Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil dans les affaires nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Notre activité juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Surendettement : harmonisation du traitement des dettes professionnelles

A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l’objet d’un effacement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Loi 2020-734 du 17 juin 2020

Cotisations du gérant de SARL

En l’absence de décision collective ou d’accord des associés en ce sens, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération. Cour d’Appel de PARIS 2 juin 2020 n°18/23074

Changement d’adresse de l’associé

Une société qu’un associé n’a pas informé de son changement d’adresse a valablement convoqué celui-ci à une assemblée en lui envoyant une lettre à son dernier domicile connu. Cour de Cassation 3ième chambre civile 25 juin 2020 n°18-26.717

Société radiée du RCS et comptes sociaux

Une demande d’injonction de dépôt des comptes peut être dirigée contre le gérant d’une SARL dépourvue d’activité et radiée du RCS car la radiation n’a pas fait disparaître la personnalité de la société et l’absence d’activité n’a pas mis fin aux fonctions du gérant. Cour de Cassation chambre commerciale 24 juin 2020 n°18-14.248

Comblement de passif et apport insuffisant

Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à combler le passif pour insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution, cette insuffisance étant imputable aux associés. Cour de Cassation chambre commerciale 17 juin 2020 n°19-10.341

Donation inopposable au Trésor Public

Le contribuable qui donne la nue-propriété d’un immeuble, alors qu’il a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale en vue d’impôts supplémentaires, s’appauvrit volontairement. Le fisc peut exercer l’action paulienne afin que la donation lui soit déclarée inopposable. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-12.683

Nantissement d’assurance vie et privilège du trésor

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’une assurance-vie rachetable qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, et l’emporte ainsi sur les créanciers privilégiés, comme le Trésor Public. Cour de Cassation 2ième chambre civile 2 juillet 2020 n°19-11.417

Banquier et mise en garde de l’emprunteur

La banque qui a consenti un prêt sur 20 ans à un emprunteur âgé de 56 ans, est tenu de le mettre en garde du risque prévisible d’endettement lié à son départ à la retraite. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-21.739

Débiteur en liquidation judiciaire et réparation pénale

Le débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile au pénal pour déclencher ou soutenir l’action publique mais pas pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi. Cour de cassation chambre criminelle 24 juin 2020 n°18-85.540

Apport en compte courant et actif disponible

Un dirigeant n’a pas pu empêcher la mise en redressement judiciaire de sa société en lui faisant un apport en compte courant, cet apport jugé anormal n’ayant pas été pris en compte dans l’actif de la société pour déterminer si elle était en cessation de paiement. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°198-12.068

Non coopération du dirigeant avec les organes de la procédure collective

Le fait pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire de ne pas répondre aux convocations du liquidateur et de ne pas fournir les pièces requises, ne suffit pas à caractériser une abstention volontaire de coopération justifiant sa condamnation à la faillite personnelle. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.931

L’épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure

Statuant en référé, une Cour d’Appel juge justifiée la suspension d’un contrat d’achat d’énergie fondée sur l’épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un évènement rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables. Cour d’appel de Paris 28 juillet 2020 n°20/06689

Compte bancaire et hameçonnage

Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-21.487

Crise sanitaire et paiement du loyer commercial

L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période. Tribunal Judiciaire de Paris 10 juillet 2020 n°20/04516

Signature du dirigeant et engagement de la société

Le dirigeant d’une société intervenu à un acte de cession de parts auquel celle-ci n’était pas partie pour les besoins d’une clause de garantie, n’a pas engagé la société car il avait signé l’acte à titre personnel. Cour de cassation chambre commerciale 7 juillet 2020 n°18-19.292

Cautionnement sans avantage pour la société

Le seul fait que le cautionnement donné par une société civile envers un débiteur ne présente pas d’avantage pour elle, ne suffit pas à caractériser la contrariété de cet engagement à son intérêt. Cour d’Appel de VERSAILLES 23 juillet 2020 n°19/03828

Créances postérieures à la liquidation judiciaire et compensation

Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, peuvent faire l’objet d’une compensation légale, même si elles ne sont pas connexes. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.487

Faute de la banque et perte de chance

En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé. Cour de cassation 2ième chambre civile 20 mai 2020 n°18-25.440

Associé et rectification au RCS

La Cour de Cassation admet pour la première fois que l’associé d’une société immatriculée au RCS a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre pour faire procéder à la rectification des déclarations inexactes de cette société. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°19-15.422

Distribution frauduleuse de dividendes

La distribution frauduleuse de dividendes est déclarée inopposable à l’associé minoritaire, car constitutive d’une fraude. Cour d’appel de Paris 17 juillet 2020 n°17/17830

Carence du gérant et dissolution

L’absence de présentation des comptes du 1er exercice social et le défaut de convocation de l’assemblée devant les approuver ne permet pas d’obtenir la dissolution d’une société pour justes motifs. Cour d’appel de Paris 2 juillet 2020 n°19/12256 aide aux chefs d'entreprises REIMS aide aux chefs d'entreprises 51 Aide à l'entreprise REIMS aide à l'entreprise 51 aide à l'entreprise CHAMPAGNE ARDENNE aide à l'entreprise GRAND EST aide à l'entreprise MARNE aide aux chefs d'entreprise CHAMPAGNE ARDENNE avocat d'affaires MARNE avocat d'affaires 51 avocat d'affaires CHAMPAGNE ARDENNE Entreprises en difficultés REIMS Entreprises en difficultés MARNE Entreprises en difficultés CHAMPAGNE Entreprises en difficultés CHAMPAGNE ARDENNE Entreprises en difficultés Grand Est Avocat d'affaires 75 Avocat d'affaires 59 Avocat d'affaires HAUTS DE FRANCE Avocat d'affaires CHAMPAGNE plan de redressement REIMS

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