Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

Aide au chef d'entreprise

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil dans les affaires à REIMS notre activité dominante est le droit des sociétés en difficultés(procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet fait de la négociation et de la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.
Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.
Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Caution et nullité du contrat principal

La caution qui garantit l’exécution des engagements pris par l’acquéreur du fonds de commerce mais n’est pas partie à la vente du fonds, n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement de l’acheteur. Cour de cassation Chambre commerciale 27 janvier 2021 n°18-22.541

Travaux de sécurité et bail commercial

Les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulations expresse contraire, à la charge du bailleur. La clause prévoyant l’obligation pour le locataire de se conformer aux lois et règlements en vigueur ne vaut pas décharge expresse du bailleur. Cour de cassation 3ième Chambre civile 28 janvier 2021 n°20-13.854

Responsabilité fiscale du dirigeant social

L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social est portée devant le Tribunal du siège social, même si la société n’existe plus. Une telle action, engagée deux ans après la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation, n’a pas été jugée tardive. Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°19-14.749

Responsabilité fiscale du dirigeant social

L’action en responsabilité fiscale contre un dirigeant social est portée devant le Tribunal du siège social, même si la société n’existe plus. Une telle action, engagée deux ans après la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation, n’a pas été jugée tardive. Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2021 n°19-14.749

Révocation judiciaire du gérant d’une SCI

Est révocable judiciairement pour cause légitime, le gérant de société civile qui n’a pas tenu de comptabilité, n’a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société. Cour d’Appel de Paris 12 janvier 2021 n°18/04888