Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires,

nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur toute la France.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil en droit des affaires le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés au processus collaboratif et à la médiation.
Notre activité juridique comprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de
commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux.

En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous
aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales
d’approbation des comptes sociaux.

Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment
la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Médiateur
Médiateur en Champagne Ardenne (inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel de REIMS), je vous propose mes services pour la résolution amiable du conflit ou du litige qui vous oppose à votre partenaire commercial ou à votre associé, salarié, administration…
La médiation est destinée à rétablir un dialogue abîmé ou inexistant, pour permettre, le cas échéant, aux parties de trouver leur accord dont elles définiront les contours.
Basé à REIMS, je me déplace si nécessaire.
La médiation peut être conventionnelle (émaner spontanément de l’une des parties), judiciaire (ordonnée par un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce), administrative (ordonnée par le Tribunal Administratif).
Chacune des parties (médié et médiateur) a la liberté d’adhérer au processus de médiation et peut y mettre un terme à tout moment.
En toute hypothèse, le médiateur est impartial et totalement indépendant, aussi bien des parties que du juge qui le désigne.
Toutes les personnes présentes se doivent de respecter la confidentialité la plus stricte des propos échangés et en cas de médiation commerciale le secret des affaires.
Dans tous les cas, votre avocat peut être associé à votre démarche il saura vous apporter son conseil adapté à la médiation visant, dans le respect de chacun, à réinstaurer le dialogue entre les parties.

Registre des entreprises : disponibilité du guichet unique au 30 juin 2023
Dans un communiqué de presse en date du 20 juin 2023, le Gouvernement a annoncé la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique ainsi qu’une refonte de sa gouvernance. Pour mémoire, le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi « Pacte » (loi n° 2019-486, du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet, les autres démarches pouvant être réalisées par des moyens alternatifs, à savoir le papier, le guichet dit « entreprises » et la plateforme Infogreffe, depuis mi-février. Parallèlement, de nouvelles procédures ont été progressivement ouvertes sur le guichet unique. Ce sont ainsi plus de 700 000 dépôts de formalités qui ont été réalisés sur le guichet unique depuis le 1er janvier. En outre, les évolutions apportées au guichet tant sur le plan technique (de sécurité et de performance) que sur l’ergonomie ont d’ores et déjà porté leur fruit, de sorte que le temps de traitement des formalités s’est amélioré. Conformément aux engagements qu’il a pris en février, le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures, en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023 et de manière dérogatoire les autres solutions de continuité actuellement en vigueur. Cette possibilité d’effectuer sa formalité sur plusieurs canaux est prolongée afin de tenir compte de l’intensité du volume de formalités en période estivale. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier.

Dernière actualité

Constat après jugement d’ouverture de la résiliation de plein droit d’un contrat : ne pas prendre l’exception pour le principe !

Le principe de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d'ouverture.
Cour de Cassation chambre commerciale, 13 septembre 2023, n° 22-12.047