Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil en droit des affaires à REIMS le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.

Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur

Une veuve ayant donné à son fils un usufruit dont elle est titulaire, moitié pour l’avoir retenu lors de la donation de la nue-propriété, moitié en tant que donataire en usufruit de son époux prédécédé, l’usufruit s’éteint avec sa mort et non celle de son fils. Cour de Cassation 1e Chambre civile 5-1-2023 n° 21-13.966

Rappel des effets attachés à l’indivisibilité du coup d’accordéon : la suspension de la réalisation de l’augmentation de capital par le juge prive d’effet la réduction de capital

Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du Code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société, alors qu'elle a retenu que l'augmentation de capital ayant suivi, dont la réalisation avait été suspendue, n'était pas effective, ce dont elle aurait dû déduire que la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne pouvait, sauf à priver celle-ci de tout capital, légalement produire effet. Cour de Cassation chambre commerciale 4 janvier 2023 n° 21-10.609

Banqueroute : caractérisation par l’omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues

Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du Code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif, peut être constitué par l'omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues. Cour de Cassation chambre criminelle 1er février 2023, n° 22-82.368

SARL : possibilité de mettre en jeu la responsabilité des cogérants de manière individuelle

La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l’article L. 223-22 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une cogérante de la société à raison de l’exercice de ses fonctions, énonce qu’elle n’en était pas la seule gérante et que l’action devait être dirigée à l’encontre de l’ensemble des cogérants. Cour de Cassation chambre commerciale 25 janvier 2023, n° 21-15.772

Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583). Cour de Cassation chambre commerciale 8 févr. 2023, n° 21-14189

Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS

L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l'être n'est pas soumise à la prescription de droit commun. Cour de Cassation chambre commerciale 25-1-2023 n° 21-17.592

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l'entreprise. Cour de Cassation chambre criminelle 1-2-2023 n° 22-82.368

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux États membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective. Cour de Cassation chambre commerciale 8-2-2023 n° 21-13.536

Établissement de l’état des lieux par huissier : imputation de la totalité des frais au bailleur responsable de l’absence d’établissement d’état des lieux amiable

Ayant constaté que la bailleresse, qui avait seule mandaté l'huissier de justice, n'avait procédé à l'état des lieux de sortie qu'après le départ de la locataire à l'expiration du délai de préavis, en dépit des sollicitations en temps utile de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande de partage des frais d'établissement de l'état des lieux devait être rejetée. Cour de Cassation 3e chambre civile, 15 février 2023, n° 21-24.024

Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles définitif pour l'année civile 2022

Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 2,27 %. Avis ECOT2305600V du 25-2-2023

L’exercice de la déduction de la TVA par les sociétés holdings : une question toujours d’actualité ?

L’exercice du droit à déduction de la TVA par les sociétés holding répond à des principes désormais bien établis s’articulant autour de la règle de l’affectation, de la notion de frais généraux et de l’immixtion dans la gestion des filiales. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 décembre 2022, s’est prononcée sur le fait de savoir si les dépenses engagées par une société holding avaient un lien direct avec son activité constituée de prestations de services rendues à ses filiales et étaient, à ce titre, déductibles. CAA Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY00167

Une déclaration par dommage : attention il vaut mieux déclarer 2 fois !

Le désordre constaté postérieurement à la déclaration de sinistre doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; même en cas d’assurance dommages-ouvrage, au risque d’être exclu de l’indemnisation. Cour de Cassation 3e chambre civile, 8 février 2023, n° 21-18.494

Liquidation judiciaire : le liquidateur peut exercer l’action paulienne même si les répartitions ne profiteront pas à tous les créanciers

Lorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l'action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers. Cour de Cassation chambre commerciale 8 mars 2023, n° 21-18.829

Cautionnement : précisions sur l’obligation d’information relative à la défaillance du débiteur

La production, par le créancier, d’une lettre mentionnant un défaut de paiement des échéances échues par le débiteur rapporte la preuve de l’information de la caution de la défaillance du débiteur, dès lors que cette dernière n’a pas contesté en avoir été destinataire. Par ailleurs, la banque qui a adressé à la caution une lettre d'information après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la première échéance impayée par le débiteur est déchue du paiement des pénalités et intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Cour de Cassation 1ère chambre civile 1er mars 2023, n° 21-19.74

Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale

Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme. Cour de Cassation chambre commerciale 8-2-2023 n° 21-21.391

Sociétés mères : quid de la possibilité de céder une filiale en état de cessation des paiements ?

Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale. Cour de Cassation chambre commerciale 1er mars 2023, n° 21-14.787

Vérification des créances : incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance

Le juge de l'exécution et à sa suite la cour d'appel statuant avec les pouvoirs de ce dernier ne sont pas compétents pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire. Cour de Cassation 2e chambre civile, 2 mars 2023, n° 21-10.465

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient. Cour de Cassation chambre commerciale 15-2-2023 n° 20-22.018

Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur

En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font l’objet d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire. Cour de Cassation 3e chambre civile 15-2-2023 n° 21-16.475

SAS : nullité des décisions collectives

Dans une SAS, une décision collective prise en violation d’une clause statutaire peut être sanctionnée par la nullité à la demande de tout intéressé. Cour de Cassation chambre commerciale 15 mars 2023, n° 21-18324

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE prévoit une nouvelle étape permettant à une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital d’échapper à la dissolution. La régularisation consistait jusqu’à présent, pour la société, à réduire son capital « d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'avaient pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'avaient pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social » La réduction du capital avec apurement de la totalité des pertes n’était prévue que si la société n'avait pas reconstitué ses capitaux propres à l’expiration du délai. La faculté de reconstituer les capitaux propres par voie de réduction du capital ne portant que sur la somme nécessaire pour que le montant des pertes n'excède pas la moitié du capital était plus incertaine. La loi 2023-171 consacre expressément cette faculté en exigeant désormais que le capital soit réduit d’un montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié du capital et non plus d’un montant égal aux pertes qui n’ont pas été imputées sur les réserves. Ces dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, soit le 11 mars dernier. Loi 2023-171 du 9-3-2023 art. 14 : JO 10 texte n° 1 avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims

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