Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Notre activité de conseil juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Arrêt des poursuites individuelles

Arrêt des poursuites individuelles en sauvegarde et saisie pénale.
La saisie pénale qui n'est pas une voie d'exécution échappe au principe de l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure de sauvegarde.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 05 décembre 2019 n°17-23.576

Bail commercial et société mère

Quand la société mère s'immisce dans l'exécution du bail conclu par sa filiale.
Une société mère a été condamnée à régler les sommes dues en exécution du bail conclu par sa filiale car elle avait créé une apparence trompeuse ayant incité le bailleur à croire légitimement qu'elle s'était substituée à la filiale dans cette exécution.
Cour de cassation 3ième chambre civile 12 décembre 2019 n°18-23.223

Responsabilité du fournisseur

En liquidation judiciaire une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable. L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes. Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-15.871

Liquidation judiciaire et vente d’immeuble

Accord du client sur les tarifs bancaires

Un accord tacite du client sur les tarifs bancaires est possible après l’ouverture du compte. Une banque qui n’a pas porté à la connaissance de son client ses tarifs lorsqu’elle lui ouvre un compte, peut le faire ultérieurement notamment par l’envoi d’un relevé bancaire, même si la convention de compte prévoit des moyens spécifiques d’information. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 décembre 2019 n°18-15.369

Prêts de trésorerie exceptionnels

Des prêts exceptionnels, garantis par les pouvoirs publics, seront disponibles dès mercredi 25 mars 2020, pour les entreprises de toutes tailles. Qui est éligible à ces prêts de trésorerie exceptionnels ? Toutes les entreprises sont éligibles aux prêts de trésorerie garantis. Les entreprises devront, à partir du mercredi 25 mars, se rendre dans leur agence bancaire habituelle pour demander de bénéficier de ce dispositif. Un numéro d'identification de la Banque publique d'investissement leur sera attribué pour éviter qu'une firme abuse du système. Les quatre étapes pour les entreprises : 1- L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 2- Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. 3- L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit à cet effet son Siren, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande). 4- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr Source : ministère de l'Économie

Responsabilité pénale de la société

Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le Juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ». Cour de Cassation, chambre criminelle 10 décembre 2019 n°18-84.737

Action en comblement de passif

Une faute postérieure au redressement judiciaire permet de condamner un dirigeant à combler le passif. Le dirigeant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison de fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-17.030

Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire.

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cour de Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2020 N° 17-28.127

Responsabilité de la banque et prescription

Il y a prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur ayant manqué au devoir de mise en garde. Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de payer. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 17-20.819

Action en responsabilité fiscale contre un dirigeant

Le fisc ne doit pas, pour agir en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, attendre l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance si le jugement d’ouverture de la liquidation fait état d’un passif très supérieur à l’actif. Cour de Cassation, chambre commerciale 18 décembre 2019 n°18-22.132

Déclaration de créance au passif et caution

Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraine l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-19.526

Cautionnement disproportionné

Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque, les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. Cour de Cassation, chambre commerciale 8 janvier 2020 N° 18-19.528

Rémunération des cogérants et abus de majorité

Est abusive la décision de l’assemblée d’une SARL d’augmenter fortement la rémunération des cogérants d’une SARL, dès lors que cette décision s’est accompagnée d’une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et à une suppression des dividendes. Cour de Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2020 n°18-11.580

Sanction du retard de déclaration de cessation des paiements

Doit combler le passif, le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion, et non une simple négligence, puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l’endettement de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 05 février 2020 N° 18-15.072

Résolution du plan de redressement

La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement peut être demandée par un créancier en cas de cessation des paiements du débiteur, mais à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible, car la résolution entraîne l’ouverture d’une nouvelle procédure. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 n°18-18.680

Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire

Commet une faute le liquidateur judiciaire qui agit au comblement de passif contre le père du dirigeant de la société débitrice alors que l’insuffisance d’actif n’est pas établie et que le fils est responsable de la situation de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-22.745

Prescription de l’action en paiement

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-25.036

Action en responsabilité contre le Notaire

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le notaire doit informer un époux, exerçant une profession libérale et souscrivant 99% des parts d’une SCI, qu’il devra, en cas de divorce, reverser la moitié de la valeur des parts à son ex-époux. Cour de Cassation, 1ière chambre civile 26 février 2020 N° 18-25.115

Société et mandataire apparent

Le prêt notarié conclu par un associé au nom d’une société est opposable à celle-ci dès lors que le prêteur entretenait une relation d’affaires continue et de confiance avec l’associé et qu’il a donc pu légitimement croire que l’associé avait le pouvoir d’engager la société. Cour de Cassation, 3ième chambre civile 19 mars 2020 n°19-11.771

Dirigeant et comblement du passif social

Les dirigeants d’une association en liquidation judiciaire qui avaient commis de fautes de gestion n’ont pas été condamnés à combler l’insuffisance d’actif de l’association, constituée par un prêt, dès lors que la souscription de ce prêt n’était pas fautive. Cour de Cassation, chambre commerciale 21 janvier 2020 N° 18-19.930 avocat droit commecial avocat conseil avocat conseil en droit des affaires avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en droit commecial avocat droit collaboratif avocat conseil REIMS Plan de redressement judiciaire Plan de redressement judiciaire REIMS Plan de redressement judiciaire GRAND EST Plan de redressement judiciaire 51 aide aux entreprises en difficultés REIMS aide aux entreprises en difficultés GRAND EST aide aux entreprises en difficultés 51 AVOCAT REIMS plan de redressement élaboration plan de redressement Redressement judiciaire Redressement judiciaire REIMS Redressement judiciaire MARNE

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