Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat aux côtés du chef d'entreprise, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat aux côtés du chef d'entreprise nous conseillons les sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Créances postérieures à la liquidation judiciaire et compensation

Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, peuvent faire l’objet d’une compensation légale, même si elles ne sont pas connexes. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.487

Faute de la banque et perte de chance

En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé. Cour de cassation 2ième chambre civile 20 mai 2020 n°18-25.440

Associé et rectification au RCS

La Cour de Cassation admet pour la première fois que l’associé d’une société immatriculée au RCS a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre pour faire procéder à la rectification des déclarations inexactes de cette société. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°19-15.422

Distribution frauduleuse de dividendes

La distribution frauduleuse de dividendes est déclarée inopposable à l’associé minoritaire, car constitutive d’une fraude. Cour d’appel de Paris 17 juillet 2020 n°17/17830

Carence du gérant et dissolution

L’absence de présentation des comptes du 1er exercice social et le défaut de convocation de l’assemblée devant les approuver ne permet pas d’obtenir la dissolution d’une société pour justes motifs. Cour d’appel de Paris 2 juillet 2020 n°19/12256

Dirigeants et comblement de passif

Les dirigeants d’une société rachetée, qui a été mise ensuite en liquidation judiciaire, ont été condamnés à supporter l’insuffisance d’actif de la société pour avoir distribué des dividendes à la holding créée pour les besoins de l’opération. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°18-12.444

Responsabilité de l’Etat en cas d’erreur du greffe

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la Justice est engagée si le greffier commet une erreur au BODACC, laissant croire qu’est en liquidation judiciaire une société qui ne l’est pas et lui cause un dommage important. Cour de Cassation 1ère chambre civile 2 septembre 2020 n°19-19.098

Administrateur provisoire et société en sommeil

La désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer une société, peut être obtenue sur simple requête, dès lors que la société n’a plus ni activité, ni dirigeant. Cour de cassation 3e chambre civile 17 septembre 2020 n°19-14.163

Gérant de SARL et condamnation pénale

Le changement de gérant d’une SARL ne produit effet à l’égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions, et la publication de celle-ci. Cour de cassation chambre criminelle 9 septembre 2020 n°19-81.118

Absence de déclaration de créance et poursuite du débiteur

Le créancier ne peut pas poursuivre son débiteur mis en redressement judiciaire, au titre d’une créance non déclarée, pendant et après l’exécution du plan mais il le peut en cas de résolution de celui-ci et sans encourir la prescription de sa créance. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°19-10.206

Liquidation judiciaire et résolution de plan

Le seul fait que l’entreprise bénéficiant d’un plan de redressement ne paie pas les échéances prévues par le plan ne suffit pas à caractériser qu’elle est en cessation des paiements, et n’autorise donc pas le tribunal à la mettre en liquidation judiciaire. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°18-23.615

Prescription de l’action contre la caution

Un commandement de payer valant saisie immobilière signifié au débiteur principal interrompt la prescription de l’action en paiement dirigée contre la caution par le créancier. Cour de Cassation 1ère chambre civile 9 septembre 2020 n°18-25.997

Créancier d’un GAEC et poursuite de l’associé

Le créancier d’un GAEC dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale, sans avoir au préalable agi contre le GAEC car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation. Cour de cassation chambre commerciale 30 septembre 2020 n°18-26.044

Tierce opposition ou plan de redressement

Un créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution sur des créances de son débiteur avant son redressement judiciaire a un droit propre à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan si celui-ci ne tient pas compte de la saisie. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-14.126

Cautionnement et disproportion de l’engagement

Lorsqu’il s’agit de déterminer si le cautionnement donné par un associé pour garantir les dettes sociales est disproportionné, la valeur des parts qu’il détient, qui dépend du passif social, est prise en compte. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-13.135

La durée totale des baux dérogatoires successifs

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation juge que, depuis le Loi Pinel de 2014, la renonciation du titulaire d’un bail dérogatoire à l’application du statut des baux commerciaux est sans effet si la durée cumulée des baux dérogatoires excède trois ans. Cour de cassation 3ième chambre civile 22 octobre 2020 n°19-20.443

L’annulation du bail commercial entraîne celle du prêt

Après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, une cour d’appel a annulé en conséquence les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité qu’il devait exercer dans les locaux, jugeant le bail et les prêts interdépendants. Cour d’appel de Rennes 9 septembre 2020 n°17/03847

Révocation du gérant d’une SARL

La révocation d’un gérant de SARL décidée par l’assemblée sans avoir été inscrite à l’ordre du jour n’est pas brutale dès lors que les questions figurant à celui-ci pouvaient conduire à une révocation et que le gérant a pu présenter ses observations durant l’assemblée. Cour de cassation chambre commerciale 14 octobre 2020 n°18-12.18

Responsabilité du dirigeant pour faits postérieurs à sa démission

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors que celui-ci a continué à apparaître comme représentant légal de la société. Cour de cassation chambre commerciale 7 octobre 2020 n°19-14.291

Salarié démissionnaire et création de société

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis. Cour de cassation chambre sociale 23 septembre 2020 n°19-15.313

Hausse de la rémunération du gérant sans surcroît de travail

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