Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil en droit des affaires nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Notre activité juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

N'est pas une garantie autonome l'engagement d'exécuter un plan de redressement à la place du débiteur

L'engagement par lequel l'associé d'une société en redressement judiciaire s'oblige à régler à première demande les échéances prévues par le plan de continuation en cas de défaillance de celle-ci ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement. Cass. com. 13-3-2024 n° 22-15.43

Informer le mandataire judiciaire d’une créance ne vaut pas reconnaissance de dette

La créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester. Cass. com. 23 mai 2024, n° 23-12.133

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954

Redressement judiciaire : la résiliation de plein droit du bail dépend du paiement des loyers

Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, son bailleur commercial saisit le juge-commissaire d’une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. Il résulte de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code et de l’article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article R. 631-20, que le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés. Ayant constaté que la société preneuse avait payé les loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, que ce paiement avait été reçu le lendemain par le bailleur, qui, le même jour, avait saisi le juge-commissaire d’une demande de constatation de la résiliation de plein droit, l’arrêt retient exactement que la créance de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective étant éteinte pour avoir été acquittée par le preneur, la requête du bailleur doit être rejetée. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24177

Franchise : notion de « commerce de détail » et nullité d’une clause de non-réaffiliation

La notion de « commerce de détail » ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière ; La clause de non-réaffiliation contenue dans un contrat de franchise, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de son créancier quant à la protection du savoir-faire transmis et à la faculté de concéder à un autre franchisé la zone d'influence concernée, ne pas porter une atteinte excessive à la liberté de son débiteur, c'est-à-dire être limitée quant à l'activité, l'espace et le lieu qu'elle vise, et, au terme de la mise en balance de l'intérêt légitime du créancier et de l'atteinte portée au libre exercice de l'activité professionnelle du débiteur, être proportionnée. Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741

Rétablissement personnel sans liquidation : portée de l’effacement des dettes

Si l’article L. 741-2 du Code de la consommation prévoit que l’effacement des dettes du débiteur par l’effet de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire porte sur les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission de surendettement des particuliers, il n’a cependant ni pour objet ni pour effet de limiter la portée de cet effacement aux seules dettes ayant été déclarées à cette commission. CE, 5ème et 6ème ch.-r., 31 mai 2024, n° 465197

Seuls les détournements postérieurs à la date de cessation des paiements ou qui l’ont directement provoquée sont constitutifs du délit de banqueroute.

La Chambre criminelle rappelle que seuls les actes de détournement d'actif postérieurs à la date de cessation des paiements sont constitutifs du délit de banqueroute, peuvent néanmoins être retenus les actes de détournement qui, bien qu'antérieurs à celle-ci, l'ont directement provoquée, à défaut, il s’agit d’un ABS. Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-81.457

Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire

Une cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public. CA Versailles 7-3-2024 n° 22/05759

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : annulation des décisions ?

Une irrégularité de convocation d'un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Encore faut-il que deux conditions soient remplies, juge la Cour de cassation. Le défaut de convocation régulière d'un associé de SARL à l'assemblée générale de la société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559

Impossibilité d’assigner en redressement ou liquidation judiciaires un débiteur étranger devant les juridictions françaises

Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaires peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d’une telle procédure. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626

Dessaisissement du débiteur : précisions sur la notion de « droits propres du débiteur »

Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire. Cass. com., 23 juin 2024, n° 21-18.706

Revendication de la qualité d’associé : caractère définitif de la renonciation

Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851

Disproportion du cautionnement : prise en compte de cautionnements antérieurs non déclarés

Si elle n'a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n'a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement. Cass. com. 4-4-2024 n° 22-21.880

Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire

Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements. Cass. com. 10-5-2024 n° 22-19.746

Exclusion d’associé de SAS : précisions quant au droit de vote de l’associé à exclure

Lorsqu’une clause des statuts d’une SAS organise l’exclusion d’un associé par l’intermédiaire d’une décision collective, l’associé dont l’exclusion est envisagée ne peut être privé de son droit de vote. À défaut, la clause d’exclusion demeure applicable mais, comme l’énonce pour la première fois la Cour de cassation, la stipulation privant l’associé de son droit de vote est réputée non écrite. Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette société en société anonyme et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit, à peine de nullité de la transformation, être expresse. Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19.624

Expropriation « loi Vivien » : les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux clarifiées

La loi « Habitat dégradé » sécurise les conditions d’indemnisation des locaux commerciaux situés dans des immeubles insalubres en prévoyant que la procédure Vivien s’applique aux biens soumis à une interdiction définitive d’utiliser et non plus seulement d’habiter. Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 45 : JO 10 texte n° 2

Le relevé de forclusion de plein droit et l’omission de la liste

Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste des créanciers, sa demande de relevé de forclusion de celle-ci doit être accueillie, le débiteur ne pouvant valablement soutenir qu'il n'avait pas à le mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu'il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d'un créancier une créance dont il conteste l'existence. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715

Précision sur le destinataire de la déclaration de créance au sein d’une société de mandataires judiciaires

Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société, qui ne peut exercer sa profession à titre individuel, exerce ses fonctions au nom de la société. Dès lors, est régulière la déclaration de créance adressée à l’un des mandataires qui exerce ses fonctions au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal pour conduire la mission de la débitrice. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-10.067

Résiliation du bail et procédure collective : épisode III ou « la résurrection du bail résilié »

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177

Affacturage : opposabilité de la clause attributive de compétence au factor

Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits d'une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-11.414 avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims