Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat aux côtés du chef d'entreprise, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat aux côtés du chef d'entreprise nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Notre activité de conseil juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

La décision de constat de la bonne exécution du plan et son incidence sur des créanciers traités hors plan

Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice par le créancier de son droit de poursuites individuelles. Par conséquent, est irrecevable la tierce opposition formée par un tel créancier à l’encontre de la décision constatant la bonne exécution du plan. Cour de Cassation chambre commerciale, 14 septembre 2022, n° 21-11.937

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le troisième trimestre 2022, le taux effectif moyen s’élève à 2,38 %. Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice. Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2022 est le suivant : Exercices clos Taux maximal Du 30 septembre au 30 octobre 2022 1,66 % Du 31 octobre au 29 novembre 2022 1,76 % Du 30 novembre au 30 décembre 2022 1,87 % JO du 29-9-2022

Garantie de passif : le cédant est tenu de prendre en charge l'indemnité de requalification des contrats irrégulièrement conclus avant la cession

La condamnation du cédant au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, qui avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, est justifiée, en vertu de la garantie de passif. Cour de Cassation chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-18.965

Renonciation à la revendication de la qualité d’associé : la manifestation de volonté du conjoint non apporteur peut être tacite

La renonciation du conjoint commun en biens à son droit de revendiquer la qualité d'associé peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. Cour de Cassation Chambre Commerciale, 21 septembre 2022, n° 19-26.203

Absence de coopération à la procédure et comblement de passif

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne pouvant être condamné à combler le passif que pour des fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, il ne peut pas l'être pour n'avoir pas coopéré avec les organes de cette procédure. Cour d’Appel de Paris 8-7-2022 n° 20/04670

Cession de titres : le prix fixé par le pacte d’actionnaire doit être déterminable

La société, dont le pacte d’actionnaire subordonne la rupture du contrat de travail de l’actionnaire salarié à la cession de ses actions, doit veiller à ce que le prix de cession des titres soit déterminable, au-delà d'en plafonner le montant dans certaines hypothèses. Cour de Cassation Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-16.994

Référé : la désignation d’un mandataire ad hoc n’exige ni la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ni l’existence d’un péril imminent

La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de représenter une société dans le cadre d'une instance l'opposant à ses fournisseurs, n'exige ni la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société et ni la menace d'un péril imminent. Cour de Cassation Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 20-21.416

Une action en comblement de passif qui se révèle infondée n'est pas abusive

N'est pas abusive l'action d'un liquidateur en comblement de passif, jugée infondée, même si elle tend au paiement par le dirigeant d'une somme importante, correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif et non limitée aux conséquences des manquements imputés. Cour de Cassation Chambre Commerciale 14-9-2022 n° 21-15.381

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus adapté. Cour de Cassation 2e chambre civile 15-9-2022 n° 21-13.670

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant les travaux. Cour de Cassation 3e chambre civile 7-9-2022 n° 21-16.613

Revendication d’un bien et charge de la preuve

C’est au créancier revendiquant et non au liquidateur qu’il incombe de prouver l’existence en nature des biens qui ne figurent pas dans l’inventaire détaillé. Il lui appartient de combattre la présomption d’absence du bien revendiqué qui résulte de l’inventaire. Cour de cassation chambre commerciale 14 septembre 2022 n°21-10.759

Révocation d'un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts

Les modalités de révocation du directeur général d'une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter. Cour de cassation chambre commerciale 12-10-2022 n° 21-15.382

Recouvrement de dette fiscale à l’encontre du dirigeant

L’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. Cour de cassation chambre commerciale 6 juillet 2022 n°20-14.532

Constitution de partie civile et banqueroute

Les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pour délit de banqueroute que s’ils invoquent un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective. Cour de cassation chambre criminelle 22 juin 2022 n°21-83.036

Action contre le débiteur et caution

La clause incluse dans le contrat de prêt ou la convention de garantie du passif, qui oblige le créancier à rechercher une solution amiable avant de poursuivre le débiteur, ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier. Cour de cassation chambre commerciale 6 juillet 2022 n°20-20.085

Le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc dans une société qui n'est pas bloquée

Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Cour de Cassation Chambre commerciale 21-9-2022 n° 20-21.416

Action du liquidateur dans l’intérêt des créanciers

La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective entre de débiteur et le tiers cocontractant n’est pas opposable au liquidateur qui agit contre ce tiers au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Cour de cassation chambre commerciale 9 juin 2022 n°20-20.509

Caution : disproportion de l’engagement et régime matrimonial

La caution doit établir la preuve de la disproportion de son engagement, lorsqu’elle est mariée sous le régime séparatiste, à ses seuls biens et revenus propres. Cour de cassation chambre commerciale 6 juillet 2022 n°20-17.355

Détermination du montant de la déclaration de créance

La déclaration de créance doit comporter les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre. Cour de cassation chambre commerciale 18 mai 2022 n°21-12.279

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère. Cour de Cassation Chambre Commerciale 9 nov. 2022 n° 20-22063

Déclaration de créance et droit de poursuite individuelle

Le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Et lorsque le plan arrive à ton terme, les créances déclarées non inscrites, peuvent être recouvrées par l’exercice du droit de poursuite individuel du créancier. Cour de cassation chambre commerciale 14 septembre 2022 n°21-11.937avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims