Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat en droit des affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat en droit des affaires à REIMS nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet fait de la négociation et de la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Liquidation judiciaire et succession

Droit de regard du liquidateur sur la consistance du patrimoine successoral du débiteur.
Dans la succession du père d'un débiteur en liquidation judiciaire le Notaire ne peut pas opposer le secret professionnel au liquidateur pour refuser de lui communiquer la consistance des droits du débiteur dessaisi.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.280

Faillite personnelle

Comment échapper à la faillite personnelle.
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-12.181

Société condamnée pour des faits non commis

Une société condamnée pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine.
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d'une autre pour des faits commis par cette dernière sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
CEDH 01/10/2019 n°37858/14

Action sociale contre un liquidateur amiable

Un associé de société civile ne peut pas engager l'action sociale contre un liquidateur amiable.
L'associé d'une société civile dissoute n'est pas recevable à agir en responsabilité au nom de la société contre un liquidateur amiable à défaut d'y être autorisé par les textes.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 5 décembre 2019 n°18-26.102

Durée du mandat du liquidateur amiable

La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée.
Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 15 décembre 2019 n°18-26.102

Clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité est sans incidence sur le prix des prestations facturées.
Un co-contractant poursuivi en paiement des prestations qui lui ont été fournies au titre du contrat ne peut pas invoquer une clause limitant sa responsabilité en cas d'inexécution du contrat.
Cour de Cassation, chambre commerciale 25 septembre 2019 n°18-11.702

Dettes multiples et imputation des paiements

Dettes multiples : le choix d'imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral.
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l'exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu'il procède au paiement partiel de cette dette.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 27 novembre 2019 n°18-21.570

Mandat d'agir en paiement

Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution.
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d'exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-17.727

Droit au déréférencement sur internet

Une personne peut exiger le déréférencement de liens renvoyant à des pages web.
Le conseil d'état dans différents arrêts illustre les conditions dans lesquelles un particulier peut obtenir de l'exploitant d'un moteur de recherche la suppression de liens renvoyant à des pages web comportant des données personnelles.
Conseil d'état 6 décembre 2019, notamment n°405910

Valeur probatoire et blockchain

La valeur probatoire du dispositif d'enregistrement électronique partagés.
Pour le Ministre de la Justice, notre droit, même s'il ne mentionne pas spécifiquement la blockchain, permet d'appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les blockchains.
Réponse Fasquelle : AN 10 décembre 2019 n°22103

Caution et prescription

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur.
La prescription biennale de l'article L218-2 du Code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal. Elle ne peut pas être invoquée par la caution dans le cadre de sa défense à l'égard des créanciers.
Cour de cassation 1ière chambre civile 11 décembre 2019 n°18-16.147

Arrêt des poursuites individuelles

Arrêt des poursuites individuelles en sauvegarde et saisie pénale.
La saisie pénale qui n'est pas une voie d'exécution échappe au principe de l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure de sauvegarde.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 05 décembre 2019 n°17-23.576

Bail commercial et société mère

Quand la société mère s'immisce dans l'exécution du bail conclu par sa filiale.
Une société mère a été condamnée à régler les sommes dues en exécution du bail conclu par sa filiale car elle avait créé une apparence trompeuse ayant incité le bailleur à croire légitimement qu'elle s'était substituée à la filiale dans cette exécution.
Cour de cassation 3ième chambre civile 12 décembre 2019 n°18-23.223

Responsabilité du fournisseur

En liquidation judiciaire une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable. L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes. Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-15.871

Liquidation judiciaire et vente d’immeuble

Accord du client sur les tarifs bancaires

Un accord tacite du client sur les tarifs bancaires est possible après l’ouverture du compte. Une banque qui n’a pas porté à la connaissance de son client ses tarifs lorsqu’elle lui ouvre un compte, peut le faire ultérieurement notamment par l’envoi d’un relevé bancaire, même si la convention de compte prévoit des moyens spécifiques d’information. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 décembre 2019 n°18-15.369

Prêts de trésorerie exceptionnels

Des prêts exceptionnels, garantis par les pouvoirs publics, seront disponibles dès mercredi 25 mars 2020, pour les entreprises de toutes tailles. Qui est éligible à ces prêts de trésorerie exceptionnels ? Toutes les entreprises sont éligibles aux prêts de trésorerie garantis. Les entreprises devront, à partir du mercredi 25 mars, se rendre dans leur agence bancaire habituelle pour demander de bénéficier de ce dispositif. Un numéro d'identification de la Banque publique d'investissement leur sera attribué pour éviter qu'une firme abuse du système. Les quatre étapes pour les entreprises : 1- L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 2- Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. 3- L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit à cet effet son Siren, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande). 4- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr Source : ministère de l'Économie

Responsabilité pénale de la société

Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le Juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ». Cour de Cassation, chambre criminelle 10 décembre 2019 n°18-84.737

Action en comblement de passif

Une faute postérieure au redressement judiciaire permet de condamner un dirigeant à combler le passif. Le dirigeant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison de fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-17.030

Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire.

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cour de Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2020 N° 17-28.127

Responsabilité de la banque et prescription

Il y a prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur ayant manqué au devoir de mise en garde. Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de payer. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 17-20.819 Droit des affaires 51 avocat d'affaires avocat d'affaires REIMS avocat droit de l'entreprise REIMS avocat droit de l'entreprise Droit de l'entreprise avocat droit commercial REIMS avocat droit de l'entreprise 51 droit commercial avocat droit des affaires 51 avocat droit commercial 51 avocat droit commecial avocat conseil avocat conseil en droit des affaires avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en droit commecial avocat droit collaboratif avocat conseil REIMS Plan de redressement judiciaire Plan de redressement judiciaire REIMS

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