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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

aide aux chefs d'entreprise GRAND EST



Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE nous conseillons les sociétés en difficultés(procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.
Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.
Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Décisions collectives : l’unanimité empêche l’abus de majorité

Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité. Cour de Cassation Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22-13.851

Annulation d'un contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité

Il n’y a pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante. Cour de Cassation Chambre commerciale 6-9-2023 n° 21-22.493

Responsabilité des dirigeants : insuffisance d’actif et faillite personnelle

L’octroi par le dirigeant d’augmentations de salaires conséquentes, que la société ne peut supporter financièrement, aux seuls membres de sa famille quelques mois avant la liquidation judiciaire de la société et le détournement de fonds à des fins personnelles constituent des fautes de gestion ayant, de manière certaine, contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif, et engageant sa responsabilité à ce titre. Par ailleurs, dès lors que le dirigeant a disposé des biens de la personne morale comme étant les siens et a fait du crédit ou des biens de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, il y a lieu de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle de 10 ans emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 9 nov. 2023, n° 22/07350

Décision administrative : précisions sur l’application du « délai raisonnable » de recours

Quand une décision administrative est notifiée sans mention des voies et délais de recours, l’administré dispose en principe d’un an au plus pour présenter un recours. Le Conseil d’Etat vient de préciser dans quelle mesure un recours gracieux ou hiérarchique intervenant dans ce délai peut le proroger. CE 12-7-2023 n° 474865

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations. Cour de Cassation Chambre commerciale 11-10-2023 n° 22-12.361

Lutte contre les contenus illicites sur internet : impossibilité pour les États membres autres que l’État d’origine d’adopter des mesures à caractère général et abstrait

Des mesures générales et abstraites visant une catégorie de services donnés de la société de l’information décrite en des termes généraux et s’appliquant indistinctement à tout prestataire de cette catégorie de services ne relèvent pas de la notion de « mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information » au sens de la Directive « commerce électronique ». Un État membre ne peut donc pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre État membre à de telles obligations générales et abstraites. CJUE, 9 novembre 2023, aff. C-376/22

Cession d’entreprise : garantie par l’AGS du paiement de la créance d’indemnité de congés payés

L’AGS doit garantir le paiement de l’indemnité des droits aux congés payés, acquis par le salarié avant l’ouverture d’une procédure collective et pendant la période d’observation du redressement judiciaire de la société initiale. Cour de Cassation Chambre sociale 8 novembre 2023, n° 21-19.764

Insaisissabilité de droit de la résidence principale : la charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut

Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du Code de commerce, pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter la preuve qu'à la date d'ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n'était donc pas entré dans le gage commun des créanciers Cour de Cassation chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-18.795

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens. Cour de Cassation Chambre commerciale. 25-10-2023 n° 21-20.156

Prescription civile et baux successifs

Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réaliser des travaux puis la SCI leur délivre un congé. Après renvoi de l’affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il soit statué au fond, les preneurs demandent, à titre additionnel, la reconnaissance d’un bail rural, la condamnation de la SCI à leur rembourser diverses sommes, dont les loyers réglés au titre du bâtiment d’habitation, et l’annulation du congé. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation juge, de façon constante, que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial (Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15626). Cette règle est désormais consacrée, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aux articles 1214 et 1215 du Code civil. Il en résulte que, si l’action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d’effet. Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18360

Ouverture d’un redressement judiciaire : régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites contre les cautions

La fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques en raison de l’ouverture d’un redressement judiciaire peut être régularisée si le tribunal ne se prononce sur la demande formée contre la caution qu'après l'adoption du plan. Cour de Cassation chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-18.766

Possibilité pour le juge de mettre fin à la période d’observation en raison de la disparition des difficultés : l’exercice d’un pouvoir souverain

La possibilité pour le juge de mettre fin à la période d'observation, s'il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective, relève de son pouvoir souverain. Cour de Cassation chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-17.894

Défaut de reconstitution des fonds propres : quelles sociétés risquent la dissolution ?

Seules les sociétés dont le capital est supérieur au minimum fixé par décret et qui n'auraient pas reconstitué leurs capitaux propres à l'issue du délai imparti sont concernées par la sanction de la dissolution prévue à l'article L. 225-248 du Code de commerce. ANSA, avis n° 23-038, du 4 octobre 2023

Procédures amiables : précisions sur la temporalité de la levée de la confidentialité

Le tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure collective, peut ordonner la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc (ou à la conciliation). Cour de Cassation chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-17.798

La demande en restitution du crédit-bailleur : une faculté… obligatoire pour conserver le bénéfice du cautionnement

Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour son propriétaire, ce dernier, lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l'article 2314 du Code civil, si, en s'abstenant d'exercer l'action en restitution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter. Cour de Cassation chambre commerciale 8 novembre 2023, n° 22-13.823

Mesure d’instruction in futurum : limite de l’injonction de communiquer

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une cour d’appel enjoint à une société de communiquer sous astreinte une situation comptable semestrielle ou trimestrielle certifiée au motif qu’il n’existe aucun obstacle matériel ou juridique empêchant la société de produire les documents comptables réclamés et de faire certifier des comptes trimestriels ou semestriels par le commissaire aux comptes, sans constater que la société détient les pièces qu’elle lui ordonne de produire. Cour de Cassation Chambre commerciale, 27 sept. 2023, n° 21-21995

Comment une société peut se soustraire à un contrat conclu par un dirigeant irrégulièrement nommé

Lorsque le procès-verbal d'assemblée nommant le gérant d'une société civile est revêtu d'une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant. Cour de Cassation 3e chambre civile 26-10-2023 n° 21-17.937

Reprise des actes de la société en formation : important revirement de jurisprudence

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; En présence d'un acte dans lequel il n'est pas expressément mentionné qu'il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas qu'il soit conclu au nom ou pour le compte de la société et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits. Cour de Cassation chambre commerciale, 29 novembre 2023, trois arrêts, n° 22-12.865, 5614L, n° 22-21.623,et n° 22-18.295

Le droit de rétention fondé sur une créance postérieure méritante

Échappe à l’obligation de déclaration au passif, la créance postérieure méritante. Il en résulte qu’un créancier peut exercer un droit de rétention sans avoir besoin de déclarer sa créance dès lors que celle-ci est une créance postérieure méritante. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-13.299

Dol du dirigeant commun, quelle action et quelle prescription ?

Le gérant d’une société civile qui commet un dol au préjudice d’une autre société dont il a la direction peut voir sa responsabilité engagée par cette dernière sur le fondement de sa faute séparable. La prescription de cette action sera alors quinquennale. Cour de Cassation chambre commerciale 14 novembre 2023, n° 21-19.146

Dirigeants : nullité des actes dépassant l’objet social

La cession d’immeubles, qui intervient alors que la vente d’un bien immobilier n’est pas expressément prévue au titre de l'objet social d'une société civile immobilière, excède les pouvoirs du gérant et ne peut être prise qu'à l'unanimité des associés. Cass. civ. 3, 23 novembre 2023, n° 22-17.475 avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims