Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

médiation

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil juridique, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans toute la France.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil juridique le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.
Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.
Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Faute de l’expert-comptable et délai pour agir en responsabilité

L’action en responsabilité de l’Expert-Comptable pour manquement à sa mission d’établir la déclaration de TVA d’un client ne court pas avant que le sort des réclamations adressées à l’administration par le client ne soit connu. Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mars 2021 n°18-19.259

Dirigeant et action en comblement de passif

Le gérant d’une SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes dès lors que c’est lui qui a, en ses qualités de gérant et de représentant légal de l’associé unique personne morale, provoqué et pris les décisions de distribution. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 avril 2021 n°19-23.669

Responsabilité du cessionnaire et faute du cédant

Ne constitue pas un accessoire de la créance cédée l’action en responsabilité du débiteur cédé contre le cédant à raison d’une faute antérieure à la cession, de sorte que le cessionnaire ne peut pas être tenu comme responsable de cette faute. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 10 mars 2021 n°19-12.722

Cautionnement disproportionné et biens grevés de sûretés

Pour apprécier le caractère disproportionné d’un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés. Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 24 mars 2021 n°19-21.254

Résiliation de bail commercial et action oblique

Tout copropriétaire peut, comme le syndic des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 8 avril 2021 n°20-18.327