Sauvegarde

Parmi les différentes procédures collectives existantes, la procédure de sauvegarde présente l’avantage d’être « préventive » en ce qu’elle permet à toute entreprise mise en difficulté de solliciter son ouverture, afin de prévenir au plus tôt d’éventuels problèmes de trésorerie.

Quelles sont ses caractéristiques ? Comment la mettre en place ?

Procédure de sauvegarde : c’est quoi ?
La procédure de sauvegarde en bref. La procédure de sauvegarde vise à permettre à une entreprise de faire face à ses difficultés financières tout en poursuivant son activité.
Une procédure « collective ». La procédure de sauvegarde est une procédure dite « collective», en ce qu’elle concerne l’ensemble des créanciers d’une entreprise.

Procédure de sauvegarde judiciaire : quand ?
Conditions d'ouverture de la sauvegarde judiciaire. La procédure de sauvegarde judiciaire est ouverte aux entreprises qui remplissent 2 conditions :
• elles rencontrent des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter seules ;
• elles ne sont pas en état de « cessation des paiements » ; pour mémoire, on parle de «cessation des paiements » lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son actif disponible (c‘est-à-dire tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, comme sa trésorerie ou ses réserves de crédit).

Le saviez-vous ?
Si l'entreprise est une société qui appartient à un groupe, les difficultés se vérifient au regard de la société seule. Par conséquent, une société peut donc bénéficier d'une sauvegarde, même si les autres sociétés du groupe sont en mesure de l'aider.

Quels types de difficultés ?

Les difficultés rencontrées par l’entreprise peuvent être de différentes natures : il peut s'agir de difficultés financières, économiques ou juridiques.

Procédure de sauvegarde judiciaire : pour qui ?

Quels bénéficiaires ?

Peuvent demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde :

• toutes les personnes physiques exerçant une activité économique indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession civile, professions libérales réglementées)
• les personnes morales de droit privé (sociétés, associations).

Procédure de sauvegarde judiciaire : comment ?

Auteur de la demande d'ouverture.

En matière de sauvegarde, la règle est simple : seule l'entreprise peut demander son ouverture. La demande doit donc être faite directement par l’entrepreneur individuel ou par le représentant légal de la société.

Où faire la demande ?

La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit être adressée :

• au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise pour les sociétés commerciales, les commerçants et les artisans ;
• au greffe du tribunal judiciaire dans les autres situations (agriculteurs, professions libérales, personnes morales non commerçantes comme les associations).

Comment faire la demande ?

L'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d’une procédure de sauvegarde et y joindre certains documents permettant notamment de mettre

en avant les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles elle ne peut pas les surmonter.

Procédure de sauvegarde judiciaire : quelles étapes ?

Étape 1 : le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Après avoir entendu l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure.

Décision du tribunal.

Le tribunal peut refuser l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si :

• l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements ;
• il ne constate pas la présence de difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter ; dans ce cas, il peut alors la réorienter vers une mesure de conciliation, afin qu’un accord amiable soit trouvé avec ses créanciers pour l’apurement de ses dettes.

Désignation des organes de la procédure.

Le jugement d'ouverture désigne :

• un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts des créanciers et de l’entreprise ;
• un mandataire judiciaire, chargé de représenter les créanciers ;
• éventuellement, un administrateur judiciaire quand certains seuils sont dépassés ou sur décision du tribunal, qui peut / peuvent avoir une mission de surveillance de l’entreprise, ou une mission d’assistance.
À noter. Le tribunal invite, le cas échéant, le comité social et économique (CSE) à nommer un représentant des salariés. Si l’entreprise en est dépourvue, les salariés peuvent élire un représentant.

En cas de refus d’ouverture par le tribunal. Si l’entreprise se voit refuser l’ouverture de la procédure, elle peut faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Coobligés.

L'entreprise a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Pourquoi ?

Cette démarche vise à permettre au mandataire judiciaire d’informer ces personnes de leur possibilité de bénéficier des dispositions relatives à la procédure de surendettement.

Effets de l’ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des actions en paiement à l'encontre de l'entreprise et l'interdiction du paiement des créances qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Étape 2 : la période d'observation.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde fait débuter une période dite d'observation.

À quoi sert-elle ?

La période d'observation permet de faire le bilan de la situation économique et sociale de l'entreprise et d'étudier les possibilités de rétablir sa situation.

Durée de la période d'observation. La période d'observation est d'une durée initiale de 6 mois,

avec des renouvellements possibles dans la limite de 12 mois maximum.

Le saviez-vous ?

Pour les activités agricoles, cette durée peut être allongée jusqu'à la fin de l'année agricole.

Gestion de l'entreprise pendant la période d'observation.

Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise, surveillée ou assistée par l’administrateur judiciaire quand il en a été désigné un.

Pour mémoire, l’entreprise mise en procédure de sauvegarde peut, en principe, accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la poursuite de son activité. Par exception toutefois, elle est dans l’obligation de solliciter l’autorisation du juge-commissaire désigné par le tribunal pour pouvoir effectuer un « acte de disposition » étranger à la gestion courante.

Étape 3 : l’issue de la procédure.

La procédure de sauvegarde peut mener à 3 situations différentes :

• l’arrêt d’un plan de sauvegarde par le tribunal, lorsqu'il existe des chances sérieuses d'assurer la pérennité de l'entreprise, qui présente des propositions de règlement des dettes et de réorganisation de l'entreprise, avec un volet économique (exemple : création ou arrêt d'activités) et un volet maintien de l'emploi ;
• le constat de la fin des difficultés financières ayant justifiées l’ouverture de la sauvegarde ;
• la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, si les difficultés de l’entreprise perdurent et s’aggravent.

Focus sur le plan de sauvegarde.

Le plan est d'une durée maximum de 10 ans, ou 15 ans en matière agricole.

Exécution du plan.

La bonne exécution du plan est surveillée par un commissaire à l'exécution du plan. Ce rôle est assuré par l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné par le juge.

Résolution du plan.

Le juge peut mettre fin au plan de sauvegarde dans 2 situations :

• l’entreprise ne respecte pas les engagements pris ;
• l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements pendant l'exécution du plan.

À retenir

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, ouverte à toute entreprise en difficulté qui n’est pas en état de cessation des paiements. Sa mise en place obéit toutefois à des règles strictes : soyez vigilant !

Weblex

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans votre démarche de sauvegarde.