Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE nous conseillons les sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Réparation du préjudice prévisible

La Cour de Cassation rappelle que, en matière de responsabilité contractuelle, seul est réparable le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, il doit ainsi avoir constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-22.472

Crédit immobilier et taux d’intérêt négatif

Dans un crédit immobilier, sauf convention contraire, l’application d’un taux d’intérêts devenu négatif est exclue de sorte que le prêteur ne peut pas être contraint de payer une quelconque rémunération à l’emprunteur. Cour de Cassation, 1ère chambre civile 25 mars 2020 N° 18-23.803

Cautionnement disproportionné

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouver. Cour de Cassation, 1ère chambre civile 25 mars 2020 N° 19-15.163

Nullité du cautionnement

Le cautionnement d’un prêt par une personne physique envers un créancier professionnel n’est pas nul en cas de distorsion entre le montant garanti figurant dans l’acte de prêt et celui de la mention manuscrite si aucun manquement au formalisme légal n’affecte l’acte de cautionnement. Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 19-11.268

Bail et vente à emporter

Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés. Cour de Cassation, 3ième chambre civile 26 mars 2020 N° 18-25.893

Plan de redressement d’une société civile

Lorsqu’une créance fait partie du plan de redressement d’une société civile, le créancier peut demander en justice une mesure conservatoire contre l’associé sans avoir à justifier de l’inexécution du plan. Cour de Cassation, chambre commerciale 25 mars 2020 N° 18-17.924

Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2020

Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à : - 3.11% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels - 0.84% pour tous les autres cas. Arrêté du 15/06/2020 JO 18 texte n°20

Bail commercial et vente des murs

Le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation. Cour d’appel de Paris 27 mai 2020 N° 19/09638

Denrées alimentaires vendues à distance

Une Loi améliore l’information du consommateur sur les denrées alimentaires vendues à distance et prévoir la mise en place d’une banque de données publiques renseignée par les professionnels de l’agroalimentaire L’origine de certains produits devra être indiquée. Loi 2020-699 du 10 juin 2020 : JO 11 texte n°1

Marché public et redressement judiciaire

Quelle soit candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une concession, une entreprise en redressement judiciaire est normalement exclue de la procédure de passation, si elle ne justifie pas avoir été habilitée à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du contrat. Elle doit dans le cadre du marché produire la copie du jugement qui l’a placé en redressement judiciaire. L’ordonnance du 17 juin 2020 précise pour ces entreprises qu’il leur suffit de bénéficier d’un plan de redressement judiciaire, cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2021. Ordonnance 2020-738 du 17 juin 2020 : JO 18 texte n° 14

Contrat conclu par une société en formation

Un contrat ne peut pas être conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée. Il ne peut être repris par la société après son immatriculation, que si le contrat mentionne, ou s’il est allégué ultérieurement, que les fondateurs ont agi pour le compte de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 10 juin 2020 N° 18-16.441

Mise en réserve des bénéfices et abus

La mise en réserve par une société civile de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserves, n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire. Cour de Cassation, chambre commerciale 10 juin 2020 N° 18-15.614

Responsabilité de l’expert-comptable

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération. Cour d’appel de Paris 3 mars 2020 N° 17/04661

Report de la cessation des paiements et tierce opposition

Le délai de 10 jours pour former tierce opposition au jugement reportant la date de cessation des paiements d’une société en procédure collective, court à l’égard d’un créancier ou d’un dirigeant social, le jour de la publication du jugement au Bodacc. Cour de Cassation, chambre commerciale 17 juin 2020 N° 18-25.262

Comblement de passif et déclaration tardive de cessation des paiements

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration. Cour de Cassation, chambre commerciale 17 juin 2020 N° 18-11.737

Nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher. Cour de Cassation, chambre commerciale 10 juin 2020 N° 18-21.536

Epidémie de COVID-19 : cas de force majeure

Épidémie de COVID-19 : cas de force majeure Statuant en référé, le Tribunal de Commerce de PARIS vient de juger que la crise liée à l’épidémie de COVID-19 constituait un cas de force majeure, telle que définie dans le contrat liant Direct Energie à EDF.

Cession du fonds de commerce sans transfert des salariés

La vente du fonds de commerce par cession d’actifs en liquidation judiciaire réalisée jusqu’au 31/12/2020 n’entraine pas transfert des salariés. Loi n°2020-734 du 17/06/2020 article 40

Report de la cessation des paiements et tierce opposition

Dès la publication au BODACC d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, les dirigeants et les créanciers informés ont intérêt à former tierce opposition à la décision s’ils n’y étaient pas parties. Le délai de la tierce opposition est de 10 jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, lorsqu’une décision est soumise aux formalités d’insertion dans un support d’annonces légales et au BODACC, le délai ne court que du jour de la publication ce bulletin. Cour de Cassation chambre commerciale 17 juin 2020 n°18-15.262

Surendettement : harmonisation du traitement des dettes professionnelles

A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l’objet d’un effacement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Loi 2020-734 du 17 juin 2020

Cotisations du gérant de SARL

Droit des affaires 51

Réparation du préjudice prévisible

Crédit immobilier et taux d’intérêt négatif

Cautionnement disproportionné

Nullité du cautionnement

Bail et vente à emporter

Plan de redressement d’une société civile

Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2020

Bail commercial et vente des murs

Denrées alimentaires vendues à distance

Marché public et redressement judiciaire

Contrat conclu par une société en formation

Mise en réserve des bénéfices et abus

Responsabilité de l’expert-comptable

Report de la cessation des paiements et tierce opposition

Comblement de passif et déclaration tardive de cessation des paiements

Nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité

Epidémie de COVID-19 : cas de force majeure

Cession du fonds de commerce sans transfert des salariés

Report de la cessation des paiements et tierce opposition

Surendettement : harmonisation du traitement des dettes professionnelles

Cotisations du gérant de SARL