| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLes conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoireIl résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en réalité pour la défense de ses intérêts personnels.
Cass. com., 22 janv. 2025, no 22-20.526 |
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