Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil juridique, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil juridique nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.

Notre activité de conseil juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Notification d'une proposition de rectification par le fisc à une société après sa liquidation

Après la publication de la clôture de la liquidation d'une société dissoute, l'administration fiscale ne peut pas lui notifier une proposition de rectification si un mandataire ad hoc n'a pas été spécialement désigné à cette fin. CE 19-7-2024 n° 488164

Compétence de la juridiction des référés en matière de baux commerciaux

Les parties contractant en qualité de commerçant un bail commercial peuvent prévoir par une clause, spécifiée de façon très apparente dans l’acte, de déroger à la règle prévue par l’article R. 145-23 du Code de commerce, selon laquelle « la juridiction compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ».

Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif

La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent. Cass. com. 20-11-2024 n° 23-17.842

Vente du fonds de commerce : le risque du paiement d’une partie du prix entre les mains de la cédante avant l'expiration du délai d’opposition des créanciers

Le paiement d'une partie du prix de vente du fonds de commerce effectué par le cessionnaire entre les mains de la cédante avant l'expiration du délai d’opposition des créanciers de dix jours suivant la publication de la vente, n'est pas opposable aux créanciers du cédant, de sorte ces derniers sont fondés à réclamer à l'acquéreur du fonds de commerce le paiement de leur créance, dans la limite des sommes qu'il a prématurément versées, peu important les négligences du séquestre. Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-15.786

Revirement sur les effets de la liquidation judiciaire sur le compte courant

Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les solutions prévues par l’article L. 641-11-1, I, alinéa premier, du Code de commerce lui sont applicables. L’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a donc pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. Le solde du compte n’étant alors pas devenu exigible, la caution n’en est pas tenue. Cass. ass. plén., 11 sept. 2024, no 23-12.695

CAC : prescription de l’action en responsabilité et procédure collective

Il résulte des articles L. 822-18, devenu L. 821-38, et L. 225-254 du Code de commerce, d'une part, que la prescription triennale de l'action en responsabilité exercée contre un commissaire aux comptes court à compter du fait dommageable, lequel ne peut résulter que de la certification des comptes à laquelle il a procédé, l'ouverture d'une procédure collective étant sans effet sur le point de départ de la prescription, d'autre part, que ce n'est que lorsque le commissaire aux comptes a eu la volonté de dissimuler des faits dont il a eu connaissance à l'occasion de la certification des comptes qu'elle court à compter de la révélation du fait dommageable. Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-14.208

Précision sur les effets de la mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire

La créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du Code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.300

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles impuissante à empêcher la saisie de l’immeuble légalement insaisissable

Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, en application de l’article L. 526-1 du Code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prohibée par l’article L. 622-21 du Code de commerce. Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-19.924

Déclaration de créance : compétence du juge-commissaire en présence d’une clause attributive de juridiction et cas de la contestation ne portant que sur une partie de la créance

D’une part, le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n'a pas à se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et doit se déclarer incompétent à moins que la clause attributive de compétence ne soit manifestement nulle ou inapplicable. D’autre part, le juge-commissaire qui, saisi d'une contestation ne portant que sur une partie de la créance déclarée, constate que cette contestation ne relève pas de sa compétence mais de celle d'une autre juridiction, doit inviter les parties à saisir cette juridiction pour trancher cette contestation et prononcer l'admission de la créance pour sa partie non contestée Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-16.532

La force de l’acquiescement à la revendication donné par l’administrateur judiciaire

L’article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. C’est donc exactement que la cour d’appel, après avoir constaté que dans leurs requêtes saisissant le juge-commissaire, les administrateurs avaient indiqué qu’ils considéraient que les clauses de réserve de propriété invoquées étaient valables et opposables à la procédure collective, a retenu que le juge-commissaire n’avait pas à se prononcer sur l’opposabilité de ces clauses, mais devait uniquement rechercher si le paiement des fournisseurs se justifiait par la poursuite de l’activité. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554

Une EURL n’est pas dissoute par le décès de son associé unique sauf clause statutaire contraire

Ni le décès de l’associé unique d'une EURL, ni le changement de régime fiscal de cette société en raison de sa transformation en SARL soumise à l’IS ne sont de nature à entraîner sa dissolution. CAA Nantes 19-3-2024 n° 23NT02101 ; CE (na) 26-11-2024 n° 494421

Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt

Si l’acheteur d’un fonds de commerce règle une partie du prix avant l'expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers du vendeur, l'un de ceux-ci, en l'espèce le fisc, peut, après avoir fait opposition pour sa créance, en réclamer le paiement à l'acheteur. Cass. com. 4-12-2024 n° 23-15.786

Portée du devoir de mise en garde

Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non-averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744

Régime applicable à la responsabilité de la banque en cas de virements frauduleux

Il résulte des articles du Code monétaire et financier, transposant une directive européenne, qu’une banque a l’obligation de rembourser ses clients victimes d’escroquerie. Mais, si le client a commis une négligence grave qui l’a conduit à se faire escroquer, l’obligation de remboursement qui pèse sur la banque est levée. Par deux arrêts du 15 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les limites de cette garantie bancaire. Et plus encore, même si la banque a manqué à son obligation de vigilance, lorsque son client a commis une négligence grave qui a rendu possible l’escroquerie (dans un cas il a tenu compte d’un courriel manifestement frauduleux, dans l’autre l’IBAN fourni par le client n’orientait pas le transfert de fonds vers le bénéficiaire souhaité), le client ne peut arguer d’un défaut de vigilance de la banque. Dès lors, il ne peut y avoir remboursement, même partiel, du client par la banque. Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-13.579 Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-15.437

Abus de droit : peu importe que le montage ait également pour objet de réduire les charges sociales

Le fait qu'un montage ayant pour objet de transformer des revenus de nature salariale en dividendes moins imposés permette également de réduire les charges sociales n'empêche pas la mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit. CE 29-11-2024 n° 487707

Le cautionnement de toutes les obligations d'une société envers une banque couvre les dettes futures

Les cautions, qui s'engagent à garantir toutes les obligations d'une société auprès d'une banque, sont tenues de couvrir celles résultant d'une convention de compte courant souscrite après leur engagement, dès lors que la banque ne les en a pas déchargées. Cass. com. 27-11-2024 n° 23-19.560

Liquidation judiciaire : inopposabilité de l’acte passé au mépris du dessaisissement quel que soit le montant du passif déclaré et de l'actif

Il résulte de l'article L. 641-9 du Code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l'actif. Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-18.695

Mesure de faillite personnelle annulée par la Cour d'Appel

En cas d’annulation par la cour d’appel d’un jugement prononçant une mesure de faillite personnelle et une condamnation à combler l’insuffisance d’actif, la cour d’appel ne peut infirmer ou confirmer la décision prononçant la mesure de faillite personnelle et condamnant à combler l’insuffisance d’actif et prononcer elle-même les condamnations. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-19.807

La raison du plus grand nombre : la règle majoritaire prévaut à l’adoption d’une décision collective

Point de liberté contractuelle en ce qui concerne l’adoption d’une décision collective dans les sociétés. Sur la question en effet, le principe majoritaire s’impose désormais tant aux associés de la société par actions simplifiée qu’à toutes les autres sociétés puisque la décision collective d’associés semble désormais aller de pair avec le principe majoritaire. Il ne peut alors y avoir de décision collective sans un vote majoritaire en sa faveur. C’est en tout cas dans ce sens que se prononce la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que toute clause statutaire ignorant cette majorité nécessaire à la prise de la décision collective doit être réputée non écrite, et toute délibération intervenue en violation d’une telle exigence annulée. Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, no 23-16.670

Guichet unique : délivrance d’un récépissé en cas de « difficulté grave de fonctionnement »

Face aux dysfonctionnements persistants du guichet unique, le gouvernement déploie une procédure de secours. Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 22 décembre, vient préciser les modalités de délivrance d'un récépissé en cas de « difficulté grave » du service. Cette mesure, prise en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, devrait soulager de nombreux professionnels du droit et leurs clients. Définition de la « difficulté grave ». L'arrêté apporte une définition claire de ce qui constitue une "difficulté grave" de fonctionnement (art. 1er). Sont concernées les situations où le dépôt des dossiers uniques est rendu impossible, que ce soit en raison : d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique, ou d'un blocage affectant un ou plusieurs types de déclarations (création, modifications de la situation ou cessation d'activité). Cette définition large devrait couvrir la plupart des situations problématiques rencontrées par les utilisateurs du guichet unique. Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce

Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

Les parties à un bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes et par une clause très apparente, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent. CA Paris 24-10-2024 n° 24/11779 ; CA Paris 24-10-2024 n° 24/11828avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims