Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

avocat conseil en droit commecial

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil en droit des affaires nous conseillons les sociétés en difficultés(procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet fait de la négociation et de la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.
Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.
Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Virement la veille du jugement de liquidation judiciaire

Un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture. Cour de Cassation Chambre Commerciale 30 juin 2021 n°20-18.759

Clôture du compte et opération illégale

La banque peut résilier unilatéralement un compte ouvert en application du droit au compte lorsque le client a communiqué les coordonnées du compte à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte en vue d’opérations illégales. Cour de Cassation Chambre Commerciale 30 juin 2021 n°19-14.313