Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
Nous orientons nos conseils sur vos besoins et vos intérêts.
Avocat conseil en droit des affaires à REIMS nous conseillons les entreprises en diffucltés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet s’occupe de négociations et pratique la négociation raisonnée.
Nous nous engageons à mettre en place une négociation en toute transparence et bonne foi avant la saisine d'une juridiction.

Le juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre travail judiciaire concerne notamment les litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Calcul du taux d'intérêt

Le taux d'intérêt conventionnel calculé sur 360 jours est nul si l'emprunteur subit un préjudice.
La nullité de la clause d'un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d'intérêt sur 360 jours n'est encourue que si l'emprunteur a subi un surcoût d'un montant supérieur à la décimale.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile 27 novembre 2019 n°18-19.097

Obligation d'information annuelle de la caution

Mise en uvre dans le temps de la sanction prévue par l'article 2293 du Code Civil.
La preuve de l'information annuelle de la caution incombe à celui qui y est obligé, et l'insuffisance d'éléments établissant l'exécution de cette obligation vaut absence de preuve. La sanction de cette obligation est la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Cour de cassation 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211

Vérification des créances et compensation

Il y a dissociation entre la demande en paiement du débiteur et la procédure de vérification des créances.
Le débiteur n'est pas tenu de formuler sa demande en paiement dans l'instance en vérification du passif. Sa demande formée contre le créancier déclarant est recevable sans que l'on puisse opposer au débiteur la décision d'admission et l'absence de contestation de la créance.
Cour de Cassation, chambre commerciale 8 octobre 2019 n°18-17.730

Résiliation de bail commercial et RJ

Procédure de résiliation de plein droit du bail distincte de celle tendant au bénéfice d'une clause résolutoire.
Le bailleur qui agit devant le Juge Commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas obligé de délivrer le commandement.
Cour de Cassation, chambre commerciale 9 octobre 2019 n°18-17.563

Faute pénale du dirigeant

Réparation d'une faute pénale et dette personnelle du dirigeant.
Le dirigeant ne peut pas se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences d'une faute pénale qui, même si elle a été commise dans le cadre de ses fonctions, est détachable de ces dernières.
Cour de Cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019 n°16-26.962

L'ordonnance d'injonction de payer

Il est important de signifier une ordonnance d'injonction de payer.
Même si des versements volontaires du débiteur ont été effectués, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 17 octobre 2019 n°18-18.759

Report de la date de cessation des paiements

Report de la date de cessation des paiements défaut de qualité du dirigeant assigné.
Pour qu'une action en report de la date de cessation des paiements soit recevable, il faut impérativement que le débiteur soit régulièrement mis en cause dans l'année de l'ouverture de la procédure collective, aucune régularisation n'étant possible après l'expiration de ce délai.
Cour de Cassation, chambre commerciale 27 novembre 2019 n°18-18.194

Liquidation judiciaire simplifiée

Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME.

Redressement judiciaire et contrat d'assurance

Redressement judiciaire : transfert automatique du contrat d'assurance au repreneur du fonds de commerce.
La disposition impérative de l'article L 121-10 du code des assurances, qui ne distingue pas selon les modalités du transfert de propriété, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 24 octobre 2019 n°18-15.994

Liquidation judiciaire et succession

Droit de regard du liquidateur sur la consistance du patrimoine successoral du débiteur.
Dans la succession du père d'un débiteur en liquidation judiciaire le Notaire ne peut pas opposer le secret professionnel au liquidateur pour refuser de lui communiquer la consistance des droits du débiteur dessaisi.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.280

Faillite personnelle

Comment échapper à la faillite personnelle.
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-12.181

Société condamnée pour des faits non commis

Une société condamnée pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine.
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d'une autre pour des faits commis par cette dernière sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
CEDH 01/10/2019 n°37858/14

Action sociale contre un liquidateur amiable

Un associé de société civile ne peut pas engager l'action sociale contre un liquidateur amiable.
L'associé d'une société civile dissoute n'est pas recevable à agir en responsabilité au nom de la société contre un liquidateur amiable à défaut d'y être autorisé par les textes.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 5 décembre 2019 n°18-26.102

Durée du mandat du liquidateur amiable

La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée.
Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 15 décembre 2019 n°18-26.102

Clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité est sans incidence sur le prix des prestations facturées.
Un co-contractant poursuivi en paiement des prestations qui lui ont été fournies au titre du contrat ne peut pas invoquer une clause limitant sa responsabilité en cas d'inexécution du contrat.
Cour de Cassation, chambre commerciale 25 septembre 2019 n°18-11.702

Dettes multiples et imputation des paiements

Dettes multiples : le choix d'imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral.
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l'exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu'il procède au paiement partiel de cette dette.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 27 novembre 2019 n°18-21.570

Mandat d'agir en paiement

Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution.
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d'exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-17.727

Droit au déréférencement sur internet

Une personne peut exiger le déréférencement de liens renvoyant à des pages web.
Le conseil d'état dans différents arrêts illustre les conditions dans lesquelles un particulier peut obtenir de l'exploitant d'un moteur de recherche la suppression de liens renvoyant à des pages web comportant des données personnelles.
Conseil d'état 6 décembre 2019, notamment n°405910

Valeur probatoire et blockchain

La valeur probatoire du dispositif d'enregistrement électronique partagés.
Pour le Ministre de la Justice, notre droit, même s'il ne mentionne pas spécifiquement la blockchain, permet d'appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les blockchains.
Réponse Fasquelle : AN 10 décembre 2019 n°22103

Caution et prescription

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur.
La prescription biennale de l'article L218-2 du Code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal. Elle ne peut pas être invoquée par la caution dans le cadre de sa défense à l'égard des créanciers.
Cour de cassation 1ière chambre civile 11 décembre 2019 n°18-16.147

Arrêt des poursuites individuelles

Arrêt des poursuites individuelles en sauvegarde et saisie pénale.
La saisie pénale qui n'est pas une voie d'exécution échappe au principe de l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure de sauvegarde.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 05 décembre 2019 n°17-23.576aide au plan de redressement aide aux entreprises en difficultés sauvergarde liquidation judiciaire Droit des affaires REIMS droit des affaires droit des affaires Marne Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires 51 avocat d'affaires avocat d'affaires REIMS avocat droit de l'entreprise REIMS avocat droit de l'entreprise Droit de l'entreprise avocat droit commercial REIMS avocat droit de l'entreprise 51 droit commercial avocat droit des affaires 51 avocat droit commercial 51 avocat droit commecial

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