de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 05 février 2020 N° 18-15.072

Résolution du plan de redressement

La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement peut être demandée par un créancier en cas de cessation des paiements du débiteur, mais à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible, car la résolution entraîne l’ouverture d’une nouvelle procédure. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 n°18-18.680

Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire

Commet une faute le liquidateur judiciaire qui agit au comblement de passif contre le père du dirigeant de la société débitrice alors que l’insuffisance d’actif n’est pas établie et que le fils est responsable de la situation de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-22.745

Prescription de l’action en paiement

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-25.036

Action en responsabilité contre le Notaire

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le notaire doit informer un époux, exerçant une profession libérale et souscrivant 99% des parts d’une SCI, qu’il devra, en cas de divorce, reverser la moitié de la valeur des parts à son ex-époux. Cour de Cassation, 1ière chambre civile 26 février 2020 N° 18-25.115

Société et mandataire apparent

Le prêt notarié conclu par un associé au nom d’une société est opposable à celle-ci dès lors que le prêteur entretenait une relation d’affaires continue et de confiance avec l’associé et qu’il a donc pu légitimement croire que l’associé avait le pouvoir d’engager la société. Cour de Cassation, 3ième chambre civile 19 mars 2020 n°19-11.771

Dirigeant et comblement du passif social

Les dirigeants d’une association en liquidation judiciaire qui avaient commis de fautes de gestion n’ont pas été condamnés à combler l’insuffisance d’actif de l’association, constituée par un prêt, dès lors que la souscription de ce prêt n’était pas fautive. Cour de Cassation, chambre commerciale 21 janvier 2020 N° 18-19.930

Cautionnement disproportionné

Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications. Cour d’Appel de VERSAILLES 10 mars 2020 N° 19/01224

Autorisation de sous-louer et sous location régulière

La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location. Cour d’appel de Paris 26 février 2020 n°18/05192

Refus de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé

Le montant du loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné en fonction de la variation d’un indice de référence, sauf si les éléments pris en compte pour la fixation de la valeur locative ont subi une modification notable. Dans ce cas le nouveau loyer est porté au montant de la valeur locative qui en résulte alors même que ce montant dépasse le plafond de hausse autorisé, l’augmentation ne pouvant pas être supérieure, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Il appartient au bailleur qui invoque le déplafonnement, de prouver les modifications alléguées. Cour d’Appel de Versailles 27 février 2020 n°18/08534

Prescription de l’action en concurrence déloyale

La prescription de l’action en concurrence déloyale court dès que le titulaire a connu ou aurait dû connaitre les agissements litigieux, peu important que ceux-ci se soient poursuivis dans le temps et aient cessé de puis moins de 5 ans. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-19.153

Demande de délai et prescription

La lettre par laquelle un emprunteur demande un délai de grâce au prêteur pour payer les sommes dues en exécution du prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Cour de cassation 1ière Chambre civile 11 mars 2020 n°19-11.309

Faute de gestion et contribution à l’insuffisance d’actif

Un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui avait augmenté fictivement le capital et dissimulé le travail d’un salarié n’a pas été condamné à combler le passif car ces fautes de gestion n’avaient pas contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Cour d’Appel de Paris 14 janvier 2020 n°17/22243

Cautionnement disproportionné

Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-25.390

Prêt garantis par l’Etat, évolution

Un arrêté étend le champ de la garantie de l’État aux prêts octroyés à certaines SCI et il restreint l’exclusion en cas de procédure collective aux seules procédures ouvertes avant le 31/12/2019 inclus et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt. Arrêté ECOT2011317A du 06.05.2020 – JO 7

Caution et annulation pour erreur

Après la décharge d’une caution dont l’engagement était disproportionné, une autre caution peut demander l’annulation de son propre engagement pour erreur sur l’étendue de sa garantie, si l’autre cautionnement était déterminant de son engagement. Cour de cassation chambre commerciale 11 mars 2020 n°18-19.695

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Les fautes de gestion commises pendant la période d’observation et l’exécution du plan de redressement peuvent être prises en considération pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-17.030

Caution et déclaration de créance

La décision qui retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif entraîne son extinction. Il s’en suit que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, n’empêche pas qu’elle puisse opposer l’extinction de la créance garantie. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-19.526 Plan de redressement judiciaire 51 aide aux entreprises en difficultés REIMS aide aux entreprises en difficultés GRAND EST aide aux entreprises en difficultés 51 AVOCAT REIMS plan de redressement élaboration plan de redressement Redressement judiciaire Redressement judiciaire REIMS Redressement judiciaire MARNE Redressement judiciaire GRAND EST Redressement judiciaire PARIS Redressement judiciaire FRANCE sauvergarde REIMS avocat droit des affaires 59 avocat droit des affaires CHAMPAGNE avocat droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE avocat droit des affaires GRAND EST avocat droit des affaires HAUTS DE F RANCE Droit des affaires HAUT DE FRANCE Droit des affaires 02

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