Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

droit des entreprises en difficultés GRAND EST



Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil en droit des affaires en CHAMPAGNE ARDENNE nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.
Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Notre cabinet peut également vous aider dans l’élaboration de vos assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Données figurant au répertoire Sirène : modifications

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirène. Il prévoit notamment l’obligation pour les entrepreneurs individuels de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux. Décret 2021-1500 du 17/11/2021 : JO 19 texte n°9

Motivation de la faillite personnelle

Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-10.557

Autonomie de l’action en report de la date de cessation des paiements

Une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande de report fondée sur l’article L631-8 du Code de Commerce. Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2021 n°20-10.105

Réforme des sûretés et surendettement

Le mandataire judiciaire est, depuis le 1er octobre 2021, tenu d’informer les garants personnes physiques d’un débiteur placé sous sauvegarde judiciaire de la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.

Abus de bien social et intérêt social

Le dirigeant d’une société qui s’est octroyé une rémunération ou a fait conclure à celle-ci une convention alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts ne peut pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il n’est pas établi que ses agissements lèsent l’intérêt social. Cour de Cassation Chambre Criminelle 17 novembre 2021 n°20-82.448

Cautionnement et biens communs

Lorsque les époux communs en biens se portent cautions solidaires de la même dette dans un même acte et que l’engagement de l’un est annulé faute de la mention manuscrite, la signature de celui-ci au pied de l’acte ne vaut pas accord express au cautionnement de l’autre. Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2021 n°20-14.213

Information annuelle de la caution

Une banque établit qu’elle a bien informé la caution en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ». Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 novembre 2021 n°20-11.722

Responsabilité des plateformes de partage

Un décret et un arrêté précisent quelles sont les plateformes de partage de contenus en ligne concernées par les nouvelles obligations à l’égard des titulaires de droit d’auteur, issues de la directive Droit d’auteur et transposées en France par l’Ordonnance du 12 mai 2021. Décret 2021-1369 du 20/10/2021 JO 21 texte n°28 Arrêté MICB2128634A du 20/10/2021 JO texte n°2

Statut unique de l’entrepreneur individuel

Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, devant entrer en vigueur en 2022, refond le statut de l’entrepreneur individuel en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée de son patrimoine personnel. Sénat, projet de loi n°4612 du 27/10/2021

Intérêt social et convocation d’une assemblée

Lorsque l’associé majoritaire d’une SARL demande en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, le Juge n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation, mais il doit vérifier que la demande est conforme à l’intérêt social. Cour de Cassation Chambre Commerciale 15 décembre 2021 n°20-12.307

Société agricole et autorisation administrative

La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une certaine superficie sera soumise à autorisation à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2022. Loi 2021-1756 du 23/12/2021 JO 24 texte n°3

Information précontractuelle du franchisé

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d’information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté. Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er décembre 2021 n°18-26.572

Déchéance du terme et mise en demeure

Lorsque l’emprunteur a été mis en demeure de payer l’échéance dans un certain délai, et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, celle-ci est acquise à l’expiration du délai sans que le prêteur n’ai à en notifier le prononcé. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 10 novembre 2021 n°19-24.386

La banque et le virement indu

La banque qui a crédit le compte d’un client du montant d’un virement indu, ne peut pas contre-passer l’opération sans l’autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur. Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 novembre 2021 n°20-10.044

Responsabilité fiscale et procédure collective

Le dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenu pour responsable du non-paiement de la TVA due par celle-ci lorsque la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures et le dessaisissement de ses fonctions y font obstacle. Cour de Cassation Chambre Commerciale 24 novembre 2021 n°18-25.864

Liquidation judiciaire et codébiteur solidaire

L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint. Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 février 2022 n°20-18.791

Procédure de surendettement et procédure collective

Un membre d’un GAEC peut bénéficier d’une procédure de surendettement. De même la seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à exclure ce dernier de la procédure de surendettement des particuliers. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 16 décembre 2021 n°20-18.344 et 20-16.485

Faillite personnelle et détournement d’actif

Le remboursement d’un compte courant d’associé, s’agissant d’un remboursement d’une dette de société, n’est pas constitutif d’un détournement d’actif justifiant de prononcer à l’encontre du gérant la faillite personnelle. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-15.736

Usufruitier et qualité d’associé

Dépourvu de la qualité d’associé qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Cour de Cassation Chambre Commerciale avis 1er décembre 2021 n°20-15.174

Revendication et procédure collective

Celui qui a vendu des marchandises avec réserve de propriété peut les revendiquer en nature entre les mains du sous-acquéreur en procédure collective en démontrant seulement que celui-ci en a pris possession de mauvaise foi. Cour de Cassation Chambre Commerciale 17 novembre 2021 n°20-14.420

Compensation et déclaration de créance

La compensation entre la créance pour malfaçons d’un client d’une entreprise de travaux, ultérieurement placée en redressement judiciaire, et celle de cette entreprise pour le paiement du prix des prestations est impossible si le client n’a pas déclaré sa créance. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-13.829avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims