Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE nous conseillons les sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.

Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre activité nous permet de vous accompagner dans l’analyse de vos comptes sociaux. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Notre activité de conseil pour l'administration de votre patrimoine concerne notamment la transmission des biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Donation inopposable au Trésor Public

Le contribuable qui donne la nue-propriété d’un immeuble, alors qu’il a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale en vue d’impôts supplémentaires, s’appauvrit volontairement. Le fisc peut exercer l’action paulienne afin que la donation lui soit déclarée inopposable. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-12.683

Nantissement d’assurance vie et privilège du trésor

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement d’une assurance-vie rachetable qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, et l’emporte ainsi sur les créanciers privilégiés, comme le Trésor Public. Cour de Cassation 2ième chambre civile 2 juillet 2020 n°19-11.417

Banquier et mise en garde de l’emprunteur

La banque qui a consenti un prêt sur 20 ans à un emprunteur âgé de 56 ans, est tenu de le mettre en garde du risque prévisible d’endettement lié à son départ à la retraite. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-21.739

Débiteur en liquidation judiciaire et réparation pénale

Le débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile au pénal pour déclencher ou soutenir l’action publique mais pas pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi. Cour de cassation chambre criminelle 24 juin 2020 n°18-85.540

Apport en compte courant et actif disponible

Un dirigeant n’a pas pu empêcher la mise en redressement judiciaire de sa société en lui faisant un apport en compte courant, cet apport jugé anormal n’ayant pas été pris en compte dans l’actif de la société pour déterminer si elle était en cessation de paiement. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°198-12.068

Non coopération du dirigeant avec les organes de la procédure collective

Le fait pour le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire de ne pas répondre aux convocations du liquidateur et de ne pas fournir les pièces requises, ne suffit pas à caractériser une abstention volontaire de coopération justifiant sa condamnation à la faillite personnelle. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.931

L’épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure

Statuant en référé, une Cour d’Appel juge justifiée la suspension d’un contrat d’achat d’énergie fondée sur l’épidémie et les mesures prises en conséquence : ils constituaient un cas de force majeure par application du contrat le définissant comme un évènement rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables. Cour d’appel de Paris 28 juillet 2020 n°20/06689

Compte bancaire et hameçonnage

Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-21.487

Crise sanitaire et paiement du loyer commercial

L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période. Tribunal Judiciaire de Paris 10 juillet 2020 n°20/04516

Signature du dirigeant et engagement de la société

Le dirigeant d’une société intervenu à un acte de cession de parts auquel celle-ci n’était pas partie pour les besoins d’une clause de garantie, n’a pas engagé la société car il avait signé l’acte à titre personnel. Cour de cassation chambre commerciale 7 juillet 2020 n°18-19.292

Cautionnement sans avantage pour la société

Le seul fait que le cautionnement donné par une société civile envers un débiteur ne présente pas d’avantage pour elle, ne suffit pas à caractériser la contrariété de cet engagement à son intérêt. Cour d’Appel de VERSAILLES 23 juillet 2020 n°19/03828

Créances postérieures à la liquidation judiciaire et compensation

Les créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, peuvent faire l’objet d’une compensation légale, même si elles ne sont pas connexes. Cour de Cassation chambre commerciale 1er juillet 2020 n°18-25.487

Faute de la banque et perte de chance

En cas de manquement de la banque à son obligation de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut pas être exigé de l’emprunteur qu’il prouve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé. Cour de cassation 2ième chambre civile 20 mai 2020 n°18-25.440

Associé et rectification au RCS

La Cour de Cassation admet pour la première fois que l’associé d’une société immatriculée au RCS a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre pour faire procéder à la rectification des déclarations inexactes de cette société. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°19-15.422

Distribution frauduleuse de dividendes

La distribution frauduleuse de dividendes est déclarée inopposable à l’associé minoritaire, car constitutive d’une fraude. Cour d’appel de Paris 17 juillet 2020 n°17/17830

Carence du gérant et dissolution

L’absence de présentation des comptes du 1er exercice social et le défaut de convocation de l’assemblée devant les approuver ne permet pas d’obtenir la dissolution d’une société pour justes motifs. Cour d’appel de Paris 2 juillet 2020 n°19/12256

Dirigeants et comblement de passif

Les dirigeants d’une société rachetée, qui a été mise ensuite en liquidation judiciaire, ont été condamnés à supporter l’insuffisance d’actif de la société pour avoir distribué des dividendes à la holding créée pour les besoins de l’opération. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°18-12.444

Responsabilité de l’Etat en cas d’erreur du greffe

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la Justice est engagée si le greffier commet une erreur au BODACC, laissant croire qu’est en liquidation judiciaire une société qui ne l’est pas et lui cause un dommage important. Cour de Cassation 1ère chambre civile 2 septembre 2020 n°19-19.098

Administrateur provisoire et société en sommeil

La désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer une société, peut être obtenue sur simple requête, dès lors que la société n’a plus ni activité, ni dirigeant. Cour de cassation 3e chambre civile 17 septembre 2020 n°19-14.163

Gérant de SARL et condamnation pénale

Le changement de gérant d’une SARL ne produit effet à l’égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions, et la publication de celle-ci. Cour de cassation chambre criminelle 9 septembre 2020 n°19-81.118

Absence de déclaration de créance et poursuite du débiteur

Le créancier ne peut pas poursuivre son débiteur mis en redressement judiciaire, au titre d’une créance non déclarée, pendant et après l’exécution du plan mais il le peut en cas de résolution de celui-ci et sans encourir la prescription de sa créance. Cour de cassation chambre commerciale 9 septembre 2020 n°19-10.206avocat droit des affaires 59 avocat droit des affaires CHAMPAGNE avocat droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE avocat droit des affaires GRAND EST avocat droit des affaires HAUTS DE F RANCE Droit des affaires HAUT DE FRANCE Droit des affaires 02 Aide au chef d'entreprise aide à l'entreprise aide aux chefs d'entreprise GRAND EST aide aux chefs d'entreprises REIMS aide aux chefs d'entreprises 51 Aide à l'entreprise REIMS aide à l'entreprise 51 aide à l'entreprise CHAMPAGNE ARDENNE aide à l'entreprise GRAND EST aide à l'entreprise MARNE aide aux chefs d'entreprise CHAMPAGNE ARDENNE avocat d'affaires MARNE avocat d'affaires 51 avocat d'affaires CHAMPAGNE ARDENNE

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