| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseillant les entreprises nous conseillons les sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.
Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés. Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…
|
|
Caution et nullité du contrat principalLa caution qui garantit l’exécution des engagements pris par l’acquéreur du fonds de commerce mais n’est pas partie à la vente du fonds, n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement de l’acheteur.
Cour de cassation Chambre commerciale 27 janvier 2021 n°18-22.541
Travaux de sécurité et bail commercialLes travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulations expresse contraire, à la charge du bailleur. La clause prévoyant l’obligation pour le locataire de se conformer aux lois et règlements en vigueur ne vaut pas décharge expresse du bailleur.
Cour de cassation 3ième Chambre civile 28 janvier 2021 n°20-13.854Responsabilité fiscale du dirigeant social L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social est portée devant le Tribunal du siège social, même si la société n’existe plus. Une telle action, engagée deux ans après la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation, n’a pas été jugée tardive.
Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°19-14.749Responsabilité fiscale du dirigeant social L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social est portée devant le Tribunal du siège social, même si la société n’existe plus. Une telle action, engagée deux ans après la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation, n’a pas été jugée tardive.
Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°19-14.749Révocation judiciaire du gérant d’une SCI Est révocable judiciairement pour cause légitime, le gérant de société civile qui n’a pas tenu de comptabilité, n’a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société.
Cour d’Appel de Paris 12 janvier 2021 n°18/04888 |
|
|
