Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil juridique, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil juridique nous conseillons les sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
notre cabinet est spécialisé en transactions et en négociation raisonnée
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Le domaine des conseils juridiquescomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.

Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le domaine du judiciaire est relatif aux litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires

Le responsable d’un traitement de données personnelles doit communiquer à la personne concernée qui le demande l’identité des destinataires de ces données. CJUE 12-1-2023 aff. 154/21

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie. Cour de Cassation Chambre commerciale 14-12-2022 n° 21-17.706

Mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme

Si le contrat de prêt prévoit une clause d'exigibilité anticipée des sommes dues, la banque ne pourra prononcer la déchéance du terme qu’après une mise en demeure préalable de l’emprunteur, à défaut de dispense expresse et non équivoque d’un tel envoi par la clause en question. Si cette obligation n’est pas respectée, la créance de la banque au titre du capital du prêt ne sera pas exigible. Cour de Cassation 1ère chambre civile 11 janvier 2023 n° 21-21.590

Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur

Un site internet espagnol accessible en français, qui propose des services de GPA à l’attention des ressortissants français, est manifestement illicite en ce qu’il contrevient au droit français, qui interdit la GPA, et a vocation à permettre à des Français d’avoir accès à une pratique illicite en France ; par conséquent, l’hébergeur du site doit le rendre inaccessible en France. Cour de Cassation 1e Chambre civile 23-11-2022 n° 21-10.220

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Cour de Cassation Chambre commerciale 4-1-2023 n° 21-10.609

Cautionnement et compensation

Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation des créances réciproques. Après compensation à hauteur des dommages et intérêts, les cautions payent la différence à la banque. Soutenant que l’une des cautions restait lui devoir une certaine somme, la banque fait pratiquer contre elle des mesures d’exécution, dont elle et l’autre caution demandent la mainlevée, en faisant valoir qu’elles ont déjà réglé l’intégralité de la créance de la banque, laquelle était par conséquent éteinte lorsque la banque avait engagé ses poursuites. Il résulte de l’article 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement et tendant à la réparation du préjudice que causerait à celle-ci l’exécution effective de cet engagement, et celle due par la caution, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de cette seule caution. Dès lors, l’arrêt retient exactement que la compensation à concurrence du montant des dommages et intérêts opérée au bénéfice des cautions n’a pas affecté l’obligation de paiement de la caution assignée, dont il convient seulement de déduire le paiement partiel effectué par les deux cautions à hauteur de la somme restant due après la compensation. Cour de Cassation Chambre commerciale 25 janv. 2023, n° 21-12220

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

La Cour de cassation persiste et en tire la conséquence fiscale en matière de cession de l’usufruit des droits sociaux Longuement débattue, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’usufruitier semble désormais tranchée. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient cependant d’apporter une précision utile sur les conséquences fiscales d’une telle solution : la cession de l’usufruit de biens sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux ; seul un droit fixe de 125 € correspondant à la taxation des actes innommés peut être réclamé par l’administration fiscale. Cour de Cassation Chambre commerciale 30 nov. 2022, n° 20-18884

Quand le bailleur peut-il résilier le bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?

Lorsque le locataire est mis en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement, le délai d’attente qui s’impose au bailleur pour demander la résiliation de plein droit du bail court à compter du jugement ouvrant cette nouvelle procédure. Cour de Cassation chambre commerciale 18-1-2022 n° 21-15.576

Gérant de SARL : des anomalies comptables peuvent-elles justifier une révocation judiciaire ?

Le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Cour de Cassation Chambre Commerciale 25 janvier 2023 n° 21-18.985

RNE : transmettre un dossier incomplet équivaut à se désister de sa formalité

Publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, l’arrêté du 5 janvier 2023, relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce, apporte des précisions sur les informations que les entreprises doivent transmettre au registre national des entreprises (RNE). Arrêté, du 5 janvier 2023, relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce

Pacte d’actionnaires : le contrat conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel

La prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement. Cour de Cassation 1ère Chambre civile 25 janvier 2023, n° 19-25.478

Cautionnement : pas de nullité de l’engagement du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et la mention manuscrite

La nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu’aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de cautionnement. Cour de Cassation chambre commerciale 25 janvier 2023, n° 21-17.589

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire. Cour de Cassation 2e civ. 12-1-2023 n° 20-20.063

Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : incompétence du juge des loyers

Le dispositif d’étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement étant distinct de celui de la fixation du loyer, il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux de statuer sur son application ; Cour de Cassation 3e chambre civile 25 janvier 2023 n° 21-21.943

En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur

Une veuve ayant donné à son fils un usufruit dont elle est titulaire, moitié pour l’avoir retenu lors de la donation de la nue-propriété, moitié en tant que donataire en usufruit de son époux prédécédé, l’usufruit s’éteint avec sa mort et non celle de son fils. Cour de Cassation 1e Chambre civile 5-1-2023 n° 21-13.966

Rappel des effets attachés à l’indivisibilité du coup d’accordéon : la suspension de la réalisation de l’augmentation de capital par le juge prive d’effet la réduction de capital

Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du Code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société, alors qu'elle a retenu que l'augmentation de capital ayant suivi, dont la réalisation avait été suspendue, n'était pas effective, ce dont elle aurait dû déduire que la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne pouvait, sauf à priver celle-ci de tout capital, légalement produire effet. Cour de Cassation chambre commerciale 4 janvier 2023 n° 21-10.609

Banqueroute : caractérisation par l’omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues

Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du Code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif, peut être constitué par l'omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues. Cour de Cassation chambre criminelle 1er février 2023, n° 22-82.368

SARL : possibilité de mettre en jeu la responsabilité des cogérants de manière individuelle

La pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l’article L. 223-22 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une cogérante de la société à raison de l’exercice de ses fonctions, énonce qu’elle n’en était pas la seule gérante et que l’action devait être dirigée à l’encontre de l’ensemble des cogérants. Cour de Cassation chambre commerciale 25 janvier 2023, n° 21-15.772

Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583). Cour de Cassation chambre commerciale 8 févr. 2023, n° 21-14189

Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS

L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l'être n'est pas soumise à la prescription de droit commun. Cour de Cassation chambre commerciale 25-1-2023 n° 21-17.592

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l'entreprise. Cour de Cassation chambre criminelle 1-2-2023 n° 22-82.368avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims

médiation