| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil juridique le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés
(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.
Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés. Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.
Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…
|
|
Procédure collective et saisie des rémunérationsJe jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur arrête la procédure de saisie de ses rémunérations antérieurement autorisée.
Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 20 avril 2022 n° 19-25.162Révocation du directeur général d’une SASLe directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition.
Cour de Cassation Chambre commerciale 9 mars 2022, no 19-25795Liquidation judiciaire et dissolution de la société Si la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société n’entraîne pas sa dissolution de plein droit. En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel a rejeté la demande de dissolution d’une société au motif que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement avait rendu cette dissolution sans objet.
Cour de Cassation Chambre commerciale 21 avril 2022, n° 20-13625
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif (action dite « en comblement de passif ») et qu’une assignation lui a été délivrée à cette fin, le liquidateur judiciaire peut transiger (Cass. com. 8-3-2017 n° 15-16.005 F-PBI ; Cass. com. 9-12-2020 n° 19-17.258 F-PB). En revanche, il ne le peut plus lorsqu’une décision de condamnation a été prononcée contre le dirigeant (Cass. com. 5-11-2003 n° 00-11.876 FS-PB ; Cass. com. 24-3-2009 n° 07-20.383 F-D ; pour un arrêt contraire, où une cour d'appel a homologué une transaction conclue après une décision de condamnation, voir CA Reims 26-6-2018 n° 18/00245), même si cette décision n'est pas définitive à la date de signature du protocole transactionnel (Cass. com. 24-3-2009 précité).
Remarque : Ne serait donc pas valable la transaction par laquelle le liquidateur renoncerait à agir en comblement de passif en contrepartie de l’engagement du dirigeant de verser une somme correspondant à une part du passif.
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statutLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire.
Cour de Cassation 3e chambre civile 11 mai 2022 n° 21-15.389 |
|
|
