Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil dans les affaires à REIMS notre activité dominante est le droit des sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Notre activité de conseil juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social. Cass. com. 30-3-2022 n° 20-16.168

Imposition du gérant d'une SCI soumise de plein droit à l'IS

Dès lors qu'une SCI exerce une activité commerciale la rendant passible de l'IS de plein droit, la rémunération versée au gérant de la SCI relève de la catégorie des BNC, peu important que la SCI ait opté pour l'IS lors de sa constitution. CA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480

Compte courant et société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d’une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif, même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d’une somme supérieure au montant de ce remboursement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-11.095

Bailleur et liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d’un local commercial dépendant de la liquidation judiciaire du bailleur ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire. Dès lors n’étant pas affecté par l’ordonnance de vente du juge commissaire, il est irrecevable à former un recours. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 mars 2022 n°20-19.174

Droits de suite du trésor public et inconstitutionnalité

En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1984, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s’exerce sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables. Pour la Cour de cassation le trésor public peut poursuivre le recouvrement d’une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire. Le conseil constitutionnel décide qu’en mettant cette créance à la charge du nouveau propriétaire alors qu’il n’est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent atteinte à son droit de propriété. Le conseil constitutionnel déclare que cette disposition est contraire à la constitution. En conséquence, il y a une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. En conséquence, ces dispositions n’étant plus en vigueur, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du conseil constitutionnel. Cons. const., 13 mai 2022, QPC, n° 2022-992

Révocation du directeur général d’une SAS

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cour de Cassation chambre commerciale, 9 mars 2022 n°19-25795

Employé de maison et testament

La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un leg consenti par son employeur particulier s’apprécie non pas au décès de ce dernier, mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Cour de Cassation 1ière chambre civile 23 mars 2022 n°20-17.663 FB

La CNIL et le traitement des données dans les fichiers clients

La CNIL a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu’elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayées. Datés de septembre 2021, ces textes viennent d’être publiés, il s’agit de référentiels non obligatoires, mais il est vivement conseillé de les suivre. Délibération 2021-130 du 23/09/2021 JO du 10/04/2022 texte n°69 Délibération 2021-131 du 23/09/2021 JO du 10/04/2022 texte n°65

Faillite personnelle et activité déficitaire

La sanction de la faillite personnelle peut être prononcée dès lors que ladite poursuite d’activité par le dirigeant d’une personne morale dans son intérêt personnel, ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, même si cette dernière était déjà survenue. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°21-12.994

Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation. Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-22.866 FS-B

Bail commercial : non-fourniture de l'état des risques au locataire

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice. CA Paris 2-2-2022 n° 20/14673

L’étendue du cautionnement

Les règles liées à la mention manuscrite requise en cas de cautionnement ont été réformées par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.

Créance indemnitaire et période suspecte

La compensation en vertu de l’existence d’un lien de connexité entre la dette de restitution consécutive à l’annulation d’une opération contractée en période suspecte et une créance admise au passif du débiteur est exclue. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-22.389

Déclaration de créance et pièces justificatives

Les pièces justificatives non jointes à la déclaration de créance et qui ne sont produites qu’après l’expiration du délai de déclaration conservent leur valeur probatoire. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 mars 2022 n°20-19.274

Faute de gestion et simple négligence

Ne constitue pas une faute de gestion pour un dirigeant, le fait de faire reposer l’activité de la société sur un client unique. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-20.137

Référé et tentative préalable de résolution amiable du litige

La tentative de résolution amiable énoncée à l’article 750-1 du Code de Procédure Civile s’applique aux demandes en référé. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 14 avril 2022 n°20-22.886

Saisie attribution et protection du créancier

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 24 mars 2022 n°20-12.241

Entrepreneur individuel et patrimoine professionnel

Les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, sont précisés par le décret du 26 avril 2022. Décret n° 2022-725 du 26 avril 2022 : JO 29 avril

Insaisissabilité de la résidence principale et opposabilité aux créanciers

Le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant le 8/08/2015. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-23.165

Action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial

En application des articles L. 145-5 et L. 145-60 du Code de commerce, l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale à compter de la prise d'effet dudit contrat, c'est-à-dire à la date à compter de laquelle le locataire a été en mesure de faire valoir ses droits. CA Aix-en-Provence, 31 mai 2022, n° 21/14270

Procédure collective : le juge-commissaire peut-il accorder des délais de paiement au locataire d’un bail à usage commercial ?

Le locataire d’un bail commercial ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge-commissaire saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail. Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164 avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims

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