Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat en droit des affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat en droit des affaires à REIMS nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Créancier d’un GAEC et poursuite de l’associé

Le créancier d’un GAEC dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale, sans avoir au préalable agi contre le GAEC car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation. Cour de cassation chambre commerciale 30 septembre 2020 n°18-26.044

Tierce opposition ou plan de redressement

Un créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution sur des créances de son débiteur avant son redressement judiciaire a un droit propre à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan si celui-ci ne tient pas compte de la saisie. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-14.126

Cautionnement et disproportion de l’engagement

Lorsqu’il s’agit de déterminer si le cautionnement donné par un associé pour garantir les dettes sociales est disproportionné, la valeur des parts qu’il détient, qui dépend du passif social, est prise en compte. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-13.135

La durée totale des baux dérogatoires successifs

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation juge que, depuis le Loi Pinel de 2014, la renonciation du titulaire d’un bail dérogatoire à l’application du statut des baux commerciaux est sans effet si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans. Cour de cassation 3ième chambre civile 22 octobre 2020 n°19-20.443

L’annulation du bail commercial entraîne celle du prêt

Après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, une cour d’appel a annulé en conséquence les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité qu’il devait exercer dans les locaux, jugeant le bail et les prêts interdépendants. Cour d’appel de Rennes 9 septembre 2020 n°17/03847

Révocation du gérant d’une SARL

La révocation d’un gérant de SARL décidée par l’assemblée sans avoir été inscrite à l’ordre du jour n’est pas brutale dès lors que les questions figurant à celui-ci pouvaient conduire à une révocation et que le gérant a pu présenter ses observations durant l’assemblée. Cour de cassation chambre commerciale 14 octobre 2020 n°18-12.18

Responsabilité du dirigeant pour faits postérieurs à sa démission

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors que celui-ci a continué à apparaître comme représentant légal de la société. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-14.291

Salarié démissionnaire et création de société

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis. Cour de cassation chambre sociale 23 septembre 2020 n°19-15.313

Hausse de la rémunération du gérant sans surcroît de travail

La décision des associés majoritaires d’une SARL d’augmenter la rémunération du gérant dont la charge de travail ne s’est pas accrue ne constitue pas un abus de majorité si elle est justifiée par une hausse du chiffre d’affaires. Cour de cassation chambre commercial 14 octobre 2020 n°18-24.732

Liquidation judiciaire et revendication

Lorsque le vendeur d’un bien en revendique la propriété après l’ouverture de la procédure collective de l’acheteur et que l’inventaire des actifs est incomplet, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au liquidateur. Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2020 n°19-15.685

Cautionnement et engagement disproportionné

Si le cautionnement n’est pas disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de sa conclusion, le créancier peut poursuivre la caution, peu important que le patrimoine de celle-ci ne lui permette plus de faire face à son engagement. Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2020 n°18-25.205

Devoir de mise en garde du prêteur et conjoint de la caution

Le conjoint commun en biens de la caution ne peut pas reprocher à la banque bénéficiaire du cautionnement de ne pas l’avoir mis en garde quand il a donné son consentement à l’engagement des biens communs car il est un tiers à l’acte de cautionnement. Cour de cassation 1ière chambre civile 12 novembre 2020 n°19-15.729

Caution et engagement disproportionné

Dès lors qu’un cautionnement conclu par une personne physique n’était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier peut s’en prévaloir sans être tenu d’établir que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée. Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2020 n°18-25.205

Augmentation de la durée de la procédure de conciliation

Pour favoriser le recours des entreprises en difficulté à la procédure de conciliation pendant la crise sanitaire, la durée maximale de cette procédure est portée à dix mois au lieu de cinq, cette mesure est temporaire. Ordonnance 2020-1443 du 25/11/2020.

Titulaire d’un compte victime d’un hameçonnage

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de hameçonnage doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération. Cour de cassation chambre commerciale 12 novembre 2020 n°19-12.112

Bénéfice et abus de majorité

La mise en réserve sept ans de suite des bénéfices d’une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important puis assure sa capacité de remboursement de ce prêt. Cour de cassation chambre commerciale 4 novembre 2020 n°18-20.409

Covid 19 : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues en 2021

L’application des aménagements apportés par une ordonnance de mai dernier aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021 à l’exception des aménagements facilitant le rachat d’entreprise en procédure collective par son dirigeant, cette possibilité n’existe plus dans les procédures ouvertes à compter du 1/01/2021. Loi 2020-1525 du 7-12-2020

Force majeure et inexécution contractuelle

La force majeure, qui peut être non seulement une cause d’exonération de responsabilité mais aussi une cause de résolution de plein droit d’un contrat, suppose que le débiteur soit empêché d’exécuter son obligation. Il en résulte que le créancier empêché de bénéficier de la prestation ne peut pas l’invoquer pour obtenir l’anéantissement du contrat. Cour de cassation première chambre civile 25 novembre 2020 n°19-21.060

Force majeure et inexécution contractuelle

La force majeure qui peut être non seulement une cause d’exonération de responsabilité mais aussi une cause de résolution de plein droit d’un contrat, suppose que le débiteur soit empêché d’exécuter son obligation. Il en résulte que le créancier empêché de bénéficier de la prestation ne peut pas l’invoquer pour obtenir l’anéantissement du contrat. Cour de cassation première chambre civile 25 novembre 2020 n°19-21.060

Clauses illégales d’un bail commercial

La Cour de Cassation juge que les dispositions issues de la Loi Pinel de 2014 réputant non écrites les clauses d’un bail commercial contraires au statut s’appliquent aux baux en cours et que l’action tendant à voir ces clauses écartées est imprescriptible. Cour de cassation 3ième chambre civile 19 novembre 2020 n°19-20.405

Avance en compte courant et opération courante

Droit des affaires 51

Créancier d’un GAEC et poursuite de l’associé

Tierce opposition ou plan de redressement

Cautionnement et disproportion de l’engagement

La durée totale des baux dérogatoires successifs

L’annulation du bail commercial entraîne celle du prêt

Révocation du gérant d’une SARL

Responsabilité du dirigeant pour faits postérieurs à sa démission

Salarié démissionnaire et création de société

Hausse de la rémunération du gérant sans surcroît de travail

Liquidation judiciaire et revendication

Cautionnement et engagement disproportionné

Devoir de mise en garde du prêteur et conjoint de la caution

Caution et engagement disproportionné

Augmentation de la durée de la procédure de conciliation

Titulaire d’un compte victime d’un hameçonnage

Bénéfice et abus de majorité

Covid 19 : les adaptations du régime des entreprises en difficulté maintenues en 2021

Force majeure et inexécution contractuelle

Force majeure et inexécution contractuelle

Clauses illégales d’un bail commercial

Avance en compte courant et opération courante