| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil juridique le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés
(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.
Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés. Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…
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Retard dans la déclaration de cessation des paiements La déclaration tardive de la cessation des paiements lorsqu’elle est considérée comme une simple négligence du dirigeant, exonératrice d’une condamnation en insuffisance d’actif, n’implique pas que ce dernier ait pu ignorer cet état.
Cour de cassation Chambre commerciale 3 février 2021 n°19-20.004Validité d’une transaction en procédure collective L’autorisation du Juge-Commissaire, faite au mandataire judiciaire de transiger, est une condition de validité de la transaction. Elle doit précéder sa conclusion à peine de nullité.
Cour de cassation Chambre commerciale 20 janvier 2021 n°19-20.076Révocation du dirigeant Le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s’oppose à toute stipulation restreignant l’exercice de droit de révocation, s’applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, même si leur révocation doit reposer sur un juste motif.
Cour de cassation Chambre commerciale 17 mars 2021 n°19-10.350
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