Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

avocat droit de l'entreprise

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil dans les affaires à REIMS le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.
Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Caution et nullité du contrat principal

La caution qui garantit l’exécution des engagements pris par l’acquéreur du fonds de commerce mais n’est pas partie à la vente du fonds, n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement de l’acheteur. Cour de cassation Chambre commerciale 27 janvier 2021 n°18-22.541

Travaux de sécurité et bail commercial

Les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulations expresse contraire, à la charge du bailleur. La clause prévoyant l’obligation pour le locataire de se conformer aux lois et règlements en vigueur ne vaut pas décharge expresse du bailleur. Cour de cassation 3ième Chambre civile 28 janvier 2021 n°20-13.854

Responsabilité fiscale du dirigeant social

L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social est portée devant le Tribunal du siège social, même si la société n’existe plus. Une telle action, engagée deux ans après la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation, n’a pas été jugée tardive. Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°19-14.749

Responsabilité fiscale du dirigeant social

L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social est portée devant le Tribunal du siège social, même si la société n’existe plus. Une telle action, engagée deux ans après la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation, n’a pas été jugée tardive. Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°19-14.749