| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéAprès liquidation d’une société, la proposition de rectification doit être notifiée au mandataire ad hocAprès liquidation d’une société, la proposition de rectification doit être notifiée au mandataire ad hoc
Après l’enregistrement de la clôture de la liquidation d'une société au RCS, c'est au mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire que doit être adressée toute nouvelle pièce de la procédure, notamment la proposition de rectification.
Il résulte des articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de l’enregistrement de la clôture de cette dernière. Jusqu’à la publication de l’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés (RCS), le liquidateur a qualité pour représenter la société.
En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l’administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette société. C’est, par suite, avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et c’est à lui que, dès lors, toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée.
Ces dispositions ne font pas obstacle, durant la période courant de la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation d’un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l’exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les circonstances particulières de chaque espèce, comme mandataire.
CE 19-7-2024 n° 488164 |
|
