Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

aide aux entreprises en difficultés

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseillant les entreprises, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseillant les entreprises le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.
Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Cession du fonds de commerce sans transfert des salariés

La vente du fonds de commerce par cession d’actifs en liquidation judiciaire réalisée jusqu’au 31/12/2020 n’entraine pas transfert des salariés. Loi n°2020-734 du 17/06/2020 article 40

Report de la cessation des paiements et tierce opposition

Dès la publication au BODACC d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, les dirigeants et les créanciers informés ont intérêt à former tierce opposition à la décision s’ils n’y étaient pas parties. Le délai de la tierce opposition est de 10 jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, lorsqu’une décision est soumise aux formalités d’insertion dans un support d’annonces légales et au BODACC, le délai ne court que du jour de la publication ce bulletin. Cour de Cassation chambre commerciale 17 juin 2020 n°18-15.262

Surendettement : harmonisation du traitement des dettes professionnelles

A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l’objet d’un effacement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Loi 2020-734 du 17 juin 2020

Cotisations du gérant de SARL

En l’absence de décision collective ou d’accord des associés en ce sens, une SARL n’a pas à prendre en charge les cotisations sociales d’un gérant ou à lui verser une rémunération. Cour d’Appel de PARIS 2 juin 2020 n°18/23074

Changement d’adresse de l’associé

Une société qu’un associé n’a pas informé de son changement d’adresse a valablement convoqué celui-ci à une assemblée en lui envoyant une lettre à son dernier domicile connu. Cour de Cassation 3ième chambre civile 25 juin 2020 n°18-26.717

Société radiée du RCS et comptes sociaux

Une demande d’injonction de dépôt des comptes peut être dirigée contre le gérant d’une SARL dépourvue d’activité et radiée du RCS car la radiation n’a pas fait disparaître la personnalité de la société et l’absence d’activité n’a pas mis fin aux fonctions du gérant. Cour de Cassation chambre commerciale 24 juin 2020 n°18-14.248

Comblement de passif et apport insuffisant

Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à combler le passif pour insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution, cette insuffisance étant imputable aux associés. Cour de Cassation chambre commerciale 17 juin 2020 n°19-10.341

Donation inopposable au Trésor Public

Le contribuable qui donne la nue-propriété d’un immeuble, alors qu’il a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale en vue d’impôts supplémentaires, s’appauvrit volontairement. Le fisc peut exercer l’action paulienne afin que la donation lui soit déclarée inopposable. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-12.683

Nantissement d’assurance vie et privilège du trésor

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’une assurance-vie rachetable qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, et l’emporte ainsi sur les créanciers privilégiés, comme le Trésor Public. Cour de Cassation 2ième chambre civile 2 juillet 2020 n°19-11.417

Banquier et mise en garde de l’emprunteur

La banque qui a consenti un prêt sur 20 ans à un emprunteur âgé de 56 ans, est tenu de le mettre en garde du risque prévisible d’endettement lié à son départ à la retraite. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-21.739

Débiteur en liquidation judiciaire et réparation pénale

Le débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile au pénal pour déclencher ou soutenir l’action publique mais pas pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi. Cour de cassation chambre criminelle 24 juin 2020 n°18-85.540

Apport en compte courant et actif disponible

Un dirigeant n’a pas pu empêcher la mise en redressement judiciaire de sa société en lui faisant un apport en compte courant, cet apport jugé anormal n’ayant pas été pris en compte dans l’actif de la société pour déterminer si elle était en cessation de paiement. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°198-12.068

Non coopération du dirigeant avec les organes de la procédure collective

Le fait pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire de ne pas répondre aux convocations du liquidateur et de ne pas fournir les pièces requises, ne suffit pas à caractériser une abstention volontaire de coopération justifiant sa condamnation à la faillite personnelle. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.931

L’épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure

Statuant en référé, une Cour d’Appel juge justifiée la suspension d’un contrat d’achat d’énergie fondée sur l’épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un évènement rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables. Cour d’appel de Paris 28 juillet 2020 n°20/06689

Compte bancaire et hameçonnage

Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-21.487

Crise sanitaire et paiement du loyer commercial

L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période. Tribunal Judiciaire de Paris 10 juillet 2020 n°20/04516

Signature du dirigeant et engagement de la société

Le dirigeant d’une société intervenu à un acte de cession de parts auquel celle-ci n’était pas partie pour les besoins d’une clause de garantie, n’a pas engagé la société car il avait signé l’acte à titre personnel. Cour de cassation chambre commerciale 7 juillet 2020 n°18-19.292

Cautionnement sans avantage pour la société

Le seul fait que le cautionnement donné par une société civile envers un débiteur ne présente pas d’avantage pour elle, ne suffit pas à caractériser la contrariété de cet engagement à son intérêt. Cour d’Appel de VERSAILLES 23 juillet 2020 n°19/03828

Créances postérieures à la liquidation judiciaire et compensation

Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, peuvent faire l’objet d’une compensation légale, même si elles ne sont pas connexes. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.487

Faute de la banque et perte de chance

En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé. Cour de cassation 2ième chambre civile 20 mai 2020 n°18-25.440

Associé et rectification au RCS

La Cour de Cassation admet pour la première fois que l’associé d’une société immatriculée au RCS a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre pour faire procéder à la rectification des déclarations inexactes de cette société. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°19-15.422plan de redressement MARNE plan de redressement CHAMPAGNE plan de redressement GRAND EST plan de redressement 51 plan de redressement 59 avocat aide au chef d'entreprise avocat aide au chef d'entreprise REIMS avocat aide au chef d'entreprise MARNE avocat aide au chef d'entreprise 51 avocat aide au chef d'entreprise CHAMPAGNE avocat aide au chef d'entreprise GRAND EST élaboration plan de redressement REIMS élaboration plan de redressement 51 avocat plan de redressement aide au plan de redressement CHAMPAGNE aide au plan de redressement MARNE aide au plan de redressement REIMS aide au plan de redressement entreprise Avocat d'affaires PARIS Avocat d'affaires ILE DE FRANCE droit des entreprises en difficultés


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