Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil juridique, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
Votre intérêt est notre ligne directive, c'est à partir de celui-ci que notre mission s'oriente.
Avocat conseil juridique notre activité dominante est le droit des sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet fait de la négociation et de la négociation raisonnée.
Nous pratiquons les modes amiables de règlement des conflits.

Notre activité juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Notre activité de conseil en organisation et gestion du patrimoine concerne notamment la transmission et la gestion des actifs et passifs de nos clients.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Notre activité judiciaire concerne notamment les contentieux avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Virement la veille du jugement de liquidation judiciaire

Un ordre de paiement donné par une entreprise la veille du jugement la mettant en liquidation judiciaire est opposable à la banque car elle n’était pas encore dessaisie de la disposition de ses biens, même si la réception des fonds a eu lieu après le jugement d’ouverture. Cour de Cassation Chambre Commerciale 30 juin 2021 n°20-18.759

Clôture du compte et opération illégale

La banque peut résilier unilatéralement un compte ouvert en application du droit au compte lorsque le client a communiqué les coordonnées du compte à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte en vue d’opérations illégales. Cour de Cassation Chambre Commerciale 30 juin 2021 n°19-14.313

Délais d’annulation de commandes de produits périssables

Des délais minimaux d’annulation d’une commande de produits alimentaires périssables inférieurs au délai de principe de 30 jours, sont fixés pour les grossistes (24 heures pour les grossistes et centrales d’achat ou de référencement de grossistes) et les acheteurs de fruits et légumes frais (6 jours pour les fruits et légumes frais destinés à être vendus sous marque de distributeur et 3 jours pour les autres fruits et légumes frais). Décret 2021-1137 du 31 août 2021 – JO 2-9 texte n°10

Révocation d’un directeur général

N’est pas abusive la révocation d’un directeur général de SAS qui a eu le temps de présenter ses observations, peu important qu’il n’ait pas été présent à l’entretien au cours duquel cette révocation a été décidée. Cour d’Appel de PARIS 07 septembre 2021 n°19/18733

Responsabilité du dirigeant et reconstitution des capitaux propres

Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, il ne suffit pas de constater que le dirigeant s’est abstenu de tirer les conséquences d’un défaut de reconstitution du capital pour le condamner à combler le passif social. Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 septembre 2021 n°19-23.187

plan de redressement CHAMPAGNE

Virement la veille du jugement de liquidation judiciaire

Clôture du compte et opération illégale

Délais d’annulation de commandes de produits périssables

Révocation d’un directeur général

Responsabilité du dirigeant et reconstitution des capitaux propres