Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

Avocat à Reims

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat aux côtés du chef d'entreprise, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat aux côtés du chef d'entreprise le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.
Notre activité de conseil juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Prêt à taux variable et variation de taux

La clause d’un prêt prévoyant la variation du taux d’intérêt à la hausse mais pas à la baisse est licite. Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 novembre 2021 n°20-11.099

Impôts sur le revenu et situation de surendettement

La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu des bénéfices professionnels n’est pas une créance professionnelle du contribuable, elle doit donc être prise en compte pour apprécier s’il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 4 novembre 2021 n°20-15.008

Données figurant au répertoire Sirène : modifications

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirène. Il prévoit notamment l’obligation pour les entrepreneurs individuels de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux. Décret 2021-1500 du 17/11/2021 : JO 19 texte n°9

Motivation de la faillite personnelle

Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-10.557

Faillite personnelle et détournement d’actif

Le remboursement d’un compte courant d’associé, s’agissant d’un remboursement d’une dette de société, n’est pas constitutif d’un détournement d’actif justifiant de prononcer à l’encontre du gérant la faillite personnelle. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-15.736