Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil en droit des affaires à REIMS nous conseillons les sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Notre activité juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Revendication : caractère obligatoire de la demande en acquiescement et sanction attachée à l’absence de revendication dans les délais

À peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe compétent aux fins d'acquiescement par ce dernier à la demande ; Lorsque le propriétaire n'a pas adressé sa demande de revendication dans le délai prévu au texte, son droit de propriété est inopposable à la liquidation judiciaire, de sorte que, le bien revendiqué entrant alors dans le gage commun des créanciers, le refus du liquidateur de le restituer à son propriétaire est justifié. Cour de Cassation chambre commerciale 29 juin 2022, n° 21-13.706

Déclaration de créance : contenu du courrier de contestation

En application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du Code de commerce, pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l'absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l'article L. 622-27 du Code de commerce, y compris la mention de ce texte réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Cour de Cassation, chambre commerciale 29 juin 2022 n° 21-11.652

Créance d’indemnité de résiliation : attention aux clauses du contrat

Si la décision de l'administrateur judiciaire de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause. Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022, n° 21-11.674

Seules les circonstances peuvent rendre abusive la révocation du président-directeur général

Pour déterminer si la révocation d'un président-directeur général de société anonyme est abusive, seules doivent être examinées les conditions dans lesquelles elle est intervenue et non les arguments invoqués à l'appui de cette révocation, fussent-ils fallacieux. Cour d’Appel de Chambéry 8-2-2022 n° 19/02215

Entrepreneur individuel en difficulté et saisine du tribunal

Le décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est enfin publié. L’entrepreneur individuel doit distinguer dans sa demande d’ouverture ses biens, droits et obligations relevant du patrimoine personnel de ceux de son patrimoine professionnel. Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 publié au Journal Officiel du 16/06/2022

Preuve de l’information annuelle de la caution

Pour établir l’exécution de leur obligation d’information annuelle de la caution, les établissements de crédit ayant accordé des concours financiers garantis par un cautionnement ne peuvent pas se contenter de produire la copie de lettres simples d’information qui ne justifie pas de leur envoi. Cour de cassation 1ière chambre civile 25/02/2022 n°21-11.045

Condition de la faillite personnelle

La sanction de faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu’une liquidation judiciaire est ouverte, peu important que la faute consistant dans un paiement préférentiel ait ou non été à l’origine de cette ouverture. Cour de cassation chambre commerciale 18/05/2022 n°20-22.245

Même non publié au RCS, un changement d'adresse signalé à l'administration lui est opposable

Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même en l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés. CE 11-5-2022 n° 443029

Le site de e-commerce Wish fait l’objet d’un déréférencement

Suite à l’injonction aux principaux moteurs de recherches et magasins d’application mobile de déréférencer le site de e-commerce Wish et son application tant que cet opérateur ne se sera pas mis en conformité, afin de protéger au mieux les consommateurs, ces derniers réalisant des achats en ligne ne peuvent plus être dirigés vers le site Wish à l’occasion de leur recherche de produits, dès lors que les risques d’acheter des produits non conformes et dangereux sur cette plateforme sont importants. Tribunal administratif de Paris 17/12/2021 n°2125366/2

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective. Cour de Cassation chambre commerciale 9-6-2022 n° 19-24.026 La qualification de dirigeant de fait se caractérise par l'exercice en toute liberté et indépendance, seul ou en groupe, de façon continue et régulière, d'activités positives de gestion et de direction engageant la société (jurisprudence constante). Tombent souvent sous le coup de cette qualification d'anciens dirigeants de droit, des associés ou des salariés de la société. Mais peuvent aussi être concernés des tiers n'exerçant aucune fonction dans la société.

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte des dispositions visant à protéger les commerçants contre une augmentation brutale des loyers et ainsi éviter des répercussions sur le prix payé par le consommateur. Ainsi, la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est plafonnée à 3,5 % pour un an, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros) (Loi art. 14). La mesure concerne les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1e trimestre 2023. Elle devrait limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux ; en effet, l’ILC étant calculé en prenant en compte l’évolution des prix à la consommation et l’indice du coût de la construction (ICC), une hausse des loyers commerciaux sous l’effet de l’inflation était redoutée par les entreprises locataires. Loi 2022-1158 du 16 août 2022 art. 14, 15, 16 et 20 à 22 : JO 17 texte n° 2

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes

La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des locaux. Cass. 3e civ. 29-6-2022 n° 21-14.482

Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2023

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2023 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2022.

Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale. Cass. crim. 21-6-2022 n° 20-86.857

Responsabilité du gérant de SARL pour faute séparable de ses fonctions : concurrence déloyale à l’encontre de son ancien employeur

La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Tel est le cas d’un gérant de SARL à l’origine du détournement déloyal d’informations confidentielles relatives à l’activité de la société, dont il était antérieurement salarié, au profit de la société qu’il a créée à la suite de son départ de la SARL. Cour de Cassation Chambre Commerciale 7 sept. 2022, n°s 20-20404 et 20-20538

Responsabilité des dirigeants pour ABS (abus de biens sociaux): caractère fictif de factures insuffisant

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; le dol spécial du délit d’abus de biens sociaux n’est donc pas établi. Cour de cassation chambre criminelle 7 sept. 2022, n° 21-83823

La clause d'augmentation forfaitaire du loyer commercial est valable

Est valable la clause d'un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l'indexation. Cour de Cassation 3e chambre civile 22-6-2022 n° 21-16.042

L’interruption de la prescription est opposable aux dirigeants

Il résulte de la combinaison des articles L 267 et L 274 du Livre des Procédures Fiscales que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. Cour de Cassation chambre commerciale 6-7-2022 n° 20-14.532

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés. Les créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période. Il résulte de l’article L 622-17 du Code de commerce que le créancier postérieur éligible au traitement préférentiel a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou non sur la liste des créanciers postérieurs privilégiés. L'inscription sur cette liste ne conditionne que la conservation du privilège, et non pas le jeu de la règle du paiement à l'échéance. Cour d’Appel de Versailles 7-7-2022 n° 21/02643

Proportionnalité du cautionnement : précisions sur l’absence d’obligation pour le créancier de vérifier l’exactitude des éléments figurant sur la fiche de renseignement

Concernant les éléments figurant dans la fiche de renseignement remplie par la caution qui n’étaient affectés d'aucune anomalie apparente permettant de considérer que l'engagement souscrit n'est pas disproportionné aux biens et revenus de la caution, la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des sommes mentionnées dans ladite fiche, correspondant à d’autres éléments d’actif de la caution. Cour de Cassation chambre commerciale 21 septembre 2022, n° 21-12.218

La décision de constat de la bonne exécution du plan et son incidence sur des créanciers traités hors plan

Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuites individuelles. Par conséquent, est irrecevable la tierce opposition formée par un tel créancier à l’encontre de la décision constatant la bonne exécution du plan. Cour de Cassation chambre commerciale, 14 septembre 2022, n° 21-11.937avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims